02.2015
Richtlinien für die Verwendung von Steuereinnahmen
Christen Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
La majorité de la commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Le postulat 02.3384 selon la proposition de la minorité Studer Heiner a déjà été traité le 21 mars 2003; il est classé.
Die Petition wird dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überwiesen
La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte