Bürgschaftsprogramm für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien und in die Digitalisierung

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Diese Motion wurde am 18. Juni 2021 im Nationalrat eingereicht und dort am 13. Juni 2023 mit 93 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, ein Bürgschaftsprogramm einzurichten, das den KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsmindernde Arbeits- oder Produktionsverfahren oder in die Digitalisierung zinsfreie Kredite oder Kredite mit reduziertem Zinssatz gewährt, weil die Innovationskraft der Schweizer Unternehmen seit den 2000er-Jahren merklich nachgelassen hat. Dies hat sich im Zuge der Pandemie noch akzentuiert. Mithilfe eines Bürgschaftsprogramms, das den Unternehmen für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsmindernde Arbeits- oder Produktionsverfahren oder in die Digitalisierung zinsfreie Kredite oder Kredite mit reduziertem Zinssatz gewährt, könnte die Investitionstätigkeit innovativer Unternehmen aufrechterhalten und gestärkt werden.

Der Bundesrat lehnt die Motion ab und hält insbesondere fest, dass die Innovationskraft der Schweiz weiterhin hoch sei und dass andere Förderungsinstrumente bestehen; insbesondere wird Innosuisse erwähnt.

Ihre Kommission hat an ihrer Sitzung vom 16. und 17. Oktober 2023 die Motion vorberaten und sie mit 9 zu 3 Stimmen abgelehnt. Ihre Kommission ist wie der Bundesrat der Ansicht, dass bereits ausreichend Fördermöglichkeiten für innovative Schweizer KMU bestehen. In der Diskussion wurde auf die geplanten Änderungen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, die Instrumente von Innosuisse und das kürzlich angenommene Klima- und Innovationsgesetz sowie auf den im CO2-Gesetz vorgesehenen Technologiefonds verwiesen. Insbesondere wurde aber auch auf das bestehende Bürgschaftswesen für KMU verwiesen, das die Bedürfnisse nach Ansicht der Kommission bereits abdeckt.

Die Ansicht der Motionärin, dass Schweizer Unternehmen in den genannten Bereichen wenig Innovationen hervorbringen und nutzen würden, teilt Ihre Kommission nicht. Die Innovationskraft habe während der Pandemie zwar einen Einbruch erlitten, sich seither aber erholt. Gemäss einer regelmässig durchgeführten Innovationserhebung investierten über 16 Prozent der Schweizer KMU aktiv in Forschung und Entwicklung. Die Stossrichtung der Motion, zusätzlich zur Entwicklung insbesondere die Nutzung klimafreundlicher bzw. digitaler Innovation zu fördern, sieht die Kommission kritisch. Dabei bestehe die Gefahr, dieselben Technologien doppelt zu unterstützen, nämlich zuerst bei ihrer Entwicklung und dann abermals auf der Nachfrageseite.

Aus all diesen Gründen empfiehlt Ihnen Ihre Kommission, die Motion abzulehnen, und zwar, wie schon gesagt, mit 9 zu 3 Stimmen bei 0 Enthaltungen. Ich bitte Sie, sich im Sinne der Mehrheit der Kommission dieser Empfehlung anzuschliessen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, car il existe déjà deux programmes de cautionnement qui répondent à la demande exprimée dans la motion.

Premièrement, le fonds de technologie, qui permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés qui visent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de permettre l'utilisation d'énergies renouvelables et de promouvoir l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles. Le fonds de technologie permet par exemple de garantir un crédit pour une PME qui développe des panneaux solaires innovants.

Depuis la création du fonds, en 2014, la Confédération a accordé 128 cautionnements, et un volume de cautionnement total de 350 millions de francs suisses est encore disponible.

Deuxièmement, il existe ce qu'on appelle le système de cautionnement ou de garantie pour les PME, par lequel les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent garantir des crédits pour des projets d'investissement de petites et moyennes entreprises. Le système de cautionnement pour les PME est beaucoup plus large que le fonds de technologie. Il est en principe ouvert à toutes les PME qui ont des investissements prometteurs, qui sont solvables, mais qui ne peuvent pas obtenir de crédit bancaire sans cautionnement. Il répond donc également à la demande de l'auteure de la motion. Le système de cautionnement pour les PME permet également de cautionner des crédits pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat ou des projets de numérisation. Si nous prenons l'exemple des panneaux solaires, le système de garantie pour les PME permet de garantir à une PME un crédit d'investissement si elle souhaite installer des panneaux solaires sur son toit.

Les cautionnements sont possibles pour des crédits allant jusqu'à 1 million de francs et, actuellement, environ 1800 entreprises suisses bénéficient d'un crédit cautionné, pour un volume total de crédits d'environ 315 millions de francs.

Il existe donc déjà des programmes de garantie, pour les PME qui développent des produits verts innovants ainsi que pour les PME qui souhaitent utiliser ces innovations vertes et qui ont besoin d'un crédit pour les investissements.

Enfin, il existe, outre les programmes de cautionnement, de nombreux autres programmes d'encouragement qui soutiennent l'innovation et son application dans les PME. Par exemple, on peut citer: le programme Pro Kilowatt de l'Office fédéral de l'énergie, qui couvre jusqu'à 30 pour cent des coûts d'investissement pour des mesures d'efficacité réduisant la consommation d'électricité; la promotion des technologies environnementales de l'Office fédéral de l'environnement, qui soutient à hauteur de 4 millions de francs par an le développement de technologies, d'installations, de procédés et de produits permettant de réduire la pollution dans l'intérêt public.

En plus, avec la loi sur le climat et l'innovation, acceptée par le peuple en juin dernier, 200 millions de francs suisses vont être disponibles chaque année, jusqu'en 2030, pour le financement initial de nouvelles technologies et de nouveaux processus dans les entreprises, à condition qu'elles s'engagent dans une feuille de route en vue du zéro net.

Comme vous pouvez le constater, il y a de très nombreux programmes de soutien et deux programmes de cautionnement. Un nouveau programme de cautionnement ne ferait que double emploi avec le fonds de technologie existant et le système de cautionnement pour les PME.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous prie de suivre votre commission et de rejeter cette motion.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Abgelehnt - Rejeté