Rechtshilfe in Strafsachen. Abkommen mit der Republik Panama

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'approbation et l'autorisation de ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama, que nous abordons maintenant, ont été traitées par la Commission des affaires juridiques de notre conseil lors de sa séance du 12 octobre 2023. Comme cela ressort du message du Conseil fédéral, et comme cela a été évoqué en commission, les relations entre la Suisse et le Panama étaient, jusqu'à présent, d'ordre essentiellement économique et commercial, articulées autour de l'accord du 19 octobre 1983 concernant la promotion et la protection des investissements et l'accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale. Toutefois, dans le contexte d'une criminalité internationale toujours plus étendue et structurée et des ramifications jusqu'en Suisse des grandes affaires de corruption transnationales ayant éclaté ces dernières années en Amérique latine et centrale, est apparu le besoin, pour la Suisse, d'une coopération pénale internationale avec les centres financiers de ces régions. C'est dans cette perspective, et afin de renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité transnationale, que s'inscrit le traité d'entraide judiciaire pénale entre la Suisse et le Panama. Il est dans l'intérêt des deux Etats d'améliorer l'efficacité de la coopération, tout particulièrement dans la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption. Certes, aujourd'hui déjà, le Panama et la Suisse collaborent en matière d'entraide judiciaire pénale, mais cette collaboration se fonde sur le droit national de chaque Etat - en Suisse, sur la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Cette loi offre à la Suisse des possibilités non négligeables de coopérer avec d'autres Etats sans que des bases conventionnelles bilatérales soient nécessaires. Toutefois, notre droit interne, comme celui des autres Etats - en l'occurrence celui du Panama -, ne crée pas d'obligation de coopérer. La conclusion d'un traité bilatéral d'entraide judiciaire établit cette obligation de droit international public entre deux Etats contractants de s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire en matière pénale. Cette obligation internationale est donc un élément central du traité avec le Panama.

Le traité avec le Panama s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre d'une politique générale du Conseil fédéral de conclure des traités bilatéraux d'entraide judiciaire pénale avec un maximum d'Etats, pour autant qu'ils respectent les principes de l'Etat de droit, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale. Ainsi, pour l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale, de tels accords existent déjà avec une dizaine de pays.

Sans passer en revue toute la structure du traité, il est opportun de rappeler que celui-ci prévoit explicitement et de manière exhaustive que, malgré l'obligation de coopérer, l'entraide judiciaire peut être refusée dans certains cas. Ces motifs de refus de collaborer, qui figurent déjà dans d'autres accords, concernent, par exemple, les infractions de nature politique ou militaire, les cas où l'exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté de la Suisse et à la sécurité ou à l'ordre public, ainsi que les cas mettant en cause les droits de l'homme. Comme pour tous les accords bilatéraux d'entraide judiciaire pénale conclus par la Suisse, le traité avec le Panama prévoit le principe de la double incrimination. Chacune des parties contractantes peut refuser l'entraide judiciaire si son exécution implique des mesures de contrainte et que le comportement incriminé ne constitue pas une infraction au regard du droit des deux parties. Dans les cas où la Suisse serait l'Etat requis, des mesures de contrainte ne seraient ordonnées que si tous les éléments constitutifs d'une infraction prévue par le droit pénal suisse étaient réunis. Le traité prévoit également de manière explicite le principe de la spécialité, un principe essentiel du droit suisse en matière d'entraide judiciaire. Il limite l'utilisation que peut faire l'Etat requérant des renseignements et pièces obtenus par voie d'entraide judiciaire à d'autres fins que celles figurant dans la demande d'entraide. Le Panama devrait obtenir préalablement l'approbation de l'Office fédéral de la justice. Les exceptions au principe de la spécialité qui sont prévues dans le traité sont celles qui figurent déjà à l'article 67 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.

Je mentionnerai encore deux éléments du traité très utiles dans la pratique. D'une part, le dispositif permettant à la demande de l'Etat requérant d'ordonner des mesures provisoires pour préserver des éléments de preuve, maintenir une situation existante ou protéger les intérêts juridiques menacés; d'autre part, comme dans le traité d'entraide judiciaire avec le Kosovo approuvé en mars de cette année par le Parlement, la possibilité de constituer des équipes communes d'enquête, ce qui facilite énormément le travail d'enquête des autorités pénales. En résumé, le traité, tout en garantissant les droits des prévenus et en respectant les principes de notre ordre juridique, permet d'améliorer la lutte contre la criminalité internationale avec la place financière importante du Panama.

Lors du traitement de l'objet en commission, la question de la solidité de l'Etat de droit et du bon fonctionnement de la justice du Panama a été soulevée. La cheffe du Département fédéral de justice et police, se basant sur les informations fournies par le Département fédéral des affaires étrangères, a indiqué, d'une part, que le Panama a entrepris diverses réformes disant accroître l'efficacité et l'indépendance des autorités judiciaires, et, d'autre part, que le droit d'être entendu et le droit à un procès équitable étaient garantis. Cela a d'ailleurs pu être constaté dans la pratique par l'Office fédéral de la justice dans le cadre du dossier Petrobras. Il y a donc une volonté effective de l'Etat du Panama d'améliorer la situation de sa place financière, surtout après le scandale des Panama Papers.

Lors de ses travaux, la commission a aussi exprimé sa volonté d'évaluer l'efficacité effective de l'ensemble des accords bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale dès lors que, dans nombre de dossiers, il apparaît que la justice de l'Etat contractant ne collabore pas aussi activement que l'on pourrait s'y attendre en vertu des obligations relevant des traités. Cette évaluation sera abordée en commission au cours de cette législature.

Au final, comme indiqué au début de mon intervention, votre Commission des affaires juridiques vous propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'accepter le projet d'arrêté d'approbation et de ratification du traité.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Au vu de la mondialisation croissante, les infractions pénales ayant un caractère transnational ne cessent d'augmenter. Le crime ne s'arrête pas aux frontières et une lutte efficace contre la criminalité s'impose. Le présent traité d'entraide judiciaire offre donc une base solide pour une coopération renforcée entre la Suisse et la République du Panama. Je reviendrai exclusivement sur quelques éléments, étant donné le rapport extrêmement complet, voire exhaustif, du rapporteur, M. le conseiller aux Etats Sommaruga.

Il est important de mentionner que le traité s'inspire des instruments d'entraide judiciaire habituels du Conseil de l'Europe et de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Le contenu s'inscrit donc dans la lignée des traités d'entraide que la Suisse a déjà conclus avec de nombreux autres Etats. Il offre une base légale internationale qui permet aux autorités judiciaires suisses et panaméennes de coopérer de manière efficiente dans la poursuite d'infractions pénales. Le traité reprend des principes importants: celui de la double incrimination, comme cela a été dit, mais également le principe de la spécialité. Un élément que je souhaite souligner est une disposition sur la protection des données, qui sert à protéger les personnes dont les données personnelles sont traitées. Enfin, l'entraide pénale internationale peut être refusée pour certains motifs ancrés dans le droit suisse de l'entraide, notamment - cela a été abordé -, la question de la menace de violation des droits humains.

Le Panama est partie au Pacte II de l'ONU ainsi qu'à la Convention interaméricaine des droits de l'homme, qui contient des garanties similaires à celles de la Convention européenne des droits de l'homme. Chaque Etat est donc tenu de respecter ses propres obligations internationales en la matière. Ce traité est dans l'intérêt de notre pays dans la mesure où le Panama est un partenaire important de la Suisse dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Le nombre de requêtes adressées chaque année par la Suisse au Panama est en moyenne de deux; de son côté, le Panama a adressé un nombre important de demandes à la Suisse au cours des dernières années, avec notamment un maximum de 22 requêtes envoyées en une année.

Les mesures d'entraide judiciaire prises par la Suisse pour soutenir une procédure pénale panaméenne et inversement sont déjà possibles aujourd'hui sur la base du droit national en matière d'entraide pénale internationale. Toutefois, en fixant des exigences précises quant au contenu des demandes, en supprimant les prescriptions de forme et en établissant une obligation fondamentale de coopérer, l'accord encourage et facilite la coopération en matière d'entraide pénale internationale, ce qui le rend plus efficace. Le traité répond à un besoin concret de nos autorités de poursuite pénale: nous pensons, bien sûr, à la lutte contre le blanchiment d'argent et à la corruption.

Il faut peut-être encore indiquer relativement au Panama, concernant le processus de ratification, que le traité se trouve à la présidence, pour approbation par le Conseil des ministres. Après cela, le traité pourrait être présenté au parlement dès le mois de janvier 2024, où il fera l'objet de trois lectures avant approbation. Il a également été relevé, dans le cadre des travaux de la commission, une nécessité d'évaluation. Nous nous engageons à avoir un monitorage; une évaluation de ce que ces traités proposent et permettent.

C'est pourquoi je vous prie, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral adopté à l'unanimité par votre commission et de l'accepter.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Vertrags zwischen der Schweiz und Panama über Rechtshilfe in Strafsachen

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Nationalrat.