Modernisierung des Gewährleistungsrechts / Kreislaufwirtschaft. Längere Gerätelebensdauer durch längere Garantiefristen

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

23.4316

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

19.4594

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

En mars 2018 a été déposé le postulat Marchand-Balet 18.3248, "Obsolescence programmée. Protéger les consommateurs helvétiques", visant à ce que le Conseil fédéral présente un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse et dresse un comparatif à l'échelle nationale. Ledit rapport arrive à la conclusion que les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent donc plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d'où la nécessité de les réviser.

En date du 13 octobre 2023, la Commission des affaires juridiques a débattu de la motion Streiff 19.4594, "Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci", déposée le 20 décembre 2019. L'objet a été accepté par le Conseil national le 30 septembre 2021 et avait précédemment été mis à l'ordre du jour de la commission lors de sa séance du 30 juin 2022, mais il a été aussitôt suspendu, dans l'attente du rapport du Conseil fédéral sur le postulat susmentionné.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral prenne modèle sur les pays les plus avancés de l'Union européenne et propose une modification des dispositions du code des obligations relatives à la garantie contractuelle en raison des défauts de la chose, qui porte à cinq ans le délai de garantie applicable au produit. Le Conseil fédéral est opposé à cette motion et estime que la prolongation du délai de garantie pourrait entraîner une réduction de l'assortiment et une augmentation des prix.

Les membres de la Commission des affaires juridiques ont estimé que l'évolution de la situation, depuis 1910, sur le plan de l'approvisionnement ou - devrais-je plutôt dire - de l'amoncellement d'objets divers et variés de qualité discutable, parfois même très discutable, nécessitait une adaptation du droit pour protéger les consommateurs et consommatrices de l'obsolescence programmée qui est, je le rappelle, interdite chez nos voisins français depuis 2015 déjà.

Toutefois, il est apparu que le délai de cinq ans posait un problème, puisqu'il limite drastiquement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. C'est pourquoi, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, il a été convenu de déposer la motion de commission 23.4316, "Modernisation du droit de la garantie". La motion 19.4594 modifiée a été rejetée, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je me permets de saluer, à la tribune, notre ancien président - je ne sais pas si on dit "past past president" - et son épouse.

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la modernisation du droit de la garantie de la chose vendue le 16 juin de cette année. Ce rapport, comme cela a été dit par la rapporteuse, répondait au postulat Marchand-Balet 18.3248. Si le postulat traitait de la question de l'obsolescence programmée, le Conseil fédéral a saisi l'occasion pour effectuer une analyse plus large, plus approfondie, du droit de la garantie. Il l'a fait pour prendre en considération différents mandats pendants dans le domaine de la garantie liés à la thématique de l'économie circulaire. Il a aussi pris en compte les interventions discutées au Parlement sur le sujet, prévoyant notamment l'allongement du délai de garantie pour augmenter la durée de vie des biens, donc la motion Streiff 19.4594, qui est traitée avec la motion de votre commission. Je m'exprimerai donc également sur cette motion.

Le rapport du Conseil fédéral se base sur une analyse d'impact de la réglementation et sur une étude de droit comparé. Les règles en vigueur dans l'Union européenne constituent le cadre de référence principal de ces deux études. Elles ont été récemment révisées avec pour objectif principal de les adapter aux besoins de l'économie circulaire et à la numérisation croissante des biens de consommation courants. Vous aurez pu constater que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit de la garantie, qui date du début du XXe siècle, est pour le moins dépassé. Par conséquent, un besoin de légiférer existe, et ce sur plusieurs points, afin d'adapter de manière pertinente le droit suisse au droit en vigueur.

Il a proposé de mettre le droit suisse au niveau des règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

La motion 23.4316 de votre commission a pour objectif une révision du droit de la garantie sur la base des conclusions présentées dans le rapport du Conseil fédéral. Elle a été adoptée par votre commission lors de l'examen du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Marchand-Balet 18.3248. Je précise volontiers que la Commission des affaires juridiques du Conseil national, lors de sa séance du 17 novembre dernier, a également traité du rapport du Conseil fédéral et qu'elle a adopté la motion 23.4345, dont le contenu est identique à celui de la motion de votre propre commission.

Le Conseil fédéral a estimé qu'il ne fallait pas aller plus loin. Cette décision se rapporte à un scénario qui a été examiné dans l'analyse d'impact de la réglementation, qui va au-delà du minimum requis par le droit de l'Union européenne. Le Conseil fédéral estime notamment que la durée du délai de garantie ne doit pas être prolongée comme cela est proposé dans la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594. Par ailleurs, le caractère impératif des règles sur la garantie tel que le demande l'auteure de la motion fait partie des propositions du Conseil fédéral, et ce point doit donc être couvert par la motion de votre propre commission.

En résumé et en conclusion, le Conseil fédéral vous propose de suivre les décisions de votre commission, et ce sur les deux objets, c'est-à-dire d'accepter la motion 23.4316 de votre commission et de rejeter la motion Streiff-Feller Marianne 19.4594.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

23.4316

Angenommen - Adopté

19.4594

Abgelehnt - Rejeté