Das KVG ist dahin gehend zu ändern, dass die Kantone, die dies wünschen, per Gesetz eine kantonale Einrichtung schaffen können, welche die Prämien festlegt und erhebt sowie sämtliche Kosten finanziert, die zulasten der OKP gehen

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Weichelt, Wyss)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Un très long titre pour cette initiative du canton de Vaud, qui n'est pas une nouvelle tentative de caisse unique ou publique nationale, mais qui vise que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale basée sur le modèle d'une caisse de compensation comme l'AVS. Cette initiative n'impose rien aux cantons qui ne souhaitent pas s'engager sur cette voie et permet ainsi de tenir compte des différentes sensibilités sur la question au sein de la Suisse.

Le constat est sans appel. La pseudoconcurrence entre les assureurs n'a jamais permis de maîtriser l'augmentation des primes, qui est sans commune mesure avec celle des salaires et du coût de la vie, conduisant à une paupérisation de la population. Il est donc nécessaire que les cantons qui le souhaitent puissent prendre les commandes, dans l'intérêt de leur population, en s'assurant de l'utilisation appropriée des primes d'assurance-maladie.

Pour rappel, l'initiative "pour une caisse maladie unique et sociale" de 2007 dénonçait déjà cette pseudoconcurrence des caisses maladie et proposait un modèle basé sur l'AVS et des primes en fonction du revenu. Rejetée par tous les cantons, sauf le Jura et Neuchâtel, elle avait reçu un fort soutien des autres cantons romands. Le calcul des primes en fonction du revenu était visiblement la cause du refus. En 2014, une nouvelle initiative, cette fois "pour une caisse publique d'assurance-maladie", a été refusée par 62 pour cent de la population, mais acceptée par quatre cantons romands. La critique était cette fois le risque de perdre des emplois chez les assureurs et une perte de lien entre les assurances privées et l'assurance obligatoire. Devant ce constat, un groupe de réflexion, réuni sous l'égide de la Fédération romande des consommateurs, a réfléchi à une alternative raisonnable qui respecte l'avis de la majorité de la population suisse tout en permettant aux cantons romands, minorisés lors de ces votations, d'offrir une meilleure maîtrise du système tout en maintenant la pluralité des assureurs.

Dans le système actuel, malgré un modèle d'assurance et une franchise identique, par exemple une assurance standard et 300 francs de franchise, les primes varient d'un assureur à l'autre, entre 515 et 865 francs. La population est logiquement perdue dans cette jungle où l'OFSP doit chaque année valider plus de 2400 primes différentes, ceci pour le même accès aux soins et des prestations identiques. L'initiative du canton de Vaud propose donc que la caisse de compensation fixe une seule et même prime selon le modèle d'assurance et la franchise choisie pour tous les assurés du canton, encaisse les primes et assure la prise en charge du coût des soins.

Il n'y aurait aucun changement pour les fournisseurs de prestations dont les factures seraient remboursées conformément à la LAMal, après contrôle par les assureurs auxquels un mandat serait confié par l'institution cantonale. Ce système supprimerait ainsi tous les frais de courtage et de publicité.

Cette caisse de compensation est prévue pour être codirigée par des représentants de l'Etat, des prestataires de soins et des représentants des assurés, dans une totale transparence, ce qui garantirait un contrôle démocratique, indissociable d'une assurance sociale, contrôle qui fait aujourd'hui totalement défaut.

L'institution cantonale étant responsable de l'entier de la population, elle aurait toutes les raisons de la maintenir en bonne santé, de manière à limiter les coûts des soins, et pourrait enfin investir dans la prévention et la promotion de la santé.

Plutôt que de tenter d'adopter ce système vertueux, des pressions toujours plus fortes tentent de réduire les prestations dans l'assurance de base dans le but de vendre des assurances complémentaires à ceux qui peuvent se les payer. Une autre pression des assureurs va dans le sens de la suppression de l'obligation de contracter, menaçant ainsi la liberté de choix du médecin dont on sait qu'elle est très importante pour la population. Dans l'initiative du canton de Vaud, la liberté de choix est garantie.

Le Conseil des Etats et la commission du Conseil national ont refusé de donner suite à cette initiative, argumentant que différentes interventions allant dans le même sens avaient déjà été déposées et refusées. Mais, justement, on peut réellement se poser des questions sur le système actuel et faire le constat que, depuis 1998, des révisions de la LAMal sont régulièrement demandées et elles n'obtiennent pas de majorité à l'échelon national, mais connaissent, par contre, d'importants soutiens en Suisse romande. Il serait peut-être temps d'essayer un nouveau système, d'autant plus qu'il est facultatif et qu'il ne serait mis en oeuvre que par les cantons qui le souhaitent.

Pour rappel, à la suite de la dernière hausse massive des primes d'assurance-maladie, en septembre dernier, un sondage a montré un soutien de 82 pour cent des personnes interrogées à une caisse unique, et cela dans toute la Suisse. Il est donc temps que les choses changent, et je vous remercie de donner suite à cette initiative du canton de Vaud.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Une petite question, chère collègue et chère consoeur; si j'ai bien compris, ce système serait beaucoup plus transparent. On aurait des primes beaucoup plus en phase avec les coûts. J'aimerais que vous me confirmiez que, pour les assureurs, les emplois des assureurs, cela ne changerait rien.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Cher collègue, c'est tout à fait le cas et cette initiative du canton de Vaud corrige les deux défauts relevés précédemment. Tout d'abord, celui de la prime selon le revenu, car ce serait une prime unique pour tout le canton pour une franchise décidée et un modèle d'assurance choisi. Ensuite, les assureurs continueraient à être les premiers référents pour les patients, qui leur enverraient leurs factures, avec des prestataires de soin identiques. Les emplois dans les assurances seraient donc conservés, de même que le lien entre les assurances sociales, l'assurance de base et l'assurance complémentaire.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Réunie le 23 février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée par le canton de Vaud le 29 octobre 2021. Quel est le but de cette initiative? Cette initiative vise à ce que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) soit modifiée de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de financer les coûts à la charge de l'AOS.

Je me permets d'ores et déjà de vous dire que le Conseil des Etats a décidé, le 8 mars 2023, de ne pas donner suite à cette initiative, sans faire de contre-proposition.

Pour la majorité de notre commission, l'initiative conduirait à une intervention conséquente et inutile dans le système de l'assurance obligatoire des soins et du partenariat tarifaire dans le système de santé. Elle souligne que toute une série d'interventions et d'initiatives similaires n'a pas trouvé de majorité devant le Parlement et le peuple. En 2019, une initiative populaire pratiquement identique, intitulée "Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons", avait déjà échoué au stade de la collecte de signatures. La majorité de la commission estime que l'instauration d'une telle institution cantonale engendrerait des difficultés en matière de surveillance et lorsque des personnes assurées provenant d'autres cantons déménagent. Les expériences faites dans d'autres pays ont été également relevées au sein de notre commission; on a pris comme exemple, notamment, la France et l'Angleterre. D'autres domaines montreraient en outre que les institutions publiques ne sont ni moins chères ni plus efficaces.

La majorité de la commission rapporte qu'avec l'affinement de la compensation des risques entre les assurances-maladie il ne vaut pas davantage la peine de faire la chasse aux bons risques. Elle ajoute que les cantons ont déjà la possibilité de fonder leur propre assurance-maladie. Dès lors, si la gauche est si sûre que le système de caisse publique est meilleur, il ne tient qu'à elle de le faire, mais alors cette caisse ne doit pas être unique et doit être mise en concurrence avec les assurances privées.

Pour une minorité de la commission, compte tenu de la hausse effrénée des primes, le marché de l'assurance-maladie a échoué. Elle signale que, si les cantons sont aujourd'hui responsables de l'organisation du système de santé, ils ne disposent d'aucune compétence dans le domaine de l'assurance-maladie.

Une institution centrale, comme il en existe dans d'autres domaines, permettrait d'expérimenter de nouvelles possibilités de maîtrise des coûts dans certains cantons, tandis que l'on ne toucherait pas au système des autres cantons et aux caisses-maladie existantes.

C'est ainsi au nom de la majorité de la commission, qui n'a pas donné suite à l'initiative par 16 voix contre 7, que je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Merci, chère collègue, pour votre argumentaire. Je suis jurassien. Depuis très longtemps, dans mon canton, une très large majorité des gens demandent un changement de système. Dans ce Parlement, on dit qu'il y a effectivement un problème dans ce système de caisses d'assurance-maladie, etc., d'augmentation des coûts. On aurait la possibilité d'expérimenter un autre système, tel que l'a décrit Mme Crottaz tout à l'heure. Ne seriez-vous pas d'accord de permettre à un canton ou à un autre, qui le souhaiterait démocratiquement, de tenter de modifier son système et de voir si, effectivement, il pourrait s'agir d'une option pour l'avenir?

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous répondrai au nom de la majorité de la commission et pas à titre personnel, comme je suis là en tant que représentante de cette majorité.

Cette question a été largement débattue au sein de notre commission. Comme cela a été indiqué, la commission n'est pas contre le fait de créer une caisse publique, mais elle ne veut pas qu'elle soit unique. On considère qu'il y a un trop grand risque pour l'emploi. On ne partage pas du tout votre vision sur le fait que les personnes ne perdraient pas leur emploi. On a pris l'exemple de la France - même si le système n'est pas totalement pareil, il est comparable -, et cela représente des coûts énormes. Si je prends l'exemple de Genève - parce que je viens de Genève -, le salaire médian du fonctionnaire est d'environ 9000 francs, voire un peu plus, et celui d'une personne privée de 6000 francs. Je me réjouis donc de voir comment, avec tous ces éléments, vous garantirez que les coûts seront moins chers. D'ailleurs, il y a eu un exemple très amusant d'un de nos collègues, qui est aussi du canton de Genève, et qui disait que, dans sa propre commune, on avait dit non, alors que le canton aurait peut-être dit oui. Pourrait-on donc aussi faire différemment au niveau des communes?

Cela ne joue pas. Au niveau national, la population s'est prononcée. Au niveau cantonal, il peut y avoir une caisse publique, mais pas unique.

Rechsteiner Thomas · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ihre Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat an ihrer Sitzung vom 23. Februar 2024 die Standesinitiative vorgeprüft, die der Kanton Waadt am 29. Oktober 2021 eingereicht hatte. Die Standesinitiative verlangt, dass das Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG) so geändert wird, dass Kantone, die dies möchten, eine kantonale Einrichtung schaffen können, die die Prämien für die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) festlegen und erheben sowie die Kosten zulasten der OKP finanzieren würde. Die Standesinitiative entspricht im Übrigen der eidgenössischen Volksinitiative "Krankenversicherung. Für die Organisationsfreiheit der Kantone"; diese ist in der Phase der Unterschriftensammlung gescheitert. Einer gleichlautenden Standesinitiative des Kantons Neuenburg wurde vom Nationalrat am 16. März 2022 keine Folge gegeben.

In der Beratung in der Kommission wurde festgestellt, dass in der Vergangenheit bereits mehrere derartige Vorstösse behandelt worden seien, dass sich das Volk auch schon zur Frage einer öffentlichen Krankenkasse geäussert habe und dass diese Vorstösse oder Abstimmungen in den Westschweizer Kantonen markant andere Ergebnisse ergeben hätten als in den übrigen Schweizer Kantonen. Die Standesinitiative des Kantons Waadt ist ein weiterer Versuch, das Prinzip der Organisation der Krankenversicherung etwa so wie die kantonalen Ausgleichskassen umzusetzen, das heisst, ein Bundesgesetz gilt in der ganzen Schweiz, aber die Umsetzung erfolgt in den Kantonen und durch die Kantone. Damit kann ein Kanton - oder auch mehrere Kantone zusammen - eine öffentliche Kasse gründen; die privaten Krankenkassen können weiterhin bestehen bleiben, auch damit diese im Bereich des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) weiter aktiv sind.

Die Kommissionsmehrheit vertritt folgende Ansichten:

1. Die vorliegende Standesinitiative stellt einen sehr grossen, unnötigen Eingriff ins System der OKP und in die Tarifpartnerschaft im Gesundheitswesen dar.

2. Es entstehen Schwierigkeiten bei der Aufsicht sowie beim Umzug von Versicherten aus anderen Kantonen, die keine solche Einrichtung haben.

3. Erfahrungen aus anderen Ländern und Bereichen zeigen, dass öffentliche Einrichtungen weder günstiger noch effizienter sind. Es besteht bereits ein verfeinerter Risikoausgleich im KVG, sodass sich der Kampf um gute Risiken nicht mehr lohnt. Die Billigkassen als Tochtergesellschaften der grossen Krankenversicherer sind faktisch verschwunden.

4. Der Grundsatz im KVG mit der freien Wahl des Versicherers wird damit eingeschränkt.

Und letztlich hätten die Kantone schon heute die Möglichkeit, eine eigene Krankenversicherung zu gründen. Das KVG würde das zulassen. Gemacht hat das hingegen noch kein einziger Kanton.

Zur Minderheitsmeinung: Die Minderheit ist der Ansicht, dass die immer steigenden Prämien beweisen, dass der Markt der Krankenversicherung nicht funktioniert und gescheitert ist. Die Verwaltungskosten könnten gesenkt werden, und mit Annahme der Standesinitiative könnte erprobt werden, wie sich die Kostenentwicklung in Kantonen mit kantonalen Einrichtungen im KVG im Vergleich zu den Kantonen, die keine solchen machen, verhält. Die Minderheit hält fest, dass die Kantone heute für die Organisation des Gesundheitswesens zuständig sind, im Bereich der Krankenversicherung aber über keine Kompetenzen verfügen. Deshalb sind zentrale Einrichtungen, wie solche, die auch in anderen Bereichen bereits existieren, eine gute Möglichkeit zur Kostendämpfung.

Ihre Kommission unterbreitet Ihnen, der Standesinitiative Waadt keine Folge zu geben, und zwar mit 16 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Crottaz beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 61 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(0 Enthaltungen)