Jahresbericht 2023 der GPK und der GPDel

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Wir behandeln den Jahresbericht 2023 der GPK-N/S und der GPDel. Als erster Kommissionssprecher hat Herr Juillard, Präsident der GPK-S, das Wort.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Dans l'énumération, nous pourrions encore ajouter le rapport annuel du Contrôle parlementaire de l'administration, que je traiterai tout à l'heure.

Le rapport annuel des Commissions de gestion a pour objectif de donner un aperçu des activités de haute surveillance parlementaire exercées en 2023 - j'insiste sur la notion de haute surveillance, j'y reviendrai -, de même que sur les activités de la Délégation des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration.

En 2023, les Commissions de gestion ont publié quinze rapports d'enquête, qui ont notamment porté sur les activités du Service suisse d'enquête de sécurité, sur la mesure de l'efficacité de la coopération internationale et sur la communication des autorités avant les votations. Les Commissions de gestion ont également publié les conclusions de leurs contrôles de suivi. En janvier 2023, les Commissions de gestion ont décidé de procéder à une inspection sur le thème des indiscrétions liées aux affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19. Elles ont à cet effet mis sur pied un groupe de travail spécifique. Dans leur séance de novembre, les commissions réunies ont adopté et publié leur rapport dans lequel figurent neuf recommandations.

Le rapport de gestion a pour but, notamment, de rendre l'activité de la commission la plus transparente possible, en relatant des éléments en lien avec son activité en dehors des rapports spécifiques qui sont publiés séparément. Vous avez pu vous en rendre compte à la lecture du rapport d'activité 2023, les Commissions de gestion ont consacré beaucoup de temps à analyser le traitement du dossier du COVID-19 et de tout ce qui a focalisé l'attention du public et des autorités durant cette période particulièrement difficile. Les Commissions de gestion se sont aussi intéressées au dossier du rachat de Credit Suisse par UBS, jusqu'à la mise en place de la Commission d'enquête parlementaire sur ce dossier. Elles se sont aussi intéressées aux affaires compensatoires en lien avec l'acquisition de matériel de guerre, notamment à l'occasion de l'acquisition du nouvel avion de combat.

Le présent rapport a été accepté par les deux commissions plénières réunies le 26 janvier 2024. Les autorités concernées ont reçu au préalable un exemplaire du texte les concernant pour avis. La Commission de gestion a pris en compte, dans toute la mesure du possible, les avis émis par les autorités.

Quelques mots sur le mandat et l'organisation: pour rappel, les Commissions de gestion sont mandatées par les Chambres fédérales afin d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Il s'agit bien d'exercer la haute surveillance. Il ne s'agit pas d'agir dans l'opérationnel et encore moins de faire de la cogestion. Ainsi, les Commissions de gestion vérifient si les autorités agissent conformément à la Constitution et à la loi et si les missions assignées par le législateur ont été fidèlement accomplies. Elles veillent également à ce que les mesures prises par l'Etat soient judicieuses. Elles s'assurent que les autorités font bon usage de leurs marges d'appréciation et examinent l'efficacité des mesures au regard des objectifs fixés par le législateur.

Si les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de surveillance en direct ou par l'intermédiaire du Contrôle parlementaire de l'administration - en quelque sorte son bras armé -, elles travaillent également en étroite collaboration et coordination avec les Commissions des finances des deux conseils et le Contrôle fédéral des finances. A mon avis, il y a encore une marge de progression afin de rendre le travail de ces deux autorités encore plus efficace et efficient. C'est d'ailleurs un thème qui revient régulièrement sur la table de discussion.

En ce qui concerne l'organisation en tant que telle, vous en trouverez le descriptif détaillé dans le rapport. Rappelons toutefois que chacune des commissions des deux conseils travaille en cinq sous-commissions. Cela permet un travail plus large, mais nécessite aussi une bonne coordination par le secrétariat, que je remercie au passage pour sa disponibilité, son professionnalisme et ses hautes compétences.

Concernant le droit à l'information et la confidentialité des travaux, les Commissions de gestion disposent par la loi d'un droit à l'information étendu. Ainsi, elles peuvent interroger directement tous les représentants des autorités fédérales, y compris les conseillers fédéraux, le procureur général de la Confédération et les juges fédéraux.

Certaines informations particulièrement sensibles sont réservées à un cercle restreint. C'est notamment le cas des activités du Service de renseignement de la Confédération, qui ne répond qu'à la Délégation des Commissions de gestion. Pour exercer leurs activités avec succès et efficacité, les Commissions de gestion doivent pouvoir agir en toute discrétion jusqu'au moment où elles décident de publier le résultat de leurs recherches et constatations. Or, nous devons constater avec regret que, de plus en plus souvent, des informations traitées en commission ou dans les sous-commissions se retrouvent dans la presse avant le terme des travaux des commissions. Les sources peuvent être très diverses et se trouvent le plus souvent au sein de l'administration et des entités qui ont été en relation avec les organes de surveillance. Il s'ensuit un problème de confiance entre les autorités. Ces situations sont jugées inacceptables par les Commissions de gestion. Plusieurs plaintes pour violation du secret de fonction ont été déposées dans l'année sous revue. Même s'il peut paraître difficile de retrouver les coupables, les Commissions de gestion ont décidé de se montrer intransigeantes et de dénoncer systématiquement les faits punissables pénalement.

En ce qui concerne les publications des Commissions de gestion: aux pages 17 à 19 du rapport, vous trouverez la liste exhaustive des rapports et des communiqués de presse des Commissions de gestion pour l'année 2023. Je ne m'y arrête pas spécialement.

En ce qui concerne les travaux des Commissions de gestion: après mon introduction et le survol que j'essaie de faire de manière fidèle, divers membres de la Commission de gestion du Conseil des Etats rapporteront sur l'activité de leur sous-commission et sur celle de la Délégation des Commissions de gestion. Cette année, nous nous pencherons plus spécialement sur les activités du DFAE et du DDPS, avec un rapport de notre collègue Josef Dittli, ainsi que sur celles du DFJP et de la Chancellerie fédérale, avec un rapport de notre collègue Carlo Sommaruga; enfin, notre collègue Werner Salzmann nous parlera des activités de la Délégation des Commissions de gestion.

Permettez-moi de citer brièvement quelques dossiers qui nous ont passablement accaparés durant l'année 2023, dont vous trouverez le détail aux pages 51 à 60 du rapport.

Comme je l'ai déjà dit, nous avons bouclé de nombreuses inspections en lien avec le COVID, et les premiers contrôles de suivi permettent déjà de dire que le Conseil fédéral a mis en oeuvre la plupart des nombreuses recommandations que nous lui avons adressées. D'autres contrôles de suivi seront réalisés ces prochaines années. Nous nous intéressons surtout à la manière de gérer les premiers instants de la crise au travers de la mise en place et du fonctionnement des états-majors de crise et à la manière d'associer les divers partenaires publics, les cantons en particulier, ou privés, tels que les entreprises, les milieux de la science ou les milieux des hautes écoles.

L'organisation et les méthodes de travail des tribunaux, notamment la manière dont les dossiers sont répartis, ont retenu l'attention de notre Commission de gestion. Je tiens ici à rassurer les puristes, nous n'avons pas compétence pour parler des jugements, qui sont protégés par la séparation des pouvoirs.

Nous nous sommes intéressés aussi aux très nombreux projets informatiques développés au sein de l'administration fédérale et aux quelques dossiers en lien avec des vols de données, toujours dans notre rôle de haute surveillance qui consiste à nous assurer que le Conseil fédéral et l'administration mettent tout en oeuvre pour prévenir les attaques et la divulgation de données sensibles de l'administration ou de données personnelles des citoyens. C'est un travail de longue haleine mais qui mérite une attention particulière, tant au niveau des risques encourus que des sommes d'argent engagées.

Comme chaque année, nous avons examiné le rapport de gestion du Conseil fédéral, de même que ceux des entités devenues autonomes qui revêtent une importance économique et financière particulière. Il s'agit notamment de Swisscom, de la Poste, des CFF, de Skyguide, des EPF, de la Finma et de Ruag. Ruag a causé quelques soucis à notre commission, comme vous pouvez l'imaginer. Non seulement le départ de la directrice, mais aussi l'affaire des chars Leopard 1 ont retenu notre attention, notamment en ce qui concerne la manière dont les relations sont réglées avec les deux départements de référence que sont le DDPS et le DFF. A ce sujet, des décisions et des mesures ont été prises rapidement par les départements. On peut saluer cette réactivité.

Nous poursuivrons notre travail de contrôle durant cette année. Conformément aux lois pertinentes, nous avons aussi examiné des rapports périodiques, comme le rapport détaillé sur l'exportation de matériel de guerre, celui sur la gestion du personnel, le rapport de gestion du Ministère public de la Confédération, le rapport d'activité de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le rapport de la BNS.

Si l'examen de ces rapports peut paraître parfois rébarbatif, c'est l'occasion de se faire une idée assez précise de l'immense activité déployée par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et les entités autonomes rattachées à l'Etat. Cela permet également d'affirmer que même si tout ne fonctionne pas très bien, on doit saluer et remercier pour le travail accompli en faveur de nos concitoyennes et nos concitoyens.

Madame la présidente, je vous propose de donner maintenant la parole à mes collègues de la commission afin de présenter le rapport dans l'ordre que vous souhaitez. Je reviendrai ensuite vous parler brièvement du rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et pour une conclusion.

Salzmann Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Gerne informiere ich Sie in Vertretung von Ständerätin Maya Graf über zwei Geschäfte, welche die Geschäftsprüfungsdelegation im Jahr 2023 behandelt hat. Den gesamten Jahresbericht der GPDel finden Sie in Kapitel 6 des vorliegenden Jahresberichtes 2023 der Geschäftsprüfungskommissionen.

Im ersten Teil möchte ich Sie über die abschliessenden Arbeiten der GPDel im Jahre 2023 zur Inspektion im Fall Crypto AG informieren. Die Ausgangslage ist wie folgt: Als der Bundesrat am 26. Mai 2021 zum Inspektionsbericht der GPDel über den Fall Crypto AG Stellung nahm, stimmte er der Umsetzung von acht der insgesamt zwölf Empfehlungen zu. Der Bundesrat erhielt zwei Jahre Zeit, um der GPDel bis zum Sommer 2023 über die Umsetzung der von ihm akzeptierten Empfehlungen zu berichten.

Am 23. August 2023 konnte die GPDel den Bericht des Bundesrates zur Umsetzung der Empfehlungen aus ihrer Inspektion im Fall Crypto AG beraten. Die Aufmerksamkeit der GPDel galt dabei der Umsetzung der Empfehlungen 5, 6 und 7, welche alle eine Stärkung der Kryptografie und der Kryptoanalyse auf Stufe Bund bezwecken. Die GPDel kam zum Schluss, dass der Bundesrat diesen Empfehlungen in seinem Bericht vom 16. Juni 2023 umfassend Rechnung getragen hat.

Mit der Umsetzung der Empfehlung 5 wird der Bund Verschlüsselungslösungen für sensitive Anwendungen soweit möglich nur noch von inländischen Lieferanten beziehen. Damit ist es auch der Bund selber, der die Sicherheitsprüfung von Unternehmen und ihren Mitarbeitenden durchführt. Eine langjährige Zusammenarbeit mit einem solchen Hersteller bietet zudem die Möglichkeit, die sicherheitsrelevanten Aspekte der Entwicklung und Produktion zu kontrollieren. Mit der am 1. Juli 2023 erfolgten Übernahme der Cyone Security AG durch den Bundesbetrieb Ruag verfügt der Bund nun über eine eigene Herstellerin und Lieferantin für Kryptokomponenten, die den Sicherheitsansprüchen bis Stufe "geheim" genügen.

Mit der Empfehlung 6 wollte die GPDel sicherstellen, dass die Armee die Synergien zwischen ihren kryptografischen und kryptoanalytischen Kompetenzen weiterhin optimal nutzen kann. Der Bundesrat stellt dies sicher, indem diese beiden Aufgaben und die entsprechenden Fachpersonen weiterhin in derselben Organisationseinheit verbleiben.

In Umsetzung der Empfehlung 7 will der Bundesrat die technischen Unterstützungsmittel, welche die Kryptologen benötigen, gezielt ausbauen. Dies ist eine Voraussetzung dafür, dass die Fähigkeiten zur Kryptoanalyse mit den Bedürfnissen der Kommunikationsaufklärung des NDB Schritt halten können. Die GPDel ist überzeugt, dass dadurch die Kompetenz des Bundes in den Bereichen Kryptografie und Kryptoanalyse gestärkt wird.

Die GPDel konnte somit mit dieser Nachkontrolle ihre Inspektion zum Fall Crypto AG im Berichtsjahr 2023 abschliessen.

Ein zweites wichtiges Thema beschäftigt die GPDel schon längere Zeit. Es geht um die Auskunftsgesuche an den NDB und in diesem Fall um die Auskunftsgesuche bei Nichtverzeichnung, was bedeutet, dass keine Information über eine Person im System gefunden wurde. Bereits im Jahr 2021 hatte die GPDel die Praxis des NDB bei der Anwendung von Artikel 63 Absatz 5 NDG kritisiert. Diese Bestimmung verlangt eine Auskunft innert spätestens drei Jahren an Gesuchstellerinnen oder Gesuchsteller, die in keinem Informationssystem des NDB verzeichnet sind. Im Juli 2021 beschloss der NDB, die Beantwortung der Gesuche solcher Personen nicht mehr aufzuschieben und die Gesuche somit umgehend zu beantworten. Eine Einzelfallbeurteilung und dadurch ein allenfalls unterschiedlicher Aufschub der Auskunft wäre auch nicht zu rechtfertigen gewesen, da der NDB gar keine Informationen zu nicht verzeichneten Personen besitzt.

Während die GPDel im Jahresbericht 2021 die neue Praxis begrüsste, erkannte sie auch, dass die Änderung zu einer Ungleichbehandlung von Personen führte, deren Benachrichtigung über ihre Nichtverzeichnung der NDB in früheren Jahren aufgeschoben hatte. Deshalb verlangte die GPDel, dass die noch aufgeschobenen Auskünfte rasch nachgeholt werden.

Der Kurzbericht des NDB, welchen die GPDel verlangte, ergab nun, dass der NDB zwischen April 2018 und Juli 2021 die Auskunft an insgesamt 206 nicht verzeichnete Personen aufgeschoben hatte. Gemäss dem genannten Bericht wurden alle 672 Personen benachrichtigt, bei denen der NDB im Jahr 2019 und früher die Auskunft aufgeschoben hatte. Zum Jahr 2020 wurde mit 355 nachgeholten Auskünften der grössere Teil der Pendenzen erledigt. Laut seinem Zusatzbericht vom 23. August 2023 hatte der NDB bis zu diesem Zeitpunkt auch die übrigen nicht verzeichneten Gesuchsteller informiert, deren Benachrichtigung vor der Praxisänderung im Juli 2021 aufgeschoben worden war. Allerdings stellte der NDB fest, dass rund 200 der versandten nachträglichen Benachrichtigungen wegen Wohnsitzwechsel ungeöffnet an den Dienst zurückgeschickt wurden. Die GPDel wird die Bearbeitung von Auskunftsgesuchen durch den NDB weiterhin genau verfolgen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Au cours de l'année 2023, la sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats en charge de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral de justice et police, sous la présidence de notre collègue Daniel Fässler, a été fortement mise à contribution pour l'enquête qui a abouti à la publication, le 10 octobre 2023, par la Commission de gestion de votre conseil, du rapport "Archivage, classement de documents officiels et procédure à suivre en cas de demande d'accès selon la loi sur la transparence: Clarifications des prescriptions générales et dans le contexte des reproches des courriels introuvables au secrétariat général du Département de l'intérieur". Il convient de se rappeler que l'ouverture de l'enquête ayant abouti à ce rapport remonte à 2022. Lors de leur séance du 14 juin 2022, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont adopté et décidé de publier le rapport intitulé "Clarification concernant la tentative de chantage à l'encontre du conseiller fédéral Alain Berset", qui exonérait le conseiller fédéral Alain Berset de toute accusation d'abus de biens publics que la presse avait proférée à son encontre. Toutefois, le même jour, un quotidien a publié un article selon lequel différents courriels liés à cette affaire étaient introuvables ou auraient été effacés au sein du secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, ajoutant que cet aspect faisait l'objet également d'une procédure de médiation au sens de la loi sur la transparence devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Par décision du 6 juillet 2022, la Commission de gestion des Etats a décidé d'enquêter sur les allégations formulées par le quotidien, selon lesquelles des documents et des courriels auraient disparu ou été supprimés. Cette enquête s'est achevée avec le rapport de la Commission de gestion du 10 octobre 2023. Ce rapport émet cinq recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a communiqué sa position le 10 janvier 2024, et, donc, l'examen de cette prise de position et l'éventuel suivi de ce rapport auront lieu durant l'année 2024.

Au cours de l'année sous revue, la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est également penchée sur les mesures que le Conseil fédéral a prises sur la base des recommandations qu'elle avait formulées dans son rapport du 15 novembre 2022 sur les commissions consultatives extraparlementaires. La Commission de gestion du Conseil des Etats se félicite des différentes mesures prises et conclut qu'il faut considérer les recommandations soit comme réalisées, soit comme réalisées dans une large mesure. La Commission de gestion a donc clos son inspection sur les commissions consultatives extraparlementaires le 10 octobre 2023 et effectuera un contrôle de suivi sur les éléments encore en suspens en 2026, après le renouvellement intégral des commissions consultatives extraparlementaires. En effet, le Conseil fédéral a déclaré vouloir procéder à un examen de différents éléments qui avaient été soulevés par le rapport de la Commission de gestion, et présenter les résultats dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions pour la période 2024-2027. La commission reconnaît la volonté du Conseil fédéral d'examiner dans le cadre du prochain renouvellement si certaines prestations des commissions consultatives extraparlementaires ne pourraient pas être fournies par l'administration fédérale elle-même plutôt que par ces commissions consultatives. A sa séance du 10 octobre 2023, la Commission de gestion a donc décidé de clore l'inspection.

A la suite de l'évacuation du Palais du Parlement le 14 février 2023, la sous-commission de la Commission de gestion qui s'occupe du Département fédéral de justice et police et de la Chancellerie fédérale s'est penchée sur le concept de sécurité des bâtiments fédéraux, afin de clarifier les compétences et la coordination entre les différents acteurs concernés. Elle a ainsi entendu des représentants de l'Office fédéral de la police, du Secrétariat général du DDPS et de la Chancellerie fédérale. Les Services du Parlement - c'est important de le souligner - ont été explicitement exclus des auditions, dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de compétence de la haute surveillance parlementaire.

Il ressort de ces auditions qu'à la suite de cet incident, les responsables ont établi des mesures devant être déployées si un pareil cas devait se reproduire. Les auditions ont également relevé que chaque responsable de bâtiment dispose de son propre concept d'urgence, ce qui soulève de nombreuses questions sur des recoupements de la coordination et de la communication. La Commission de gestion juge opportun que le Conseil fédéral examine en priorité la nécessité d'uniformiser les normes de sécurité pour tous les responsables de bâtiment. Elle a donc adressé une lettre dans ce sens au Conseil fédéral, le priant de l'informer qu'une décision a été prise à ce sujet. L'exercice d'évacuation d'hier, qui nous a amenés, pour certains, jusqu'à l'église de la Sainte-Trinité, s'inscrit dans l'amélioration de ce concept de sécurité qui avait été voulu par la Commission de gestion de notre conseil.

J'aborde encore brièvement les travaux relatifs aux raisons pour lesquelles le procureur général de la Confédération estime que la police judiciaire fédérale n'apporte pas un soutien suffisant au Ministère public de la Confédération. Bien que ce sujet ait été traité par la sous-commission du Ministère public de la Confédération et des tribunaux, il est revenu à la sous-commission en charge du Département fédéral de justice et police au début de cette législature.

Cela me permet de faire quelques remarques. Je rappelle que le procureur général de la Confédération a fait valoir que la police est une autorité de poursuite pénale au sens de l'article 15 du code de procédure pénale et qu'elle enquête à ce titre sur des infractions de manière autonome, les dénonce et exerce d'autres activités sur mandat du ministère public. Le procureur insiste sur le fait que les enquêtes doivent être menées par la police. A cet égard, la police judiciaire fédérale constitue, à ses yeux, la principale organisation partenaire du Ministère public de la Confédération. Pour mener à bien les enquêtes, la police doit disposer de ressources humaines et financières suffisantes. Selon les informations du Ministère public de la Confédération, plusieurs procédures n'ont pu être ouvertes, par exemple dans le domaine des organisations criminelles, en raison d'un manque d'enquêteurs et d'enquêtrices, ce qui pose problème pour la sécurité de notre pays.

Outre le procureur général de la Confédération, les Commissions de gestion ont entendu, courant 2023, la directrice de Fedpol et le chef de la Police judiciaire fédérale à ce sujet. Les deux personnes auditionnées ont souligné que le domaine d'activité de l'Office fédéral de la police (Fedpol) était large et ne se limitait aucunement à la poursuite pénale. Et de relever que Fedpol dispose certes de 1,6 enquêteur ou enquêtrice pour un procureur fédéral ou procureure fédérale, et que si l'on compare cela avec les cantons, on constate un déséquilibre. Mais cela provient essentiellement de la décision d'un ancien chef du Département fédéral de justice et police de ne plus augmenter les effectifs de Fedpol. Le retard pris à cette occasion n'a jamais pu être résorbé. Cela fait maintenant plus d'un an que les Commissions de gestion se penchent sur ce sujet. Pour elles, il convient de déterminer si le problème découle uniquement d'un manque de ressources au sein de la Police judiciaire fédérale ou de la structure de Fedpol. Cette question a été reprise lors de la première séance de la nouvelle législature de la sous-commission responsable de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral de justice et police.

Il convient de relever que, le 28 février dernier, le Conseil national a approuvé le postulat 23.4349, "Examen des ressources de Fedpol", qui demande au Conseil fédéral de "soumettre la situation financière de l'Office fédéral de la police à un examen externe. Il y a lieu de vérifier en particulier si les effectifs autorisés par le Parlement dans le cadre de l'examen budgétaire annuel sont suffisants pour permettre à Fedpol d'accomplir son mandat légal. Si l'organe de contrôle désigné parvient à la conclusion que Fedpol ne peut pas exécuter ses travaux faute de personnel, il conviendra de déterminer dans quelle mesure une réorganisation interne permettrait de libérer suffisamment de personnel pour compléter les services en sous-effectifs." La sous-commission examinera prochainement les conséquences de l'adoption de ce postulat par le Conseil national sur la suite de ses travaux.

Je citerai pour conclure une visite approfondie que la Commission de gestion, par sa sous-commission compétente pour la Chancellerie fédérale, a effectuée auprès de la Chancellerie fédérale, qui a permis d'avoir un panorama complet des activités, des défis et des divers secteurs de la Chancellerie, notamment ceux liés à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique et des ressources, sans oublier naturellement la problématique de la gestion de crise qui a été évoquée tout à l'heure par le président de la Commission de gestion.

Le suivi de cette inspection sera assuré cette année.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Ich berichte Ihnen über die wichtigsten Geschäfte Ihrer GPK aus dem Bereich EDA/VBS. Ich selber bin erst seit dieser Legislatur mit dabei. Folglich berichte ich über etwas, was im Bericht festgehalten ist, und mache eine Zusammenfassung davon. Es sind drei wesentliche Geschäfte, über die ich Ihnen berichten möchte.

Zuerst zum Controlling von Offset-Geschäften: Im Jahr 2022 verabschiedete die GPK-S auf der Basis intensiver Vorarbeiten der Subkommission EDA/VBS ihren Bericht betreffend das Controlling von Offset-Geschäften und legte dem Bundesrat elf Empfehlungen vor. Zum Bericht nahm der Bundesrat im Mai 2022 Stellung. Dabei hielt er fest, dass er die Mehrheit der Empfehlungen umsetzen will bzw. einige davon bereits umgesetzt habe. Aus Sicht Ihrer GPK verblieben nach der Stellungnahme des Bundesrates nur wenige offene Fragen auf technischer Ebene. Die GPK-S erkundigte sich im Jahr 2023 deshalb beim VBS, wie die strategischen und operativen Ziele von Offset-Geschäften miteinander zusammenhängen, wie Armasuisse die Informationen zu den Offset-Geschäften künftig sicher und zielgruppenorientiert verfügbar machen will und wie das neu aufgebaute Center of Excellence (CoE) für die sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis (Stib) organisiert ist.

Mit den Antworten des VBS war die Kommission zufrieden. Sie begrüsste es auch, dass der Bundesrat die Grundzüge von Offset-Geschäften im Militärgesetz verankern will. Sie behandelte zudem die Wirkungsanalyse zum Instrument "Offset" und den Jahresbericht 2022 zur Umsetzung der Rüstungsstrategie und zeigte sich zufrieden damit. Ihre GPK wird in etwa zwei Jahren eine Nachkontrolle zur Umsetzung der elf Empfehlungen durchführen und sich zudem im Rahmen ihrer Oberaufsichtstätigkeit über die Offset-Geschäfte zu Air 2030 informieren lassen.

Zweites Thema, Nachkontrolle Erwerbsersatzordnung: Hier geht es um die Unregelmässigkeiten bei der Abrechnung von freiwilligen Militärdienstleistungen. Die Subkommission EDA/VBS nahm im März 2023 davon Kenntnis, dass das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme (MIG) angepasst werden und am 1. April 2023 in Kraft treten solle. Damit wird eine Pendenz nun endlich erledigt. Im Februar 2018 hatte die GPK-S die Nachkontrolle zur Inspektion "Erwerbsersatzordnung: Unregelmässigkeiten bei der Abrechnung von freiwilligen Militärdienstleistungen" eröffnet. Sie erkundigte sich unter anderem über die Verbesserung des Aufsichtssystems und der Datenqualität. Insbesondere wollte sie vom VBS und vom EDI wissen, ob die Schaffung der elektronischen Schnittstelle zwischen dem Personalinformationssystem der Armee (Pisa) und der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) respektive der Logistikbasis der Armee (LBA) eingeführt worden sei. Sie erfuhr daraufhin, dass dieser automatisierte Datenaustausch erst mit der Einführung der Neulösung MIL Office per Anfang 2019 möglich sei. Die GPK-S schloss die Nachkontrolle anschliessend mit Brief vom 13. Dezember 2018 ab, hielt jedoch fest, dass sie sich später über die Einführung der elektronischen Schnittstelle informieren lassen werde.

Im Juni 2020 teilte das VBS mit, dass die Einführung der elektronischen Schnittstelle eine Anpassung der rechtlichen Grundlagen nötig mache. Das ist mit der Anpassung des Bundesgesetzes über die militärischen Informationssysteme im Frühjahr und Herbst 2023 erfolgt. Die Schnittstelle kann nun realisiert werden. Die Subkommission nahm von diesem Fortschritt Kenntnis und beschloss, sich in den Jahren 2026/27, wenn die letzte elektronische Schnittstelle realisiert sein soll, über deren Auswirkungen informieren zu lassen.

Nun noch zum dritten Geschäft, hier geht es um das Bundesamt für Landestopografie, und zwar um den Auftrag des Bundesamtes in Abgrenzung zu den Dienstleistungen Privater. Ihre GPK hat sich nach intensiver Arbeit in der Subkommission EDA/VBS im Berichtsjahr mit der Frage der Konkurrenzierung privater Anbieter durch die gewerblichen Leistungen des Bundesamtes für Landestopografie (Swisstopo) auseinandergesetzt. Die Abklärungen Ihrer GPK zu diesem Thema hatten im Nachgang zum Dienststellenbesuch der Subkommission EDA/VBS im von Swisstopo betriebenen Felslabor Mont Terri in St-Ursanne im Juni 2022 begonnen. Ihre GPK beschloss in der Folge, Fragen zum Auftrag des Bundesamtes und zur möglichen Konkurrenzierung Privater genauer abzuklären.

Laut Gesetz darf Swisstopo gewerbliche Leistungen erbringen, wenn sie in engem Zusammenhang mit dem gesetzlichen Auftrag von Swisstopo stehen und kostendeckend erbracht werden. Eine Anhörung von Vertretern des Bundesamtes im Juni 2023 zeigte, dass die gewerblichen Leistungen von Swisstopo einen tiefen einstelligen Prozentsatz der Einnahmen des Bundesamtes ausmachen. Die Vertreter erläuterten die rechtlichen Vorgaben und wiesen darauf hin, dass Swisstopo im Hinblick auf gewerbliche Leistungen einen Subsidiaritätsansatz gegenüber den Angeboten privater Anbieter verfolgt.

Die Kommission nahm zur Kenntnis, dass Swisstopo den Preis für gewerbliche Leistungen nach Marktbedingungen festsetzen muss und dass die gewerblichen Leistungen nicht mit Erträgen aus den amtlichen Leistungen des Bundesamtes quersubventioniert werden dürfen. Ihre GPK kam nach der Anhörung zum Schluss, dass die gewerblichen Leistungen von Swisstopo rechtmässig erfolgen. Somit besteht aus Sicht der parlamentarischen Oberaufsicht zurzeit kein Handlungsbedarf, weshalb die Kommission die Arbeiten zu diesem Thema abschloss.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

J'aimerais encore dire quelques mots concernant le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA): le CPA est l'organe d'évaluation de l'Assemblée fédérale. Il dispose des mêmes droits étendus à l'information et, vu son effectif limité, il peut confier des mandats à des experts externes, seul ou avec l'aval des Commissions de gestion. En principe, il agit sur mandat des Commissions de gestion, mais aussi d'autres commissions ou de l'administration elle-même. Il agit en toute indépendance. Dans ses rapports, il émet des recommandations plutôt techniques à l'intention du Conseil fédéral ou des services. Les Commissions de gestion reprennent ou ne reprennent pas ses recommandations techniques et y apportent des considérations politiques. Cela peut déboucher sur des interventions parlementaires, des révisions de lois ou d'ordonnances ou, plus simplement, à des changements de pratique des services ou offices. Ces rapports sont en général publiés.

Durant l'année sous revue, le CPA a bouclé quatre évaluations: la première concerne l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du COVID-19. Le CPA est parvenu à la conclusion que l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant les premières phases de la crise du coronavirus a été partiellement adéquate. L'OFSP a cependant amélioré l'utilisation des connaissances scientifiques au cours de la crise. Le CPA constate également que l'office a impliqué de nombreux acteurs sans que la plus-value de chaque prestation soit claire. Certaines d'entre elles présentaient même des doublons. Des études de cas ont montré que les connaissances scientifiques n'ont pas toujours été présentées de manière transparente dans les bases de décision du Conseil fédéral. Enfin, ces connaissances ont généralement été peu valorisées dans la communication publique, notamment dans celle de l'OFSP.

S'appuyant sur le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), la commission soeur du Conseil national a adressé huit recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Ces rapports ont été publiés en juillet 2023.

Le deuxième point concerne le chômage partiel pendant la crise de coronavirus. Le CPA considère que le chômage partiel a, de manière générale, été utilisé de manière opportune pendant la crise du COVID-19. Lors de la crise du COVID-19, les procédures ont toutefois dû être simplifiées en raison du grand nombre d'entreprises concernées. Un très grand nombre de personnes, non seulement au sein de la Confédération, mais aussi des cantons, ont fourni d'énormes efforts afin de mettre en oeuvre de nombreuses adaptations. En matière de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a dû fixer des priorités et le Contrôle fédéral des finances a étendu ses activités. Les contrôles du SECO ne permettront probablement pas de déterminer avec certitude la part des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) perçues de façon illicite par les entreprises. Ici aussi, la commission soeur du Conseil national a adressé cette recommandation à l'intention du Conseil fédéral et publié son rapport ainsi que celui du CPA en octobre 2023.

Le troisième point concerne la mesure de l'efficacité dans la coopération internationale. A noter que cet examen a porté sur le système d'évaluation et non pas sur l'évaluation des projets eux-mêmes. Dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que l'efficacité de la coopération internationale est mesurée de manière partiellement opportune par les évaluations. S'agissant de la qualité des évaluations externes, des points forts, mais aussi des points faibles ont été identifiés. Les outils pour gérer les évaluations et garantir leur qualité sont pour la plupart appropriés, mais leur volume est variable.

L'utilisation des évaluations pour le pilotage à différents niveaux est appropriée dans l'ensemble. Les recommandations des évaluations externes sont toutefois traitées de manière lacunaire. L'utilisation des évaluations pour rendre des comptes au Parlement et au public n'est pas adéquate, notamment en ce qui concerne les taux de réussite publiés. Il s'ensuit des informations incomplètes ou parfois biaisées. Notre commission a donc adressé six recommandations au Conseil fédéral, notamment lui demandant d'en tenir déjà compte dans son prochain message en cours d'élaboration. Le rapport de notre commission et celui du CPA ont été publiés en novembre 2023.

Le dernier point concerne la communication des autorités avant des votations. Vous savez que ce sujet est souvent controversé, selon le point de vue que l'on peut défendre. Dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que la communication des autorités avant des votations est partiellement opportune. La brochure contenant les explications du Conseil fédéral revêt une grande importance dans la formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens, tandis que les médias sociaux jouent un rôle secondaire - cette information est intéressante. Les instructions de la Chancellerie pour la rédaction de la brochure concrétisent les principes de communication de manière adéquate, mais les départements les utilisent peu. Les contenus de la communication respectent majoritairement les principes juridiques, mais il existe ponctuellement des lacunes. Les conceptions qu'ont les départements d'une communication proportionnée et de la frontière entre information et campagne sont différentes. La communication des autorités varie en intensité, mais elle est globalement proportionnée par rapport à la couverture médiatique. Ici aussi, notre commission soeur du Conseil national a adressé quatre recommandations au Conseil fédéral. Son rapport ainsi que celui du CPA ont été publiés le 24 novembre dernier.

Voilà une partie de l'activité du CPA. Je peux encore vous dire que trois évaluations sont en cours et que trois nouvelles débuteront cette année. Je tiens à remercier le CPA pour son travail et la très bonne collaboration entretenue avec notre commission.

En résumé, vous avez pu vous rendre compte de l'intensité du travail des Commissions de gestion durant l'année 2023. En plus de l'activité habituelle, les dossiers liés à la débâcle de Credit Suisse et aux indiscrétions au DFI durant la période du COVID-19 ont généré des activités intenses. Ces dossiers ne sont évidemment pas encore clos. Je remercie encore une fois toutes les personnes du secrétariat, sur qui l'on peut compter en tout temps, et j'en fais de même pour le CPA. Dernier rappel, ce rapport vous est adressé non pas pour que vous l'approuviez, mais pour que vous en preniez connaissance.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Kommission beantragt, vom Jahresbericht 2023 der GPK und der GPDel Kenntnis zu nehmen.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport