Einkellernde Winzerinnen und Winzer. Unbürokratische und dem Beruf angepasste Kontrollen

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Hier, lors du débat sur le programme de la législature 2024-2027, sur proposition de notre collègue Petra Gössi, nous avons modifié l'objectif 21 du programme portant sur l'agriculture. Nous avons exigé du Conseil fédéral, par 37 voix contre 2, la chose suivante: "la Confédération crée les conditions-cadres favorables visant à renforcer la valeur ajoutée dans l'agriculture et réduit les charges administratives".

La motion que nous traitons maintenant est une mise en oeuvre de ce principe. Elle vise exactement la réduction des charges administratives dans le secteur de l'agriculture, celui des vignerons-encaveurs, c'est-à-dire les viticulteurs qui transforment leur propre raisin. La motion est très claire: elle ne vise aucunement la suppression des contrôles pour les vignerons-encaveurs, mais, comme l'indique le texte, l'introduction de contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants ou aux négociants en vin.

Il est incontesté que, dans l'économie du vin, il est nécessaire de mener des contrôles pour garantir notamment la qualité du vin, les AOC et la protection des consommateurs. Toutefois, si les contrôles sont justifiés, il est tout aussi justifié de traiter de manière différenciée les métiers différents: d'une part, les négociants en vin, qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent; d'autre part, les paysans qui exercent un métier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Jusqu'en 2018, en Suisse romande en tout cas, les vignerons-encaveurs bénéficiaient d'un système de contrôle cantonal qui avait pour objectif, comme cela ressort explicitement de l'Accord intercantonal d'exécution coordonnée du contrôle des vignerons-encaveurs de Suisse romande de 2004, de limiter les coûts et de simplifier les procédures. En 2018, bien que la définition de commerçant en vin n'ait pas été changée lors de la modification de l'ordonnance, cette définition ayant été modifiée en 2014, la pratique a radicalement changé, et tous les vignerons-encaveurs ont été traités comme les négociants en vin et soumis au Contrôle suisse de commerce des vins.

Cela a eu pour conséquence d'alourdir énormément les procédures de contrôle et les coûts à la charge des vignerons-encaveurs; des contrôles certes adaptés aux négociants en vin et peut-être aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et moyens producteurs de vin. Cela a amené certains vignerons-encaveurs à demander des contrôles simplifiés, ce que l'Office fédéral de l'agriculture a refusé. Face à ce refus et aux injonctions de se soumettre aux contrôles, de nombreux vignerons-encaveurs ont saisi l'Office fédéral de l'agriculture afin d'obtenir une décision sur un contrôle simplifié. A la suite de cette décision, 66 vignerons-encaveurs ont porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral afin de faire reconnaître par la justice le fait que la mise en place d'un seul système de contrôle pour les négociants en vin et les vignerons-encaveurs n'était pas légale. En janvier de cette année, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours et a confirmé que les recourants devaient se soumettre aux inspections du commerce du vin.

Mais le Tribunal administratif fédéral a très clairement dit que, si le système de contrôle mis en place par le Conseil fédéral au travers de l'ordonnance sur le vin ne peut valablement être contesté, cela résulte du fait que l'article 64 de la loi sur l'agriculture donne une large délégation de compétences au Conseil fédéral et que, partant, les règles relatives aux contrôles prévues dans l'ordonnance sur le vin ne violent pas le principe de la légalité. Dès lors, pour obtenir une simplification des contrôles et une réduction des coûts administratifs, il n'y a plus que la voie, pour les vignerons-encaveurs, de la modification de l'ordonnance. C'est ce qui justifie le dépôt, deux mois après la décision du Tribunal administratif fédéral, de la motion, qui, je le rappelle, ne vise pas la suppression des contrôles, car effectivement, comme le relève le Conseil fédéral, même chez les vignerons-encaveurs, les risques de fraude existent, mais qui vise à adapter les contrôles à la réalité concrète des vignerons-encaveurs.

Le Conseil fédéral évoque les abus possibles et la nécessité de maintenir les contrôles. Il convient de signaler que les grands scandales autour de M. Giroud, en Valais, ont concerné l'activité de négociant en vin dès lors qu'il était reproché à cette personne d'avoir organisé la vente de vins argentins comme vins valaisans AOC; cela ne concernait pas une activité de vigneron-encaveur. Le Conseil fédéral évoque aussi dans sa réponse le fait que le conseiller national Nantermod avait déposé un postulat qui a été adopté.

Ce postulat a été déposé en 2021. Il a été combattu par le Conseil fédéral, mais a été accepté par le Conseil national. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que le Conseil fédéral, qui s'opposait à ce postulat, propose dans son rapport annoncé pour le deuxième semestre 2025 une quelconque mesure de simplification des contrôles.

L'avis écrit du Conseil fédéral contient des indications quant à de légères modifications de pratiques du Contrôle du commerce des vins. Il y a eu, effectivement, quelques légères modifications sur le plan de la simplification de certains formulaires comme sur le plan de la levée de certaines charges financières, mais rien n'est inscrit aujourd'hui dans l'ordonnance sur les vins. En d'autres termes, il est important aujourd'hui que le Conseil fédéral reçoive un signal du Parlement sur la nécessité d'aller à la rencontre des vignerons-encaveurs pour adapter les contrôles et les coûts à leur situation particulière. Seule l'adoption de la motion permet d'envisager une réduction de la charge bureaucratique et du coût pesant sur cette catégorie d'agricultrices et d'agriculteurs. Il est certain que cela permettra aussi de donner une indication dans le cadre des négociations qui devraient avoir lieu ces prochains temps pour la préparation du rapport. Mais je tiens aussi à préciser que les modifications que pourrait amener cette discussion entre les acteurs du secteur du vin, que ce soit les vignerons-encaveurs ou les représentants d'autres associations, pourraient effectivement aboutir à ce que la commission compétente du Conseil national suspende les travaux. Il est toutefois important, à ce stade, de donner une impulsion dans ce sens, quitte à ce que plus tard, dans le cadre du processus législatif, l'on se mette d'accord avec les professions concernées sur des modalités qui sont, peut-être, légèrement différentes de celles contenues dans la motion.

Mais le signal doit être donné et je vous invite donc à adopter ma motion.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Nous avons entendu l'auteur de la motion avancer des arguments difficiles à contester, par exemple la réduction des charges administratives et la simplification de la vie de celles et ceux qui travaillent. C'est évidemment incontestable. Cependant, les chemins afin d'y parvenir semblent divers. C'est sur ce sujet que j'aimerais revenir et que j'aimerais poser une question au conseiller fédéral en charge de ce dossier.

L'auteur de la motion a parlé de la motion Ruppen 19.3397, "Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Reconnaître de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs". Nous avons effectivement vu qu'il n'y avait pas eu de larges changements depuis. Une autre intervention parlementaire mentionnée est également en cours: il s'agit du postulat Nantermod 21.4446, "Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves", adopté le 13 septembre 2023 par le Conseil national. La question qui se pose, puisque, concrètement, le but de la motion Sommaruga Carlo est une modification de l'ordonnance afin de simplifier les contrôles pour ces vignerons-encaveurs, est la suivante: avec le groupe de travail mis en place pour répondre au postulat Nantermod, cette amélioration, cette modification sera-t-elle mise en oeuvre par le biais d'une modification de l'ordonnance? J'imagine que vous pouvez déjà répondre à cette question. Quel serait l'impact de l'adoption de cette motion, sachant que le groupe de travail est déjà en train d'oeuvrer sur ce sujet?

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je voulais réagir, car je n'ai effectivement pas parlé de la motion 19.3397, qui a été déposée au Conseil national par l'ancien conseiller national Franz Ruppen, parce que cette motion n'a jamais été traitée par le Conseil national, dans la mesure où le délai de deux ans pour le traitement était expiré. C'est donc aujourd'hui la première fois que l'on peut traiter une motion qui porte sur ce sujet.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je me permets quelques mots quant à l'historique de cette nouvelle pratique, de ce changement. A la suite de grandes malversations et malhonnêtetés qui se sont passées en Valais et qui ont été condamnées par la justice, ce nouveau modèle de fonctionnement a été mis en place. Malheureusement, nous en avons fait une punition collective. Comme l'a dit M. Sommaruga, à la place de ne viser que les négociants, puisqu'il s'agissait de cela, nous avons inclus les vignerons-encaveurs.

Je pense que la demande de M. Sommaruga est totalement justifiée et je vous demande de la soutenir, parce que nous demandons pour tous les segments d'activité des PME, en particulier dans cette chambre, une diminution de la bureaucratie. Commençons à l'appliquer également à l'agriculture et à la viticulture, en particulier, pour ce qui concerne cette motion.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

La motion vise à ce que le Conseil fédéral soit chargé de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier. Cela a été rappelé tant par M. Sommaruga que par Mme Maret. A plusieurs reprises, des discussions ont eu lieu sur le sujet des contrôles des vignerons-encaveurs. Le Conseil fédéral avait notamment déjà émis son avis sur la motion Ruppen 19.3397, "Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Reconnaître de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs".

Le Tribunal administratif fédéral - vous l'avez rappelé, Monsieur Sommaruga - s'est également exprimé sur le sujet par son arrêt du 11 janvier dernier. Un recours de 60 vignerons-encaveurs avait été déposé contre les modalités du contrôle national unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le tribunal confirme la position du Conseil fédéral. En résumé, les vignerons-encaveurs sont pleinement soumis aux dispositions du contrôle du commerce des vins. Il faut se rappeler qu'ils y étaient déjà soumis avant la révision de l'ordonnance sur le vin. Un élément essentiel est que la modification de l'ordonnance sur le vin n'a pas entraîné de changements concernant les exigences du contrôle, ce que le tribunal a d'ailleurs confirmé.

Au contraire, la révision de l'ordonnance sur le vin a introduit plusieurs adaptations et simplifications en faveur des vignerons-encaveurs. Elles sont évoquées dans l'avis du Conseil fédéral, mais il est utile de rappeler durant ce débat que le rythme minimal des contrôles est passé de quatre à six ans. Les émoluments de contrôle pour les petites et moyennes entreprises ont été réduits au 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l'enregistrement de tous les vignerons-encaveurs à l'organe de contrôle unique.

Finalement, vous avez également évoqué, durant le débat, le postulat Nantermod 21.4446, "Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves", qui a déjà été adopté par le Conseil national. Cela a été dit: au second semestre 2025, un rapport sera fourni en réponse à ce postulat et mentionnera si et dans quelle mesure des simplifications complémentaires à celles précitées peuvent être décidées sans que l'efficacité du contrôle du commerce des vins soit réduite.

J'en viens maintenant aux interventions. Madame la conseillère aux Etat Gapany, je ne peux pas répondre précisément à votre question. Je n'ai pas les derniers renseignements sur ce que le groupe de travail est en train de préparer. Le cas échéant, je me renseignerai et nous fournirons une réponse circonstanciée.

Concernant l'aspect évoqué aussi par Mme Maret, on peut se poser légitimement la question. L'ordonnance sur le vin, son article 34c en particulier, autorise pour certains types de commerce une comptabilité de cave simplifiée, qui n'enregistre que les entrées et les sorties. Il s'agissait d'une des demandes qui avaient été faites. Nous pouvons légitimement nous poser la question de savoir pourquoi cette comptabilité simplifiée ne peut pas être mise en oeuvre pour les vignerons-encaveurs. Dans son arrêt du mois de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que les risques de fraude ne sont pas exclus non plus chez les vignerons-encaveurs, compte tenu des multiples manipulations et traitements qu'ils effectuent: chaptalisation, débourbage, filtrage, assemblage, mise en bouteille, etc. Ne répertorier que les entrées et les sorties, cela paraît séduisant, mais cela n'assurerait pas la traçabilité du produit de sa fabrication à sa mise sur le marché. Seule une documentation rigoureuse et précise des opérations effectuées en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur. La comptabilité simplifiée ne pourrait donc s'adresser qu'au commerce de bouteilles étiquetées et munies d'une fermeture non réutilisable, d'où la nécessité d'avoir un contrôle tel qu'il est prévu actuellement.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Il analysera, dans le cadre du rapport demandé en réponse au postulat Nantermod, s'il y a encore une marge de manoeuvre.

Vous avez parlé des scandales. Vous avez évoqué un scandale avec du vin argentin en Valais. Il y a eu d'autres petits "accrocs" à la législation dans d'autres cantons également. Comme dans toutes les professions, on constate qu'une partie de la profession ne respecte pas certaines règles. Madame Maret, vous avez parlé de "punition collective"; c'est un peu le problème qui se pose dès que quelque chose de grave se produit. Nous pouvons prendre des mesures de façon à ce que personne n'échappe aux mailles du filet. Les 95 à 98 pour cent des personnes qui font leur travail correctement sont en quelque sorte indirectement punies. C'est une des conséquences de l'affaire qui a été évoquée.

En l'état, je vous propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 26 Stimmen

Dagegen ... 17 Stimmen

(0 Enthaltungen)