Strafgesetzbuch und Jugendstrafgesetz. Änderung

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wie Sie unschwer feststellen können, wird heute der Tag der Tracht begangen. Ich wünsche allen frohes Feiern der Tradition und der Volkskultur.

Wir beraten die verbliebenen Differenzen in einer einzigen Debatte.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche zur Minderheit Tuena in Entwurf 1, zum Schweizerischen Strafgesetzbuch bezüglich Verwahrung. Ich spreche zu Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben b und c.

Ich beantrage, hier an der Version des Nationalrates festzuhalten, wonach bei einem schweren Verbrechen - das wäre Mord, vorsätzliche Tötung; Sie sehen die Auflistung in der Fahne - eine automatische Verwahrung angeordnet wird. Die Minderheit hat kein Verständnis dafür, dass wir hier einen Gang runterschalten sollten und bei einer solchen Person nicht eine automatische Verwahrung vornehmen dürften. Hier handelt es sich um schwere Verbrechen, die bereits ein zweites Mal passiert sind.

Ich möchte Sie hier bitten, mit der Minderheit Tuena zu stimmen.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ich spreche zu Artikel 25 in Entwurf 2. Bei der Erhöhung des Strafrahmens in Entwurf 2 zum Jugendstrafrecht haben wir eine Differenz zum Ständerat. Die Grüne Fraktion und meine Minderheit beantragen Ihnen, dem Ständerat zu folgen und das Strafmass bei Mord nicht auf sechs Jahre Freiheitsentzug zu erhöhen. Heute liegt der Strafrahmen bei vier Jahren, und dieser seit Jahren bewährte Strafrahmen würde damit um 50 Prozent erhöht. Diese Änderungen würden im Ergebnis zu einer Senkung der Voraussetzungen für eine Verwahrung führen.

In der Kommission gab es unterschiedliche Ansichten zu diesem Thema. Einigkeit bestand jedoch darin, dass wir der Sache faktenbasiert auf den Grund gehen wollen. Nur schon aus diesem Grund lehnen wir diese Verschärfung ab. Denn um diese Frage grundlegend angehen zu können, bieten uns das angenommene Postulat Engler 23.3205 sowie die Motion Fehr Düsel 24.3115 Gelegenheit. Ein Bericht zu diesen Fragen soll bereits im Jahre 2025 vorliegen.

Es geht hier um eine Sicherheitslücke bei sehr gefährlichen Jugendlichen. Härtere Strafen hindern extremistisch oder terroristisch motivierte Täter kaum daran, Taten wie den von einem Jugendlichen in Zürich verübten brutalen Mordversuch vom 2. März dieses Jahres zu begehen. Auch wenn wir alle schockiert sind und uns wirksame Massnahmen gegen Gewaltdelikte und Extremismus wünschen, müssen wir uns fragen, ob härtere Strafen wirklich die richtige Antwort darauf sind. Vielmehr sollte die Anwendung des Jugendstrafgesetzes weiterhin erzieherische und therapeutische Gesichtspunkte in den Vordergrund stellen, nicht die Bestrafung. In den Anhörungen waren denn auch alle Expertinnen und Experten grundsätzlich gegen die Erhöhung des Strafrahmens.

Das schweizerische Jugendstrafrecht gilt als Erfolgsmodell mit geringeren Rückfallquoten als punitive Modelle im Ausland. Der Bundesrat prüft derzeit die Wirksamkeit jugendstrafrechtlicher Sanktionen, um zu ermitteln, ob tatsächlich Handlungsbedarf besteht. Es sollte daher vermieden werden, bestehende erfolgreiche Konzepte ohne vorherige sorgfältige Analyse und Notwendigkeit aufzugeben. Wir dürfen nicht vergessen: Wissenschaftlich konnte die abschreckende Wirkung von Strafen noch nie bewiesen werden, weder bei Erwachsenen noch bei Jugendlichen. Lassen Sie uns daher besonnen und verantwortungsvoll handeln und das bewährte Jugendstrafrecht nicht überstürzt ändern.

Vielen Dank, dass Sie meine Minderheit in Artikel 25 Absatz 3 unterstützen.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je pense que l'on peut dire ici qu'on l'a échappé belle, parce que, lors de la dernière session de printemps de notre conseil, à une très courte majorité, on a accepté d'introduire une clause générale d'internement pénal en cas de récidive, qui n'avait rien à voir avec le projet de base. C'était une disposition très mal rédigée, qui était problématique en tout point de vue technique et surtout qui remettait en cause des principes cardinaux du droit pénal. Heureusement, le Conseil des Etats a corrigé cette erreur et a amené aussi la majorité de la commission à revenir à des positions plus raisonnables.

J'aimerais également expliquer à nouveau le contexte dans lequel s'inscrit cette discussion. Le Conseil fédéral ayant ouvert, ces dernières années, un très vaste chantier sur les instruments de surveillance et de répression de la population. Ce projet s'inscrit dans ce contexte, c'est la queue de la comète. Tout d'abord, on a remis en cause les droits fondamentaux de la défense dans le cadre de la révision du code de procédure pénale (CPP). On a ensuite mis en place des mesures policières, prétendument pour lutter contre le terrorisme, qui ont étendu des pouvoirs de la police hors contrôle judiciaire - j'insiste sur ce point -, alors que le cadre posé par le CPP était largement suffisant. Je pense aussi à la modification de la loi fédérale sur le renseignement qui, trente ans après le scandale des fiches, rend légale la surveillance de toutes les Suissesses et de tous les Suisses sans soupçon d'infraction pénale.

Le projet de révision du droit pénal des mineurs est tout droit sorti de cette cuisine. Il introduit la possibilité pour le juge de prévoir une réserve d'internement que la personne condamnée pourrait devoir subir une fois majeure, donc plusieurs années après sa condamnation. Ajouter des mesures de sûreté, même sous forme de réserve, on l'a dit lors de la session de printemps, serait non seulement inutile, mais également dangereux.

Je ne vais pas revenir longuement sur les arguments de fond; j'aimerais simplement rappeler que la mesure est inutile parce qu'aucun juge ne peut faire de pronostic sur la personnalité d'un enfant, et donc déterminer ce que cette personnalité sera une fois cette personne devenue adulte.

Au lieu de se préoccuper de ce qui pourrait se passer une fois que le condamné sera majeur, on devrait plutôt se demander comment faire pour que les mesures et les sanctions fixées par le juge pénal soient efficaces jusqu'à cet âge.

C'est là où le bât blesse aujourd'hui, parce que ce qui limite la marge d'intervention du juge, c'est l'absence de place dans des établissements éducatifs ou thérapeutiques. Le risque de récidive découle sans doute plus de cette carence que de l'absence d'un instrument d'internement hypothétique.

J'aimerais rappeler que la sécurité est un droit fondamental qui appelle des mesures sérieuses. Il faut d'abord prendre les problèmes à la racine. Evidemment il n'est pas possible de déterminer de manière certaine les causes de la délinquance des mineurs, mais un travail a quand même été fait, et l'on peut distinguer trois aspects: le premier tient aux fragilités psychologiques à un stade du développement de l'enfant; le deuxième aux facteurs familiaux; le troisième aux facteurs sociaux liés à la vie scolaire, et également aux conditions économiques des familles.

A deux de ces facteurs, nous pouvons apporter une réponse politique. On l'a fait en bannissant des modèles d'éducation fondés sur la violence, mais par contre, pour les facteurs sociaux, on doit constater qu'après trois décennies de politique néolibérale, on a mis à mal les conditions de vie des familles et on a précarisé des centaines de milliers de personnes. Pour répondre à ces enjeux, une double bataille est à mener.

La première est celle de la répartition des revenus. J'inclus dans cette question celle de l'inflation, qui est une cause de diminution des revenus disponibles des salariés et des petits indépendants au profit d'un certain nombre de groupes, comme les géants du commerce de détail, les assurances et les bailleurs. J'inclus aussi la question du service public qui doit permettre d'assurer un soutien efficace aux jeunes en difficulté, comme l'offre de soins dans le domaine de la psychiatrie juvénile. Nous en parlerons la semaine prochaine, je ne m'attarderai donc pas sur ce point.

Il y a également une bataille à mener sur les conditions de travail au sens large, qui inclut les questions du chômage et de la flexibilité du travail. Comment voulez-vous accompagner un enfant lorsque le travail "flexible" des parents empêche le père et la mère d'être suffisamment présents pour leur famille? Plus fondamentalement, comment peut-on accompagner un enfant ou un jeune en difficulté s'il n'y a pas de perspectives d'intégration professionnelle et sociale sérieuses pour lui? Ce sont ces combats que nous devons mener, des combats de solidarité et de dignité; nous ne devons pas céder à la surenchère répressive qui pourrait donner l'illusion de pouvoir garantir la sécurité parce qu'on modifie quelques dispositions du code pénal (CP) ou, comme ici, du droit pénal des mineurs.

C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera la proposition de minorité Tuena dans le projet 1, acceptera la proposition de minorité Brenzikofer dans le projet 2 et, au vote final, refusera au final les deux projets du Conseil fédéral.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ich spreche für die Fraktion der Grünen. Wir Grünen stehen dieser Vorlage, wie hier im Rat schon mehrfach geäussert, kritisch gegenüber. Die Grünen werden diese Vorlage in der Schlussabstimmung ablehnen. Unser derzeitiges Jugendstrafrecht ist gut austariert, legt den Fokus auf die Therapierung und weist eine hohe Erfolgsquote auf. Diese Ausrichtung ist durch die neurologische Entwicklung und den Reifungsprozess junger Menschen gerechtfertigt, deren Gehirnregionen für die Kontrolle destruktiven Verhaltens teilweise bis ins Alter von 25 Jahren noch nicht vollständig ausgebildet sind. Das Jugendstrafrecht verfolgt zu Recht eine andere Logik als das Erwachsenenstrafrecht und konzentriert sich auf erzieherische und therapeutische Massnahmen, um Heranwachsenden die Chance zu geben, ein deliktfreies Leben zu führen.

Die vorgeschlagenen Änderungen bedeuten einen Schritt in Richtung eines Präventionsstrafrechts, dessen Konzept wir entschieden ablehnen. Es gibt keinen überzeugenden Grund, anzunehmen, dass diese Änderungen die öffentliche Sicherheit oder das Sicherheitsgefühl der Bevölkerung verbessern könnten.

Ich habe es bereits erwähnt: Bitte folgen Sie in Entwurf 2 bei Artikel 25 meiner Minderheit, der Minderheit Brenzikofer. In Entwurf 1 bitte ich Sie, die Minderheit Tuena abzulehnen. Hierzu möchte ich einige Worte äussern.

Zu Entwurf 1 und dem Verwahrungsautomatismus bei Artikel 64 Absatz 1: Wir plädieren hier für die Kommissionsmehrheit, die, genauso wie der Ständerat, diese gefährliche Verschärfung ablehnt. Die Schweiz wurde bereits verurteilt, weil ein psychisch gestörter Täter nicht therapiert wurde. Eine automatische Verwahrung steht im Widerspruch zur Europäischen Menschenrechtskonvention. Denn damit würden therapierbare Straftäter nicht die notwendige medizinische Behandlung erhalten. Damit würden therapierbare Täter unnötigerweise sogar eher noch gefährlicher, da sie neu therapielos in Verwahrung sässen. Zudem ist der vom Nationalrat angenommene Deliktkatalog unvollständig, und neue Definitionen im Sexualstrafrecht könnten zu unverhältnismässig vielen automatisch erfolgenden Verwahrungen führen. Schlussendlich möchte ich Ihnen zu bedenken geben, dass die Idee der automatischen Verwahrung kein vollständiges Gesetzgebungsverfahren durchlaufen hat und von Fachleuten und Kantonsvertretern ganz klar abgelehnt wird.

Das Konzept funktioniert in seiner inneren Logik nicht. Wir würden hiermit das schweizerische Jugendstrafrecht gefährden, welches international als Erfolgsmodell mit geringeren Rückfallquoten als bei punitiveren Modellen im Ausland gilt. Unser Jugendstrafrecht fokussiert auf die Therapie und zeigt hohe Erfolgsquoten.

Ich danke dafür, dass Sie meiner Minderheit und meinen Empfehlungen folgen.

Riner Christoph · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Frau Kollegin Brenzikofer, die Grünen stellen einmal mehr den Täterschutz in den Fokus. Warum verlieren Sie kein Wort über die Leiden der Opfer von Kriminalität und ihrer Familien?

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Herr Riner, besten Dank für Ihre Frage. Ich habe es bewusst gesagt: Es geht hier um das Jugendstrafrecht, und es geht hier auch um die Therapierbarkeit der Täter, und das steht im Fokus.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Brenzikofer, was sagen Sie den Familien der Opfer, den Opfern selbst und vor allem den jungen Menschen, welche Angst haben, in den Ausgang zu gehen, wenn solche Leute - gemäss Ihren Anträgen - nach Taten noch frei herumlaufen?

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ich sage es nochmals, Herr Tuena: Es geht hier im Jugendstrafgesetz um die Therapierbarkeit und um die Möglichkeit, jungen, bis 25 Jahre alten Tätern auch diese Erfolgsmöglichkeit zu geben.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Frau Kollegin, auch wenn es junge Täter sind, geht es um Mord; es geht nicht um kleine Delikte. Was sagen Sie dazu, wenn sie ein weiteres Tötungsdelikt nach Verbüssung der Strafe, also in Freiheit, begehen?

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Geschätzte Frau Kollegin Fehr Düsel, wir haben es bei den Anhörungen gehört: Die Mordquote hat nicht zugenommen. Sie müssen ganz gut schauen, wie das Jugendstrafrecht im Ausland funktioniert und wie das schweizerische Jugendstrafrecht funktioniert. Und da sind sich die Expertinnen und Experten einig, dass es hier gut funktioniert, dass es austariert ist und dass wir ein Erfolgsmodell haben, schon alleine deshalb, weil die Mordquote bei jungen Erwachsenen nicht zugenommen hat.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je serai bref au stade des divergences. J'aimerais profiter de ce débat pour rappeler que cette réforme est de la poudre aux yeux. La majorité de cette commission pense que si les peines étaient renforcées et si ce fameux internement était introduit pour les mineurs, cela réduirait le taux de récidive et serait plus efficace pour la protection des victimes. Rien n'est plus faux; d'abord, parce que c'est une sanction qui serait prononcée très rarement. C'est évidemment la seule bonne nouvelle de cette discussion; on parle de cas exceptionnels. Ensuite, surtout, parce que, lorsque l'on a affaire à des mineurs, le seul moyen de réduire le taux de récidive est de faire en sorte que les personnes concernées trouvent un sens à leur avenir et à la suite de leur puberté, de leur adolescence. Le seul moyen est de miser sur les instruments du droit pénal des mineurs et non d'importer les instruments punitifs du droit pénal des adultes.

Une des énormes lacunes ou une des fautes originelles de ce projet est que l'on a profité de cette volonté de révision du droit pénal des mineurs pour modifier également les dispositions sur l'internement dans le code pénal des adultes. Cette révision vend non seulement de la poudre aux yeux, mais, de plus, elle s'est étendue au-delà de ce qui était nécessaire.

J'aimerais faire deux remarques pour terminer. Premièrement, je vous prie, au nom du groupe des Verts, qui rejettera donc - vous l'avez compris - l'intégralité du projet, de rejeter la proposition de la minorité Tuena, qui veut faire de l'internement un automatisme dans les cas prévus par la loi. Cette proposition de minorité n'est pas souhaitable et j'ajoute qu'elle serait - tout le monde s'accorde à le dire - très vraisemblablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Cour a condamné la Suisse dans un arrêt tout récent à ce propos. L'automatisme en matière d'internement n'est pas compatible avec les droits humains.

Secondement, je vous invite à soutenir la proposition de minorité Brenzikofer, qui vise simplement à éviter un durcissement, une élévation des peines que l'on peut prononcer dans le cadre de l'application du droit pénal des mineurs. Je vous remercie de votre soutien.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich mache es einfach. Die Mitte-Fraktion wird überall der Mehrheit folgen, ich begründe Ihnen auch kurz, warum.

Der Entwurf 1 betrifft das Erwachsenenstrafrecht. Wir werden hier der Mehrheit folgen, weil erstens die Frage nicht vernehmlasst worden ist und zweitens das Erwachsenenstrafrecht grundsätzlich nicht Gegenstand dieser Vorlage ist. Ich sage Ihnen aber auch, dass diese Frage geklärt werden muss. Wer zum zweiten Mal in seinem Leben einen Mord begeht, wer zum zweiten Mal in seinem Leben eine Vergewaltigung begeht, muss als "gefährlich" gemäss Gesetz eingestuft werden, um allenfalls verwahrt werden zu können. Solange die Gerichte diesen Punkt nicht strikt anwenden, muss die Politik nach Antworten suchen. Auch wenn wir heute, anders als in der ersten Lesung, mit der Mehrheit stimmen, um dieses Geschäft jetzt über die Runden zu bringen, ist diese Frage, ob ein Zweifachmörder, ein Zweifach- oder Mehrfachvergewaltiger zwingend verwahrt werden soll, durch dieses Parlament noch zu klären. Unsere Kommission wird hier noch Hausaufgaben zu erledigen haben.

Zum Entwurf 2, der das Jugendstrafrecht betrifft: Wir reden von einem einzigen Tatbestand, nämlich Mord. Das ist eine qualifizierte Tötung. Hier haben wir das Strafmass bei Jugendlichen von vier auf sechs Jahre angehoben. Wir geben den Gerichten dadurch mehr Spielraum. Das ist aus meiner Sicht entscheidend. Es ist eine massvolle Verschärfung von Strafen. Und ja, Frau Brenzikofer hat recht, es geht im Jugendstrafrecht um Erziehung und Resozialisierung. Aber es geht auch darum, dass Menschen, die eine grauenvolle Tat begangen haben, korrekt bestraft werden. Daher ist diese Erhöhung absolut - absolut! - gerechtfertigt.

Die Erhöhung bringt noch einen zweiten Vorteil: Sie setzt auch höhere Schranken für die Verwahrung. Es muss nämlich jemand mindestens zu vier und nicht nur zu drei Jahren verurteilt worden sein, damit man die Verwahrung anordnen kann; auch das ist entscheidend. Denn die Verwahrung muss im Jugendstrafrecht eine absolute Ausnahme bleiben. Aber Fälle in der Vergangenheit zeigen eben auch, dass es die Verwahrung braucht.

Darum bitte ich Sie, dieser massvollen Verschärfung bei einer grauenvollen Tat wie Mord zuzustimmen, den Gerichten mehr Flexibilität zu geben und gleichzeitig die Schwelle für die Verwahrung auch leicht anzuheben. In diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bregy, Sie haben in Ihrem Votum gesagt: "Die Politik muss handeln, wir müssen das noch anschauen." In der Politik - das wissen Sie - geht alles sehr lange. Das heisst, dass wir das Problem, das Sie ansprechen, nicht in den nächsten Wochen oder Monaten gelöst haben werden. Warum sind Sie nicht bereit, es heute zu lösen, sondern warten noch Jahre und geben somit Mehrfachmördern und -vergewaltigern die Möglichkeit, weiterhin frei herumzulaufen? Ich bin entsetzt, Herr Bregy.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Tuena, Ihr Entsetzen geht an die falsche Adresse; Sie meinen den Esel, aber schlagen den Sack. Wir holen hier heute, das wissen Sie genau, keine Mehrheit, aber - ich habe es in der Kommission klar gesagt, und ich habe es heute hier im Rat gesagt - dieses Thema muss angegangen werden. Mehrfachmörder, Mehrfachvergewaltiger müssen verwahrt werden, das ist für mich absolut klar, aber manchmal muss man sich in einer Demokratie einfach der Mehrheit fügen und dann dort beginnen, wo es richtig ist, die nächsten Schritte einzuleiten, nämlich in der Kommission.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Grünliberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Wir befinden uns in der letzten Phase der Behandlung des Strafgesetzbuches und des Jugendstrafgesetzes im Zusammenhang mit Massnahmen im Sanktionenvollzug. Es ist uns ein äusserst wichtiger Schritt gelungen: Mit gezielten Massnahmen soll im Strafmassnahmenvollzug, im Strafgesetzbuch und im Jugendstrafrecht die Sicherheit verbessert und eine Lücke geschlossen werden. Der Ständerat ist uns in gewissen Punkten gefolgt. Es bleiben aber drei Differenzen.

Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, bei Entwurf 1 Artikel 64 Ziffer 1c der Mehrheit zu folgen, also dem Ständerat. Es geht hier eben um die Verwahrung, die im Wiederholungsfall sofort angeordnet werden soll. Wir möchten das nicht. Wir haben Verständnis für die Argumente der Minderheit, aber wir haben das auch schon gehört. Diese automatische Verwahrung soll nicht einfach erfolgen können, ohne dass zuerst geschaut wird, was man ansonsten machen könnte. Es sollte wirklich die Ultima Ratio sein, jemanden zu verwahren. Es ist auch nicht erklärbar, dass sich diese Ergänzung nur auf gewisse Taten beschränkt und andere, sicher ebenso schwere nicht aufgenommen werden. Die Auswahl scheint ein bisschen willkürlich zu sein. Ja, es geht lange, wenn wir das Thema nochmals angehen und dies bewusst in Ruhe anschauen. Es macht oft keinen Sinn, einfach etwas zu beschliessen, damit es erledigt ist - dies zu Entwurf 1.

Zu Entwurf 2: Unsere Fraktion ist sich bewusst, dass die Einführung der Verwahrung im Jugendstrafrecht eine einschneidende Massnahme darstellt und alles getan werden muss, damit die Jugendlichen keine weiteren Straftaten begehen bzw. von weiteren Straftaten abgehalten werden. Die Resozialisierung muss immer im Vordergrund sein, denn in diesem Alter ist die Persönlichkeitsentwicklung von jungen Menschen noch nicht abgeschlossen. Es gibt aber sehr wenige Fälle, bei denen die Verwahrung angezeigt ist. Darum unterstützt die FDP-Fraktion weiterhin den Antrag der Mehrheit der Kommission, die Freiheitsstrafe bei Mord von vier auf sechs Jahre zu erhöhen; sie folgt also der Mehrheit. Damit in Zusammenhang steht der Verwahrungsvorbehalt, der auch von drei auf vier Jahre erhöht werden soll, sodass das Verhältnis zwischen diesen beiden Artikeln mehr oder weniger im Lot bleibt.

Ja, es gibt dadurch eine kleine Verschärfung. Ich möchte Sie aber darauf hinweisen, dass es eben ein Verwahrungsvorbehalt ist. Es wird immer erst eine solche Verwahrung ausgesprochen, wenn Jugendliche dann 25 sind, und dies auch erst, nachdem das Gericht dies ganz genau angeschaut hat.

Ich bitte Sie, in Entwurf 1 und in Entwurf 2 den Mehrheitsanträgen zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau von Falkenstein, das Volk will diese Verwahrung bei Mehrfachgewalttätern. Sie sagen: Wir wollen noch warten. Wie lange wollen Sie noch warten? Bitte sagen Sie das dem Volk. Sie haben heute die Möglichkeit, Ja zu sagen und damit nicht mehr zu warten, aber Sie machen das nicht.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Kollege Tuena, danke für Ihre Frage. Ich weiss nicht, wie lange. Es geht mir nicht darum, dass man das nicht machen soll. Aber man soll einfach nie irgendeine Regelung übers Knie brechen.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Frau Kollegin, es geht hier, wie gesagt, um wiederholten Mord. Hier geht es um die Verwahrung. Was sagen Sie dann den Leuten aus der Bevölkerung? Es geht wirklich um Extremtäter. Die Kriminalität im Jugendbereich steigt seit 2005 stetig an, auch gemäss Experten und Kriminalstatistik. Muss man da nicht eine Handhabe haben und den Strafrahmen ausweiten?

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Danke für Ihre Frage, geschätzte Kollegin. Ja, die Zahl der Straftaten unter Jugendlichen steigt, das gilt aber nicht für die Morde. Es geht hier wirklich um Mord oder andere ganz schwere Taten. Wie ich schon Ihrem Kollegen Tuena gesagt habe: Wir müssen das anschauen, aber wir sollten nicht einfach etwas beschliessen, ohne ganz genau zu wissen, was die Konsequenzen sind.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Nach der Beratung von letzter Woche im Ständerat bleiben nur noch zwei Differenzen. Lassen Sie uns diese heute ausräumen. Der Ständerat lehnt bekanntlich beide Beschlüsse des Nationalrates einstimmig ab. Auch der Bundesrat lehnt sie ab. Sie sind nicht Gegenstand der bundesrätlichen Vorlage, waren nie in einer Vernehmlassung und werden von den konsultierten Fachkreisen einhellig abgelehnt. Ich möchte Ihnen gerne unsere inhaltlichen Überlegungen dazu kurz erläutern.

Zu Entwurf 1, zur automatischen Verwahrung in Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben b und c des Strafgesetzbuches: Automatismen sind im Strafrecht immer heikel. Das gilt erst recht, wenn es um die Verwahrung geht, die strengste aller strafrechtlichen Sanktionen.

Le Conseil des Etats rejette à l'unanimité l'internement automatique. La majorité de la commission de votre conseil souhaite suivre le Conseil des Etats, et ce à juste titre. Il s'agit en effet d'une innovation qui serait étrangère au système, incohérente et dangereuse.

Die Bestimmung, so wie sie jetzt vorgeschlagen wird, lässt viele Fragen offen. Müsste der Täter in zwei verschiedenen Urteilen verurteilt worden sein, oder würde es reichen, wenn er wegen mehrfacher Begehung einmal verurteilt wurde? Aber auch der Katalog der Anlasstaten ist nicht kohärent; wir haben es gehört. So sind etwa schwere Körperverletzung, Geiselnahme oder qualifizierter Raub, die nach dieser Logik ebenfalls zu einer automatischen Verwahrung führen müssten, wenn sie wiederholt begangen werden, nicht erwähnt. Demgegenüber ist es besonders problematisch, dass die Vergewaltigung im Katalog steht. Aufgrund des revidierten Sexualstrafrechts sind für eine Strafbarkeit wegen Vergewaltigung nämlich gar keine Drohung oder Gewalt mehr vorausgesetzt. Es fallen damit neu Sachverhalte darunter, die bisher nur als sexuelle Belästigung strafbar gewesen sind. Dass ein Wiederholungstäter bei einer solchen Anlasstat automatisch verwahrt würde, wäre unverhältnismässig und würde zu einer grossen Anzahl von Verwahrungen führen, und das kann ja nicht gewollt sein.

Es gibt ein weiteres Problem. Vor dem Vollzug einer Verwahrung muss die Vollzugsbehörde zwingend prüfen, ob eine stationäre therapeutische Massnahme nach Artikel 59 StGB nicht besser geeignet wäre, um Rückfälle zu verhindern. Diese Regel wird gemäss Beschluss des Nationalrates nicht geändert und steht im Widerspruch zum Automatismus. Was gilt jetzt?

Ich schliesse mit einer letzten Überlegung zur automatischen Verwahrung. Wie Sie wissen, verbringt ein verurteilter Straftäter bis zum Antritt der Verwahrung zunächst viele Jahre im Strafvollzug. In dieser Zeit darf er nicht im Sinne von Artikel 59 StGB therapiert werden, weil eine gerichtliche Anordnung dafür fehlt; der Automatismus schliesst das aus. Für einen psychisch kranken Täter, der behandelbar wäre, ist dies verhängnisvoll. Wenn er nämlich Jahre unbehandelt im Strafvollzug verbringt, verfestigt sich seine Krankheit, und eine Therapie wird zunehmend schwierig oder gar unmöglich. Das wäre auch eine Verweigerung einer notwendigen medizinischen Behandlung, womit die automatische Verwahrung vermutlich auch noch gegen unsere Grundrechte und die Europäische Menschenrechtskonvention verstossen würde.

Der Bundesrat will sich der Diskussion über hochgefährliche Wiederholungstäter im StGB nicht verschliessen. Aber es ist offensichtlich, dass die automatische Verwahrung hochproblematisch ist und in der Praxis überaus fragwürdige Konsequenzen hätte.

Nun zu Entwurf 2 und zur zweiten Differenz: Der Nationalrat möchte bei Jugendlichen den Strafrahmen für Mord um 50 Prozent erhöhen. Das ist eine klare Verschärfung. Zudem möchte er die Voraussetzung für den Verwahrungsvorbehalt ändern. Der Ständerat hat diese Änderungsvorschläge letzte Woche einstimmig abgelehnt. Und Sie haben es gehört: Eine grosse Minderheit Ihrer Kommission möchte dem Ständerat folgen. Nur eine knappe Mehrheit hält an dieser Differenz fest. Folgende Gründe und Überlegungen scheinen mir zentral:

Die Erhöhung des Strafrahmens wurde unter anderem damit begründet, dass sich dadurch die Voraussetzung für einen Verwahrungsvorbehalt von drei auf vier Jahre Freiheitsentzug erhöhen lasse. Damit ist aber nichts gewonnen. Jedenfalls führen diese beiden Änderungen zusammen im Ergebnis nicht zu einer Erhöhung, sondern zu einer Senkung der Voraussetzung für einen Verwahrungsvorbehalt. Eine Verurteilung zu mindestens vier Jahren auf einer Skala von sechs erfasst nämlich mehr Täterinnen und mehr Täter als eine Verurteilung zu mindestens drei Jahren auf einer Skala von vier. Die Dreiviertelregelung würde damit also zu einer Zweidrittelregelung. Der Verwahrungsvorbehalt wäre damit nicht mehr nur auf die allerschwersten Fälle beschränkt. Es wären also mehr Jugendliche davon betroffen, und das ist sehr heikel.

Das schweizerische Jugendstrafrecht wird gemeinhin als Erfolgsmodell gelobt. Die Rückfallquoten sind geringer als bei anderen Modellen im Ausland. Ich habe schon zweimal Anfragen aus dem Ausland erhalten, weil sie dort glauben, dass ihre Jugendlichen, die schwerste Straftaten begangen haben, mit unserem Modell besser therapiert werden könnten als mit ihrem strengeren Modell. Zurzeit prüft der Bundesrat jedoch in Erfüllung des Postulates Engler 23.3205, "Haben wir ein Problem mit Jugendkriminalität?", die Wirksamkeit jugendstrafrechtlicher Sanktionen. Sobald Ihnen der Bericht dazu vorgelegt werden wird, haben Sie dann die Möglichkeit, genau über diese Fragen fundiert zu diskutieren und Vorschläge zu machen. Den Ergebnissen des Berichtes sollten wir hier nicht vorgreifen. Ein Konzept wie unser Jugendstrafrecht, das in den allermeisten Fällen erfolgreich ist, sollte jedenfalls nicht ohne Not aufgegeben werden. Anpassungen können vorgenommen werden, nachdem der Handlungsbedarf sorgfältig analysiert worden ist. Über eine allfällige Verschärfung des Jugendstrafrechtes kann dann gerne auch in diesem Zusammenhang diskutiert werden.

Ich fasse zusammen: Mit diesen Änderungen werden die Voraussetzungen für einen Verwahrungsvorbehalt im Jugendstrafgesetz gar nicht erhöht, sondern gesenkt. Das widerspricht dem, was die Praktikerinnen und Praktiker, der Bundesrat und letztlich auch der Ständerat mit dieser Revision in aller Klarheit bezwecken, und es geht hinsichtlich der Ziele des Jugendstrafgesetzes in die falsche Richtung. Ob ein Handlungsbedarf bei den Strafnormen im Jugendstrafgesetz besteht, soll sorgfältig diskutiert werden, sobald der Bundesrat den Bericht in Beantwortung des Postulates Engler 23.3205 vorlegt.

Ich bitte Sie daher im Namen des Bundesrates, dem Ständerat und Ihrer Kommissionsminderheit zu folgen und die Änderung des Strafrahmens für Mord und der Voraussetzungen für einen Verwahrungsvorbehalt im Jugendstrafgesetz abzulehnen. Bei der Differenz in Artikel 25a Absatz 1 Buchstabe b zur automatischen Verwahrung im Jugendstrafgesetz bitte ich Sie, dem Ständerat und Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen und auf die Änderung in Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben b und c StGB zu verzichten.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Justizminister, wir haben jetzt von Frau von Falkenstein und auch von Herrn Bregy usw. gehört: Ja, man muss dieses Thema angehen, wir können diese Leute nicht frei herumlaufen lassen. Offenbar ist heute der Wille nicht da, den Minderheitsantrag Tuena zu unterstützen, mit welchem man das heute regeln könnte. Ich frage Sie als Justizminister: Wann kommen Sie mit dieser Änderung? Das muss jetzt nämlich schnell gehen.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Wie gesagt, der Bericht kommt, er ist unterwegs, er sollte, glaube ich, bis Ende Jahr vorliegen. Damit werden Sie eine Grundlage haben, um das hier beim Jugendstrafrecht sauber zu diskutieren. Die Eile in diesem Bereich - erlauben Sie mir, das zu sagen - ist nicht erforderlich. Jeder Mord ist einer zu viel, da sind wir uns völlig einig. Aber wir hatten bezüglich des Jugendstrafrechts in den letzten zehn Jahren zwölf Morde zu verzeichnen, also ungefähr einen Mord pro Jahr, und ein einziges Mal gab es einen Wiederholungstäter. Also ist die Dringlichkeit in diesem Bereich nicht dermassen hoch, dass wir jetzt nicht diesen Bericht und eine seriöse, fundierte Debatte abwarten könnten.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrter Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, dass bei einer automatischen Verwahrung bei Vergewaltigungen, kombiniert mit dem neuen Sexualstrafrecht, eine Vielzahl von Verwahrungen erfolgen müsste. Meine Frage: Gibt es so viele Täter, die mehr als einmal eine Vergewaltigung begehen? Wenn dem so ist, müssten Sie nicht erst recht etwas machen?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Herr Bregy, Sie wissen, dass das Sexualstrafrecht soeben erst geändert wurde und wir die Folgen dieser Veränderung noch nicht kennen. Deshalb kann ich Ihnen diese Frage leider nicht beantworten.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Bundesrat, die Jugendkriminalität steigt seit 2005 stetig an. Finden Sie nicht, wir sollten jetzt reagieren? Braucht es nebst der Resozialisierung nicht auch die Abschreckung?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Ergänzend zu den Antworten, welche Sie auf diese Frage von anderen Rednerinnen und Rednern schon bekommen haben, möchte ich Ihnen noch Folgendes sagen: Das Jugendstrafrecht verfolgt letztlich genau dieses Ziel, nämlich künftige Straftaten zu vermeiden. Das geht oft ein bisschen vergessen.

Wenn man Jugendliche verwahrt - das ist eine Aussage der Experten -, dann wird die Situation nicht besser; sie sind einfach länger weggesperrt. Der Weg - das sagen die Expertinnen und Experten - geht über eine Therapie, nicht über eine Verwahrung. Wenn die Therapie erfolgreich ist, dann wird eine Folgestraftat verhindert. Und darum geht es, genau darum geht es. Beide Seiten wollen dasselbe, nämlich Straftaten verhindern, vor allem schwere.

Graber Michael · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, Sie haben soeben ausgeführt, das Ziel sei es, Straftaten zu verhindern. Werden mit einer Verwahrung von Mehrfachtätern keine Straftaten verhindert?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Nochmals, wenn Sie die Leute ewig wegsperren, ja, dann wird diese Person vielleicht nie mehr straffällig; das ist möglich. Aber das ist eine unglaublich aufwendige Massnahme in einem Bereich, bei dem wir sagen können, dass das, was wir jetzt haben, im internationalen Vergleich erfolgreich ist, ausserordentlich erfolgreich.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

En ce qui concerne le projet 1, vous vous souvenez que notre conseil l'a examiné et l'a adopté, au vote sur l'ensemble, le 28 février dernier. Le Conseil des Etats s'en est alors saisi. Il restait trois divergences, dont deux ont pu être éliminées grâce à la commission soeur la semaine dernière, le 29 mai exactement.

La commission de notre conseil a donc examiné cette dernière divergence hier matin. Elle concerne - vous le savez - l'article 64 alinéa 1 lettres b et c, et pose la question de l'internement automatique dans le droit pénal général, y compris donc pour les adultes; quand bien même nous traitons a priori du droit pénal des mineurs, cette disposition concerne bien tout le monde. Elle vise donc à favoriser, à prévoir l'internement automatique des criminels dangereux qui auraient commis un assassinat, un meurtre ou un viol et qui auraient récidivé.

Cet aspect n'a pas fait l'objet d'une procédure législative complète et ordinaire. Il n'y a, par exemple, pas eu de consultation sur la question, mais il est ressorti, malgré tout, un avis unanime, notamment - sauf erreur - des cantons et de différents experts, considérant que cette disposition serait problématique à plus d'un titre. Elle pourrait être non seulement inconstitutionnelle, mais aussi et surtout contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Concernant ses conséquences, elle annihilerait les possibilités d'un traitement médical et psychothérapeutique pour un criminel dangereux, mais qui aurait des troubles suffisamment graves, puisque l'internement est a priori incompatible avec des traitements psychothérapeutiques. Cela a été évoqué plusieurs fois par différents orateurs: elle comporte une certaine incohérence, en particulier concernant sa formulation et le catalogue d'infractions qu'elle prévoit, puisque l'on parle de l'assassinat, du meurtre et du viol dans des situations de récidive, mais qu'il n'est fait aucune mention d'autres infractions de gravité jugée comparable, telles que, par exemple, le brigandage, la prise d'otages ou encore d'autres infractions de ce niveau de gravité.

La formulation du texte est quant à elle jugée également peu claire et pourrait poser des problèmes dans son application. On ne sait par ailleurs pas - et cela a été relevé, je crois, par M. le conseiller fédéral - si l'auteur doit avoir été condamné dans deux jugements différents ou s'il suffisait qu'il ait été condamné une seule fois, mais pour avoir commis plusieurs fois la même infraction? Cela est trop peu clair pour que ce texte puisse être adopté en l'état.

D'une manière générale, l'internement doit toujours être examiné avant son exécution afin - c'est un principe cardinal du droit pénal - de pouvoir déterminer si une mesure thérapeutique institutionnelle ne serait pas plus adaptée, plus adéquate, afin de prévenir les cas de récidive. Avec cette disposition, puisqu'elle prévoit l'automaticité, par définition l'examen d'une mesure thérapeutique est exclu, ce qui est profondément problématique et heurte d'une manière générale les principes mêmes du droit pénal qui veut qu'une peine soit mesurée, adaptée, adéquate et surtout proportionnée.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous recommande de la suivre et donc de vous conformer à la décision de la commission soeur, c'est-à-dire de biffer cette disposition. La commission de notre conseil en a décidé ainsi, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions.

En ce qui concerne le projet 2, tout a été relativement bien dit et de manière exhaustive. Le projet 2 concerne des modifications de l'article 25 alinéa 3, l'article 25a alinéa 1 lettre b et l'article 28 alinéa 3. Elles visent tout simplement à relever la peine maximale privative de liberté pour les mineurs de 16 ans qui auraient commis un assassinat, à savoir de faire passer cette peine maximale, cette peine menace, de 4 à 6 ans.

L'article 25a alinéa 1 lettre b concerne la réserve de l'internement. L'autorité pénale de jugement des mineurs garde ainsi la possibilité d'ordonner un internement au sens de l'article 64 CP une fois que le mineur aura atteint l'âge de 18 ans, ceci à deux conditions, à savoir s'il a commis un assassinat et s'il a été condamné à une peine privative de liberté d'au moins 4 ans.

Une minorité de la commission a estimé qu'il était inapproprié et probablement délétère d'augmenter d'autant la peine menace de plus de 50 pour cent - cela a été évoqué plusieurs fois -, c'est-à-dire de la faire passer de 4 à 6 ans pour ces mineurs. Cette minorité de la commission estime effectivement que c'est un durcissement inutile du droit pénal des mineurs, qui a largement fait ses preuves et qui est reconnu d'ailleurs à l'international comme un droit efficace et adapté à la condition juvénile. Preuve en est d'ailleurs que les statistiques en matière de criminalité juvénile en Suisse, en tout cas en termes de récidive, sont largement plus favorables que celles qui existent dans d'autres pays. Je ne m'étendrai pas plus sur la question, tout a été, je crois, dit par les différents orateurs.

La majorité de la commission vous recommande quant à elle, par 12 voix contre 11, de maintenir la version du Conseil national.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Wir haben in diesem Projekt noch zwei Minderheiten. Der eine Minderheitsantrag, der Antrag der Minderheit Tuena, betrifft Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben b und c. Hier geht es um den Beschluss des Nationalrates, bei Mord, vorsätzlicher Tötung oder Vergewaltigung eine automatische Verwahrung einzuführen, wenn der Täter bereits einmal eine gleiche Tat begangen hat. Sie haben dieser Bestimmung in der letzten Runde ganz knapp mit 93 zu 91 Stimmen zugestimmt. Der Ständerat lehnt sie einstimmig ab. Ihre Kommission folgte nun in einer Sitzung, die gestern Morgen früh stattgefunden hat, in diesem Punkt mit 12 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen dem Ständerat.

Was sind die Gründe für den Wechsel der Mehrheit Ihrer Kommission? Ich denke, der Ständerat hat aufgezeigt, dass diese Bestimmung einige Stolperfallen enthält, die wir nicht komplett ausräumen können. Zum einen ist die Frage des zeitlichen Ablaufs zwischen der ersten und der zweiten Tat nicht geklärt. Es gibt keine zeitliche Begrenzung, es ist einerlei, ob zwanzig Jahre oder weniger dazwischenliegen. Dann stellt sich die Frage, ob es dieselbe Tat sein muss oder einfach eine aus diesem Katalog. Die nächste wesentliche Frage ist, ob dieser Katalog sinnvoll ist. Es fehlt beispielsweise die Geiselnahme, und es fehlen andere schwere Straftaten wie qualifizierter Raub und so weiter. Darum ist die Mehrheit der Kommission gegen diesen Automatismus, so wie auch der Ständerat, und dieser entschied, wie gesagt, einstimmig.

Die Kommission ist aber nicht etwa der Meinung - es ist wichtig, das festzuhalten -, dass gefährliche Mehrfachstraftäter nicht verwahrt werden sollen. Die Kommission ist lediglich dagegen, auf Grundlage eines völlig unvollständigen Katalogs möglicher Delikte, ohne Klärung der zeitlichen Abläufe und ohne Klärung der Möglichkeiten allfälliger Therapiefähigkeiten solcher Straftäter einen Automatismus zu schaffen.

Ich bitte Sie deshalb, hier Ihrer Kommission und dem Ständerat zu folgen und diese Differenz auszuräumen.

Bei der zweiten Differenz zu Artikel 25 Absatz 3 in Verbindung mit Artikel 28 Absatz 3 geht es um das Jugendstrafrecht selbst. Die Mehrheit der Kommission möchte hier den Strafrahmen im Jugendstrafrecht von vier auf sechs Jahre erhöhen. Das gilt für Straftäter, die zur Tatbegehung das 16. Altersjahr vollendet haben, also noch nach Jugendstrafrecht verurteilt werden. Auf der anderen Seite möchte sie im Falle eines Mordes - und nur im Fall dieser Katalog-Tat - diese Kompetenzerweiterung der Richter in den Möglichkeiten bei der Verwahrung etwas einschränken, indem in Artikel 28 Absatz 3 dann festgehalten ist, dass erst ab einer Strafe von vier Jahren eine Verwahrung ausgesprochen werden könnte. Das ist das Konzept, das die Mehrheit Ihrer Kommission hier verfolgt. Der Ständerat ist ebenfalls nicht auf das Konzept eingeschwenkt. Ihre Kommission ist hier jedoch knapp mit 12 zu 11 Stimmen bei Festhalten geblieben.

Ich bitte Sie namens der Mehrheit der Kommission, diese Differenz aufrechtzuerhalten, um dem Ständerat noch einmal darlegen zu können, wie dieses Konzept gemeint ist.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Flach, der Justizminister hat meine Frage vorhin nicht beantwortet. Ich habe die Frage zum Entwurf 1 gestellt, er hat zum Entwurf 2, zum Jugendstrafrecht, gesprochen. Ich möchte nun von Ihnen wissen: Wie lange gedenkt die Kommission - die Mehrheit der Kommission, ich gehöre nicht dazu - noch die Augen zu verschliessen und Mehrfachmörder, Mehrfachvergewaltiger auf der Strasse herumlaufen zu lassen, bevor man sie verwahrt?

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Besten Dank, Herr Tuena. Sie waren in der Kommission ja anwesend, und ich möchte es noch einmal festhalten: Die Kommission spricht sich in keiner Art und Weise gegen die Verwahrung von Mehrfachstraftätern, gefährlichen Straftätern aus. Die Kommissionsmehrheit wie auch der Ständerat sprechen sich aber gegen einen Automatismus aus. Ein Automatismus im Strafrecht, quasi nach der Regel "three strikes and you are out" bzw. "two strikes and you are out" ist für das Strafrecht eines liberalen Staates wie der Schweiz einfach nicht tauglich. Es nützt auch nichts mit Blick auf die Fragen der Sicherheit, die Sie ansprechen. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass Automatismen hier nicht notwendig sind.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

1. Schweizerisches Strafgesetzbuch (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug)

1. Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Ziff. I Art. 64 Abs. 1 Bst. b, c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Tuena, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Golay Roger, Kolly, Nicolet, Steinemann)

Festhalten

Ch. I art. 64 al. 1 let. b, c

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Tuena, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Golay Roger, Kolly, Nicolet, Steinemann)

Maintenir

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Vorlage ist bereit für die Schlussabstimmung.

2. Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug)

2. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Ziff. I Art. 25 Abs. 3; 25a Abs. 1 Bst. b; 28 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 25 al. 3; 25a al. 1 let. b; 28 al. 3

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Vorlage geht an den Ständerat zurück.