Militärstrafgesetz (Disziplinarstrafordnung). Revision

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Militärstrafgesetz (Revision der Disziplinarstrafordnung)

Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Art. 199 Bst. f

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 199 let. f

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Berger Michèle · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il me revient la lourde tâche d'être la rapporteure pour cet objet.

Il ne s'agit en fait que d'une modification qui concerne le texte français. Comme vous le savez, "Armée XXI" a modifié son articulation de base. Les actuels corps d'armée, de campagne et de montagne, les divisions et les régiments sont dissous. Ainsi, aujourd'hui, son articulation de base comprend 11 brigades et 11 formations d'application. Il convient donc, à l'article 199 lettre f, de ne plus parler de "stages de formation", mais d'y introduire les termes mentionnés dans la décision du Conseil national, soit "dans les formations d'application, le service ...."

La commission vous propose donc d'adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne la modification de la traduction française.

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 11.55 Uhr

La séance est levée à 11 h 55