50 Jahre Beitritt der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention. Bilanz, Herausforderungen und Perspektiven

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Ce postulat a été déposé pendant la session de printemps, au début d'une année qui est celle des 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a été déposé quelques jours avant un arrêt qui a fait beaucoup parler dans notre pays, puisqu'il est arrivé le 9 avril. Il s'agit du fameux arrêt de la Cour sur la question des "Klimaseniorinnen", qui a fait l'objet de débats dans notre Parlement, d'une déclaration du Conseil national, d'une déclaration du Conseil des Etats, ainsi que d'une prise de position plus récente du Conseil fédéral, un arrêt qui a fait l'objet de beaucoup de discussions dans notre pays - des discussions comme il y en a d'ailleurs en ce moment dans la salle, relativement fortement.

Le postulat déposé va bien au-delà de cet arrêt qui a été critiqué et qui est, de mon point de vue, critiquable, parce que l'édifice de la Convention européenne des droits de l'homme est un édifice fondamental et d'ailleurs unique au monde, qui est extrêmement précieux pour notre population, pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens, des habitants de ce pays, parce qu'ils peuvent se prévaloir d'un système qui leur permet de se défendre contre une éventuelle décision arbitraire de l'Etat qui atteindrait à leurs libertés fondamentales. Il est essentiel, pour chacune et chacun d'entre nous, de pouvoir se dire que si une décision a été prise qui limite de manière abusive vos droits fondamentaux, vos libertés fondamentales, vous avez moyen de vous défendre devant les tribunaux de votre pays, mais au besoin, si cela ne devait pas fonctionner, devant une instance qui peut rappeler votre pays à ses obligations. Cela est valable pour la Suisse comme pour tous les autres pays du Conseil de l'Europe - il y a aujourd'hui 46 Etats membres.

L'année passée, 260 cas suisses ont été transmis à la Cour européenne des droits de l'homme. Sur ces 260, 245 ont été déclarés irrecevables. Il y a eu 9 arrêts, et parmi eux, il y a eu 7 cas dans lesquels la Suisse a été condamnée. Ces chiffres sont à peu près similaires d'une année sur l'autre. Il s'agit donc de 3 pour cent des cas ayant donné lieu à une décision de la Cour disant que la Suisse n'a pas appliqué correctement toute la Convention, qu'elle doit corriger des choses. Pour l'immense majorité des autres cas, la Cour estime que la Suisse fait correctement son travail. Ce mécanisme est essentiel pour les libertés fondamentales - je l'ai dit - de nos concitoyennes et concitoyens, voire pour nous-mêmes - d'ailleurs un membre de cette assemblée a récemment essayé de recourir devant la Cour pour défendre ses droits, et il est parfaitement légitime de le faire. Il faut absolument que nous maintenions ce mécanisme - mais cela, on aura l'occasion d'en discuter lors de la troisième semaine de la session, puisqu'il y a une proposition d'en sortir. Je suis convaincu qu'on aura la sagesse d'y rester. Si l'on y reste, il est intéressant d'aller voir comment ce mécanisme fonctionne, comment la Suisse réagit lorsqu'il y a une décision, et de voir s'il y a des améliorations que l'on peut faire dans les processus. Ce travail avait été fait de manière assez approfondie il y a 10 ans, faisant suite à un postulat déposé par M. Stöckli et accepté par le Conseil des Etats, à l'occasion des 40 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, pour voir comment fonctionne ce mécanisme. Le Conseil fédéral avait livré un rapport qui est extrêmement intéressant et très instructif. La demande est simplement de faire un "update", une mise à jour de cette analyse, puisque, pendant les 10 dernières années, il y a eu d'autres cas qui concernaient la Suisse, mais il y a aussi eu d'autres jugements qui ne concernaient pas spécifiquement des affaires suisses, mais qui ont un impact sur notre pays, puisque la jurisprudence de la Cour s'applique à l'entier des membres du Conseil de l'Europe. Par conséquent, il est nécessaire de faire le point sur ces questions et de vérifier ou d'analyser les évolutions qu'il y a eu. C'est en tout cas ce que demande le postulat.

Le postulat demande aussi d'examiner l'adhésion à deux des protocoles additionnels que la Suisse n'a pas encore signés. Il s'agit des protocoles 12 et 16: l'un porte sur la non-discrimination et l'autre sur une possibilité pour le Tribunal fédéral de s'adresser à la Cour avec des questions préjudicielles - qui ne s'appellent pas comme cela, mais il s'agit de ce type de mécanisme. Il serait intéressant de se poser la question afin de savoir si cela est toujours une bonne position que de ne pas adhérer à ces protocoles. Le Conseil fédéral, par rapport au protocole 16, avait dit à l'époque qu'il voulait attendre de voir si une pratique se développait. Elle s'est développée entre temps, et il s'agit tout simplement de faire le point.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que cet instrument est extrêmement précieux. Nous aurons encore une fois le débat en troisième semaine de session pour savoir si la Suisse veut rester dans ce mécanisme. Si elle reste - et je le souhaite -, il faut simplement que nous fassions le point sur son application.

C'est ce que nous vous proposons, et nous vous remercions d'adopter ce postulat.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrter Herr Kollege Cottier, ich begrüsse die Überprüfung durchaus. Ich habe nur eine Frage zum Prozess, wie Urteile in der Schweiz umgesetzt werden sollen und wie die Umsetzung kontrolliert werden soll: Was verstehen Sie unter der letzten Ziffer Ihres Postulates?

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Cet élément est mentionné. A mon sens, le point V dit que la Convention a des défis à relever, en particulier ailleurs en Europe. Dans ces Etats, il s'agit d'aspects fondamentaux de défense des droits de l'homme. Il y a des Etats dans lesquels des personnes sont en prison; c'était le cas de M. Navalny. Alors que la Russie était encore membre du Conseil de l'Europe, il était emprisonné comme prisonnier politique. La Cour a exigé sa libération. Il y a des cas en Turquie, qui concernent des personnes emprisonnées comme opposants politiques. Il y a des cas dans d'autres pays, qui représentent des attaques gravissimes contre les droits de l'homme. C'est dans l'intérêt de la Suisse, dans ses valeurs aussi, de défendre dans ces pays ce mécanisme pour des questions de cette portée.

Les jugements qui concernent la Suisse n'ont heureusement pas une portée aussi grave. On doit relativiser les différents éléments. Dans ma conception, défendre le système de la Convention signifie aussi lutter contre des abus ou des interprétations excessives. A mon sens, la Cour, au mois d'avril, a fait une interprétation excessive de la Convention, ce qui est aussi l'avis de la majorité de ce Parlement. Défendre les aspects fondamentaux de la Convention est aussi dire qu'il ne faut pas en avoir une interprétation extensive allant dans toutes les directions, car cela diminue la crédibilité du système. Je comprends ce point ainsi.

Une motion de M. Caroni au Conseil des Etats vise à demander un protocole additionnel afin de s'assurer que le travail de la Cour se limite vraiment à une interprétation de la Convention et qu'elle n'est pas excessive; je comprends ce point de cette manière, à savoir éviter que cela aille trop loin. Dans les domaines où l'on défend les libertés et les droits fondamentaux, il faut faire en sorte que les Etats appliquent ces décisions; c'est ma conception.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Postulat wird von Herrn Graber bekämpft.

Graber Michael · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Cottier, ich bin schon erstaunt, dass Sie trotz Ihrer zutreffenden einleitenden Bemerkung, dass dieses Postulat unmittelbar nach dem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte betreffend den Klimaschutz eingereicht wurde, nach unserer Erklärung, welche dieser Rat im Juni mit 111 zu 72 Stimmen angenommen hat, nicht die Grösse hatten, hier ans Rednerpult zu treten und Ihr Postulat zurückzuziehen. Das wäre es, was es gebraucht hätte, denn dass man von liberaler Seite her ein Postulat einreicht, welches eine weitere Annäherung an die EMRK fordert, ist nach dem, was mit diesem unsäglichen Urteil der Klimaseniorinnen passiert ist, unverständlich.

Wenn Sie den Text genau lesen, dann könnten Sie fast denken, der Justizminister hätte ihn selbst verfasst. Da ist die Rede davon, und Sie haben das zu Recht gesagt, dass man prüfen soll, ob die Zusatzprotokolle, insbesondere das 12. und das 16., ratifiziert werden können. Das 12. Zusatzprotokoll fordert ein absolutes Diskriminierungsverbot. Damit wäre es nicht mehr möglich, dass man Frauen erst mit 64 pensioniert, wie wir das jahrelang gemacht haben und wie das die Linke noch gefordert hat. Damit wären die ganzen Übergangsbestimmungen nicht mehr zulässig. Damit wäre eine Witwenrente nicht mehr zulässig.

Das 16. Zusatzprotokoll wird dann unseren Rechtsstaat doch ganz grundsätzlich auf den Kopf stellen. Stellen Sie sich vor: Sie könnten in einem hängigen Verfahren als letztinstanzliches Gericht beim oberen Gericht, also beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte, anklopfen und ein Gutachten zu diesem hängigen Fall verlangen, das Gericht also fragen, wie es denn den Fall beurteilen würde, wenn er dereinst zu ihm kommen würde. Eine solche "advisory opinion", die Sie einholen könnten, wäre gegen jeden Grundsatz unseres Rechtsstaates, gegen unser bewährtes Rechts- und Rechtsmittelsystem.

Kollege Bregy hat Ihnen eine sehr berechtigte Frage gestellt. In Ziffer V Ihres Postulates fordern Sie, dass man die Umsetzung der Urteile durch die Mitgliedstaaten dann auch überwacht. Also summa summarum, Herr Kollege Cottier: Es ist der falsche Zeitpunkt, um die EMRK zu würdigen, nachdem man unser direkt-demokratisches Land eigentlich blossgestellt hat mit diesem Klimaseniorinnen-Urteil. Den richtigen Weg haben Sie auch erwähnt: Es gibt Vorstösse aus unseren Kreisen, aber auch aus Kreisen der Mitte-Fraktion, die verlangen, dass man sich aus dem Europarat zurückziehen und die EMRK kündigen sollte.

Daher bitte ich Sie alle: Lehnen Sie dieses nutzlose und nach dieser Vorgeschichte mit dem Klimaseniorinnen-Urteil wirklich unverständliche Postulat ab.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

L'auteur de la motion souhaite que, à l'occasion du 50e anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral établisse un rapport retraçant l'évolution depuis le dernier rapport établi en 2014. Il n'est pas certain qu'un nouvel état des lieux complet soit indispensable. Il apparaît toutefois judicieux de retracer l'évolution depuis le dernier rapport qui s'étend en particulier aux arrêts importants rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires suisses au cours de cette période et à leurs effets. Le rapport permettra également d'évaluer l'évolution en ce qui concerne les protocoles additionnels à la Convention qui n'ont pas été ratifiés par la Suisse, notamment le protocole numéro 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales de demander à la Cour européenne des droits de l'homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles.

Je vous demande dès lors d'accepter le postulat.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 123 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(3 Enthaltungen)