ZGB. Änderung des Eheverbotes

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Es liegt ein schriftlicher Bericht vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu überweisen.

Epiney Simon · Mit-M · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Dans le droit actuel, à l'article 95 du Code civil, le mariage est interdit entre alliés, notamment entre une personne et l'enfant de son conjoint. La motion vise à abolir cette interdiction ou du moins à prévoir des dispenses. La commission est d'avis que cette question, certes délicate, mérite d'être examinée à nouveau, en particulier lorsque les personnes concernées ont des enfants en commun, même s'il n'est pas rare que l'enfant n'ait pas de parents mariés dans la société actuelle.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion. Le Conseil national a décidé de la transmettre sans opposition. Pour le surplus, je vous prie de vous référer au rapport.

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Überwiesen - Transmis