Aufhebung der Pflicht zur Verwendung von Digiflux für Landwirtschaftsbetriebe

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Au printemps passé, le monde paysan s'est fortement mobilisé afin d'alerter sur ses conditions de travail. La pression sur le prix et sur le revenu est toujours plus forte et, en parallèle, les exigences, en particulier bureaucratiques et étatiques, sont également toujours plus importantes. Aujourd'hui, la coupe est pleine et le monde paysan n'en peut plus. On ne peut pas tirer toujours plus sur la corde, imposer toujours plus de travail et toujours plus d'exigences à nos paysans pour des revenus et des paiements directs à la baisse. Oui, car chaque année, le montant que perçoivent nos agriculteurs diminue inlassablement. Comble du comble, lorsque la Confédération met en place certains programmes rémunérés et que nos agriculteurs jouent le jeu, investissent et tentent de s'adapter aux exigences - pour ne pas dire aux caprices - de l'OFAG, on leur répond qu'ils ne seront pas payés, faute de financement, comme pour le programme de bien-être animal SST. Quel mépris pour le travail de nos paysans! Serait-ce envisageable, la prochaine fois que la Confédération exige du travail de nos paysans sans financement, que ce soit ceux qui ont exigé ce programme qui payent la facture? Non, jamais; ce ne sera jamais le salaire des fonctionnaires de l'administration fédérale qui baissera. C'est plus facile de couper dans les paiements directs - d'en haut, c'est indolore -, cela sans avoir une idée des conséquences dans les fermes de nos familles paysannes. Visiblement, la colère paysanne n'a pas encore été entendue à Berne.

Nous devons être cohérents. Aujourd'hui, il y a lieu de sursoir à toute nouvelle exigence, notamment bureaucratique, à l'égard du monde paysan. Nous devons laisser nos paysans se concentrer sur leur travail, soit produire de la nourriture de qualité pour notre population en prenant soin de notre nature et de leurs animaux. Arrêtons de vouloir transformer nos paysans en fonctionnaires fédéraux; leur place est dans les champs, dans leurs fermes, pas derrière des ordinateurs. L'introduction du monstre bureaucratique Digiflux n'est pas justifiée: il n'amènera rien, d'un point de vue matériel, par rapport aux exigences imposées à l'agriculture, si ce n'est que nous demanderons à nos paysans de prouver et de justifier encore davantage. Combien de nouveaux contrôles agricoles faudra-t-il mettre en place afin de fliquer nos agriculteurs, une fois votre nouveau programme informatique et bureaucratique Digiflux en vigueur? Au passage, les environ 8 millions de francs dépensés pour mettre en place ce programme auraient été bien mieux investis en les donnant aux familles paysannes.

Ces familles paysannes méritent maintenant un peu de répit. Tout travail mérite salaire, sauf pour nos paysans, visiblement. Alors, de deux choses l'une: soit on finance le travail administratif supplémentaire que nous ne cessons d'exiger d'eux, soit nous constatons ne pas en avoir les moyens, comme c'est le cas aujourd'hui, et nous renonçons alors à toutes ces nouvelles exigences, dont celle portant sur l'utilisation du programme Digiflux comme obligation d'annonce des produits utilisés. Cette obligation va même jusqu'à exiger de nos paysans qu'ils fassent des inventaires de leur fourrage concentré, qu'ils donnent en complément pour leurs animaux, et qu'ils annoncent toute entrée d'aliments concentrés sur leurs exploitations agricoles. Cela va beaucoup trop loin et est en totale inadéquation avec la réalité que vivent nos paysans. Les saisons ne se ressemblent pas. Les besoins en compléments alimentaires évoluent en fonction des récoltes. Aujourd'hui plus que jamais, le monde paysan n'arrive plus à faire face à ce que nous exigeons de lui. Je crois que vous en êtes conscient, Monsieur le conseiller fédéral. Je suis par contre moins sûr qu'il y ait cette prise de conscience dans les offices fédéraux.

Mais il a lieu de maintenant de passer de la prise de conscience aux actes. Cela nécessite une décision claire du Parlement. Il en va - et je pèse mes mots - de la survie de notre agriculture. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Aujourd'hui, la priorité doit être mise pour stabiliser toutes les exigences administratives et écologiques imposées au monde paysan depuis l'introduction des paiements directs. Il est scandaleux qu'aujourd'hui le contrôle du bien-être de la nature et de la protection des animaux se fasse au détriment du bien-être de nos paysans, qui, je l'ai dit, n'en peuvent plus. De par les exigences bureaucratiques disproportionnées et des contrôles exagérés que nous leur imposons, nos paysans ne sont plus les entrepreneurs qu'ils devraient être, mais sont devenus les boucs émissaires d'une fuite en avant bureaucratique.

Seul le Parlement peut corriger cela. C'est ce que je vous demande de faire en acceptant cette motion. Nos agriculteurs méritent plus de considération et de confiance. Je vous remercie de votre soutien à cette motion.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cher collègue, je sais que vous n'étiez pas là toutes ces années pour traiter de la politique agricole et suivre nos débats, mais vous avez une vision romantique et un peu populiste de l'agriculture. Ne pensez-vous pas, justement, que le traitement électronique des données permet de doser les pesticides ou d'autres intrants, ce qui permet aux agriculteurs de faire leur travail au plus près des besoins, plutôt que de le faire à la louche? Cela va tout à fait dans le sens du mandat constitutionnel de l'agriculture, que ce Parlement - moi y comprise - souhaite soutenir pleinement. C'est d'ailleurs pour cela que l'agriculture suisse est très soutenue étatiquement. Ne pensez-vous donc pas qu'avoir cette possibilité va dans le sens des paysans?

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci pour votre question, Madame la conseillère nationale. Premièrement, il n'y a rien de populiste ou - encore plus - de romantique. Je vous laisse peut-être aller dire cela aux paysans qui n'arrivent plus à faire face à ces exigences. Deuxièmement, rien n'est fait à la louche. Aujourd'hui, ce programme Digiflux ne changera rien aux quantités d'engrais et de produits phytosanitaires mis. C'est déjà contrôlé. Les paysans doivent déjà pouvoir prouver ce qu'ils mettent. Ils le font de manière simple, avec un carnet des champs, qu'ils remplissent, ou en gardant les factures des produits qu'ils achètent. Cela suffit. Cela leur permet de se concentrer sur leur travail, qui est de prendre soin de la nature. Troisièmement, ma motion ne changera rien par rapport aux données que vous souhaitez, puisque l'obligation restera pour les vendeurs. Cela permettra à la Confédération d'avoir les données macro des produits utilisés, de vérifier si les agriculteurs et le monde paysan jouent le jeu et si cela est conforme aux exigences légales; mais exiger que chaque paysan allume son ordinateur pour ensuite aller introduire des données chaque fois qu'il travaille, cela va trop loin.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

La motion a pour but que l'agriculture soit dispensée de l'utilisation de la plateforme Digiflux et, donc, de l'obligation de communiquer. L'auteur de la motion justifie cette position par le fait que la charge administrative pour l'agriculture ne doit plus être augmentée.

Dans ce contexte, il faut rappeler le motif et le contenu de l'obligation de communication selon l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". En 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides sur la base de cette initiative parlementaire. Au motif que la loi prévoit des mesures efficaces dans le domaine des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants, il a recommandé le rejet de l'initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine - initiative sur l'eau potable - et de l'initiative populaire pour une Suisse libre de pesticides de synthèse - initiative sur les pesticides. Le peuple et les cantons ont rejeté ces deux initiatives le 13 juin 2021, ayant estimé que les mesures adoptées par le Parlement garantissaient suffisamment la protection des eaux souterraines et des eaux superficielles.

Pour le Conseil fédéral, revenir sur la décision du Parlement après la votation contreviendrait au principe de la bonne foi.

La Confédération a été chargée de développer un système d'information permettant de lui communiquer, de manière simple, les livraisons d'aliments concentrés et d'engrais et, en ce qui concerne les produits phytosanitaires, un système d'information permettant de lui communiquer, en plus des livraisons, les utilisations professionnelles. Ces systèmes sont actuellement développés avec le projet Digiflux. Le développement du projet veille autant que possible à réduire la charge administrative pour les cercles concernés par la déclaration obligatoire.

Premièrement, les futurs utilisateurs participent au projet. Deuxièmement, l'enregistrement des applications de produits phytosanitaires a été repoussé d'une année, à 2027. A partir de 2027, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s'appliquera pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Actuellement, des examens sont effectués afin de pouvoir tester et pérenniser une solution simplifiée. Il faut également vérifier si la base légale existante est suffisante. Les exploitations agricoles doivent déjà, aujourd'hui, effectuer des enregistrements concernant la protection des végétaux et la fumure dans le contexte des paiements directs.

Avec la saisie de ces données dans Digiflux, les simplifications suivantes sont prévues pour l'agriculture. Premièrement, les moyens de production utilisés seront saisis par les commerçants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d'informations à ce sujet. Deuxièmement, en ce qui concerne la déclaration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les données déjà déclarées en vue de l'exécution des paiements directs, notamment les surfaces et les cultures, seront utilisées. Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d'information, à savoir dans Digiflux. Cela ne concernera pas que l'agriculture, mais aussi les exploitants d'infrastructures et d'espaces verts, par exemple les gestionnaires d'installations, les communes, les cantons, la Confédération ou les CFF. Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires sont donc soumis à la déclaration obligatoire. Une exception qui serait faite pour l'agriculture représenterait donc une inégalité de traitement difficilement justifiable. L'abandon de l'obligation de communiquer entraînerait obligatoirement une adaptation de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral estime que la demande telle que formulée dans la motion n'est pas justifiée et, en conséquence, il vous demande de la rejeter.

Freymond Sylvain · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il existe déjà le programme Hoduflu par rapport au bilan de fumures dans l'agriculture. Pourquoi n'avoir pas simplement adapté ce programme existant afin de répondre aux nouvelles obligations de communiquer et d'annoncer?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Pour répondre à votre question concernant la déclaration des flux d'éléments nutritifs, c'est le principe de Hoduflu qui est appliqué dans Digiflux. Mais je rappelle qu'il y a, par l'initiative parlementaire telle qu'elle a été acceptée et la loi sur l'agriculture telle qu'elle a été modifiée, une obligation de communiquer de manière numérisée les nutriments, qui figure maintenant dans la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral ne fait que remplir le mandat que le Parlement lui a donné.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral, dans l'avis relatif à cette motion, vous mentionnez que "revenir sur la décision du Parlement après la votation contreviendrait au principe de la bonne foi." Sachant que l'initiative sur l'eau potable et l'initiative sur les pesticides n'ont pas été retirées par les initiants, mais rejetées par la population, comment pouvez-vous faire une telle affirmation?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout simplement, Monsieur le conseiller national Nicolet, parce que les arguments qui ont été développés pendant la campagne pour inciter la population à ne pas voter en faveur d'initiatives qui étaient beaucoup trop extrêmes se sont appuyés sur les possibilités de contrôle qui allaient être introduites par l'initiative parlementaire. C'est donc le principe de la bonne foi.

Ruch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

L'introduction de Digiflux augmentera-t-elle le travail administratif des agriculteurs? Ces derniers seront-ils indemnisés pour ce travail supplémentaire? Si non, êtes-vous d'avis que l'on peut encore exiger, compte tenu de la situation du monde paysan, de nouvelles contraintes administratives complémentaires?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Non, Monsieur le conseiller national Ruch: maintenant, le but est de saisir et de numériser. C'est ce qui a été voulu et figure noir sur blanc dans la loi sur l'agriculture. Nous analysons maintenant la possibilité d'avoir une solution simplifiée. Nous contrôlerons si la base légale est suffisante. Si elle ne l'est pas, il faudra l'adapter. Cette solution simplifiée doit justement permettre de diminuer le travail des agriculteurs; c'est elle qui s'imposerait. Naturellement, nous faisons également des tests pilotes. C'est pour cela que tout le système d'enregistrement par les commerçants et son application dans l'agriculture ont été décalés d'une année. La solution complète telle qu'elle est prévue par Digiflux restera, le moment venu, facultative, et pourra être utilisée par celle et ceux qui le souhaitent. C'est ce qui est actuellement prévu.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai lu dans la NZZ une interview de l'ancien président de Suisseporcs - cela pour faire le lien avec ma question précédente, qui n'a peut-être pas été comprise: il disait que, comme c'est justement le cas avec Digiflux, c'était une aide pour pouvoir prouver que les agriculteurs mettent les intrants qu'il faut. Pouvez-vous confirmer que c'est justement aussi pensé dans ce but?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le but est, naturellement, que cela soit une aide, un appui, une simplification; peut-être - et c'est pour cela que nous avons tout retardé d'une année - qu'il faudrait tester cela au moyen d'essais pilotes pour que l'on puisse constater qu'effectivement on parvient à une simplification et non pas à une couche administrative supplémentaire. C'est pour cela que j'ai donné l'instruction de tout retarder d'une année et de faire cette analyse. Il reste encore certaines inconnues, dans la protection des données par exemple.

Riem Katja · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat, können Sie bestätigen, dass schon heute all die geforderten Angaben zu jeder Zeit - angemeldet oder unangemeldet - auf den Betrieben überprüft werden können?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Actuellement, il n'y a pas encore d'obligation. Le but est de transférer ce qui est dans Hoduflu et de le simplifier. Actuellement, le système Hoduflu concerne simplement les engrais de ferme et non pas tout le reste.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, können Sie bestätigen, dass es namentlich auch der Landwirtschaft nützt, wenn völlig klar ist, wo die Quelle ist? Wenn z. B. eine problematische Quelle eben nicht aus der Landwirtschaft stammen würde, würde das ja auch aus der digitalen Plattform hervorgehen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Madame la conseillère nationale Badran, le projet Digiflux ne s'applique pas seulement à l'agriculture, mais à tout le monde. La motion dont il est question ici vise à faire une exception pour l'agriculture.

Ce qui avait été prévu dans la loi sur l'agriculture (LAgr) modifiée par le Parlement, une fois que nous avons eu les débats relatifs à ces initiatives, c'est la numérisation. Mais pour pouvoir la faire soigneusement, il faut prendre un peu plus de temps; c'est ce que nous sommes en train de faire.

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci Monsieur le conseiller fédéral. Pouvez-vous juste préciser que toutes ces informations sont déjà disponibles dans les carnets des champs et dans les dossiers déjà contrôlés par les instances fédérales et cantonales?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Dans les carnets des champs, des éléments servent naturellement à justifier les paiements directs. Au moyen du cahier des champs, l'on peut contrôler l'application des produits phytosanitaires. Dans le cas précis, si l'on prenait une solution simplifiée, l'on pourrait observer à la fin de l'année, pour les produits phytosanitaires par exemple, la différence qu'il y a, par rapport aux inventaires, avec ce qui a été appliqué. Il ne serait plus nécessaire, dans ce cadre, d'examiner au niveau de la parcelle.

Si l'on prenait la variante complète de Digiflux, qui resterait facultative, cela simplifierait, parce qu'il y aurait une saisie en une fois de toutes les données. C'est pour cela - je le répète - que tout a été retardé d'une année. Nous devons encore analyser et tester ces possibilités avec les utilisateurs, avant de présenter une solution définitive.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00