Öffentliches Beschaffungsrecht. Ungleichheiten zwischen dem Bund sowie den Kantonen und Gemeinden bezüglich Arbeitnehmerschutz beseitigen

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Cette motion veut répondre à une problématique complexe: la différence de loi et de solution entre les marchés publics fédéraux, où c'est le lieu d'exécution qui s'applique, et les marchés publics cantonaux et communaux, où c'est le lieu de provenance. Cette différence, à mon avis, ne se justifie pas.

Toutefois, il est ressorti de mes prises de contact dans le cadre de la préparation et de la finalisation de cette motion que les entreprises concernées, les maîtres d'ouvrage, les partenaires sociaux, soit les acteurs concernés, ainsi que les cantons, s'accommodent pour l'heure des dispositions du nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Des solutions satisfaisantes pour l'ensemble des parties ont récemment été trouvées dans la pratique, conformément à l'article 63 alinéa 4 de l'AIMP de 2019, qui prévoit que les cantons peuvent édicter des dispositions d'exécution idoines, reflétant les spécificités et besoins locaux.

Compte tenu des solutions qui ont été trouvées dans la pratique et compte tenu de l'application adaptée aux circonstances locales de l'AIMP, ce qui posait problème en raison des différences entre les solutions fédérale, d'un côté, et cantonales et communales, de l'autre, ne pose pas aujourd'hui de vrais problèmes dans la pratique.

Pour ces raisons et pour l'excellente réponse du Conseil fédéral dans son avis relatif à ma motion, je retire cette motion.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Motion ist zurückgezogen worden.

Zurückgezogen - Retiré