Kulturbotschaft 2025–2028

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Eintreten und die Detailberatung behandeln wir in einer einzigen Debatte.

Weber Céline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Nous nous retrouvons aujourd'hui, une fois de plus, pour traiter du message culture 2025-2028. Pour mémoire, nous avions déjà largement traité de ce message lors de la session de septembre dernier, notamment s'agissant des aspects financiers. Comme je vous l'avais cependant annoncé, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture avait décidé de reporter à une date ultérieure le débat sur le projet 3, à savoir le projet relatif à la loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse et, plus précisément, les articles relatifs au droit d'auteur applicable pour la Bibliothèque nationale. En effet, lors de son traitement en commission les 27 et 28 juin derniers, votre commission avait jugé qu'elle manquait d'informations pour pouvoir traiter de la question des droits d'auteurs dans le cadre de la Bibliothèque nationale et que, cette question n'ayant aucune incidence sur le budget, la commission préférait repousser le traitement des droits d'auteurs afin de pouvoir procéder à des auditions. Ces auditions ayant eu lieu le 24 octobre dernier et ayant permis à votre commission de délibérer en connaissance de cause, nous revenons devant vous aujourd'hui.

De quoi s'agit-il exactement? Fondée en 1895, la Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître toutes les publications pertinentes publiées en Suisse ou sur la Suisse. Ces publications sont appelées "Helvetica". Ce travail de mémoire est capital, car il représente le lien entre le passé, le présent et l'avenir de la Suisse. Il permet à tout un chacun, chercheur expérimenté ou simple public, d'avoir accès, aujourd'hui et dans le futur, à tous les Helvetica qui font la Suisse. Pour obtenir ces Helvetica, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d'éditeurs et de producteurs. Si nécessaire, elle conclut avec ces associations des accords garantissant l'acquisition des imprimés et des autres supports d'information. Ainsi, les libraires ou les éditeurs remettent aujourd'hui gratuitement les ouvrages analogiques à la Bibliothèque nationale. Or, de plus en plus d'Helvetica sont publiés aujourd'hui sous forme numérique et non plus analogique. Et c'est là tout le problème, car la forme numérique n'est pas comprise dans la loi actuelle. La loi doit, dès lors, être modifiée en y ajoutant un dépôt légal numérique, sans quoi la Bibliothèque nationale ne pourra plus remplir pleinement sa mission. En effet, sans dépôt légal numérique, la Bibliothèque nationale ne dispose pas de la base légale nécessaire pour pouvoir déterminer elle-même les Helvetica numériques qu'elle souhaite acquérir. Mais elle devra, au contraire, s'en remettre au bon vouloir des créateurs de contenus numériques, qui seront d'accord ou non de transmettre les contenus. Le risque de perte de mémoire ou de références est ainsi considérable.

Si l'introduction d'un dépôt légal numérique en tant que tel dans la loi semble évidente, la discussion en commission a surtout porté sur la nature du dédommagement des productrices et producteurs de contenus numériques. Actuellement, le dépôt légal est gratuit pour les ouvrages analogiques; les auteurs remettent gratuitement une copie de leur ouvrage à la Bibliothèque nationale. Par analogie, il semble donc logique que le dépôt légal numérique soit également gratuit. Une minorité de la commission, tout comme certaines associations culturelles, a cependant estimé que le fait de devoir mettre les contenus à disposition gratuitement n'était pas admissible, étant donné qu'il serait trop facile de télécharger ces contenus à la Bibliothèque nationale et de les copier - comprenez par là de les pirater -, contrairement à ce qui est le cas pour les oeuvres analogiques. Les productrices et les producteurs se verraient ainsi privés d'une source de revenus.

La majorité de la commission a cependant estimé qu'il n'était pas cohérent d'avoir un dépôt légal numérique payant, alors que le dépôt légal analogique est, lui, gratuit. D'autre part, plusieurs pays qui nous entourent, et même plusieurs cantons en Suisse, connaissent déjà le dépôt légal numérique gratuit, et cela fonctionne. De plus, la Bibliothèque nationale pourrait mettre en place des outils informatiques pour empêcher le piratage d'oeuvres numériques. Enfin, l'introduction du dépôt légal numérique donnerait précisément à la Bibliothèque nationale la base légale pour entrer en contact avec les productrices et les producteurs de contenus numériques et, si nécessaire, signer avec eux une convention, comme c'est le cas pour les oeuvres analogiques.

Au nom de la commission, qui s'est ralliée à la proposition du Conseil des Etats par 20 voix contre 5, je vous invite à accepter l'inscription du dépôt légal numérique dans la loi. Il en va ni plus ni moins de la sauvegarde de notre patrimoine culturel.

Enfin, la commission n'a pas pu délibérer de la proposition individuelle Masshardt. Cela dit, cette proposition formule en des termes légèrement différents la même chose que ce que propose le Conseil fédéral et que ce qu'a décidé le Conseil des Etats. En plus, les coûts du versement ne seront de toute façon pas supportés par les créateurs culturels, mais par les éditeurs. Par ailleurs, les publications digitales seraient essentiellement collectionnées par le biais de recherches automatisées ou par le biais d'une interface web. Cela n'engendrerait donc pas un grand effort de la part des auteurs. Pour les rares oeuvres qui ne pourraient pas être collectionnées de cette manière, les coûts seraient négociés au cas par cas, comme prévu par la proposition du Conseil fédéral. Cette proposition n'aurait donc aucune incidence sur les créatrices et les créateurs de contenus.

Durrer Regina · Mit-F · Nationalrat · Nidwalden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Mit der Verabschiedung der Kulturbotschaft 2025-2028 haben wir in der Herbstsession die Weichen für die Kulturpolitik des Bundes für die nächsten vier Jahre gestellt. Die Förderung der kulturellen Vielfalt und der Zugang zur Kultur für alle Bevölkerungsgruppen sind grundlegend und ein wesentlicher Bestandteil der Identität der Schweiz. Damit diese Identität auch rückblickend im Laufe der Zeit nicht verloren geht und damit wichtige kulturelle Zeitzeugnisse, ob geschrieben, visuell oder auditiv, einer breiten Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden können, braucht es die Nationalbibliothek als Brücke von der Vergangenheit über die Gegenwart in die Zukunft. Da es bei den Beratungen zur Vorlage 3 der Kulturbotschaft, dem Entwurf zum Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbibliothek, Diskussionen gab, wurde dieser Teil der Kulturbotschaft auf die Wintersession verschoben und am 24. Oktober 2024 in der WBK in Anwesenheit von Bundesrätin Baume-Schneider diskutiert. Zudem fanden diverse Anhörungen statt.

Worum geht es? Die Schweizerische Nationalbibliothek ist das Gedächtnis der modernen Schweiz. Im Jahr 1895 gegründet, sammelt sie alle relevanten Publikationen, die in der Schweiz und über die Schweiz veröffentlicht werden, die sogenannten Helvetica. So stehen alle diese Werke zur Erfahrung und Erforschung der historischen Entwicklung der Schweiz allen zur Verfügung. Seit der Gründung arbeitet die Nationalbibliothek mit Vereinbarungen. Die Buchhändler und Verleger verpflichten sich, Publikationen ihrer Mitglieder der Nationalbibliothek zur Verfügung zu stellen, in der Regel kostenlos. Als Entschädigung zahlt die Nationalbibliothek eine Administrationspauschale von 20 000 Franken pro Jahr.

Vereinbarungen brauchen aber ein klar definiertes Gegenüber. Dies ist im digitalen Zeitalter je länger, je schwieriger auszumachen. So stammen beispielsweise die Inhalte eines Online-Magazins oder einer Website von verschiedenen Anbietern, enthalten Text-, Bild-, Audio- und Video-Elemente und sind teils eigen-, teils fremdfinanziert. Allgemein gehören zu den digitalen Helvetica E-Books, Online-Ausgaben von Zeitungen, Podcasts, ausgewählte Websites oder auch Musik- und Tonveröffentlichungen, nicht aber E-Mails und Social-Media-Inhalte. Aufgrund eines fehlenden klar definierten Gegenübers fordert die Nationalbibliothek eine neue gesetzliche Grundlage für das kostenlose "dépôt légal numérique". Dieses neue Pflichtexemplar gilt ausschliesslich für digitale Helvetica. Für alle anderen Publikationen bleiben die bestehenden Vereinbarungen massgebend. Das geforderte Pflichtexemplar soll der Nationalbibliothek kostenlos zur Verfügung gestellt werden, analog zu den bisherigen Publikationen. Im Gegenzug garantiert die Nationalbibliothek, dass keine kommerzielle Verwertung stattfinden kann. Für erhebliche Kosten der Überlieferung kann sie eine Entschädigung bezahlen.

Im Rahmen der Vernehmlassung haben die Verwertungsgesellschaft Swisscopyright, der Dachverband der Kulturschaffenden und weitere Verlags- und Kulturverbände angemerkt, dass diese vorgesehene Neuregelung ein Eingriff ins geistige Eigentum und in die Verträge und Lizenzen der Verlage und Kulturschaffenden sei. Sie fordern, dass auch im digitalen Bereich Vereinbarungen abgeschlossen werden und prinzipiell eine Entschädigung in Form einer Kollektivlizenz in der Höhe von etwa 40 000 Franken vorgesehen wird. Wie Frau Bundesrätin Baume-Schneider an der Kommissionssitzung vom 24. Oktober 2024 ausgeführt hat, ist also die Notwendigkeit der Sammlung unbestritten. Nur die Frage der Entschädigung steht im Raum. Die Kommission sprach sich mit 20 zu 5 Stimmen gegen einen Antrag auf eine Entschädigungspflicht aus und nahm anschliessend den bundesrätlichen Entwurf des Nationalbibliotheksgesetzes einstimmig an.

In der Zwischenzeit wurde der Einzelantrag Masshardt eingereicht, der fordert, dass die Nationalbibliothek den Aufwand für die Ablieferung der Informationen übernimmt, falls er erheblich ist. Die Kommission hat diesen Antrag nicht beraten. Er deckt sich aber teilweise mit dem anlässlich der Kommissionssitzung diskutierten und abgelehnten Antrag. Wie bereits erwähnt, ist grundsätzlich bereits jetzt eine Beteiligung an den Ablieferungskosten möglich, sofern überhaupt Kosten anfallen, was bei digitalen Inhalten praktisch nie der Fall ist.

In diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission, den Entwurf des Bundesrates in seiner vorliegenden Form anzunehmen und so das Gedächtnis der Schweiz, die Nationalbibliothek, erfolgreich weiterzuführen.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die Mitte-Fraktion verzichten auf ein Votum. Sie unterstützen den Antrag der Kommission.

Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

La Bibliothèque nationale fêtera ses 130 ans en 2025. C'est une institution importante, même nécessaire, pour la protection du patrimoine suisse. Ce n'est pas une bibliothèque au sens populaire du terme - son service de prêt est plutôt limité -, mais une bibliothèque dont l'objectif premier est patrimonial. Ses collections dépassent largement le cadre littéraire, avec des collections numériques, par exemple, des collections de sites web, de journaux, de revues, de fonds d'images, de publications académiques ou encore de publications d'associations. Longtemps, ces collections étaient accessibles avant tout sous la forme papier. Avec la digitalisation, la Bibliothèque nationale collecte aujourd'hui avant tout des objets numériques. Une adaptation de la loi est donc nécessaire pour coller à cette réalité et créer un dépôt légal numérique.

Nous ne traitons ce texte qu'aujourd'hui, alors que le message culture a été finalisé à la session d'automne, parce qu'une problématique importante a été soulevée en commission: la question de l'absence de rémunération des autrices et auteurs de contenus, que ce soit à l'article 3 alinéa 3 ou à l'article 3a alinéa 1 de la loi sur la Bibliothèque nationale. Aujourd'hui, dans le domaine analogique, la Bibliothèque nationale a signé des accords avec les éditeurs. Elle reçoit gratuitement les publications en échange de leur conservation. La Bibliothèque nationale ne rémunère pas les éditeurs ou les autrices et auteurs. Cependant, elle peut entrer en matière pour un soutien ponctuel, lorsque les coûts occasionnés par le transfert sont importants ou pour des livres édités en très petites séries. En cas de coûts importants, elle peut simplement renoncer à la conservation. Dans le domaine numérique, le même système s'appliquera si nous acceptons aujourd'hui ce projet de loi. Les contenus archivés ne seront pas rémunérés, qu'ils soient librement accessibles ou non. La Bibliothèque nationale pourra entrer en matière lorsque les coûts de transfert sont importants.

La question s'est posée de savoir si la Bibliothèque nationale devait rémunérer les autrices et auteurs, par exemple au travers d'un système de licences collectives étendues. A notre avis, cela aurait été problématique pour au moins deux raisons. Tout d'abord, ceci aurait introduit une distinction entre le contenu analogique, aujourd'hui non rémunéré et qui ne serait pas touché par ces nouvelles dispositions, et le contenu digital, qui, lui, serait rémunéré. Ensuite, cela aurait également créé un précédent. Aujourd'hui, toutes ou quasiment toutes les bibliothèques sont un service public, généralement gratuit, sans rémunération du prêt. Au cours des dernières décennies, notre Parlement a souvent débattu de cette question, que l'on appelle techniquement le tantième des bibliothèques. Dans notre système informatique, j'ai trouvé plusieurs références à ce tantième des bibliothèques. Il a toujours conservé le système actuel et refusé la rémunération par ce biais.

Notons encore que le Conseil fédéral, dans le projet soumis aujourd'hui, a introduit des garde-fous pour que les droits des ayants droit restent protégés. Il a introduit la limitation de la consultation en ligne des contenus ou l'instauration, par exemple, d'un délai de protection. Nous invitons le Conseil fédéral à suivre très strictement cette protection légitime des droits des autrices et des auteurs, mais, pour le reste, d'en rester à la pratique actuelle.

Sans grande motivation, nous pouvons cependant accepter la proposition Masshardt. Sans grande motivation, parce qu'elle ne change à notre avis pas grand-chose au principe. Ce sera toujours à la Bibliothèque nationale de fixer à partir de quel niveau de difficulté la livraison d'informations est trop chère. Cependant, étant donné que, selon l'article 3a alinéa 1, ces informations sont exigibles, nous comprenons la volonté derrière cette proposition individuelle.

Surtout, je crois que l'objectif que nous devons garder à l'esprit est que la Bibliothèque nationale puisse collecter et archiver ces informations dans son premier but, qui est le but principal de la Bibliothèque nationale, à savoir la sauvegarde, la protection du patrimoine et la mise à disposition de ce patrimoine pour les générations futures.

Je vous remercie donc d'accepter ce projet de loi au vote final.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Grünliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Revaz Estelle · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Ce projet de modification de loi concernant la Bibliothèque nationale ne nous convient pas. Le message culture, qui nous a occupés lors de la dernière session, annonçait vouloir soutenir une rémunération équitable des actrices et acteurs culturels. Il est curieux de proposer dans la foulée une modification de loi pour qu'une des rares institutions culturelles dont la Confédération a la charge puisse échapper au paiement des droits d'auteur, qui font justement partie de la rémunération équitable des actrices et acteurs culturels.

Les frais inhérents à la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque nationale ont été mis au budget, tout comme la rémunération du personnel qui gère l'institution. En fait, les seules personnes qu'on ne veut pas payer, ce sont celles dont le travail fait qu'on a ici affaire à une bibliothèque plutôt qu'à un hôtel, une galerie marchande ou une entreprise de trading. Alors pourquoi diable ferions-nous cela? Parce que c'est compliqué? Alors, dans ce cas-là, il faudrait aussi autoriser toutes les entreprises à ne pas payer leurs factures, parce qu'il faut soutenir le service public. Alors, dans ce cas-là, il faudrait également demander aux enseignants de travailler bénévolement, parce que c'est un honneur pour les actrices et acteurs culturels d'être au catalogue de la Bibliothèque nationale. Alors dans ce cas-là, chers et chers collègues, aucun de nous ne devrait toucher le moindre jeton de présence, parce que cela mettrait en danger les finances de la Bibliothèque nationale et de la Confédération. Je crois qu'il faut être un petit peu sérieux: les ayants droit ont clairement dit qu'ils étaient d'accord d'envisager un système de rémunération symbolique qui aurait coûté - allez - 35 000 francs par année à la Bibliothèque nationale, peut-être enfin parce que nous avons toujours fait comme cela. Eh bien, en fait, non: pour les oeuvres analogiques, la forme est très différente. Depuis toujours, la Suisse a décidé de se démarquer de ses voisins en renonçant au dépôt légal. Elle a opté pour une solution consensuelle, à la Suisse, par le biais d'une convention collective entre la Bibliothèque nationale et les ayants droit. Il aurait été possible d'explorer la piste de la convention collective étendue au numérique. Cette piste aurait permis d'éviter de créer un précédent dangereux pour les ayants droit, mais, voyez-vous, le Conseil fédéral a tout simplement refusé l'idée même d'explorer la piste.

Nous ne sommes pas contre les buts de cette modification de loi. Nous soutenons le travail de la Bibliothèque nationale ainsi que ses objectifs de numérisation. Néanmoins, nous regrettons infiniment que le Conseil fédéral n'ait même pas pris la peine de chercher un compromis avec les ayants droit, qui se sont pourtant unanimement prononcés en défaveur de ce projet. Nous avons fait de multiples propositions en commission. Nous avons malheureusement dû nous rendre à l'évidence: la Berne fédérale n'est pas encore prête à envisager une rémunération équitable des actrices et acteurs culturels. Il reste du chemin avant qu'elle se rende compte que le travail culturel a une vraie valeur. Nous continuerons à nous battre sans relâche pour cette reconnaissance.

Cependant, aujourd'hui, par respect pour les ayants droit, nous vous demandons déjà de soutenir la proposition Masshardt. A défaut d'être rémunérés équitablement pour leur travail, les actrices et acteurs culturels méritent a minima d'être défrayés par la Bibliothèque nationale. Si celle-ci juge le montant du défraiement trop important, elle peut tout simplement renoncer à mettre l'oeuvre à son catalogue. Cela, je crois, semble n'être que du bon sens.

De ce fait, si la proposition Masshardt devait être rejetée, le groupe socialiste refuserait le projet au vote d'ensemble, afin que le Conseil des Etats puisse à son tour examiner la piste d'un compromis nécessaire et essentiel.

Freymond Sylvain · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le groupe UDC ne peut pas soutenir cette modification de la loi sur la Bibliothèque nationale visant à y introduire un dépôt légal numérique telle qu'elle nous est présentée dans le cadre du message culture 2025-2028. Si l'idée de rendre le patrimoine culturel suisse accessible par le biais d'une plateforme numérique peut sembler attrayante, elle soulève des problématiques fondamentales qui, selon nous, ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans ce projet. L'obligation faite aux créateurs de mettre à disposition leurs oeuvres à cette bibliothèque numérique constitue une atteinte inacceptable à leur liberté. Les artistes, écrivains et créateurs doivent pouvoir décider eux-mêmes de la manière dont leurs oeuvres sont diffusées. Cette contrainte est non seulement injustifiée, mais elle soulève aussi des questions fondamentales sur la propriété intellectuelle.

Le groupe UDC dénonce également le manque de clarté sur les bénéfices réels pour la population suisse. Actuellement, le patrimoine culturel suisse est déjà accessible à travers de nombreuses institutions locales ou des initiatives privées. Dans une période où les finances publiques sont sous pression, il nous semble irresponsable de consacrer des ressources à un projet aussi ambitieux, alors que d'autres priorités, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'énergie ou de la santé, sont bien plus urgentes. Ce projet risque de se transformer en gouffre financier, avec des coûts de mise en oeuvre et de maintenance bien supérieurs à ceux initialement annoncés.

En conclusion, le groupe UDC estime que cette modification de loi est coûteuse et attentatoire aux droits des créateurs. Nous demandons au Conseil fédéral de revoir ses priorités et de se concentrer sur des projets réellement bénéfiques pour les citoyens suisses.

C'est pourquoi nous voterons contre cette modification de loi et la proposition Masshardt et appelons le Parlement à en faire de même.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Depuis plus de 125 ans, la Bibliothèque nationale recueille le patrimoine documentaire de la Suisse. Elle veille, d'une part, à conserver ce patrimoine et, d'autre part, à en garantir l'accès et cela, également, pour les générations futures. Au travers de sa collection, la Bibliothèque nationale fournit une base importante pour la connaissance et l'étude de l'évolution historique de la Suisse. Pour continuer à remplir son mandat à l'ère numérique, il est opportun et utile qu'un dépôt légal numérique soit prévu.

Wie schon im Ständerat war die Notwendigkeit der Schaffung eines "dépôt légal numérique" auch in der vorberatenden Kommission des Nationalrates unbestritten. Ohne ein "dépôt légal numérique" würden unweigerlich Lücken im Gedächtnis unseres Landes entstehen. Die Einführung eines "dépôt légal numérique" ist deshalb für die Kohärenz und Repräsentativität der Sammlungen der Nationalbibliothek essenziell.

Une question qui a été débattue et dont il a été longuement question tout à l'heure est celle de la rémunération. Et sur ce point, je crois qu'il y a franchement une confusion entre la rémunération des acteurs et le défraiement. Et je tiens à dire qu'il n'y a pas de volonté de ne pas reconnaître le travail des artistes ou des acteurs; il y a une volonté d'être en cohérence avec le monde numérique et avec le monde analogique. C'est la seule proposition qui vous est faite. Il n'est pas question d'avoir l'arrogance de ne pas soutenir les acteurs culturels.

Von der Notwendigkeit eines "dépôt légal numérique" ist also die Frage abzugrenzen, ob dafür eine Entschädigung zu bezahlen ist oder nicht. Dieser Punkt wurde in der vorberatenden Kommission diskutiert, und der Bundesrat ist der Auffassung, dass verschiedene Gründe gegen eine Entschädigung sprechen. Ich erwähne hier drei Hauptgründe, welche zeigen, warum der Bundesrat keine Notwendigkeit für eine Entschädigung sieht.

Premièrement, la bibliothèque a pour mandat de documenter le patrimoine culturel documentaire et de le rendre accessible. La Bibliothèque nationale ne vise pas à une exploitation commerciale des objets de ses collections. L'exploitation commerciale des oeuvres reste réservée - et donc rien ne change - aux titulaires des droits, et les droits sont donc pleinement garantis à ces titulaires. Les titulaires des droits ne perdent donc pas d'argent, et différentes mesures de protection techniques et organisationnelles sont prévues à cette fin. Pour ne donner qu'un exemple, qui a déjà été cité, la consultation en ligne d'un document ne sera possible que par une personne à la fois, comme c'est le cas lorsque l'on emprunte un livre physique.

Deuxièmement, soumettre le dépôt légal numérique à une indemnisation conduirait à un changement de paradigme. Par contre, se poser la question d'un dédommagement, comme on l'a indiqué en commission, nous y sommes ouverts.

Troisièmement, le dépôt légal numérique est gratuit dans les cantons de Genève, Fribourg et Vaud ainsi que dans nos pays voisins; je tiens vraiment encore à le préciser.

Auch wenn sich der Bundesrat gegen eine Entschädigungspflicht ausspricht, ist eine freiwillige Entschädigung möglich. Im analogen Bereich bezahlt die Schweizerische Nationalbibliothek den Buchhändlern und Verlagsverbänden für die Portokosten und Administration der kostenlosen Lieferung der Verlage einen Pauschalbetrag von 20 000 Franken. Im digitalen Bereich würde der Pauschalbetrag ebenfalls an die Verwertungsgesellschaften ausgerichtet und nach aktuellem Diskussionsstand für Projekte zugunsten der Kulturschaffenden eingesetzt werden.

Il n'y a pas de proposition de minorité, mais la conseillère nationale Masshardt a déposé une proposition qui formule, de manière différente, la même dynamique, à savoir de ne pas entrer en matière sur des rémunérations spécifiques qui doivent être traitées dans le droit d'auteur, mais en prévoyant bien sûr une possibilité de dédommagement.

En résumé, même si j'étais un peu étonnée du fait qu'on ne veut pas accepter cette modification de loi pour des raisons, semble-t-il, de non-respect des artistes et acteurs du numérique et de l'analogique, je tiens véritablement à préciser qu'il y a une confusion entre le droit d'auteur, la rémunération correcte et le dédommagement pour une bibliothèque nationale, qui se doit de disposer du patrimoine pour le mettre à disposition du public et des générations futures.

Je vous remercie d'accepter cette modification de loi selon le projet du Conseil fédéral, auquel a adhéré le Conseil des Etats.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

3. Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbibliothek

3. Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 2 Abs. 1; Art. 3 Abs. 1 Einleitung, Bst. a, c, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction; art. 2 al. 1; art. 3 al. 1 introduction, let. a, c, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 3a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Masshardt

Abs. 3

Ist der Aufwand für die Ablieferung der Informationen erheblich, so trägt die Nationalbibliothek die anfallenden Kosten oder kann ausnahmsweise auf den Einschluss in die Sammlung verzichten.

Schriftliche Begründung

Obwohl der Bundesrat in der Kulturbotschaft versichert, dass ihm die angemessene Vergütung der Kulturschaffenden ein Anliegen ist, schlägt er vor, dass die Nationalbibliothek die Zahlung von Urheberrechtsgebühren umgehen kann. Diese sind jedoch zentral, da sie Teil der angemessenen Vergütung von Kulturschaffenden sind. Mit dieser Gesetzesänderung schlägt der Bundesrat nun zusätzlich vor, dass die Nationalbibliothek die Kosten der Kulturschaffenden für die Ablieferung der Informationen nicht übernehmen muss. Das ist nicht akzeptabel. Der vorliegende Einzelantrag stellt sicher, dass die Kulturschaffenden für die Ablieferung ihrer Werke entschädigt werden.

Art. 3a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Masshardt

Al. 3

Si les dépenses ou les démarches nécessaires pour livrer des informations sont importantes, la Bibliothèque nationale assume les coûts occasionnés ou peut décider exceptionnellement de ne pas intégrer ces informations et ces contenus à ses collections.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 124 Stimmen

Für den Antrag Masshardt ... 61 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Art. 4 Abs. 2; 5 Abs. 2, 3; 10 Abs. 4; 10a; 12 Abs. 2; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 4 al. 2; 5 al. 2, 3; 10 al. 4; 10a; 12 al. 2; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 86 Stimmen

Dagegen ... 99 Stimmen

(1 Enthaltung)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat zurück.