Teilung eingezogener Vermögenswerte. Bundesgesetz

Gutzwiller Felix · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es geht hier um eine Differenz in diesem so genannten Sharing-Gesetz. Ganz einfach gesagt gab es ja zwei Lager. Sie erinnern sich, die einen wollten für die Verwendung dieser Gelder keine Zweckbindung und auch keinerlei Fondslösung, die anderen wollten eine Zweckbindung und wollten dafür einen Fonds schaffen.

Dieser Kompromissvorschlag - sozusagen -, der eine Brücke bilden soll, sieht zwar eine milde Zweckbindung vor, allerdings ohne Fondslösung. Das heisst, die jetzige Lösung sieht vor, dass die Kantone und der Bund zumindest einen Teil der Gelder in entsprechende Zwecke - d. h. Suchttherapie, Suchtprävention und auch internationale Zusammenarbeit - investieren sollten, ohne dass vorgegeben wird, wie viel das sein soll, und ohne dass dazu bestimmte Fonds geschaffen werden.

Die Kommission war - mit 6 zu 4 Stimmen - der Meinung, dass man hier diese Formulierung so stehen lassen sollte, weil sie einen brauchbaren Kompromiss bildet. Deshalb bittet Sie die Kommission festzuhalten.

Garbani Valérie · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La commission vous demande de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.

Lors de l'examen de ce projet de loi, la majorité de notre commission s'était ralliée à la proposition de la création de fonds spéciaux. Notre conseil en a décidé autrement, puisqu'il a adopté la solution de compromis de la minorité Leuthard, qui oblige les cantons à affecter une partie des fonds attribués à la prévention et qui contraint la Confédération à affecter une partie des fonds qui lui reviennent à la coopération au développement.

La commission est d'avis qu'il s'agit d'une solution minimale. Je vous rappelle tout de même que notre conseil avait accepté de donner suite à l'initiative parlementaire de Gross Jost 98.450, qui devrait être concrétisée par ce projet de loi. Nous vous rappelons aussi la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent certaines institutions de prévention et de réhabilitation des toxicomanes, en particulier les institutions qui visent un but d'abstinence - but d'abstinence qui est partagé par une grande partie de votre conseil -, en tout cas d'après ce qu'on a pu inférer du débat d'entrée en matière sur la révision de la loi sur les stupéfiants. Notre commission est d'avis que cet argent, qui est quand même de l'argent sale, doit revenir en partie aux victimes du trafic de drogue et ne pas être englobé dans le budget ordinaire de la Confédération.

Une minorité de notre commission s'opposait au maintien de la divergence. Elle n'a cependant pas déposé de proposition de minorité.

Cela signifie qu'en tant que rapporteure, c'est de manière tout à fait détendue que je vous demande de nous soutenir et de maintenir la divergence.

Metzler-Arnold Ruth · VPBR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die von Ihnen am 2. Dezember beschlossene Zweckbindung ohne Fonds will eine Brücke zwischen den verschiedenen Positionen bauen: zwischen den einen, die eine Zweckbindung mit Fondsbildung wollen, und den anderen, die keine Zweckbindung wollen.

Ich bitte Sie aber nach wie vor, hier dem Ständerat zu folgen und nicht dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen und somit vollumfänglich auf eine Zweckbindung zu verzichten.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über die Teilung eingezogener Vermögenswerte

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

Art. 5 Abs. 5, 6

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 5 al. 5, 6

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté