Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz

Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Art. 36a

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1

Die Kantone legen das Datum fest, ab dem die Verfahren über eine Plattform nach dem BEKJ abgewickelt werden. Das Datum muss vor Ablauf von fünf Jahren nach Inkrafttreten der abschliessenden Inkraftsetzung liegen, frühestens aber ein Jahr nach diesem Zeitpunkt. Benutzerinnen und Benutzer können Eingaben ab Inkrafttreten über die Plattform einreichen.

Abs. 2

Sie melden das Datum spätestens 3 Monate vorher dem EJPD. Das EJPD führt und veröffentlicht eine Liste der von den Kantonen gemeldeten Daten.

Abs. 4

Für Verfahren vor Behörden des Bundes legt der Bundesrat das Datum fest, ab dem die verfahrensrechtlichen Bestimmungen über die elektronischen Aktenführung und den elektronischen Rechtsverkehr anzuwenden sind.

Art. 36a

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 1

Chaque canton fixe la date à partir de laquelle la plateforme au sens de la LPCJ doit être utilisée. Il ne doit pas s'écouler plus de cinq ans entre l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi et cette date; la date fixée doit néanmoins se situer au plus tôt un an après l'entrée en vigueur. Les utilisateurs peuvent déposer des requêtes au moyen de la plateforme dès l'entrée en vigueur.

Al. 2

Chaque canton annonce la date au DFJP au moins trois mois au préalable. Le DFJP tient et publie une liste des dates annoncées par les cantons.

Al. 4

Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle les dispositions du droit procédural portant sur la tenue des dossiers sous forme électronique et sur la communication électronique dans le domaine judiciaire s'appliquent aux procédures menées devant les autorités de la Confédération.

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 18 Art. 8 Abs. 1 Bst. e, 2; 36a

Antrag der Einigungskonferenz

Streichen

Ch. 18 art. 8 al. 1 let. e, 2; 36a

Proposition de la conférence de conciliation

Biffer

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben an der letzten Sitzung beschlossen, an zwei Beschlüssen des Nationalrates festzuhalten. Diese wurden in der Einigungskonferenz behandelt. Beim einen ging es, wie Sie sich sicher erinnern mögen, um die Frage der Übergangsfrist, und beim zweiten ging es um die Frage des Anwaltsregisters.

In der Frage der Übergangsfrist hat die Einigungskonferenz mit 14 zu 11 Stimmen beschlossen, dem Beschluss des Nationalrates zu folgen. Mit 22 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung hat die Kommission noch beschlossen, den letzten Satz von Artikel 36a Absatz 1 gemäss Ständerat zu übernehmen, nämlich dass die Benutzerinnen und Benutzer die Plattform ab Inkrafttreten nutzen können. Das wurde wie gesagt einstimmig beschlossen.

Bei der zweiten Differenz, bei der Frage der Adresse auf der Plattform für alle im Anwaltsregister eingetragenen Anwälte, hat sich mit 14 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Beschluss des Ständerates durchgesetzt.

Danach hat die Einigungskonferenz dem Entwurf einstimmig zugestimmt, und wir beantragen Ihnen, das Gleiche zu tun.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Nous arrivons au terme de ce processus sur un projet qui paraît assez peu spectaculaire, du moins si l'on en croit les débats que nous avons eus ici, mais qui réellement, dans la pratique, provoquera une révolution dans le quotidien des tribunaux. Il était important que nous prenions le temps de la réflexion pour les dernières divergences. Il en restait deux, qui ont été traitées en conférence de conciliation.

La première concerne le régime transitoire, c'est-à-dire les délais de mise en oeuvre minimum et maximum après l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi. La conférence de conciliation, par 14 voix contre 11, a décidé de soutenir la variante de notre conseil, qui prévoit un délai minimum de 1 an après l'entrée en vigueur de toute la loi, pour qu'un canton puisse déclarer obligatoire l'utilisation de la plateforme, étant précisé, je le rappelle, que le délai maximal reste fixé à 5 ans. Sur ce point, les deux conseils étaient d'accord. Cela fait, la conférence de conciliation a également repris un élément de la variante du Conseil des Etats, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions: la conférence de conciliation a ajouté la phrase qui émane de la variante du Conseil des Etats qui permet déjà, sur une base facultative, l'utilisation de la plateforme dès l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi. Il y aura donc certainement, dans la plupart des cantons, un certain nombre d'utilisateurs et utilisatrices de la plateforme qui le feront d'abord sur une base facultative et volontaire. Ensuite, une fois que l'obligation sera entrée en vigueur, tout le monde sera contraint de s'y mettre.

Sur la deuxième divergence, cette fois-ci, c'est la variante du Conseil des Etats qui a été privilégiée par la conférence de conciliation, par 14 voix contre 9 et 3 abstentions. Il s'agit ici des conditions personnelles pour l'inscription au registre des avocats. La conférence de conciliation estime qu'il n'est pas opportun de prévoir explicitement dans la loi fédérale l'obligation d'avoir une adresse dans la plateforme de communication électronique, pour être inscrit au registre des avocats. En effet, la conférence de conciliation estime qu'il demeure un certain nombre d'avocats, de mandataires professionnels, qui pratiquent exclusivement ou majoritairement le conseil et n'ont pas d'intérêt dans leur pratique professionnelle à utiliser la plateforme; ils ne devraient pas être pénalisés de ce fait et devoir de façon contrainte obtenir une adresse sur la plateforme de communication électronique pour être ensuite inscrits au registre alors qu'ils n'ont pas besoin de cette plateforme.

Finalement, la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée à l'unanimité. Je vous recommande d'en faire de même.

J'en profite pour remercier chaleureusement l'Office fédéral de la justice bien sûr, le conseiller fédéral Beat Jans et ses services, pour le travail fourni dans le cadre de cette réforme importante. L'Office fédéral de la justice a réussi à naviguer entre les exigences et demandes parfois contradictoires des avocats, des cantons et des praticiens. Le résultat, je pense, est équilibré et permettra aux utilisatrices et utilisateurs du domaine de la justice et, finalement, aux justiciables de bénéficier d'un instrument beaucoup plus efficient pour l'avenir.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Ich möchte den Dank erwidern. Ich möchte der Kommission für ihre hervorragende Arbeit und für den Kompromiss danken, den sie geschmiedet hat, er ist salomonisch. Der Nationalrat hat sich bei der Übergangsfrist durchgesetzt, der Ständerat hat sich bei der Registrierungspflicht durchgesetzt. In diesem Sinne haben sich beide Räte angenähert und den Weg freigemacht, dass die Kommunikation im Justizbereich nun endlich elektronisch erfolgen kann. Das wird für viele Beteiligte Erleichterungen bringen. Auch Ihnen vielen Dank, wenn Sie den Weg mit einer Zustimmung zum Antrag der Einigungskonferenz freimachen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 135 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.