Europäischer Gerichtshof und die Schweiz: Urteile des Schiedsgerichts – Antwort des Bundesrats

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Les positions de la Suisse et de l'Union européenne ne se contredisent pas. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'aura jamais à trancher un différend entre la Suisse et l'UE. Si une interprétation du droit européen se révèle nécessaire et pertinente pour statuer sur un litige concret, le tribunal arbitral saisira la CJUE à cette seule fin. L'interprétation du droit européen par la CJUE lie le tribunal arbitral. Toutefois, les questions que le tribunal arbitral devra résoudre porteront souvent sur des règles spécifiques contenues dans les accords bilatéraux et pas sur l'interprétation du droit européen. Dans tous les cas, ce sera toujours le tribunal arbitral qui rendra la décision sur le fond du litige.