Für eine öffentliche Einheitskrankenkasse im Kanton Genf

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Porchet, Roth David, Weichelt, Wyss)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Porchet, Roth David, Weichelt, Wyss)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Si le principe de la caisse unique a plusieurs fois été rejeté en votation populaire, ce n'est pas le cas du canton de Genève qui l'a plébiscité, la dernière fois en 2014, avec plus de 57 pour cent de oui à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". L'initiative du canton de Genève qui nous est soumise permettrait aux cantons qui le désirent de mettre en place une caisse-maladie publique. Lors de la dernière votation sur le sujet en 2014, les cantons de Vaud, du Jura et de Neuchâtel ont aussi plébiscité le principe de la caisse publique. Dans un pays libéral comme la Suisse, il serait donc logique de leur accorder cette liberté, qui aurait pour notable avantage d'accroître la transparence des coûts de la santé.

A Genève comme ailleurs, l'augmentation constante des primes affecte la plupart des gens, mais particulièrement durement la classe moyenne inférieure, celle qui ne bénéficie pas de subsides mais paie des impôts. Mesdames, Messieurs, nous sommes à un tournant en matière d'assurance-maladie. Il est temps d'essayer autre chose et d'être innovant.

Cette initiative du canton de Genève a pour mérite d'être libérale. Je vous invite à laisser un peu de marge de manoeuvre aux cantons qui souhaitent apporter un changement à notre système actuel de caisses-maladie et tester une autre manière de mettre en oeuvre la LAMal, puisque le constat est clair: la pseudo-concurrence entre assureurs n'a jamais permis de maîtriser l'augmentation des primes.

Le problème, c'est notamment que ces entreprises privées n'ont aucune incitation à investir dans la prévention, comme le fait, par exemple, la Suva avec son quasi-monopole dans l'assurance-accidents. La Suva a tout intérêt à faire de la prévention, puisqu'elle est la seule à régler la "douloureuse". En effet, les assureurs-maladie se fichent totalement de la prévention, puisque les assurés peuvent changer de caisse chaque année.

Le 16 janvier dernier, une minorité de la commission de votre conseil a donc estimé que cette initiative du canton de Genève était un bon compromis: sa formulation potestative autoriserait les cantons qui le désirent à créer des caisses uniques, sans introduire aucune obligation. Le cadre légal modifié doit donner la possibilité à Genève, mais aux autres cantons aussi, de mettre en place une caisse-maladie unique, s'ils le souhaitent. Car il n'y a pas que les assurés qui souffrent des perpétuelles augmentations de primes. Les finances cantonales souffrent aussi par ricochet, en raison des subsides que l'Etat doit verser pour les personnes à revenus modestes.

Les avantages de la caisse unique sont multiples: la gestion du système de santé par l'Etat permettrait de mieux contrôler non seulement la qualité des prestations et des médicaments, mais aussi la régulation de leur prix. La caisse publique unique permettrait de dresser une statistique de tous les coûts du canton à intervalles réguliers et de constater, par exemple, qu'un groupe de spécialistes est responsable à lui seul d'une augmentation soudaine de 30 pour cent des coûts. Cela permettrait de corriger rapidement certains dysfonctionnements et de déceler les abus en matière de nombre d'heures facturées notamment.

C'est bien le contrôle central et l'uniformité du système à l'intérieur du canton qui permettent de maîtriser les coûts, en évitant des réserves exagérées et en économisant en plus sur les frais administratifs. Une telle mesure aurait également pour avantage de permettre une comparaison des systèmes de concurrence et de monopole public sur les plans de la transparence, des coûts administratifs ou de la capacité de pilotage du système de santé.

L'opinion publique semble désormais favorable à la caisse maladie unique. Le 25 septembre dernier, un sondage de la RTS annonçait que 87 pour cent des personnes sondées avaient répondu oui à la question: "Faut-il une caisse maladie unique pour l'assurance de base?" Côté alémanique, le score est moins stalinien avec ce sondage de Comparis réalisé en avril dernier, qui indiquait tout de même que 71 pour cent des personnes interrogées trouvent "très bonne ou plutôt bonne" l'idée de n'avoir qu'une seule caisse en Suisse pour l'assurance-maladie de base.

Chères et chers collègues, il faut aller de l'avant. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Poggia 24.3224 n'est pas attendu avant 2026. Mettons en place la base légale nécessaire pour que les cantons puissent expérimenter des manières alternatives de piloter la politique de la santé. Je vous invite donc à soutenir cette initiative du canton de Genève.

Glarner Andreas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit unseres Rates hat an ihrer Sitzung vom 16. Januar dieses Jahres die Initiative vorgeprüft. Die Kommission ist wie die Initianten der Vorlage besorgt über die Folgen der mehrfachen starken Anstiege der Krankenkassenprämien in den letzten Jahren. Sie ist der Ansicht, dass es Lösungen braucht, um diese Entwicklung zu stoppen.

Dennoch beantragt die Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben, da diese ihrer Ansicht nach mehrere Probleme mit sich bringt. Bevor erneut über einen allfälligen Spielraum der Kantone bei der Organisation der KVG-Versicherer auf ihrem Gebiet diskutiert werden soll, möchte die Kommissionsmehrheit den Bericht des Bundesrates in Erfüllung des kürzlich vom Ständerat angenommenen Postulates Poggia 24.3224 abwarten. Ausserdem steht sie einem stärkeren Eingreifen des Staates in das bereits hochgradig regulierte Gesundheitswesen kritisch gegenüber. Sie weist ferner darauf hin, dass die Verwaltungskosten der Kassen weniger als 5 Prozent des Prämienvolumens ausmachen, und bezweifelt, dass sich ein weiteres Eingreifen des Staates in diesen Bereich wesentlich auf die Prämien auswirken würde.

Zur Erhöhung der Transparenz der Kosten des Gesundheitswesens bevorzugt sie andere Ansätze wie die kürzlich vom Volk angenommene einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen. Die Kommission erinnert auch daran, dass das Prinzip einer Einheitskasse mehrfach von Volk und Ständen abgelehnt wurde. Zu guter Letzt hält sie fest, dass die Kantone bereits jetzt eine eigene Krankenversicherung gründen könnten, die in Konkurrenz zu den bestehenden Krankenkassen stehen würde.

Eine Kommissionsminderheit erachtet die Initiative als vielversprechenden Kompromiss und beantragt daher, dieser Folge zu geben. Mit der vorgeschlagenen Lösung würden die Kantone nicht verpflichtet, Einheitskassen ins Leben zu rufen, aber sie erhielten die Möglichkeit dazu. Die Schaffung kantonaler Einheitskassen würde auch einen Vergleich des Wettbewerbssystems mit dem System des öffentlichen Monopols ermöglichen. Ausserdem weist die Minderheit auf die grosse Zustimmung gewisser Kantone zum Konzept der Einheitskasse hin und findet, dass darauf Rücksicht genommen werden sollte. Da weder der Leistungskatalog noch die Prämienverbilligung von der Form der KVG-Versicherer abhängen, würde ein grösserer Handlungsspielraum für die Kantone das Schweizer Gesundheitssystem nicht gefährden; so weit die Ansicht der Minderheit.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, ihr Folge zu geben.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

L'initiative déposée par le canton de Genève a été traitée par le Conseil des Etats puis par notre commission en octobre dernier. Les considérations retenues par le canton sont les suivantes: flambées des primes d'assurance-maladie, spéculation des assurances sur les réserves et investissements dans la publicité plutôt que dans la prévention et la promotion de la santé, initiative parlementaire du groupe des Verts que le Conseil national a refusé de suivre en 2016 et qui proposait la même idée. Compte tenu de ces éléments, le Grand Conseil genevois demande une base légale fédérale permettant aux cantons la création de caisses cantonales uniques. Le Conseil des Etats a rejeté la proposition, par 26 voix contre 14.

Que dire, si ce n'est que la vraie réponse à l'augmentation des primes, aujourd'hui, ce n'est pas la création d'une caisse cantonale unique comme projet pilote; non, la véritable réponse à donner aujourd'hui est celle attendue par l'ensemble de la population suisse et par l'ensemble de nos institutions et des acteurs de la santé, c'est Efas, une réforme acceptée en votation populaire au mois de novembre passé.

Pour rappel, cette réforme audacieuse uniformisera la répartition des coûts entre cantons et assureurs. Nous attendons tous, d'ici 2028 pour les soins hospitaliers et ambulatoires, ainsi que 2032 pour les soins de longue durée, une amélioration de la situation financière des hôpitaux, la transparence sur le financement des coûts - le fameux "qui paie quoi" -, le renforcement du passage à l'ambulatoire, moins cher que le stationnaire, et la réduction des primes des assurances-maladie in fine.

Alors ne jouons pas aux apprentis sorciers en favorisant la création de caisses cantonales uniques. Pour la première fois dans l'histoire des réformes de la santé, une stratégie uniforme et acceptée par tous est en cours de réalisation. Laissons-lui le temps de nous montrer son impact avant de céder au chant des sirènes. Certes, il semblerait que la Suisse romande, en particulier le canton de Genève, ait une vision différente de la santé publique, qui est partagée par la minorité de la commission.

Devant le Conseil des Etats, notre collègue Baptiste Hurni se demandait pourquoi craindre une expérimentation au bout du lac qui laisserait ses habitants décider de leur sort et disait, je le cite, que "certains ont simplement peur qu'une caisse publique et unique soit plus efficiente". Eh bien, chères et chers collègues, je crois qu'il est important de rappeler ici quelques réalités.

Premièrement, une Suisse avec 26 systèmes de financement de la santé publique n'est tout simplement pas souhaitable.

Prenez l'exemple du dossier électronique du patient, qui traîne encore et encore, ou celui du financement des hôpitaux, biaisé par les disparités cantonales. Si le fédéralisme est notre fondement, il convient de ne pas jouer avec le feu en permettant des projets pilotes aux conséquences lourdes pour l'ensemble du pays.

Deuxièmement, citez-moi un pays ainsi qu'un domaine où l'appareil étatique, lié à des politiques budgétaires, des fluctuations politiques ou des coupes en périodes de crise, serait plus efficient que le privé et pour un coût moindre. Soyons honnêtes, si l'Etat était plus efficient et moins coûteux que le privé, cela se saurait. Même dans des Etats gouvernés par la gauche; l'exemple du Canada, avec la réduction, voire la sélection, des prestations est à ce titre édifiant.

Troisièmement, la minorité de gauche brandit comme argument une politique tarifaire désastreuse et recommande de laisser les cantons en prendre la maîtrise. Mais c'est étonnant, lorsqu'on sait que notre système prévoit justement des accords entre tous les acteurs afin de maintenir une cohérence tarifaire. Voudrions-nous laisser cela aux aléas des politiques cantonales?

Quatrièmement, les cantons ont déjà actuellement l'entière liberté de créer une caisse publique - et je dis bien publique et pas unique. Celle-ci entre alors en concurrence avec les caisses-maladie existantes et, le cas échéant, elle peut montrer son efficience. Le monopole d'une caisse unique ne permet pas de comparer les modèles.

A celles et ceux, finalement, qui ne verraient aucun problème à laisser le canton de Genève en faire à sa guise, je rappellerai que, dans d'autres domaines, des lois fédérales sont venues freiner les cantons qui voulaient gérer seuls leurs réalités locales. Une vision globale et des règles communes sont nécessaires afin d'éviter les dérives. Alors, laissons Efas déployer ses effets et continuons de nous battre pour un système tarifaire efficient. Et pour celles et ceux qui aimeraient faire de notre pays un laboratoire de la santé, je les laisse patienter jusqu'à la parution, fin 2026, du rapport en réponse au postulat de notre collègue le conseiller aux Etats Mauro Poggia intitulé "Pour une liberté d'organisation des cantons dans le système LAMal".

Dans l'intervalle, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8, de rejeter cette initiative, pour le bien de notre pays et de notre système de santé.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Roduit, alors que les objets que nous avons votés durant cette session démontrent plus que clairement la volonté des assureurs de gérer seuls le système de santé, n'est-il pas temps de redonner du pouvoir aux cantons et de laisser un canton faire l'expérience de cette caisse unique cantonale, dont on sait qu'elle aura une meilleure transparence, permettra d'encourager la prévention et, bien plus qu'Efas, permettra de maîtriser les coûts? Qu'est-ce qui vous pousse à vous opposer à ce projet qui n'engage qu'un seul canton et dont on sait d'avance que les excellents résultats conduiront probablement l'ensemble de la Suisse à vouloir faire de même?

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Chère collègue, apparemment vous n'avez pas écouté l'ensemble de mon argumentation, parce que j'ai déjà répondu à votre question. Par contre, vous avez, me semble-t-il, une mémoire sélective sur ce qui s'est passé durant cette session. Nous avons adopté, et il y aura tout à l'heure un vote final sur ce sujet, le deuxième volet des mesures d'économies, avec à la clé 400 millions de francs au bénéfice des payeurs de primes.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Piller Carrard beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 64 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(4 Enthaltungen)