Strahlenschutzgesetz (StSG). Änderung

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Kolly, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Imark, Rüegger, Strupler)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Kolly, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Imark, Rüegger, Strupler)

Ne pas entrer en matière

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über das Eintreten und die Detailberatung führen wir eine gemeinsame Debatte.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Teilrevision des Strahlenschutzgesetzes hat zum Ziel, verschiedene Bestimmungen im Bereich des Strahlenschutzes auf Gesetzesstufe zu verankern oder zu präzisieren. Den Ausschlag dazu gab ein Urteil des Bundesgerichtes, das 2018 im Zusammenhang mit der Jodtablettenverteilung gefällt wurde. Das Verursacherprinzip, das für die Kostentragung herangezogen werde, sei im Strahlenschutzgesetz zu wenig bestimmt. Der Bundesrat nahm den gesetzlichen Handlungsbedarf zum Anlass, verschiedene Grundlagen in den Bereichen des Verursacherprinzips, der Strafbestimmungen und des Datenschutzes im Gesetz anzupassen.

Mit der Vorlage werden Kostenregelungen im Strahlenschutzgesetz eingeführt, die den Verursachern, also den AKW-Betreibern, die Tragung der Kosten für die von ihnen verursachten Massnahmen auferlegen. Beim Kern der Vorlage, bei der Versorgung der Bevölkerung mit Jodtabletten, sieht der Entwurf des Bundesrates vor, dass die Betreiber der Kernkraftwerke die gesamten Kosten innerhalb eines bestimmten Umkreises um die Kernkraftwerke und die Hälfte der anfallenden Kosten in den Gebieten ausserhalb dieses Umkreises tragen. Bei den restlichen Kosten gilt gemäss bundesrätlichem Entwurf: Der Bund, die Kantone und die Gemeinden tragen diejenigen Kosten, die sich aus ihren Aufgaben ergeben. Sie werden in der Detailberatung sehen, dass sich die wenigen Minderheitsanträge auf der Fahne um die Frage der Kostenübernahme drehen.

Weiter regelt die Vorlage die Kostentragung bei Massnahmen zur Sanierung kontaminierter Standorte oder Liegenschaften, bei der Entsorgung radioaktiver Abfälle, namentlich beim Ausfall eines Verursachers, und bei der Emissionsüberwachung. Mit der Einführung einer Bagatellklausel im Kapitel mit den Strafbestimmungen befreit die Vorlage die Strafverfolgungsbehörden in Übertretungsfällen mit einem sehr geringen radiologischen Gefährdungspotenzial von unverhältnismässigem Aufwand, indem in solchen Fällen von einer strafrechtlichen Verfolgung abgesehen werden kann.

Durch die Angleichung des Bussenrahmens für Übertretungen an vergleichbare Gesetze sowie durch eine Verlängerung der Verjährungsfrist schafft die Vorlage zusätzlich einen zeitgemässen Rahmen für die Verfolgung in gravierenden Fällen. Ein neues Kapitel zur Datenbearbeitung schafft auf formeller Gesetzesstufe die bislang fehlende Rechtsgrundlage zur Bearbeitung und Bekanntgabe von Personendaten, wo nötig auch bei besonders schützenswerten Personendaten. Insgesamt werden mit dieser Teilrevision bestehende Lücken geschlossen. Das Gesetz wird den gestiegenen Anforderungen gerecht. Die Grundzüge der Reglementierung im Strahlenschutz bleiben mit dieser Vorlage unverändert.

Im Namen Ihrer Kommission, die mit 16 zu 9 Stimmen für Eintreten auf das Geschäft stimmte, empfehle ich Ihnen, dasselbe zu tun. Zu den einzelnen Anträgen bei Artikel 83a werde ich mich in der Detailberatung noch äussern.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

C'est lors de sa séance du 8 avril dernier que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil (CEATE-N) a procédé à l'examen préalable du projet de révision partielle de la loi sur la radioprotection soumis par le Conseil fédéral. Elle vous propose, par 16 voix contre 8, de l'adopter sans modifications. Le point central de cette révision consiste à régler la prise en charge des coûts pour la distribution des comprimés d'iode. En Suisse, ces comprimés sont distribués à la population dans un rayon défini autour des centrales nucléaires, et ce, depuis 1992, suite à l'accident de Tchernobyl de 1986. Ces stratégies de distribution ont évolué au cours des années, en fonction des connaissances scientifiques. L'accident de Fukushima en 2011 a conduit à une nouvelle révision qui, depuis 2014, a fait augmenter le rayon de distribution, qui est passé de 20 à 50 kilomètres. L'intégralité des coûts est prise en charge par les exploitants des centrales nucléaires au sein du périmètre de 50 kilomètres et, au-delà, selon une répartition 50-50 entre l'exploitant et la Confédération, les cantons et les communes. C'est un compromis qui a été mis en oeuvre par voie d'ordonnance, après consultation avec les principaux intéressés. Toutefois, l'élargissement de l'ordre de distribution a aussi occasionné une augmentation massive des coûts. Le Tribunal fédéral a admis un recours des exploitants, estimant que le principe de causalité inscrit dans la loi n'était pas suffisant pour répercuter le coût à la charge des exploitants des centrales nucléaires.

Cette révision vise donc à clarifier la répartition des coûts et à assurer un ancrage juridique plus sûr. Elle prévoit que les exploitants assument la totalité des coûts dans un périmètre que le Conseil fédéral aura défini et la moitié des coûts au-delà de ce périmètre, le reste étant à charge de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie de distribution, elle, reste inchangée, mais c'est la question du financement qui est clarifiée dans ce projet.

D'autres précisions sont également apportées par cette révision partielle. Les coûts d'assainissement pour quelque cent-soixante immeubles contaminés au radium, qui nécessitent un assainissement selon le Plan d'action radium 2015-2023, sont précisés. Cette révision prévoit que les pollueurs doivent assumer les coûts des mesures d'assainissement.

Les coûts de défaillance, c'est-à-dire la part des coûts des pollueurs qui ne peuvent plus être identifiés ou qui sont insolvables, sont clarifiés : ces coûts, y compris les coûts de défaillance liés à l'élimination des déchets radioactifs, seront pris en charge par la Confédération.

Concernant la question de la surveillance spécifique des immissions, qui est nécessaire dans le voisinage de certaines entreprises : les exploitants des centrales nucléaires assument déjà ces coûts de manière volontaire, mais d'autres entreprises, comme celles qui utilisent du tritium, ne le font pas. Cette révision corrige cela.

Enfin, les dispositions pénales ont été ajustées pour corriger un déséquilibre entre le risque et les coûts d'une infraction. L'introduction d'une clause de minimis permettra de renoncer à la poursuite pénale dans des cas mineurs, par exemple pour l'élimination incorrecte de montres contenant du radium. A contrario, le montant maximum de l'amende pour les infractions graves est augmenté, et le délai de prescription est prolongé de cinq ans. La protection des données a également été adaptée pour tenir compte des exigences actuelles en la matière, mais également pour assurer une protection concernant les informations sensibles.

En résumé, cette révision vise à combler des lacunes existantes dans trois domaines : le principe de causalité, les dispositions pénales et la protection des données, et à assurer ainsi une meilleure sécurité juridique.

Une minorité juge toutefois cette révision contraire au principe de proportionnalité et rejette l'entrée en matière. Vous avez constaté en lisant le dépliant qu'il y a trois autres propositions de minorités qui visent à modifier le périmètre de distribution ou le principe de répartition des coûts, mais l'essentiel de ce projet de loi n'est pas contesté.

La majorité de la commission estime que le projet du Conseil fédéral est équilibré et vous encourage à le soutenir tel que sorti de ses travaux.

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je m'exprime au nom de ma minorité, qui vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de modification de loi, ainsi que, le cas échéant, sur ma minorité I visant à modifier l'article 83a.

La loi sur la radioprotection, entrée en vigueur le 1er octobre 1994, vise à protéger l'homme et l'environnement des dangers dus aux rayonnements ionisants. Cette loi a donc un but de santé publique et de protection de l'environnement. Malgré ce but initial, le projet de loi qui nous est soumis nous donne la désagréable impression qu'il vise maintenant un autre but, à savoir la stigmatisation de l'énergie nucléaire, à laquelle le Conseil fédéral propose pourtant de revenir aujourd'hui pour renforcer le mix énergétique, comme cela est préconisé par ailleurs par la COP28, afin d'atteindre les objectifs de réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone. Sous couvert de clarification du principe de causalité, ce projet de loi vise à faire supporter financièrement de manière excessive aux exploitants de centrales nucléaires la prise en charge de la distribution de comprimés d'iode à la population, ceci dans un rayon élargi désormais à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires. La règle antérieure était un rayon de 20 kilomètres. Il s'agit par exemple de ce qui est pratiqué en France, où le rayon de distribution est passé de 10 à 20 kilomètres suite à l'accident de Fukushima. En Allemagne, il n'y a aucune obligation dans ce sens et les comprimés sont achetés par l'État fédéral puis stockés de manière décentralisée dans les régions. Cette dernière solution paraît la plus efficace. En effet, j'estime qu'une distribution à si large échelle est contre-productive et ne fait que créer la peur dans la population. En cas de déménagement, il arrive que les tablettes se perdent et on peut être quasi certain que si, par malheur, il faut les utiliser, elles sont introuvables. Ainsi, une distribution en urgence à la population par les collectivités publiques, par exemple les communes, semble plus efficace.

Ce projet de loi crée une sorte de responsabilité objective accrue du perturbateur par situation qui doit en assumer la totalité des coûts. Or, un risque peut provenir d'autres situations, par exemple l'utilisation de substances radioactives dans des centres de recherche, un accident provenant d'une centrale nucléaire d'un autre pays ou même un risque militaire. La solution antérieure, qui consistait à partager les coûts entre les exploitants de centrales et la Confédération, paraît à cet égard bien plus équitable et adéquate.

Les autres propositions de minorité portant sur l'article 83, qui visent à faire supporter la totalité des coûts, même au-delà du rayon de 50 kilomètres, dans tous les cas aux exploitants de centrales nucléaires, cachent un objectif à peine voilé d'affaiblir la compétitivité de cette énergie dont nous avons besoin, je l'ai dit. Il faut avoir le courage de le reconnaître : nous avons besoin de cette énergie pour faire fonctionner notre pays et pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la solution mise en place durant la période transitoire de 2014 à 2024, avec une prise en charge partagée fixée dans une convention entre les exploitants d'installations et la Confédération, semble être une solution adéquate. Je renvoie aux explications données à la page 7 du message du Conseil fédéral. Il y aurait eu lieu de pérenniser cette situation qui s'est faite d'entente avec toutes les parties prenantes plutôt que de chercher à pénaliser financièrement les exploitants tout en créant une peur dans la population en distribuant massivement ces comprimés. Ce faisant, je crois aussi que le législateur crée un dangereux précédent. Les propriétaires d'autres ouvrages de production d'électricité devront-ils également supporter de manière absolue tous les risques liés à l'existence de l'ouvrage ? Je pense, par exemple, aux propriétaires de barrages et aux risques théoriques de protection des inondations, si un barrage devait céder, ou, concernant les parcs éoliens, à la prise en charge des conséquences pour l'agriculture de certains courants vagabonds qui peuvent toucher, semble-t-il, l'élevage. Il y a là une question de cohérence et d'égalité de traitement que les Chambres fédérales devront se poser.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi ou, à tout le moins, d'accepter ma minorité I à l'article 83a, afin de fixer le rayon de prise en charge de distribution des comprimés d'iode à 20 kilomètres, ce qui apparemment est l'usage également dans les pays voisins.

Suter Gabriela · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Gerne begründe ich Ihnen meinen Minderheitsantrag, gebe aber zuerst meine Interessenbindung bekannt: Wie alle Aargauerinnen und Aargauer bin ich direkt betroffen von der Jodtablettenverteilung. Ich wohne in Luftlinie 7 Kilometer vom AKW Gösgen, 23 Kilometer von den beiden AKW Beznau und 27 Kilometer vom AKW Leibstadt entfernt. Wie 5 Millionen andere Menschen in insgesamt 779 Schweizer Gemeinden habe ich Jodtabletten zuhause. Alle 10 Jahre erhalten wir per Post neue. Diese Schachtel hier (Sie zeigt eine Packung Jodtabletten) habe ich vor zwei Jahren nachhause geschickt bekommen. Bezahlt wurde die Verteilung in meinem Fall von den AKW-Betreibern.

Jetzt zu meiner Minderheit II: Der Bundesrat beantragt, im Kernenergiegesetz festzuhalten, dass die AKW-Betreiber innerhalb eines bestimmten Bereichs die vollen Kosten für die Verteilung übernehmen, ausserhalb dieses Bereichs die Hälfte. Die restlichen Kosten sollen der Bund, die Kantone und die Gemeinden tragen. Mit meiner Minderheit II beantrage ich Ihnen, dass die AKW-Betreiber die vollen Kosten der Jodtablettenverteilung übernehmen müssen, und zwar die Kosten für die Verteilung in der ganzen Schweiz.

Letztlich müssen Sie heute die Frage beantworten: Soll die öffentliche Hand und damit die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler wie bisher mitbezahlen müssen? Oder sollen nicht doch, gemäss Verursacherprinzip, ausschliesslich die AKW-Betreiber und damit natürlich indirekt die Bezügerinnen und Bezüger von Atomstrom bezahlen? Die Menschen, die rund um die AKW wohnen, tragen mit dem Risiko, verstrahlt zu werden, bereits eine grosse Last. Nur schon deshalb ist es richtig, dass sie nicht auch noch über ihre Steuergelder die Kosten für die Jodtablettenverteilung mittragen müssen, sondern dass dies die AKW-Betreiber bzw. indirekt die Atomstrombezügerinnen und -bezüger tun. Wenn die AKW-Betreiber die vollen Kosten übernehmen müssen, stärken wir das Verursacherprinzip, wie es in der Bundesverfassung festgehalten ist.

Erlauben Sie mir einen kleinen Exkurs zum Sinn und zu den Grenzen von Jodtabletten: Dass nach einem schweren Unfall in einem Schweizer AKW Jodtabletten zum Einsatz kommen, wurde nach der Reaktorkatastrophe von Tschernobyl im Jahr 1986 beschlossen und wird seit 1992 umgesetzt. Warum? Bei einem AKW-Unfall kann neben anderen radioaktiven Strahlungen radioaktives Jod in die Umgebung austreten. Wenn man dieses einatmet oder über Nahrung oder Getränke einnimmt, kann es sich in der Schilddrüse anreichern. Als Folge davon kann langfristig Schilddrüsenkrebs entstehen. Um eine Anreicherung in der Schilddrüse zu vermeiden, kann nichtradioaktives Jod in Form solcher Jodtabletten eingenommen werden. Wenn die Tabletten zum richtigen Zeitpunkt eingenommen werden, bewirken sie, dass die Schilddrüse bereits mit Jod gesättigt ist und dass kein radioaktives Jod aufgenommen wird, wenn die radioaktive Wolke eintrifft. Die rechtzeitige Einnahme von Jodtabletten zur Vorbeugung von Schilddrüsenkrebs ist bei einem Unfall in einem AKW eine wissenschaftlich anerkannte, wirksame Massnahme für Kinder, Jugendliche, Schwangere und Personen unter 45 Jahren. Personen über 45 Jahren wird empfohlen, die Tabletten, die verteilt worden sind, nicht einzunehmen.

Es wäre nun aber ein Trugschluss, zu glauben, die Jodtabletten würden uns vor einer AKW-Katastrophe schützen. Rechtzeitig eingenommene Jodtabletten schützen nur die Schilddrüse vor der Aufnahme von radioaktivem Jod. Sie schützen nicht vor anderen radioaktiven Stoffen wie Cäsium oder Strontium, die ebenfalls sehr schwere Erkrankungen wie Krebs und Leukämie verursachen, ganz zu schweigen von all den übrigen schweren Schäden, die ein Reaktorunfall für eine sehr, sehr lange Zeit verursachen kann.

Damit sind wir beim Risiko angelangt, das sich mit dem Betreiben von Atomkraftwerken zwangsläufig ergibt. In der kurzen Geschichte der Atomkraft hat es bereits mehrere sehr schwere Nuklearkatastrophen gegeben. Es ist deshalb richtig, was die Bevölkerung bereits im Jahr 2017 beschlossen hat: Wir müssen mittelfristig aus der gefährlichen Atomenergie aussteigen und ganz auf die erneuerbaren Energien setzen.

Ich erlaube mir, mit dem Votum für die SP-Fraktion weiterzufahren. Die SP-Fraktion tritt auf das Geschäft ein und wird ihm zustimmen. Mit Unverständnis hat sie den Nichteintretensantrag aus der SVP-Fraktion zur Kenntnis genommen. Die Revision der Strahlenschutzgesetzgebung ist ganz offensichtlich überfällig und mit dem von der Kommissionssprecherin und vom Kommissionssprecher erwähnten Bundesgerichtsentscheid zwingend nötig. Das Bundesgericht hat klar festgestellt, dass es nicht genügt, die Kostentragungspflicht bei der Jodtablettenverteilung auf Verordnungsstufe zu regeln, es braucht eine Bestimmung auf Gesetzesebene. Auch die weiteren Anpassungen sind richtig und nötig.

Wie bereits ausgeführt wurde, war die Vorlage in der Kommission weitgehend unbestritten. Dies deckt sich mit den Ergebnissen der Vernehmlassung: Eine grosse Mehrheit der Teilnehmenden unterstützt die Vorlage. Umstritten ist einzig die vorgeschlagene Regelung zur Kostenübernahme bei der Verteilung der Jodtabletten.

Die Minderheit I (Kolly) will den Radius der vorsorglichen Verteilung und damit die volle Kostenübernahme durch die AKW-Betreiber auf 20 Kilometer beschränken. Zur Erinnerung: Vorgeschlagen sind 50 Kilometer. Der Antrag dieser Minderheit ignoriert wissenschaftliche Erkenntnisse und ist auch sonst nicht nachvollziehbar begründet, sondern stellt einen eigentlichen Kniefall vor der Atomlobby wie Swissnuclear und dem Nuklearforum dar, die sich in der Vernehmlassung als Einzige für diese Lösung ausgesprochen haben, allerdings ohne dies triftig zu begründen. Für die SP-Fraktion ist klar, dass die AKW-Betreiber für die vollen Kosten der gesamten Verteilung in der ganzen Schweiz aufkommen sollen.

Betreffend die Frage, in welchen Gebieten die Jodtabletten vorsorglich nicht nur dezentral gelagert, sondern direkt an die Haushalte und Betriebe verteilt werden sollen, unterstützen wir die Minderheit II (Suter). Das Gebiet, in dem die Tabletten vorsorglich verteilt werden, soll wie bisher vom Bundesrat nach dem Stand von Wissenschaft und Technik festgelegt werden. Dabei ist der Bundesrat auch gefordert, die neuen wissenschaftlichen Erkenntnisse einfliessen zu lassen und zu beherzigen.

Zu den weiteren Anpassungen: Wir begrüssen, dass in das Strahlenschutzgesetz Datenschutzbestimmungen eingefügt werden. Diese fehlten bisher. Auch die Anpassungen der Strafbestimmungen unterstützen wir: Es braucht höhere Bussen für schwerwiegende Übertretungen. Um die Fehlerkultur zu stärken, ist es jedoch richtig, dass für sehr leichte Fälle, die auf einem Versehen beruhen, auf eine Strafverfolgung verzichtet wird.

Schliesslich ist es wichtig, dass das Verursacherprinzip auch im Bereich von mit Radium kontaminierten Liegenschaften eingeführt wird. Die Verursacher sollen für die Beseitigung dieser Altlasten zahlen. Wenn sie nicht mehr eruiert werden können, was leider oft der Fall ist, soll der Bund die Kosten im Sinne des Solidaritätsprinzips übernehmen.

Ich bitte Sie, den Empfehlungen der SP-Fraktion zu folgen und der Vorlage zuzustimmen.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Suter, Sie haben das Bundesgerichtsurteil angesprochen. Können Sie dem Rat noch etwas genauer erklären, zu welchem Schluss das Bundesgericht gekommen ist?

Suter Gabriela · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Das Bundesgericht ist zum Schluss gekommen, dass die gesetzlichen Bestimmungen im Strahlenschutzgesetz aktuell nicht genügen, also zu wenig bestimmt sind, um die Kosten auf die AKW-Betreiber abzuwälzen. Deswegen braucht es eine neue gesetzliche Bestimmung.

Schlatter Marionna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Bevor wir über Jodtabletten sprechen, müssen wir über die grundsätzliche Realität der Atomkraft sprechen, denn sie bildet den Hintergrund der Vorlage. Atomkraft ist und bleibt eine Hochrisikotechnologie, und zwar eine, deren Schäden im Katastrophenfall so gravierend wären, dass sie schlicht nicht versicherbar ist. Die Betreiber von Atomkraftwerken haften in der Schweiz nur sehr begrenzt, nur für einen Bruchteil dessen, was ein schwerer Unfall kosten würde. Im Ernstfall trägt die Allgemeinheit die Konsequenzen: die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, die betroffenen Regionen, die Menschen, deren Gesundheit über Generationen hinweg beeinträchtigt ist. Das ist eine strukturelle und permanente Verletzung des Verursacherprinzips. Solange diese Lücke besteht, müssen wir wenigstens bei den Massnahmen, die wir noch kontrollieren können, konsequent sein. Die Betreiber von Atomkraftwerken müssen alle Kosten für den Schutz der Bevölkerung übernehmen. Vor diesem Hintergrund begrüsst die Grüne Fraktion die Stossrichtung des vorliegenden Entwurfes zur Revision des Strahlenschutzgesetzes.

Die Präzisierung des Verursacherprinzips bei der Finanzierung der Jodtabletten ist richtig. Es ist schlicht nicht akzeptabel, dass die Kosten für eine Schutzmassnahme bei Atomunfällen bisher teilweise von der Allgemeinheit getragen wurden, während die Profite der Stromproduktion privatisiert werden. Diesbezüglich ist die Position der SVP-Fraktion auch entlarvend. Die Technologie wird aber nicht weniger gefährlich, wenn man die Risiken nicht sehen will.

Die Diskussion über den Versorgungsradius scheint angesichts der realen Gefahren von Atomkraft fast kleinlich. Die Ausweitung des Versorgungsradius von 20 auf 50 Kilometer ist sicher sinnvoll und überfällig. Wir müssen uns hier aber fragen: Reicht das wirklich? Radioaktive Emissionen halten sich nicht an Kreisradien. Die Ausbreitung einer radioaktiven Wolke wird durch Windrichtung, Topografie und Wetter bestimmt, nicht durch den Zirkel des Gesetzgebers. Ein Unfall im Aargau kann den Jura, das Berner Seeland oder auch Basel treffen, je nach Wetterlage auch Regionen im Ausland. Umgekehrt kann auch ein Reaktorunfall in einem nahe gelegenen Reaktor im Ausland dramatische Folgen für die Schweiz haben.

Die Vorstellung, dass Menschen im Ernstfall ihre Jodtabletten zuerst irgendwo abholen müssen - zu Fuss, mit dem Velo, im Auto, womöglich in ein Gebiet hinein, das schon als Gefahrenzone gilt -, ist völlig absurd. Genau in solchen Momenten soll man nicht mehr aus dem Haus gehen. Wenn wir es mit dem Schutz ernst meinen, müssen die Tabletten bereits in den Haushalten vorhanden sein. Das ist eine Frage der Verantwortung und der Glaubwürdigkeit unserer Notfallplanung.

Unterstützen Sie deshalb meinen Minderheitsantrag zu Artikel 83a mit zwei klaren Forderungen: Erstens sollen die Betreiber die gesamten Kosten für die Versorgung der Bevölkerung mit Jodtabletten übernehmen. Zweitens braucht es eine vorsorgliche Verteilung der Jodtabletten in alle Haushalte in der Schweiz, nicht nur punktuell, entlang willkürlicher Radiusgrenzen. Diese Massnahmen sind verantwortungsvoll und im Sinne eines echten Bevölkerungsschutzes notwendig.

Paganini Nicolò · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP unterstützt die vorliegende Änderung des Strahlenschutzgesetzes und wird deshalb auf die Vorlage eintreten. Die vorgeschlagenen Änderungen sind aus unserer Sicht nachvollziehbar und in diesem Sinne bei uns unbestritten.

Ausgelöst wurde die Teilrevision durch einen Entscheid des Bundesgerichtes. Im Nachgang zum Kernkraftunfall von Fukushima änderte der Bundesrat die Jodtabletten-Verordnung in dem Sinne, dass die Betreiber von Kernkraftwerken die Kosten für die Beschaffung und Verteilung von Jodtabletten für die Bevölkerung nicht nur im Umkreis von 20 Kilometern, sondern neu im Umkreis von 50 Kilometern zu tragen haben. Eine Beschwerde gegen diese Ausweitung der Kostentragungspflicht hiess das Bundesgericht mit dem Argument gut, es fehle dafür eine ausreichende formell-gesetzliche Grundlage. Diese wird nun geschaffen.

Inzwischen konnte mit den Betreiberinnen und Betreibern der Kernkraftwerke eine Vereinbarung über die Finanzierung der Jodtabletten-Verteilkampagnen geschlossen werden. Sie basiert auf dem Konzept der vorliegenden Anpassung des Kernenergiegesetzes, in welchem mit einem neuen Artikel 83a die Kostenübernahme geregelt wird.

Einzig zu diesem Punkt liegen - neben dem Antrag der Minderheit Kolly auf Nichteintreten - Minderheitsanträge vor. Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP bittet Sie, alle drei Minderheitsanträge zu Artikel 83a des Kernenergiegesetzes abzulehnen.

Zum einen erachten wir es als nicht sinnvoll, mit der Minderheit Kolly hinter die aktuelle Vereinbarung zwischen Bund und Kernkraftwerkbetreibern zurückzugehen und den Radius um ein Kernkraftwerk fix mit 20 Kilometern festzulegen. Gerade im Umgang mit den Risiken, die von Kernenergieanlagen ausgehen, ist es wichtig, aus Unfällen, die sich irgendwo auf der Welt ereignen, zu lernen und die Regeln zur Sicherheit der Anlagen und zum Schutz der Bevölkerung anzupassen.

Zum andern lehnen wir die Minderheiten Suter und Schlatter ab. Es ist richtig, die Kraftwerkbetreiber nur zur Hälfte an den Kosten für die Beschaffung und Verteilung der Jodtabletten zu beteiligen, wenn davon Personen ausserhalb des Radius gemäss Absatz 1 Buchstabe a betroffen sind. Immerhin könnte in der gesamten Schweiz die Einnahme von Jodtabletten auch aufgrund von Störfällen ausserhalb unseres Landes nötig werden. Der Unfall in Tschernobyl hat gezeigt, dass sich Radioaktivität bei ungünstigen Windbedingungen über Hunderte oder gar Tausende Kilometer ausbreiten kann. Es ist für uns nicht nachvollziehbar, weshalb die Kosten für dieses Risiko ebenfalls den Schweizer Kernkraftwerkbetreibern aufgebürdet werden sollen.

Zu den weiteren Inhalten der Vorlage liegen keine Minderheitsanträge vor. Wir erachten die Bestimmungen zur Entsorgung radioaktiver Abfälle und zur Emissionsüberwachung, die angepassten Strafbestimmungen sowie die Aufnahme des Datenschutzes ins Strahlenschutzgesetz als zielführend.

Fragezeichen bestehen aus unserer Sicht noch mit Blick auf die Kostentragungspflicht bei Untersuchungen und Sanierungen. Der neue Artikel 24a des Strahlenschutzgesetzes bürdet die Kosten von Untersuchungen und Sanierungen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft den Grundeigentümern auf, währenddem bei nicht natürlicher Radioaktivität die Kosten für Untersuchungen durch den Bund getragen werden. Das ist auf den ersten Blick etwas störend. Bei nicht natürlicher Herkunft gibt es nämlich immer einen Verursacher, während dies bei natürlicher Radioaktivität eben nicht der Fall ist. Die Erklärungen der Verwaltung in der Kommission haben zwar zum Rückzug entsprechender Anträge geführt, aber der Zweitrat könnte aus Sicht unserer Fraktion hier schon nochmals vertieft hinschauen.

Zusammenfassend ersuche ich Sie im Namen der Mitte-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und bei Artikel 83a des Kernenergiegesetzes der Mehrheit der UREK-N zu folgen.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion wird nicht auf dieses Gesetz eintreten und somit die Minderheit Kolly unterstützen und am Schluss dieses Gesetz entsprechend ablehnen. Die Gründe sind aus unserer Sicht klar: Dieses Gesetz ist einmal mehr eine Überregulierung. Am Schluss haben wir mehr Regulierung und mehr Kosten, die in irgendeiner Form so oder so vom Verbraucher, von der Wirtschaft oder vom Steuerzahler bezahlt werden müssen.

Konkret geht es in dieser Vorlage ja um den Verteilungsradius von Jodtabletten. Dieser wurde vom Bundesrat vergrössert und beträgt neu 50 Kilometer und nicht mehr 20 Kilometer. Dabei - das stellen wir fest - weichen wir auch von internationalen Standards ab. In Frankreich gilt ein Radius von 20 Kilometern.

Warum sind wir aber überhaupt erst bei dieser Vorlage angekommen? Meine Vorrednerinnen und Vorredner haben dies bereits erwähnt: Sie geht auf ein Bundesgerichtsurteil zurück. Die AKW-Betreiber haben Beschwerde eingereicht, weil sie die Jodtabletten nicht mehr voll finanzieren möchten. Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen. Es kam zum Schluss, dass dafür keine gesetzliche Grundlage vorhanden ist. Und jetzt kommt die Kommission und sagt: Wir müssen hier eine gesetzliche Grundlage schaffen. Das ist einfach nicht ganz korrekt. Das schafft ein Präjudiz; das könnte, wie wir gehört haben, auch für andere Technologien gelten. Bei der Wasserkraft könnten wir dann auch sagen, dass die Betreiber für die Risiken aufkommen müssen, die da entstehen können. Wie gehen wir da vor?

Es ist auch ein bisschen so, als ob man einen Geist wieder heraufbeschwört, indem man sagt: Wir müssen etwas machen, wir haben ein grosses Sicherheitsproblem bei unseren Kernkraftwerken, wir müssen den Radius für die Verteilung der Jodtabletten ausdehnen. Das ist einfach nicht richtig. Nach Fukushima wurden diverse Massnahmen ergriffen. Es wurden europaweit Stresstests durchgeführt. Die Schweiz hat in diesen Stresstests hervorragend abgeschnitten, und trotzdem wurden in der Schweiz von den Betreibern weitere Massnahmen eingeleitet. Es gab neue Notfallausrüstungen, die mehr Mobilität, mehr Schnelligkeit schaffen, es wurde in eine Verbesserung der Kühltechnologien investiert. Das alles waren freiwillige Aktivitäten der Betreiberinnen und Betreiber solcher Anlagen. Wir dürfen nicht einfach verleugnen, dass investiert wurde. Es wurden Milliardenbeträge in die Sicherheit und Modernisierung dieser Anlagen investiert.

Genau das ist der Kern unserer ablehnenden Haltung. Wir haben die Tendenz, in der Energiepolitik immer neue Gesetze zu verabschieden, immer neue Regulatorien zu schaffen. Wir hatten eine Aussprache mit den Betreibern. Sie haben gesagt, das grösste Problem für sie sei die fehlende Investitionssicherheit. Man wisse nicht, was morgen gelte, weil das Parlament hier zu aktiv unterwegs sei und gegen aussen keine Signale für die Planungssicherheit ausstrahle. Das hier gilt jetzt für einen kleinen Bereich, aber wir machen das überall.

Dann äussere ich mich noch zum Geist, der hinter der Aussage steckt, die Kernenergie sei einfach nicht sicher: Doch, die Kernenergie in der Schweiz ist sicher, weil immer investiert wurde, weil grosszügig investiert wurde. Die Kernenergie in der Schweiz ist vor allem unverzichtbar, das sollten Sie auf der linken Ratsseite jetzt endlich festgestellt haben. Seit der Abschaltung des AKW Mühleberg klafft ein Loch in der gesamten Energieversorgung. Wir haben gestern in diesem Rat eine teure Stromreserve beraten, weil wir Probleme im Bereich des Bandstroms haben, weil die erneuerbaren Energien diesen Bandstrom nicht liefern können. Statt Scheindebatten über irgendwelche Ausdehnungen von Radien für Jodtabletten zu führen, sollten wir in diesem Rat endlich einmal die richtigen Debatten führen - das wären Debatten über die Aufhebung des Technologieverbots im Bereich der Kernenergie.

Suter Gabriela · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Besten Dank, Herr Kollege. Ich habe Ihnen aufmerksam zugehört. Sie haben jetzt eigentlich ein Plädoyer für die Sicherheit der Schweizer AKW gehalten. Warum unterstützen Sie dann trotzdem die Minderheit I (Kolly), die ja fordert, dass die AKW-Betreiber die Kosten für die Jodtablettenverteilung in einem Umkreis von 20 Kilometern tragen? Braucht es denn aus Ihrer Sicht nicht eigentlich gar keine Jodtabletten?

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nein, selbstverständlich nicht, aber der internationale Standard zeigt klar auf, dass es eben 20 Kilometer sind. Frankreich - Sie können das nachschauen - hat als Radius 20 Kilometer definiert. Mir ist es dann schon lieber, wenn die finanziellen Mittel für andere Sachen verwendet werden, beispielsweise eben für neue Technologien, für eine Modernisierung, für die Sicherheit direkt an der Anlage, und nicht für solche Tabletten, die man bei einem Notfall im schlimmsten Fall zuhause nicht einmal findet.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Erlauben Sie mir eine grundsätzliche Bemerkung zur Diskussion, die gerade vorhin stattgefunden hat. Es ist halt schon eine Tatsache: Momentan ist die Situation bei der Kernenergie so, dass die Sicherheit natürlich signifikant steigen würde, wenn die Schweiz neue Kernkraftwerke nach neusten Standards bauen würde. Das ist eine klare Aussage, die logischerweise alle Experten machen. Der aktuelle Stand der Nukleartechnologie ist um Zehnerpotenzen besser als das, was wir heute bei den Kernkraftwerken haben. Das ist einfach eine Tatsache. Daher sollte vielleicht die eine oder andere Person auch einmal überlegen, ob es wirklich redlich ist, am heutigen Stand festzuhalten, mit den Argumenten, die vorhin vor allem von der links-grünen Seite dezidiert geäussert wurden. Das ist eine Bemerkung, die auf die Debatten gemünzt ist, die kommen werden, wenn es um die Versorgungssicherheit und die Aufhebung des Neubauverbots für Kernkraftwerke geht. Eine Aufhebung ist wirklich dringend notwendig, denn sonst haben wir hier eine Denkblockade, die zu nichts führt.

Kommen wir zum Thema. Es ist so: Das Bundesgericht hat die fehlende gesetzliche Grundlage in Bezug auf die Verteilung und das Verursacherprinzip bei den Jodtabletten festgestellt. Der Bundesrat hat mit einer relativ einfachen Vorlage dieses Verursacherprinzip in einer gesetzlichen Regelung festgehalten, bei der es eben auch darum geht, die Kostenregelungen für die Verteilung innerhalb und ausserhalb eines Kernperimeters festzulegen und zu klären, wer für welche Anteile der Kosten zuständig ist.

Es gibt Minderheitsanträge, welche die FDP-Liberale Fraktion ablehnen wird: einerseits die Fixierung eines konkreten Radius von 20 Kilometern rund um ein Kernkraftwerk; das scheint uns zu starr zu sein. Ebenfalls lehnen wir es ab, eine volle Kostentragungspflicht für die Verteilung über das ganze Land festzulegen. Das sind dann die anderen Minderheiten von Links-Grün.

In Bezug auf den Status quo und den Stand der Wissenschaft ist es so, dass der Entwurf des Bundesrates dem exakt entspricht, dass man also die vollen Kosten für die Verteilung der Jodtabletten innerhalb eines Kernperimeters vorsehen kann und die halben Kosten ausserhalb dieses Perimeters. Das ist genau die Lösung der Mehrheit, die wir unterstützen würden.

Dann soll Flexibilität auch bei der Bestimmung des Perimeters möglich sein. Wenn Sie einen fixen Perimeter von 20 Kilometern festlegen, wird er immer falsch sein. Das ist wahrscheinlich auch der Grund, warum das in anderen Ländern immer wieder zu Diskussionen führt.

Wir geben ebenfalls noch zu bedenken, dass es Diskussionen in Bezug auf die Sanierungsmassnahmen bei Liegenschaften gegeben hat, bei denen es um natürliche Radioaktivität geht; der Sprecher der Mitte-Fraktion hat auch darauf hingewiesen. Dazu haben wir eine vertiefte Diskussion geführt, aber für den Moment darauf verzichtet, Anträge zu stellen und Minderheiten zu bilden. Der Ständerat könnte durchaus noch einmal darüber brüten und eine andere Regelung finden. Die Kosten für eine solche Sanierung einer Liegenschaft sind halt schon erheblich, vor allem beim Fundament. Dort müsste man erstens anschauen, wie die Vorsorgeuntersuchung gemacht wird und wer sie bezahlt. Zweitens müsste man anschauen, wie die Sanierung effektiv vorgenommen wird und wer sie bezahlt. Das könnte man im Ständerat durchaus noch etwas vertiefen.

Im Übrigen bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten und jeweils der Mehrheit zu folgen.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Zuerst möchte ich meine Interessenbindung offenlegen. Ich bin Axpo-Verwaltungsrat, und möglicherweise wird die Axpo von dieser Vorlage betroffen sein. Ich möchte aber festhalten, dass die öffentliche Hand zu hundert Prozent Eignerin der Axpo ist; allfällige Gewinne gehen an die Kantone und die Werke und nicht an irgendwelche Raider oder was sonst immer wieder gesagt wurde.

Ein, zwei Vorbemerkungen: Ich habe heute ein bisschen den Eindruck, dass wir wieder eine Grundsatzdebatte zu Kernkraftwerken führen. Das ist meiner Ansicht nach bei dieser Vorlage fehl am Platz. Die Frage nach den Laufzeiten bestehender Kernkraftwerke ist ein Thema, das wir adressieren müssen, und das werden wir in den nächsten Jahren in der UREK auch tun. Die Frage nach neuen Kernkraftwerken werden wir hier ebenfalls diskutieren, im Rahmen einer Initiative und eines allfälligen Gegenvorschlags. Es scheint mir wichtig, heute einmal festzuhalten - auch das wurde diskutiert -: Die Schweizer Kernkraftwerke sind sicher, sie gehören zu den sichersten der Welt. Es ist auch so, dass die Sicherheit laufend verbessert wird. Es werden laufend Massnahmen umgesetzt, damit eben so etwas, wie wir es heute diskutieren, gar nicht eintritt. Das ist - da hat Herr Egger recht - der Hauptpunkt; wir müssen dafür sorgen, dass so etwas überhaupt nie eintrifft. Trotzdem, es gibt ein Restrisiko, das wir nicht wegdiskutieren können. Die Jodtabletten sind eine Vorsorgemassnahme für den Fall der Fälle, von dem wir alle nicht wollen, dass er je eintritt. Sie sind eine Notfallvorsorge.

Warum reden wir heute überhaupt darüber? Die Betreiber haben eben Beschwerde geführt. Sie sagten, es gebe keine genügende gesetzliche Grundlage dafür, dass sie diese Massnahme bezahlen müssen. Das Bundesgericht hielt das ebenfalls fest. Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat nun zu Recht diese Vorlage bringt, um eben diesen Bundesgerichtsentscheid im Sinne des Verursacherprinzips umzusetzen. Als Grünliberaler bin ich klar der Meinung, dass das Verursacherprinzip grundsätzlich vollumfänglich umzusetzen ist. In diesem Sinne bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Minderheitsantrag Kolly auf Nichteintreten abzulehnen. Es geht nicht an, dass die Verursacher die Kosten hier quasi nicht übernehmen müssen. Es ist klar, wer der potenzielle Verursacher des Umstandes ist, dass wir die Jodtabletten als Vorsorgemassnahme verteilen müssen.

In der Detailberatung werden wir ebenfalls der Kommissionsmehrheit folgen. Das heisst, wir werden den Minderheitsantrag I (Kolly) ablehnen, der den Radius auf 20 Kilometer beschränken will, wie das in anderen Ländern der Fall ist; das ist eindeutig nicht Stand der Technik, und es entspricht nicht dem, was wir heute eigentlich finanzieren müssen. Ebenso lehnen wir den Minderheitsantrag II (Suter) ab, der besagt, dass alle Kosten, egal in welcher Distanz die Verteilung erfolgt, übernommen werden müssen. Auch da komme ich noch kurz zur Begründung: Der Stand der Technik ist klar, die Anwendung des Verursacherprinzips ist auch klar, die Diskussion zum 50-Kilometer-Radius müssen wir auch nicht führen, dieser ist unbestritten, ausser von der SVP-Fraktion. Es ist aber auch so, dass wir wissen, dass 50 Kilometer je nach Wetter natürlich nicht ausreichen werden; es können auch einmal 100 Kilometer oder mehr sein. Man muss aber auch beachten, dass nicht nur die Schweizer Kernkraftwerke Verursacher sein können. Verursacher könnte durchaus eines der weniger sicheren französischen Kernkraftwerke sein, und dann sind die Jodtabletten ebenfalls wichtig, gerade in diesen Regionen. Das ist eigentlich der Grund, warum man davon ausgehen kann, dass bei 50 Kilometern Entfernung und mehr 50 Prozent der Kosten durch die öffentliche Hand finanziert werden. Es geht eben nicht nur um die Schweizer Kernkraftwerke, sondern generell um alle Kernkraftwerke, die Verursacher sein könnten. In diesem Sinne entspricht der Antrag der Kommission hier dem Stand der Technik, er ist aber auch verursachergerecht, weil eben auch andere Verursacher grundsätzlich infrage kommen.

In diesem Sinne bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten, immer der Kommissionsmehrheit zu folgen und am Ende der Vorlage zuzustimmen.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Cette modification de la loi sur la radioprotection a pour but de préciser le principe de causalité, en particulier concernant la distribution de comprimés d'iode à la population et l'assainissement des sites ou biens-fonds présentant un danger dû au rayonnement ionisant pour l'homme et pour l'environnement. Les comprimés d'iode sont utilisés en cas d'accident grave dans une centrale nucléaire. Le site Internet de la Confédération précise que, lors d'un accident dans une centrale nucléaire, de l'iode radioactif peut être rejeté dans l'environnement. Si l'on respire cet iode ou si on l'ingère par le biais de nourriture ou de boissons, il peut s'accumuler dans la glande thyroïde et provoquer, à long terme, un cancer de la thyroïde. Une prise d'iode non radioactif sous forme de comprimés, en respectant une posologie appropriée, permet d'éviter cette accumulation. Les comprimés doivent, en outre, être pris au bon moment.

Toujours sur le site de la Confédération, il est précisé que même lorsqu'ils sont pris à temps, les comprimés d'iode ne protègent toutefois que la thyroïde contre l'absorption d'iode radioactif. Ils n'offrent aucune protection contre les effets nocifs des autres substances radioactives sur l'organisme. Les autorités ordonnent donc toujours la prise de comprimés d'iode en combinaison avec d'autres mesures de protection, comme le séjour à l'intérieur des habitations. Ce petit détour sur les raisons de la distribution de tablettes d'iode montre que l'énergie nucléaire est, et reste, une technologie à haut risque, et que la décision du peuple suisse, en 2017, de sortir du nucléaire et de privilégier la production d'énergie renouvelable était, et reste, une décision judicieuse.

En Suisse, les exploitants de centrales nucléaires n'ont qu'une responsabilité très limitée par rapport à ce que coûterait un accident grave. Dans un tel cas, c'est la collectivité qui en supporterait les conséquences, c'est-à-dire les contribuables, les régions concernées et, bien sûr, la santé de la population, et ceci, pendant des générations. Ce manque de responsabilité constitue une violation du principe du pollueur-payeur. Tant que cette lacune subsiste, nous devons au moins être cohérents. Dans ce sens, les exploitants de centrales nucléaires doivent assumer tous les coûts liés à la protection de la population. Le groupe des Verts salue donc l'orientation de la présente révision de la loi sur la radioprotection. La précision du principe du pollueur-payeur pour le financement de l'approvisionnement en comprimés d'iode est juste et nécessaire. Il est tout simplement inacceptable que les coûts d'une mesure de protection contre des accidents nucléaires soient jusqu'à présent partiellement supportés par la collectivité, alors que les bénéfices de la production d'électricité restent privatisés.

Dans ce contexte, la discussion sur le périmètre de distribution en tablettes d'iode semble presque mesquine, vu les dangers réels de l'énergie nucléaire. L'extension du périmètre de 20 à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires est certainement judicieuse et attendue depuis longtemps. Mais, ici aussi, nous devons nous demander si c'est vraiment suffisant. En effet, les immissions radioactives ne respectent pas les périmètres de distribution. La propagation d'un nuage radioactif est déterminée par la direction du vent, par la topographie et par la météo et non par la décision du législateur. Un accident en Argovie peut toucher le Jura, le Seeland bernois ou Bâle, voire des régions situées à l'étranger, selon les conditions météorologiques. Inversement, un accident dans un réacteur étranger proche peut également avoir des conséquences dramatiques pour la Suisse. L'idée qu'en cas d'urgence, les gens doivent d'abord aller chercher leurs comprimés d'iode quelque part, à pied, à vélo ou en voiture, éventuellement dans une zone déjà considérée comme dangereuse, est absurde. C'est précisément dans ces moments-là qu'il ne faut plus sortir de chez soi, comme le recommande la Confédération. Si nous prenons au sérieux la protection, les comprimés doivent déjà être disponibles à la maison, dans tous les foyers. C'est une question de responsabilité et de crédibilité dans notre plan d'urgence. C'est pourquoi le groupe des Verts vous invite, tout d'abord, à entrer en matière et, ensuite, à suivre la minorité III (Schlatter), qui pose deux exigences claires : premièrement, les exploitants prennent en charge l'ensemble des coûts liés à l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode ; deuxièmement, il faut une distribution préventive des comprimés d'iode à tous les ménages en Suisse, et non seulement dans un rayon limité autour des centrales nucléaires. C'est faire preuve de responsabilité de respecter ces exigences qui vont dans le sens d'une véritable protection de la population.

Quel que soit le sort que vous réserverez à la minorité III, notre groupe soutiendra la modification de la loi lors du vote sur l'ensemble.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

J'ai juste une question. Auparavant, la distribution des comprimés d'iode se faisait dans les pharmacies publiques. C'était très pratique, parce qu'il y avait un maillage très serré qui permettait d'être très proche de la population, et le coût était nul, c'est-à-dire qu'aucuns frais n'étaient prélevés par les pharmaciens. Pourquoi avoir changé ce paradigme, alors que n'importe qui, y compris dans la zone dangereuse, peut aller chercher ces comprimés de manière gratuite ? Aujourd'hui, on s'écharpe à vouloir faire payer les uns et les autres pour une prestation qui était offerte par les pharmaciens. Je ne comprends donc pas pourquoi ce débat a lieu, alors que cette solution était tellement simple.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Merci, Monsieur Bläsi. Malheureusement, je ne peux répondre à votre question, parce que vous m'apprenez que cette solution existait auparavant.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Das Strahlenschutzgesetz ist 1994 in Kraft getreten. Die fundamentalen Prinzipien in diesem Gesetz haben im Verlauf der letzten drei Jahrzehnte entscheidend zum Schutz der Bevölkerung vor ionisierender Strahlung beigetragen und bleiben durch diese Vorlage unverändert. Über diesen Zeitraum haben sich jedoch Entwicklungen ergeben, die eine Anpassung des Gesetzes erforderlich machen. Dies betrifft insbesondere das kürzlich erfolgte Urteil zum Verursacherprinzip sowie die aktuellen Anforderungen in den Bereichen des Datenschutzes und des Strafrechts. Der Bundesrat beabsichtigt mit dieser Teilrevision, bestehende Lücken zu schliessen und den gestiegenen Anforderungen gerecht zu werden.

La révision consiste donc à régler la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. Le Conseil fédéral tient à ce que la population suisse puisse bénéficier d'une protection adéquate en cas d'événement. Les mesures de protection d'urgence doivent être préparées et les produits thérapeutiques nécessaires doivent être mis à disposition.

En Suisse, toute la population est approvisionnée en comprimés d'iode dans le cadre de campagnes de distribution. Les comprimés sont distribués aux ménages dans les régions situées jusqu'à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires, et stockés de manière décentralisée dans les autres régions. Une révision des bases légales est nécessaire, cela a été dit, car le Tribunal fédéral a estimé que les bases légales en vigueur n'étaient pas assez précises pour répercuter les coûts des distributions de comprimés d'iode sur les exploitants des centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral, en accord avec le principe de causalité, propose dès lors une répartition des coûts simple, qui découle de l'ordonnance actuelle sur les comprimés d'iode. C'est donc simple et pragmatique : les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la totalité des coûts dans un rayon fixé par le Conseil fédéral et la moitié desdits coûts en dehors de ce rayon ; le reste des coûts est pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes. Le projet décrit désormais les critères sur la base desquels le Conseil fédéral fixe ce rayon.

Was die Kostentragung betrifft: Die Minderheit I (Kolly) verlangt, dass der Radius um die Kernkraftwerke auf 20 statt wie aktuell auf 50 Kilometer festgelegt und auf Verordnungsstufe geregelt wird. Der Bundesrat ist anderer Ansicht. Der Umkreis wurde 2014 von 20 auf 50 Kilometer ausgeweitet, basierend auf den Resultaten einer interdepartementalen Arbeitsgruppe, die nach dem Reaktorunfall in Fukushima eingesetzt wurde. Dabei wurde der Stand von Wissenschaft und Technik berücksichtigt und das Sicherheitsbedürfnis abgedeckt. Die Festlegung des Umkreises wäre für die Gesetzesstufe zu detailliert. Der Bundesrat legt heute das Verteilkonzept auf Verordnungsstufe fest. Dies erlaubt es, innert angemessener Zeit zu reagieren. Ich bitte Sie daher, die Anträge der Minderheit I (Kolly) abzulehnen.

J'en viens aux minorités II (Suter) et III (Schlatter) qui souhaitent que les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la totalité des coûts pour les distributions des comprimés d'iode, et ce, dans toute la Suisse. La minorité III souhaite en outre que la distribution des comprimés d'iode aux ménages soit étendue à l'ensemble de la population suisse, pas seulement à celle habitant jusqu'à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires. Cette minorité justifie cette extension par la dispersion qui n'est jamais concentrique, contrairement à ce que suppose le modèle.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter ces deux propositions de minorité pour les raisons suivantes. D'une part, les exploitants de centrales nucléaires ne sont pas les seuls à l'origine des mesures nécessaires concernant l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode. La participation financière de la Confédération au-delà de ce rayon fixé par le Conseil fédéral, soit 50 kilomètres, se justifie par des scénarios d'accident extrême pour les centrales nucléaires étrangères ou par d'autres événements nucléaires en Suisse ou à l'étranger. D'autre part, une distribution préalable aux ménages dans toute la Suisse n'est pas justifiée sur la base des scénarios pris en considération pour la préparation des mesures de protection en cas d'urgence et serait dès lors disproportionnée. Le modèle utilisé pour simuler la propagation atmosphérique repose certes sur des hypothèses simples, comme une propagation concentrique, mais il est plutôt conservateur. Dans la pratique, il s'agit du modèle le plus utilisé et également du modèle validé pour la propagation des polluants atmosphériques.

Parallèlement et dans la logique de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a l'intention d'apporter, par cette modification de loi, certaines précisions au principe de causalité. Dans le cadre du plan d'action radium 2015-2023, plus de cent-soixante biens-fonds ont dû être assainis en raison de contaminations liées à l'utilisation passée de peintures luminescentes au radium par l'industrie horlogère. Le Conseil fédéral est d'avis que les pollueurs, même anciens, doivent prendre en charge les coûts liés aux mesures d'assainissement nécessaires en raison de la présence de radioactivité. Une prise en charge systématique des coûts par la Confédération serait contraire au principe de causalité. Le projet de loi précise également que la Confédération supporte les coûts de défaillance, c'est-à-dire la part des coûts due par les pollueurs qui ne peuvent pas être identifiés ou qui sont insolvables. C'était le cas pour la grande majorité des assainissements lors du plan d'action radium. Il en va de même pour les coûts de défaillance liés à l'élimination des déchets radioactifs. La dernière précision apportée au principe de causalité concerne la surveillance des immissions dans le voisinage des entreprises titulaires d'une autorisation de rejet de substances radioactives dans l'environnement. Là aussi, ce sont les pollueurs qui doivent supporter les coûts. Toutefois, seules quelques entreprises sont concernées, outre les centrales nucléaires qui participent déjà volontairement aux coûts. Il s'agit, par exemple, d'entreprises utilisant du tritium.

En outre, ce projet de loi prévoit des adaptations apportées aux dispositions pénales qui, elles, permettent une poursuite pénale plus efficace ou de nouvelles dispositions dans le domaine de la protection des données, afin de répondre aux exigences accrues dans ce secteur.

En conclusion, je souligne volontiers le fait que les adaptations proposées, dans tous les domaines concernés sont nécessaires, sont opportunes, et qu'elles reposent sur une approche pragmatique et équilibrée. Sur la base des explications qui précèdent, nous vous prions de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi et donc de rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Kolly.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la conseillère fédérale, ma question est la même que celle de mon préopinant. J'ai des liens d'intérêts : je suis pharmacien indépendant. En tant que tel, comme les 1800 pharmaciens en Suisse, nous distribuions auparavant les comprimés d'iode à la population, aussi bien proche des centrales qu'en cas d'alerte, de manière gratuite. Alors pourquoi avoir finalement changé ce paradigme et ne plus laisser les pharmacies de quartier le faire, alors qu'elles sont plus proches du citoyen, peuvent donner un conseil professionnel quant à l'utilisation de ces comprimés et ne coûtent rien à personne ? Pourquoi vouloir attribuer ces coûts et s'écharper dans un débat, pour savoir qui payera quoi pour une prestation qui, normalement, était assumée de manière gratuite par les pharmaciens de Suisse ?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Merci beaucoup pour votre question, Monsieur Bläsi. Je ne crois pas qu'on est en train de s'écharper dans un débat; la démocratie mérite bien un dialogue engagé.

Voilà les éléments principaux. Tout d'abord, il faut qu'on puisse rapidement prendre les pastilles ; cela ne remet aucunement en question le fait que les pharmaciens donnaient des conseils adaptés et le faisaient gratuitement. Ensuite, justement, on ne souhaite pas que les personnes quittent leur domicile en cas d'accident pour aller à la pharmacie, certes la plus proche, chercher les pastilles. Donc voilà, l'essentiel est vraiment d'avoir les pastilles d'iode à disposition à domicile.

Suter Gabriela · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Es wurde jetzt in verschiedenen Voten gesagt, der internationale Standard sei ein Umkreis von 20 Kilometern. Ich habe jetzt noch einmal auf Seite 28 der Botschaft nachgeschaut, da wird ja detailliert beschrieben, wie man auf diesen 50-Kilometer-Radius kam. Können Sie bestätigen, dass das, was in der Botschaft zu diesem 50-Kilometer-Radius steht, dem aktuellen wissenschaftlichen Standard entspricht?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Merci pour la question. Je ne vous étonnerai pas en confirmant que ce qui est écrit dans le message est conforme aux dernières connaissances scientifiques en la matière. Je l'ai indiqué : c'est une manière de calculer le rayonnement concentrique, qui est conservative, c'est-à-dire raisonnable.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Nach gewalteter Diskussion mache ich noch ein paar Bemerkungen zum Gesagten. Zuerst zum Eintreten: Ich erwähne es einfach noch einmal, die Grundzüge der Reglementierung im Strahlenschutz bleiben mit dieser Vorlage unverändert. Es gibt auch keine Überregulierung, wie gesagt wurde, sondern es geht um die Regulierung von Lücken. Es gibt auch keine neue Belastung der Betreiber.

Das Bundesgerichtsurteil wurde verschiedentlich erwähnt. Das Bundesgericht hat entschieden, dass es keine Rechtsgrundlage gibt, um den Betreibern die Kosten aufzuerlegen. Das Konzept, das angewandt wurde, wurde vom Bundesgericht aber nicht hinterfragt. Es fehlt einfach die Rechtsgrundlage. Das sagt das Bundesgerichtsurteil. Deshalb sind wir jetzt am Legiferieren.

Dann wurde auch auf andere Gefahren hingewiesen. Es wurde gesagt, andere Risiken müssten auch nicht versichert werden. Es ist völlig normal, dass wir hier drin, wenn wir ein Risiko für die Allgemeinheit ausmachen, die Verursacher dieses Risikos dazu verpflichten, es zu minimieren respektive es zu tragen. Aus diesem Grund werden wir in Zukunft hier drin ziemlich viel Bankenregulierung machen, weil da Einzelne Risiken verursachen, die die Allgemeinheit tragen muss - wobei ich selbstverständlich weiss, dass nicht alles, was hinkt, auch ein Vergleich ist. Das gilt auch für die Stauseen, für die Talsperren. Für diese gibt es nämlich die Talsperrenverordnung. Diese will schlicht und einfach das Risiko auf null senken. Da haben wir einen völlig anderen Ansatz; dies einfach noch zur Eintretensdebatte.

Zur Detailberatung: In Artikel 83a des Kernenergiegesetzes geht es um die Frage der Kostentragungspflicht bei den Jodtabletten. Die Mehrheit, das wurde auch gesagt, stimmt mit dem Bundesrat überein. Wir übernehmen das Konzept der Verteilung der Jodtabletten, wie es jetzt in der Jodtabletten-Verordnung steht. Bis zu einem Umkreis von 50 Kilometern werden die gesamten Kosten von den Betreibern der Kernkraftwerke getragen. Über 50 Kilometer hinaus werden sie hälftig auf die Betreiber und auf Bund, Kantone und Gemeinden verteilt, wobei die 50 Kilometer im Gesetz nicht explizit erwähnt werden; vielmehr wird dem Bundesrat bei der Festlegung Spielraum gewährt: Der Bundesrat legt den Umkreis nach Absatz 1 gestützt auf den Stand der Wissenschaft fest. In der Kommission wurde uns dargelegt, dass sich diese 50 Kilometer vor allem aus dem zeitlichen Aspekt im Ereignisfall ableiten. Innerhalb von 50 Kilometern muss man schnell reagieren, schnell handeln und schnell auf die Jodtabletten zugreifen können. Das ist auch der Grund, Herr Bläsi, weshalb man sie nicht in die Apotheke gibt, sondern die Leute sie zuhause aufbewahren - damit es eben schnell geht, damit man sofort zugreifen kann. Deshalb wurde dieses Konzept, das bei der Verordnungsrevision 2014 mit den Kantonen diskutiert wurde, von diesen auch akzeptiert. Die Mehrheit will also nichts an der heutigen Praxis ändern, sie will diese einfach ins Gesetz überführen.

Es gibt eine Minderheit I (Kolly), die den Umkreis auf 20 Kilometer verkleinern will. Es gibt eine Minderheit II (Suter), die sämtliche Kosten den Betreibern auferlegen will, ohne inneren und äusseren Kreis. Es gibt eine Minderheit III (Schlatter), die auf den Kreis verzichten und in der ganzen Schweiz Jodtabletten verteilen will. Es gab eine Abstimmungskaskade, und am Ende dieser Abstimmungskaskade obsiegte der jetzige Antrag der Mehrheit gegenüber dem von der Minderheit II aufgenommenen Antrag mit 16 zu 8 Stimmen. Ebenso wurde die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 8 Stimmen angenommen.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Avez-vous compris ce que je disais? Je disais que les personnes pouvaient venir à n'importe quel moment, c'est-à-dire bien sûr avant un évènement, pour les personnes qui sont dans les 50 kilomètres, afin de retirer les comprimés à leur pharmacie de quartier, qui est à peu près à 10 ou 15 mètres de leur porte de domicile, ce qui évite tous les frais de distribution. C'était ce qui se faisait par le passé. Avez-vous compris ce que je disais? Il ne m'a pas semblé que vous l'ayez compris. C'était une prestation gratuite. Pourquoi donc vouloir la faire payer à tout le monde?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Es entspricht halt einfach nicht dem Vorsorgeprinzip, dass man den Menschen sagt: Ja, wenn du dich schützen willst, geh doch zur Apotheke und hol dir Jodtabletten, so hast du sie dann. Es entspricht dem Vorsorgeprinzip, dass wir die Bevölkerung flächendeckend mit Jodtabletten versorgen. Es ist im Ereignisfall halt sonst nicht sicher, dass man die Jodtabletten schon zuhause hat. Es ist sicherer, wenn jeder Haushalt die Jodtabletten von vornherein hat. Es gibt ja auch die Diskussion zu Ü-45 und U-45. Mit über 45 sollte man keine Jodtabletten mehr einnehmen. Aber wo sind dann die Grosskinder, wenn das Ereignis eintritt? Sie sind dann vielleicht bei den Grosseltern. Deshalb ist es gut, wenn diese Jodtabletten überall, in jedem Haushalt, vorhanden sind. Dann haben alle, die sie brauchen, sofort Zugriff darauf.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Kolly ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 126 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Strahlenschutzgesetz

Loi sur la radioprotection

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Kolly, Dettling, Heimgartner, Imark, Rüegger, Rüegsegger, Strupler, Wandfluh)

Art. 83a Abs. 1 Bst. a

a. für die Bevölkerung, die in einem Umkreis von 20 km um die Kernkraftwerke wohnt ...

Art. 83a Abs. 2

Der Bundesrat legt den Umkreis nach Absatz 1 Buchstabe b gestützt auf den Stand ...

Antrag der Minderheit II

(Suter, Candan Hasan, Clivaz Christophe, Docourt, Friedl Claudia, Pult, Ryser, Schlatter)

Art. 83a Abs. 1

... Versorgung der Bevölkerung mit Jodtabletten die vollen Kosten. (Rest streichen)

Art. 83a Abs. 2

Der Bundesrat legt das Verteilungsgebiet gestützt auf den Stand der Wissenschaft und Technik ...

Antrag der Minderheit III

(Schlatter, Clivaz Christophe, Ryser)

Art. 83a Abs. 1

... Versorgung der Bevölkerung mit Jodtabletten die vollständigen Kosten. (Rest streichen)

Art. 83a Abs. 2

Streichen

Ch. II

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Kolly, Dettling, Heimgartner, Imark, Rüegger, Rüegsegger, Strupler, Wandfluh)

Art. 83a al. 1 let. a

a. ... dans un rayon de 20 km autour des centrales nucléaires ;

Art. 83a al. 2

Le Conseil fédéral définit le rayon visé à l'alinéa 1 lettre b en tenant compte de l'état ...

Proposition de la minorité II

(Suter, Candan Hasan, Clivaz Christophe, Docourt, Friedl Claudia, Pult, Ryser, Schlatter)

Art. 83a al. 1

... prennent en charge la totalité des coûts. (Biffer le reste)

Art. 83a al. 2

Le Conseil fédéral définit la zone de distribution en tenant compte de l'état de la science et de la technique ...

Proposition de la minorité III

(Schlatter, Clivaz Christophe, Ryser)

Art. 83a al. 1

... prennent en charge les coûts complets. (Biffer le reste)

Art. 83a al. 2

Biffer

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 169 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 22 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 125 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)