Kostenübernahme für Gebärdensprachdolmetschleistungen im Gesundheitswesen

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Thalmann-Bieri, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Wyssmann)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Thalmann-Bieri, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Wyssmann)

Rejeter la motion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le 22 mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de votre conseil s'est réunie afin de traiter cette motion de notre commission soeur. Cette dernière charge le Conseil fédéral d'instaurer des critères uniformes pour la prise en charge des coûts générés par les prestations d'interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé et de prendre, si cela est nécessaire, des mesures législatives et réglementaires en ce sens.

Le financement des coûts d'interprétariat dans le domaine de la santé a fait l'objet de plusieurs interventions et de discussions au sein des deux conseils, en 2023 et 2024. Ces discussions ont montré qu'il existait un consensus sur la nécessité de fournir des prestations d'interprétation en langue des signes aux personnes sourdes et malentendantes, l'accès à ces prestations étant une condition essentielle à des soins médicaux efficaces et de qualité. Il ne peut y avoir d'examen médical et de traitement approprié sans compréhension adéquate de la part du ou de la patiente.

Malgré le besoin avéré de prestations d'interprétation en langue des signes et le consensus politique existant, le financement de ces prestations n'est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n'est pas réglé de manière uniforme. Cette lacune doit être comblée dans l'intérêt de la patientèle, pour respecter le principe de l'égalité de traitement et pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises.

Le 28 janvier 2025, la CSSS-E a donc décidé, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer la motion. Le 7 mars, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il en proposait le rejet. S'il reconnaît qu'il faut réglementer la prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat, il estime que cette démarche ne requiert pas de modification législative, mais plutôt une mise en oeuvre uniforme de la part des partenaires tarifaires. Notre gouvernement souligne également le fait que sa compétence se limite aux principes généraux et qu'il ne peut pas déterminer la part ou l'étendue des coûts des prestations d'interprétariat à prendre en considération. Selon lui, ce sont les fournisseurs de prestations admis qui doivent informer et renseigner les patients sur leur état de santé, le traitement et les autres options envisageables. Ce sont eux qui doivent définir une valeur mesurant le recours à ces services et les charges correspondantes afin que ces éléments puissent être pris en compte dans les négociations tarifaires avec les assureurs. Il souligne aussi le fait que dans le secteur stationnaire, les coûts des services d'interprétariat sont déjà inclus dans les forfaits par cas via les coûts imputables. Quant au secteur ambulatoire, le Conseil fédéral précise qu'il faut trouver une solution pour intégrer adéquatement les coûts de ces prestations dans les tarifs négociés par les partenaires tarifaires et qu'il incombe fondamentalement à ces derniers de concrétiser cet élément.

Le 19 mars 2025, le Conseil des États a adopté la motion, par 27 voix contre 5 et 5 abstentions. Lors de notre dernière séance, nous avons constaté avec regret que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s'entendre. Considérant que des critères uniformes pour la prise en charge de ces prestations dans le domaine ambulatoire devaient être établis rapidement, la commission a donc décidé de soutenir la motion, par 17 voix contre 8. Une minorité de la commission estime qu'il ne revient pas au Conseil fédéral d'intervenir, mais que les partenaires tarifaires doivent se réunir pour trouver une solution.

Vu ces différents arguments, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir la motion 25.3013.

Thalmann-Bieri Vroni · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Bundesrat wurde beauftragt, einheitliche Kriterien zur Kostenübernahme von Gebärdensprachdolmetschleistungen im Gesundheitswesen zu schaffen und, falls notwendig, gesetzgeberische und regulatorische Massnahmen zu ergreifen. Ein gesetzlicher Ausbau wird wieder mehr Kosten verursachen, das versteht jeder. Jeder versteht auch, dass ein Bedarf für eine Kostenübernahme vorhanden ist. Aber für eine Gesetzesanpassung ist kein Bedarf vorhanden.

Der Bundesrat schreibt: "Sofern die Dolmetschdienste [...] notwendiger Bestandteil der medizinischen Behandlung sind, fliessen deren Kosten im stationären Bereich bereits heute über die anrechenbaren Kosten in die Fallpauschalen ein." Im ambulanten Bereich müssen die Tarifpartner tätig werden. Diese Aufgabe wurde aber nicht erfüllt. Es ist schade, dass die Tarifverhandlungen durch die ganzen Efas-Verhandlungen und -Abstimmungen in den Hintergrund geraten sind. Die Tarifverhandlungen sind nun aber unbedingt wieder aufzunehmen, damit nicht gesetzliche Regulierungen vorgenommen werden müssen. Sonst muss tatsächlich das BAG darüber entscheiden, und das fänden wir ebenfalls nicht gut.

Es ist nicht der richtige Zeitpunkt, um weitere Kosten im Gesundheitswesen zu generieren und seitens des Staates in die Tarifautonomie einzugreifen. Ohnehin ist keine Gesetzesanpassung nötig, wenn seitens der Tarifpartner eine Lösung gefunden wird, sofern man sich endlich Zeit dafür nimmt. Die SVP-Fraktion anerkennt zwar, dass eine Kostenübernahme für diese Leistungen wichtig ist, lehnt die Motion aber dennoch ab. Alle möchten weniger Kosten, machen aber immer mehr Gesetze. Das Fazit ist in unseren Augen: Der Bundesrat soll nicht in die Tarifverhandlungen eingreifen. Sie sind wirklich nur Sache der Tarifpartner.

Also: Macht euch an die Arbeit, und sucht eine Lösung ohne diese Motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance d'une communication non seulement adéquate, mais aussi précise entre les professionnels de la santé et les patientes ou patients sourds dans le contexte d'un traitement médical. Concrètement, la motion vise donc à ce que le Conseil fédéral formule des critères uniformes pour la prise en charge des frais d'interprétariat en langue des signes dans le domaine de la santé. Les fournisseurs de prestations sont responsables, en premier lieu, d'informer les patientes et les patients de leur état de santé, de même que du traitement et des diverses alternatives y relatives. On comprendra que les services d'interprétariat ne sont pas considérés comme des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles. Les interprètes professionnels ne sont, dès lors, pas considérés comme des fournisseurs de prestations admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Ceux-ci sont énumérés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie et dans son ordonnance. Cependant, ces frais peuvent être intégrés aux coûts qui, eux, sont rémunérés par le biais des tarifs. Actuellement, dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les partenaires tarifaires, qui agissent selon le principe de l'autonomie tarifaire. Dans le domaine stationnaire, lorsque les coûts des services d'interprétariat font partie intégrante du traitement, ceux-ci sont donc pris en considération dans les forfaits par cas par le biais des coûts imputables. Dans le domaine ambulatoire, l'OFSP a déjà abordé cette thématique. Il a informé sans ambiguïté les partenaires tarifaires de sa position : ceux-ci sont responsables d'agir en la matière.

Der Bundesrat hat einzig die Kompetenz, Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufzustellen. Deshalb kann er nicht vorgeben, wie hoch der Anteil oder der Umfang der zu berücksichtigenden Kosten für Dolmetschdienste ist. Es liegt daher an den Leistungserbringern, die Häufigkeit und die Kosten der Dolmetschdienste zu erheben, damit diese bei den Tarifverhandlungen mit den Versicherern berücksichtigt werden können.

L'OFSP s'est penché sur les questions traitées dans la présente motion. Il a informé les partenaires tarifaires et les a invités à trouver une solution. Dans ce cadre et dans cette perspective, l'OFSP soutiendra les partenaires tarifaires dans la mesure du nécessaire et intégrera cette question dans le cadre de l'échange visant à développer les tarifs médicaux ambulatoires.

Enfin, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, dans les débats, le Conseil fédéral propose également au Parlement de reconnaître les trois langues des signes, ce qui permettrait de renforcer l'importance de cette thématique.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient l'objectif général de réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d'interprétariat. Cependant, à ses yeux, il n'est pas nécessaire d'adapter la loi.

Dès lors, il vous recommande de rejeter la présente motion.

Rosenwasser Anna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Meine Frage bezieht sich auf eine Aussage der Vereinigung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte. Diese hält ausdrücklich fest, dass es für eine korrekte Diagnose und eine adäquate Behandlung unabdingbar sei, dass medizinische Fachpersonen die Patientinnen und Patienten auch sprachlich verstehen. Und der Schweizerische Gehörlosenbund sagt sogar, dass die Konsequenzen fehlenden Dolmetschens lebensgefährlich sein könnten. Meine Frage lautet: Wie vereint der Bundesrat diese Fachmeinungen mit der Einschätzung, dass das Dolmetschen nicht der Diagnose und Behandlung diene?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Madame la conseillère nationale, je vous remercie pour cette question. Le débat consiste à savoir qui est compétent pour définir si oui ou non ces frais doivent être pris en considération et facturés dans le cadre de la caisse-maladie. Je partage votre avis sur le fait - je l'ai dit - qu'une information adéquate et précise est utile, et non seulement utile, mais aussi nécessaire pour la relation patient-médecin. Je pense véritablement que tant du côté médical que du côté des associations de défense des intérêts des personnes sourdes, la question ne se pose pas. Du côté du Conseil fédéral, il s'agit plutôt de dire que ce sont les partenaires tarifaires qui, comme pour d'autres tarifs, négocient, mais, sur le fond, je partage votre appréciation.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Thalmann-Bieri und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 122 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)