Ausserordentliche Session «Gaza»

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Ich eröffne die ausserordentliche Session, welche mit Schreiben vom heutigen Tag von über 50 Mitgliedern der SP-Fraktion und der Grünen Fraktion zur Behandlung gleichlautender Vorstösse in beiden Räten verlangt wurde.

Gegenstand der ausserordentlichen Session ist im Ständerat die Motion Sommaruga Carlo 25.3561, "Verbrechen Israels im Gaza-Krieg. Massnahmen zur Gewährleistung der Einhaltung des humanitären und des zwingenden Völkerrechts".

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Dans le contexte actuel, il est important d'avoir cette session extraordinaire qui ne change pas grand-chose à notre ordre du jour, mais qui change quelque chose au Conseil national, parce que cela permet de mettre à l'ordre du jour de la session des objets qui, sinon, seraient traités dans une année, voire dans dix-huit mois. C'est important, parce que la situation humanitaire à Gaza est tout simplement innommable. Un génocide est en cours, comme le relèvent de manière très claire différents rapporteurs des Nations Unies et de nombreux experts. Cela doit nous interpeller : des bombardements ayant tué plus de 60 000 personnes, en grande majorité des enfants, des femmes et des personnes âgées ; une famine organisée, dénoncée par les organisations humanitaires onusiennes ; un nettoyage ethnique qui implique le déplacement de plus de 1 million de personnes à travers la bande de Gaza ; la destruction de toutes les infrastructures sanitaires, éducatives, culturelles, religieuses, productives et même agricoles. Le but aujourd'hui est clair : que la population palestinienne de Gaza ne puisse plus construire son propre futur sur ces terres, alors que sa présence est millénaire.

Plus de 500 représentants des milieux sécuritaires et militaires ont d'ailleurs écrit une lettre à M. Trump il y a environ un mois en indiquant que les objectifs militaires annoncés par le gouvernement israélien au début de l'offensive, après le massacre du 7 octobre par le Hamas de 1200 ressortissants israéliens et étrangers, avaient été atteints. Aujourd'hui, on constate une mobilisation de la société civile par des manifestations, des écrits et des lettres. Des professeurs de droit se mobilisent aussi, des experts se mobilisent, des journalistes se mobilisent face à cette situation qui, malheureusement, aboutit aussi à l'assassinat de journalistes dans la bande de Gaza, pour que l'information ne sorte pas. Plus près de nous,les employés du DFAE se mobilisent et surtout, il y a quelques jours, 72 ambassadeurs suisses rappelaient la nécessité d'agir. En effet, aujourd'hui, les mots ne suffisent plus. Ce n'est pas moi qui le dis, mais ce sont des représentants de l'ONU, ce sont des experts, ce sont des responsables d'organisations humanitaires. Il faut donc agir.

Il est clair que le chiffre 1 de ma motion charge le Conseil fédéral d'user de toute son influence pour s'opposer à la commission des crimes les plus graves, pour garantir le libre accès de l'aide humanitaire et la libération des otages et des prisonniers politiques. Le chiffre 1 de ma motion reste toutefois un élément diplomatique, ce qui ne nous empêche pas de l'accepter - cela s'inscrit d'ailleurs dans la logique qu'exprime le Conseil fédéral en réponse au chiffre 1. Mais comme je le disais, les mots ne suffisent pas, la diplomatie ne suffit pas, et il faut agir concrètement. La Suisse est non seulement dans l'obligation morale, mais aussi dans l'obligation juridique, comme chaque État signataire des Conventions de Genève, de prendre des mesures vis-à-vis de l'État d'Israël, comme de tout autre État qui ne respecterait pas les Conventions de Genève, c'est-à-dire le droit humanitaire, voire aussi qui ne respecterait pas la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide. Cela a d'ailleurs été rappelé par la Cour internationale de justice dans ses décisions récentes et dans ses avis, notamment celui du 19 juillet 2024 sur l'occupation illicite du territoire palestinien par Israël.

En matière de mesures coercitives, les mesures peuvent effectivement être prises d'après la loi sur les embargos (LEmb) qui, aujourd'hui, peut aussi être appliquée. Je rappelle que les extrémistes violents que sont les colons, qui s'en prennent de manière très violente à la population palestinienne dans les villages ou dans les villes, commettent des exactions qui sont en fait un des instruments pour renforcer l'occupation et chasser les Palestiniens de lieux qui, ensuite, deviendront des colonies de peuplement. Ces colonies sont illégales en vertu du droit international, comme l'a rappelé la Cour internationale de justice. Mais on peut aussi prendre des mesures de coercition, surtout en vertu de l'article 1 commun aux Conventions de Genève. En effet, cet article impose aux signataires des conventions une obligation positive qui les oblige à agir pour amener les autres signataires à respecter le droit humanitaire international. Cela a été rappelé par la Cour internationale de justice, je l'ai dit tout à l'heure. Je vous renvoie, d'ailleurs, aux paragraphes 164 et suivants du commentaire du CICR sur l'article 1 commun aux Conventions de Genève, que vous trouvez sur le site Internet du CICR. Au paragraphe 164, il est affirmé que les autres parties contractantes ont également des obligations positives, conformément à l'article 1 commun. Cela signifie qu'elles doivent prendre des mesures proactives pour faire cesser les violations et faire respecter les conventions par une partie au conflit qui commet de telles violations, notamment en usant de leur influence sur ces parties. Au paragraphe 165, il est précisé que les États demeurent, en principe, libres de choisir entre les différentes mesures possibles, pour autant que ces États adoptent des mesures qui soient considérées comme appropriées au but poursuivi. J'irai encore plus loin dans la lecture de ce commentaire que je vous recommande vivement, puisque le commentaire établi par le CICR sur les Conventions de Genève liste les mesures possibles. On y parle, bien sûr, du dialogue diplomatique, de mesures mises en place pour des procédures d'enquête concernant une violation alléguée de la Convention de Genève, mais également de l'arrêt de négociations pour le refus de ratifier des accords déjà signés, du non-renouvellement de privilèges commerciaux, comme ceux qui sont contenus dans l'accord de libre-échange, ou de la réduction ou de la suspension de l'aide publique volontaire, de l'embargo sur les armes, de restrictions commerciales et financières, de l'interdiction de vols, de réduction ou de suspension des accords d'aide et de coopération, du soutien aux efforts nationaux et internationaux pour traduire en justice les auteurs présumés des violations graves du droit international humanitaire. Vous constaterez que, sur la base de l'article 1 commun aux Conventions de Genève, il y a de quoi faire et de quoi prendre des mesures pour amener l'État d'Israël à se conformer au droit international, à se conformer au droit international humanitaire, qu'il viole impunément, actuellement, comme le déclare de manière constante l'ensemble des États occidentaux aujourd'hui, et comme le déclare la majorité des États de ce monde et ainsi, les experts.

Je rappelle la lettre qui a été adressée par des professeurs de droit international et humanitaire au Conseil fédéral et qui lui demande de faire en sorte qu'une pression accrue soit exercée sur Israël pour qu'il respecte le droit international, le risque étant, sinon, un effilochage, une érosion du droit international.

Alors, parmi les différentes mesures proposées dans la motion, qui sont des mesures concrètes destinées à amener Israël à changer de comportement et à faire en sorte que la Suisse soit cohérente dans ses prises de position, il y a d'abord le chiffre 2 sur les sanctions à l'égard des colons violents. Ceci s'inscrit parfaitement dans la mise en place de mesures telles que celles qui ont été énumérées tout à l'heure, en vertu de l'article 1 des Conventions de Genève. Je rappelle que l'Union européenne a déjà décrété une interdiction, et que cela va même plus loin, puisque même les États-Unis et l'Europe vont non seulement vers une interdiction d'entrée de ces personnes, mais aussi vers un blocage de leurs fonds ainsi que des fonds des organisations auxquelles appartiennent ces personnes. Il est étonnant que la Suisse, alors que les États-Unis le font, que l'Union européenne le fait, que bien d'autres États le font, se retienne en invoquant le fait que la loi sur les embargos ne le lui permet pas, alors que d'autres bases légales peuvent être utilisées.

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est la question de la transparence sur les produits provenant des colonies de peuplement. Aujourd'hui, des États interdisent l'importation des produits qui viennent de ces colonies. Avec ma motion, je ne demande pas cela, même si la Belgique l'a demandé et l'a décidé la semaine passée. Je demande simplement qu'il y ait de la transparence. Alors, c'est vrai, le Conseil fédéral, dans sa réponse, nous dit qu'il n'y a pas aujourd'hui d'obligation expresse à ce sujet, parce que les grands distributeurs respectent eux-mêmes un certain nombre de règles. Mais il s'agit ici d'une décision d'un État qui doit s'appliquer non seulement aux grands distributeurs, mais aussi aux petits importateurs. Parce qu'il y a, à ce jour, des produits qui viennent des colonies de peuplement et qui ne sont pas déclarés comme tels en Suisse. Il s'agit simplement de reprendre ce qui se fait aujourd'hui dans l'Union européenne. Il n'y a donc rien de révolutionnaire. Cela revient à permettre à chaque citoyenne et citoyen suisse de faire un choix libre.

En ce qui concerne la collaboration militaire, le Conseil fédéral indique dans son avis qu'il y a actuellement des contacts militaires restreints avec Israël, qui se limitent aux échanges d'informations, en particulier dans le contexte de projets d'acquisition en cours menés pour l'armée suisse. Je tiens à relever que, pas plus tard que cet après-midi, le gouvernement espagnol a décrété une interdiction totale des relations militaires avec Israël, notamment en interdisant l'utilisation des ports et des aéroports espagnols pour l'exportation d'armes vers Israël. Il s'agit aujourd'hui de prendre des mesures qui ne soient pas simplement déclaratives, mais concrètes. On nous dit qu'il n'y a pratiquement plus de commerce militaire avec Israël. Or, selon les chiffres du SECO, s'il n'y a plus aucune exportation de matériel militaire stricto sensu, on voit qu'en 2024, il y a eu pour un demi-million de francs d'exportations de biens militaires spécifiques, et pour 16,7 millions de biens à double usage, et que, pour cette année, on doit être aujourd'hui à environ 10 millions de francs d'exportations de biens à double usage vers Israël.

Il y a donc lieu de mettre un terme à cette activité, comme le réclament d'ailleurs les 72 ambassadeurs signataires de la lettre du 29 août adressée au Conseil fédéral.

Je terminerai sur le point de l'accord de libre-échange avec Israël. Il est vrai que, contrairement à l'accord entre l'Union européenne et Israël, il n'y a pas de clause dans cet accord qui permet de suspendre l'accord en vertu de violations du droit international ou du droit humanitaire. Cependant, dans le préambule de cet accord, il est mentionné que les parties respectent le droit international. En d'autres termes, en ne respectant pas le droit international, on viole le principe même figurant dans le préambule. En se fondant sur l'article 1 des Conventions de Genève, où il est indiqué qu'on peut prendre des mesures, notamment en matière de concessions commerciales, il y a matière aussi ici à prendre une décision qui soit cohérente, qui mène non pas à sanctionner purement et simplement Israël, mais à faire comme on le fait avec la Russie : à amener un pays à respecter le droit international, cela dans le cadre de la protection des populations qui sont agressées. Dans ce cas-là, il s'agit effectivement de la population palestinienne à Gaza, mais aussi et de plus en plus, il faut le dire, en Cisjordanie.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir accepter ma motion. Je vais demander au président de bien vouloir procéder au vote chiffre par chiffre sur cette motion.

Roth Franziska · Mit-F · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Die Schweiz vollzieht international eine Übung wohlgemeinter Rhetorik nach der anderen, versteckt hinter einer Neutralitätspolitik aus dem letzten Jahrtausend. Wegen einer planlosen schweizerischen Aufrüstungspolitik fallen hier im Parlament Entscheide, die in Gaza Leben kosten.

Die Begründungen sind immer wieder dieselben. Der Bundesrat entscheidet nach Abwägung aussenpolitischer, aussenwirtschaftlicher und rechtlicher Überlegungen, ob er neue Sanktionen der EU übernimmt. Bisher hat er weder thematische Sanktionen der EU übernommen noch eine weitergehende Kennzeichnungspflicht für Produkte aus den Siedlungen vorgesehen. So steht es in der Stellungnahme zur Motion.

Die Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Sommaruga Carlo und zur Standesinitiative Genf, die wir morgen beraten, ist vor allem gut fürs Geschäft und manifestiert eine Haltung, die es einem erlaubt wegzuschauen. Man ist zu nichts gezwungen, man bleibt unbeteiligt, man ist immun gegen die grässlichen Bilder der Zeit, gegen das Leid, gegen die Ungerechtigkeiten und Widersprüche.

Der Bundesrat unterstützt zwar formell eine Zweistaatenlösung, aber - entschuldigen Sie das Wort - die naive Idee, zuerst müsse es Frieden geben und darauf folge eine Zweistaatenlösung, funktioniert nicht. Frankreich, Grossbritannien, Kanada und nun auch Belgien zeigen Haltung und handeln. Die Zahl der Länder, die bei der UNO-Vollversammlung einen palästinensischen Staat anerkennen wollen, wächst - mit jedem Tag werden es mehr. Vielleicht können Kritiker und Kritikerinnen einwenden, dass es zunächst ein symbolischer Akt sei, wenn man Palästina anerkennt. Aber es ist ein Akt mit Gewicht. Wenn Frankreich und Grossbritannien ihre Ankündigungen umsetzen, so anerkennen vier von fünf ständigen Mitgliedern des UNO-Sicherheitsrates Palästina als Staat. Das ist eine qualitative Veränderung. Man würde mit der Anerkennung die gemässigten Kräfte der Autonomiebehörde, die sich seit Jahrzehnten für eine Verhandlungslösung einsetzen, unterstützen.

Mehrere Nahostexperten sind sich einig und belegen es in ihren Ausführungen immer wieder: Es liegt leider im Interesse des israelischen Premierministers Netanjahu, die Hamas im Gazastreifen am Leben zu erhalten. Er habe selbst gesagt, man müsse die Geldtransfers aus Katar an die Hamas unterstützen, damit die Palästinenser gespalten bleiben und es nicht zu einer Zweistaatenlösung kommt. Netanjahu trägt eine Mitverantwortung dafür, dass die Hamas an der Macht geblieben ist.

Wenn man der Hamas den Zulauf entziehen will, muss man der palästinensischen Bevölkerung eine echte politische Perspektive geben. Die Siedlungen schränken die Bewegungsfreiheit der Palästinenserinnen und Palästinenser massiv ein. Der Nahostforscher Jan Busse ordnete vor vierzehn Tagen auf SRF klar ein, dass ein geplanter Siedlungsblock östlich von Jerusalem das Westjordanland sogar in der Mitte durchschneiden würde. Die israelische Regierung will damit Fakten schaffen.

Wir hier wissen es doch: Diese Siedlungspolitik ist völkerrechtswidrig. Wenn die Schweiz als Friedensvermittlerin nicht endlich Haltung zeigt, dann normalisiert und legalisiert sie genau das, was wir eigentlich verhindern wollen, dass Rechtsbruch zu einem Mittel wird und dass man auch noch belohnt wird, wenn man internationale Regeln einfach ignoriert. Dann gewinnt die Logik, dass man Recht verletzen kann und obendrein dafür belohnt wird. Putin, Netanjahu, Trump, sie alle zeigen, dass man Völkerrecht, Menschenrechte, Verfassungsrecht entweder klar verletzen oder beliebig dehnen kann und damit durchkommt.

Wir sollten nicht auf jene hören, die den Krieg anheizen, sondern konstruktiv mit jenen zusammenarbeiten, die sowohl in Israel als auch in Palästina allen Schrecknissen zum Trotz unermüdlich für ein Ende der Gewalt und für einen Dialog eintreten - oder wie sagte es Molière so schön: "Wir sind nicht nur verantwortlich für das, was wir tun, sondern auch für das, was wir nicht tun." Denn das, was wir als Schweiz international nicht tun, hat das Potenzial, uns in Zukunft mehr zu schaden als das, was wir tun, wenn wir es denn tun.

Ich bitte Sie inständig, die Motion Sommaruga Carlo anzunehmen und allen Ziffern zuzustimmen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist natürlich einfach und gemütlich, hier in der schönen, sicheren Schweiz, in unserem schönen Parlamentsgebäude, um Viertel vor acht, 15 Minuten bevor wir in den Apéro gehen, eine grundsätzliche Debatte zu diesem grauenhaften Konflikt im Nahen Osten zu führen und zu sagen, wer was hätte tun müssen, noch tun muss und wie man das alles lösen könnte. Ich glaube, das bringt nichts.

Ich habe jetzt dem flammenden Votum von Frau Roth interessiert zugehört und vorher Herrn Sommaruga. Sie haben vielleicht das kleine Detail vergessen, wer diesen Konflikt begonnen hat, nämlich die Terrororganisation Hamas, die bis zum heutigen Tag 40 Geiseln in ihrer Gewalt hat, dies seit fast genau zwei Jahren - das müssen Sie sich einmal vorstellen: zwei Jahre in dieser Situation. Das heisst, sie haben diese Geiseln genommen, sie behalten sie, sie behalten sie im Wissen darum, dass sie die Situation der Bevölkerung in Gaza schlagartig verbessern könnten und diesen Krieg schlagartig beenden könnten, wenn sie diese Geiseln freilassen würden. Aber das tun sie natürlich nicht. Warum? Weil sie ihre eigene Bevölkerung als Waffe benutzen, um diesen Konflikt weiterzuführen, und weil sie genau wissen, dass es in anderen Ländern Leute wie eben Frau Roth oder Herrn Sommaruga gibt, die in diese Kommunikations- oder Propagandafalle hineintreten.

Was hat der Bundesrat zu dieser Motion gesagt? Das Richtige, nämlich wie man darauf reagieren muss. Sie können die einzelnen Ziffern ansehen, zum Beispiel Ziffer 1 der Forderung von Herrn Sommaruga: Er möchte natürlich einzeln über diese Ziffern abstimmen, weil Ziffer 1 jene ist, die am ehesten durchkommt; er sagt dann eigentlich nichts, was nicht schon so wäre. Im Prinzip ist es einfach ein Aufruf, den Konflikt zu beenden, dass der Bundesrat alles tun möge und soll, was in seiner Kraft steht. Das tut der Bundesrat selbstverständlich, alles andere wäre unverständlich. Und es ist ja im Sinne unseres Rates, hier nicht Motionen gutzuheissen, die nichts bewirken, ausser zu sagen: Jetzt haben wir wieder einmal gesagt, wie wichtig es ist, dass wir diesen Konflikt beenden.

Zu den anderen Ziffern, die zu Boykott usw. aufrufen, sagt der Bundesrat zu Recht: Das bringt doch nichts in diesem Konflikt. Das Ziel ist es doch, dass dieser Konflikt möglichst schnell beendet werden kann. Und wie meistens oder eigentlich fast immer wird das irgendwann an einem Verhandlungstisch sein, und es ist gut möglich und wünschenswert, dass dieser Verhandlungstisch vielleicht in Genf steht und dass die Schweiz hier ihren Beitrag leisten kann als ein Staat, der von beiden Seiten akzeptiert wird oder von beiden Seiten als Verhandlungspartner akzeptiert werden könnte.

Es bringt daher nichts, jetzt einseitige Massnahmen zu ergreifen, die - Hand aufs Herz - keinen einzigen Menschen im Nahen Osten retten und die den Krieg und die Auseinandersetzung um keinen einzigen Tag verkürzen, sondern nichts anderes sind als Aktionen, aufgrund deren westliche Staaten dann gewissermassen sagen können, was sie jetzt alles Tolles gemacht haben. Ich glaube, wir sollten da weiser sein als andere europäische Staaten. Statt rein deklaratorisch irgendetwas zu beschliessen, sollten wir uns überlegen, wie wir die gute Verhandlungsposition der Schweiz im Sinne aller Betroffenen im Nahen Osten wahren können.

Deshalb ersuche ich Sie, alle Ziffern der Motion 25.3561, wenn wir einzeln darüber abstimmen, abzulehnen.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je m'exprimerai sur les deux premières invites de la motion de notre collègue Sommaruga, qui ne concerne d'ailleurs pas directement le département qui est ici représenté. Je prie M. le Conseiller fédéral de m'en excuser. Ces deux premières invites sont des questions de bon sens. Je m'étonne d'ailleurs qu'il faille les exprimer et que l'on ait face à nous une opposition, tant elles expriment ce que doit faire la Suisse dans son rôle international. On parle ici d'humanité, on parle ici de droit international, de justice internationale, d'équité. On parle tout simplement de vie, de mort, de dignité. La Suisse est certainement un petit pays, mais c'est un petit pays qui compte sur le plan international. La Suisse a un rayonnement. La Suisse est écoutée lorsqu'elle s'exprime, certainement pas par les grands de ce monde, qui nous considèrent comme une portion congrue, mais certainement par tous les autres pays. En matière de droit international et en matière de droit humanitaire, nous sommes un phare dans ce monde. Du moins avions-nous la prétention de l'être jusqu'à dernièrement, lorsque nous nous sommes malheureusement effacés devant la force qui a pris le pas sur le droit.

En ce qui concerne la première invite, elle est tout à fait naturelle, elle demande à la Suisse, dépositaire des conventions de Genève, de faire le travail, de faire en sorte que les parties se parlent, que le droit humanitaire soit préservé, que l'on ouvre des couloirs humanitaires pour entrer à Gaza. Et qu'est-ce que je lis ? Je lis que le Conseil fédéral est bouleversé, que le Conseil fédéral est alarmé, que le Conseil fédéral condamne. Nous attendons bien plus que cela de notre Conseil fédéral. Les conventions de Genève appartiennent à la Suisse. Nous en sommes les dépositaires. Nous sommes ici pour rappeler non seulement ce qu'elles contiennent, mais aussi pour faire en sorte que l'ensemble des signataires, et Israël en fait partie, les respecte. Que faisons-nous dans ce sens ? Il faut que l'ONU nous demande d'organiser une réunion, et, trop contents qu'elle ne puisse pas s'organiser parce qu'Israël vient nous dire que de toute façon elle n'est pas prête à discuter, nous faisons un pas en arrière. Est-ce que c'est cela, le rôle de la Suisse, sur le plan international ?

On nous dit que nous cédons à la propagande du Hamas lorsque nous soutenons ces motions. Je vous dirai simplement une chose : ouvrez les frontières de Gaza aux journalistes internationaux. Laissez-les entrer ! Nous aurons une vision claire et objective de la situation. Comment peut-on dire à la fois "vous n'irez pas voir ce qui se passe, c'est nous qui vous disons ce qui s'y passe" et "si vous dites le contraire, vous êtes victimes de la propagande" ? Non, non : on nous dit qu'il n'y a pas de famine et que le Hamas est à l'origine de cette famine. Le Hamas a certainement une grande part de responsabilité. Je ne reviens pas sur les actes du 7 octobre, qui sont des crimes, que nous avons condamnés. Nous avons d'ailleurs placé le Hamas sur la liste des organisations terroristes ; il ne s'agit pas de revenir là-dessus.

Cependant, ce que vise la première invite de la motion de notre collègue Sommaruga, c'est d'oeuvrer pour la libération des otages, qui sont d'ailleurs des otages des deux côtés et pas seulement du côté de Gaza. Que fait la Suisse pour cela ? Pas grand-chose. Lorsque le Conseil fédéral donne son avis sur cette motion, il ne parle jamais d'Israël seul, il parle toujours de toutes les parties au conflit. Concernant les entraves à l'aide humanitaire, que dit le Conseil fédéral ? "Qu'elles soient du fait d'Israël ou du Hamas". On met tout le monde dans le même panier. De cette façon, on ne peut pas faire fi des rapports internationaux, des rapports des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, qui nous parlent de cette atteinte grave et fondamentale aux droits humanitaires. Selon les sources israéliennes, plus de 80 pour cent des victimes sont des victimes civiles. Or, les civils, selon l'article 59 de la quatrième Convention de Genève, doivent être préservés. Il y a un devoir de l'Etat occupant de les préserver.

Cette première invite doit donc être soutenue, parce que l'on ne peut pas faire autre chose en tant que Suisse, en tant que berceau du droit humanitaire, que de la soutenir.

Le deuxième chiffre vise à reprendre les sanctions de l'Union européenne contre les colons extrémistes violents. Lorsqu'il s'agissait de reprendre les sanctions de l'Union européenne contre la Russie, on l'a fait et on l'a fait savoir très fort. Sans doute avec raison, mais ce n'est pas le propos en ce moment. Ici, on considère que ce sont des sanctions thématiques. Alors que l'on m'explique ce que sont des sanctions thématiques qui n'ont pas à être prises. Voilà une notion qui est construite de toutes pièces pour cacher finalement cette couardise soudainement helvétique consistant à ne pas prendre position dans ce conflit.

On décide, nous dit-on, à l'aune de considérations d'ordre juridique et relevant de la politique extérieure et des affaires économiques extérieures. En d'autres termes, c'est à géométrie variable : lorsqu'on considère que c'est bien, on reprend, lorsqu'on considère que c'est moins bien, on ne reprend pas.

Ici, nous avons affaire à des colons israéliens. Vous aurez d'ailleurs remarqué dans les termes la banalisation. Colons israéliens, on le dit comme si c'était un fait accompli, un constat. Si vous disiez colons en associant ce mot à une autre nationalité, il y aurait une levée de boucliers. Ici, ce sont des personnes violentes qui tuent, frappent, chassent, expulsent, et nous regardons tout cela. Il y a des sanctions, certes, balbutiées par l'Union européenne, mais aussi par les États-Unis - M. Sommaruga l'a rappelé -, et nous ne les reprenons pas. Nous devons reprendre ces sanctions ! C'est la moindre des choses.

Nous parlerons bientôt de la question de savoir ce qu'il faut faire pour que la Palestine soit véritablement sauvegardée. Je dois dire que j'ai des hésitations et j'en ai eu passablement. Or, aujourd'hui, si l'on ne fait rien, si la Suisse ne fait rien avec le rôle qu'elle a dans le monde, nous aurons bientôt une Gaza-Riviera, parce que c'est ce qui est en train de se faire sous nos yeux.

Alors voilà, pourquoi je considère que les chiffres 1 et 2 doivent être fortement soutenus. Pour le reste, je m'abstiendrai.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je ne vais pas, rassurez-vous, développer une thèse au sujet de cette motion, de son contenu ou encore de quelques propos excessifs de son auteur. Je veux simplement vous exprimer mon ressenti. Ce qui se passe dans la bande de Gaza est humainement inadmissible. Sans vouloir utiliser des termes juridiques très forts, je ne peux pas, je ne peux plus comprendre l'attitude de l'État d'Israël à Gaza. J'ai soutenu, comme beaucoup ici, l'interdiction du Hamas, car il s'agit clairement d'une organisation terroriste ; je ne le regrette donc pas. Si j'ai compris la réaction de l'État d'Israël après l'attentat du 7 octobre, je dois dire que, depuis lors, les atrocités commises de part et d'autre sont insupportables, indéfendables et doivent cesser sans délai. Au-delà des violations du droit international humanitaire, nous devons bien admettre que la situation humanitaire ne peut pas nous laisser indifférents.

C'est dans ce sens que je soutiendrai les chiffres 1 et 2 de la motion et rejetterai les autres. Le chiffre 1, parce que, cela a été dit, c'est le moins que l'on puisse faire, humainement en tout cas. Concernant le chiffre 2, le Conseil fédéral nous dit que cela n'a jamais été fait. Alors pourquoi ne pas essayer, dans la mesure où c'est un outil que nous utilisons de temps à autre, pourquoi ne pas l'utiliser ici aussi ? Pour les autres chiffres, je m'abstiendrai ou les refuserai parce que, comme le dit le Conseil fédéral, pour la plupart, ils sont déjà en grande partie réalisés.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Ich teile Ihnen mit, dass Herr Sommaruga eine separate Abstimmung über die fünf Ziffern der Motion fordert. Gemäss Reglement werden wir das so durchführen.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Oui, je le répète ici, le Conseil fédéral est profondément bouleversé par les souffrances humaines intolérables dans la bande de Gaza. Selon les rapports des Nations Unies, les développements sur place indiquent une volonté d'annexer le territoire palestinien occupé et d'expulser la population palestinienne. Les Nations Unies ont déclaré l'état de famine dans la province de Gaza. Elles estiment que dans les semaines à venir, les provinces de Deir el-Balah et Khan Younès franchiront également le seuil de famine. Face à cette situation insoutenable, le Conseil fédéral entend les préoccupations soulevées par l'auteur de la motion.

La motion liste cinq mesures par rapport auxquelles je vais maintenant vous présenter la position du Conseil fédéral. Concernant la première mesure, comme il l'a déjà fait sans relâche depuis les attaques du 7 octobre 2023, le Conseil fédéral s'engage et continuera de s'engager en faveur d'un accès humanitaire sans restriction, du respect du droit international humanitaire et de la libération de tous les otages.

Concernant le deuxième point de la motion - les mesures relatives aux sanctions -, le 19 avril et le 15 juillet 2024, l'Union européenne a pris des sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons israéliens extrémistes. Pour rappel, la Suisse, comme cela a été redit ici, décide au cas par cas, après avoir procédé à une évaluation, si elle reprend de nouvelles sanctions adoptées par l'Union européenne. Cette évaluation tient compte, entre autres, de considérations de politique étrangère, par exemple s'il y a un rapport avec le rôle traditionnel de la Suisse, qui consiste à offrir ses bons offices au niveau international ou si l'adoption de sanctions thématiques pourrait avoir un impact sur les relations avec d'autres États.

Des facteurs économiques extérieurs jouent également un rôle important, par exemple s'il existe un risque accru de contournement des sanctions par le biais de la Suisse. Enfin, des considérations juridiques et, le cas échéant, de politique de sécurité sont prises en compte. Sur la base de cette pondération, le Conseil fédéral ne s'est jusqu'à présent associé à aucune sanction thématique décrétée par l'Union européenne. J'aimerais souligner qu'une reprise créerait donc un précédent qui pourrait à l'avenir limiter la capacité d'action du Conseil fédéral.

Au chiffre 3, en ce qui concerne l'étiquetage pour les marchandises, l'indication du pays d'origine n'est obligatoire que pour certains produits, notamment pour les denrées alimentaires, le bois, les produits dérivés du bois, ainsi que pour les fourrures. La déclaration d'origine est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires et ne doit pas être trompeuse. Seuls les pays reconnus comme États par la Suisse en vertu du droit international public peuvent être mentionnés comme pays de production. Si un produit alimentaire provient d'un territoire occupé par Israël, l'indication d'origine "Israël" serait trompeuse et donc interdite. Dans ce cas, il faudrait indiquer le nom du territoire concerné - par exemple "Gaza" ou "Hauts du Golan" - afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé. De plus, d'après les recherches de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), il est apparu que les principaux distributeurs en Suisse n'importent pas de marchandises issues de colonies israéliennes ou qu'ils disposent de directives internes prévoyant la mention d'indications détaillées comme produits provenant de Cisjordanie, colonies israéliennes, ou produits provenant de Cisjordanie, produits palestiniens. Avec ces conditions-cadres, la situation suisse dans le domaine des denrées alimentaires correspond largement à celle qui prévaut dans l'UE en matière d'étiquetage obligatoire, raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur ce point.

Concernant le chiffre 4, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, la Suisse limite depuis longtemps ses contacts militaires avec Israël à un échange d'informations, notamment dans le cadre des projets d'acquisition en cours de l'armée suisse. Il n'existe pas d'accords officiels en matière d'armement avec Israël, mais des relations commerciales individuelles régies par des contrats avec des fournisseurs israéliens impliqués dans divers projets d'acquisition de la Confédération.

Les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël ne sont plus autorisées depuis bon nombre d'années déjà. La demande d'exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires et de biens militaires spécifiques est examinée au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées s'il y a des raisons de penser que les biens destinés à l'exportation seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l'occupation illégale du territoire palestinien. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a, ici non plus, pas lieu d'agir.

Enfin, le cinquième point concerne l'accord de libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Israël. Il ne prévoit pas de suspension, mais uniquement la possibilité d'une dénonciation définitive avec préavis de six mois. Le maintien de l'accord nous paraît important, entre autres, pour les raisons suivantes : il établit une distinction claire entre les territoires douaniers israéliens et palestiniens et il apporte une sécurité supplémentaire aux entreprises et aux consommateurs suisses pour les marchandises importées d'Israël. En effet, grâce à un accord administratif conclu entre les parties en 2005, les marchandises importées d'Israël dans le cadre de l'AELE doivent obligatoirement être accompagnées, en plus des preuves d'origine usuelle, d'une indication postale du lieu de production. Cette dernière permet aux autorités douanières de refuser l'octroi du traitement préférentiel si l'indication du lieu montre que des marchandises proviennent des territoires occupés par Israël. L'accord reflète ainsi la position du Conseil fédéral, qui soutient une solution prévoyant deux États démocratiques coexistant à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Enfin, l'accord avec Israël constitue une plateforme utile permettant à la Suisse de rappeler régulièrement à Israël ses obligations internationales et de souligner que la Suisse considère le territoire palestinien occupé comme un territoire douanier distinct de celui d'Israël. Le Conseil fédéral estime donc qu'une dénonciation de l'accord de libre-échange avec Israël ne répond pas aux intérêts de politique étrangère et de politique économique extérieure de la Suisse.

Comme vous pouvez le constater, la situation reste compliquée. Cependant, comme je l'ai montré dans mes explications, les demandes sont soit déjà satisfaites, soit limitées par certaines contraintes qui touchent les intérêts de la politique extérieure de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas accepter la motion.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Wir sind am Ende der Debatte angelangt und kommen zu den Abstimmungen.