Militärdienst der französisch-schweizerischen Doppelbürger. Schluss mit der Heuchelei

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Selon l'article 5 de notre loi sur l'armée, il n'y a pas d'astreinte au service militaire pour les personnes doubles nationales qui ont accompli leur service militaire ou des services de remplacement dans un État dont ils ont également la nationalité. C'est sur cette base que la Suisse et la France ont signé, en 1995, une convention qui prévoit que le service militaire doit être accompli par ces doubles nationaux dans le pays dans lequel ils ont leur domicile au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils auront leur dix-huitième anniversaire.

À partir de 1997, donc après la signature de cette convention, la France a abandonné la conscription obligatoire pour les jeunes hommes pour le service militaire, de sorte que seuls les volontaires sont désormais engagés. La France a mis en place ce que l'on appelle un parcours citoyen qui n'a de parcours que le nom, puisqu'il s'agit d'une journée d'information civique qui a lieu en France, qui est ouverte aux hommes et aux femmes et lors de laquelle est expliqué le fonctionnement de la Ve République et les obligations auxquelles chaque citoyen est tenu dans le cadre de la société française. Ce parcours citoyen, puisqu'il est appelé ainsi, est nécessaire pour pouvoir se présenter aux examens de baccalauréat en France ou pour passer son permis de conduire. C'est dire à quel point ce passage obligé incite les jeunes à s'y rendre, même si après une journée, le travail est fait.

C'est ainsi qu'en moyenne, et c'est le Conseil fédéral qui nous donne cette information - je le remercie -, 731 doubles nationaux suisses et français par année, en moyenne, décident avant leur dix-neuvième anniversaire d'accomplir le service de remplacement en France. Cela leur permet, après une journée d'information, lorsqu'elle a lieu - parce qu'ils en sont souvent dispensés puisqu'il n'y a pas d'organisation partout où il le faudrait -, d'être dispensés du service militaire en Suisse. Mieux encore, ils sont exemptés de la taxe d'exemption. On considère donc qu'ils ont accompli leur service militaire ou un service de remplacement comparable en France et qu'ils n'ont pas à accomplir, bien qu'ils soient citoyens suisses, leur service militaire en Suisse.

Cette situation est choquante. Elle consacre une inégalité de traitement crasse face à des jeunes Suisses du même âge qui, eux, sont tenus - et je ne le dis pas comme une punition, bien sûr - d'accomplir leur devoir militaire en Suisse. À moins que l'on considère qu'il y ait des Suisses de deuxième catégorie qui sont des doubles nationaux, ces citoyens suisses qui sont également porteurs de la citoyenneté française sont des Suisses à part entière, et ils sont domiciliés en Suisse. Pour quelles raisons devrait-on les dispenser d'accomplir leur service militaire et de surcroît, après cette journée d'information civique, de verser la taxe d'exemption du service militaire ?

Je remercie M. le conseiller fédéral et, à travers lui, le Conseil fédéral d'avoir accepté la pertinence de ce qui lui a été soumis en disant qu'ils allaient rediscuter avec la France. C'est là que nous ne sommes pas tout à fait d'accord : je pense qu'il n'y a pas à discuter avec la France, puisque la loi sur l'armée est claire, de même que la convention. En plus, puisque cette convention est antérieure à la renonciation par la France de la conscription obligatoire des jeunes Français, cette convention doit être tout simplement appliquée par le Conseil fédéral selon ce qu'il considère comme équitable. Personne ne nous reprochera, et je pense que la France serait malvenue de le faire, que l'on considère qu'une journée de service civique en France n'est pas comparable à un service militaire en Suisse.

C'est la raison pour laquelle il vous est demandé de soutenir cette motion, afin que le Conseil fédéral exprime désormais de manière unilatérale, mais avec toute la force exécutoire que cela implique, que la Suisse ne reconnaîtra plus cette journée de formation civique comme un service de remplacement qui permet aux doubles nationaux suisses et français domiciliés en Suisse d'être dispensés du service militaire dans notre pays.

Pfister Martin · BR-M · Bundesrat · Zug

Die zentralen Argumente dieser Motion beziehen sich auf das Gleichbehandlungsgebot. Hier sind wir ja eigentlich gleicher Meinung, das kann ich schon vorwegnehmen.

Die verschiedenen Dienstleistungssysteme und Pflichten von Doppelbürgern variieren aber von Staat zu Staat. Deshalb ist zum einen keine absolute Gleichbehandlung möglich. Zum andern bestehen auch Ungleichheiten zwischen Schweizer Dienstpflichtigen und Doppelbürgern aus Ländern, mit denen keine Abkommen mit der Schweiz bestehen. Aktuell können sich französisch-schweizerische Doppelbürger durch das bestehende Abkommen mit nur einem Tag Dienst in Frankreich den Dienstpflichten der Schweiz entziehen; Herr Ständerat Poggia hat das ausgeführt. Dennoch hat Frankreich die Wehrpflicht nicht abgeschafft. Diese wurde lediglich sistiert und kann im Bedarfsfall jederzeit wieder reaktiviert werden. Ein Wiedereinsetzen der Wehrpflicht bedeutet für die Doppelbürger, die in Frankreich Dienst leisten müssen, eine starke Verpflichtung, nicht zuletzt im Hinblick auf die Rolle Frankreichs in der Sicherheitsarchitektur Europas.

Der Bundesrat ging davon aus, dass mit jährlich höchstens rund 600 französisch-schweizerischen Doppelbürgern zu rechnen sei, die sich für die Erfüllung der Dienstpflicht für den französischen Militärdienst entscheiden. Im Schnitt der letzten Jahre, das hat Herr Ständerat Poggia auch ausgeführt, waren es jedoch jährlich rund 730 französisch-schweizerische Doppelbürger, die sich gegen die Dienstpflicht in der Schweiz entschieden haben.

Der Bundesrat ist deshalb im Sinne des Motionärs bereit, Verhandlungen mit Frankreich aufzunehmen. Dabei sollen insbesondere die Aktualität und die Ausgestaltung des Notenaustauschs von 2010 geprüft werden. Eine umgehende unilaterale Anpassung erachtet der Bundesrat allerdings nicht als zielführend.

Le Conseil fédéral estime que les accords existants garantissent une sécurité juridique aux personnes ayant la double nationalité qui ne doit pas être remise en cause. Il considère toutefois que le principe de la sécurité juridique est primordial.

Pour ces raisons, je vous prie de rejeter la motion Poggia.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 38 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(2 Enthaltungen)