Für die Reserven in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung endlich einen nationalen Fonds einrichten

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Maillard Pierre-Yves, Wasserfallen Flavia)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Maillard Pierre-Yves, Wasserfallen Flavia)

Adopter la motion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Häberli-Koller Brigitte · Mit-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die SGK unseres Rates hat die Motion Poggia am 27. Juni 2025 vorberaten. Damit soll der Bundesrat beauftragt werden, das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz so zu ändern, dass auf nationaler Ebene ein von einer unabhängigen Institution verwalteter Fonds geschaffen wird, in dem die Reserven aller Versicherer zusammengefasst werden, die über eine Bewilligung zur Durchführung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung verfügen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 8 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion abzulehnen. Ich spreche hier für die Mehrheit der Kommission, die Minderheit wird ihre Argumente nachher darlegen.

Nach geltendem Recht wird, wenn ein Versicherer ein gutes Ergebnis erzielt, der Ertrag des Geschäftsjahres in dessen Reserven eingezahlt. Wenn diese es zulassen, kann der Versicherer sie dann im Interesse seiner Versicherten freiwillig senken. Ein nationaler Reservefonds würde diese Möglichkeit aufheben. Heute wird jedes Jahr die Mindesthöhe der Reserven individuell für jeden Versicherer ermittelt, denn jeder Versicherer weist unterschiedliche Eigenschaften auf. Es handelt sich um einen etablierten und allgemein anerkannten Standard im Versicherungswesen, der auch bei anderen Sozialversicherungen angewandt wird. Es wäre kompliziert, Kriterien für die Beitragshöhe jedes Versicherers zur Finanzierung festzulegen. Wäre das der Versichertenbestand, der Risikoausgleich oder das Vorjahresergebnis? Im letzten Fall würden gewissenhafte Versicherer bestraft, indem sie höhere Beiträge entrichten müssten, um das Defizit ihrer Konkurrenten auszugleichen.

Die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen die Ablehnung der Motion, weil sie das heutige System als zufriedenstellend erachtet. Die Mehrheit ist auch der Meinung, dass es komplex und nicht zielführend wäre, die Verwaltung der Reserven von den anderen Tätigkeiten der Versicherer zu trennen. Wenn diese ihre Reserven nicht mehr verwalten würden, würden sie zum Beispiel nicht mehr von den Einsparungen aufgrund einer effizienteren Rechnungskontrolle profitieren. Da allfällige Verluste gemeinsam zu tragen wären, könnten die Krankenversicherer zudem dazu verleitet werden, vermehrt Risiken einzugehen. Ausserdem sieht das Gesetz bereits vor, dass zu hohe Prämieneinnahmen an die betroffenen Versicherten rückerstattet werden können, unabhängig davon, bei welchem Krankenversicherer diese aktuell versichert sind.

Namens der Mehrheit der SGK-S bitte ich Sie, diese Motion abzulehnen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Les débats sur l'assurance-maladie sont toujours assez complexes et techniques, alors j'aimerais aborder ici la position de ma minorité avec une petite histoire vraie qui illustre bien le problème que pose le système des réserves. Il se trouve que, pour paraphraser M. Fabien Fivaz, dans une autre vie, j'étais aussi assureur. C'est un passage de mon existence qui est peu connu. Comme secrétaire régional de la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH), nous avions une petite caisse maladie, il y a une vingtaine d'années, qui s'appelait la caisse 57. Nous avions les primes les plus basses de la zone 1 de la région Vaud. Nous étions bien gérés, avec peu de moyens et des coûts très bas. Cette caisse a donc eu du succès ; elle a doublé son effectif d'assurés, passant de 2500 à 5000 assurés dans la région vaudoise. Par conséquent, notre taux de réserve, qui était très élevé, à savoir de 100 pour cent, a été divisé par deux, puisque ces nouveaux assurés n'ont pas amené avec eux les réserves qui avaient été constituées pour eux chez l'ancien assureur. Nous avons donc dû partager le stock de réserves avec deux fois plus d'assurés, ce qui a fait chuter notre taux de réserve à 50 pour cent, mais l'on était encore largement au-dessus de la réserve légale, qui était de l'ordre de 20 pour cent. Mais l'année suivante, les coûts ont augmenté de l'ordre de 4 pour cent. Nous avons donc dû augmenter les primes et avons déposé, à l'époque, un préavis d'augmentation de primes de 4 pour cent, conformément à la hausse des coûts. À l'époque, l'autorité fédérale était l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cet office avait refusé notre proposition de hausse des primes, estimant qu'elle était insuffisante. Je dois dire qu'à l'époque, je n'avais pas compris pourquoi, puisque nos coûts augmentaient de 4 pour cent et que nos primes augmentaient de 4 pour cent aussi. Cela me semblait cohérent. Nous avions, d'ailleurs, des comptes équilibrés. Quand j'ai reçu l'explication des collaborateurs qui avaient participé à l'exercice auprès de l'OFAS, ils m'ont expliqué que l'OFAS les avait informés que les autres assureurs allaient augmenter leurs primes d'environ 10 pour cent. Si nous augmentions les nôtres de 4 pour cent, nous creuserions encore l'écart, nous serions bien meilleur marché que les autres. Nous serions pris d'assaut et des dizaines de milliers d'assurés nous rejoindraient. Si des dizaines de milliers d'assurés rejoignaient cette petite caisse, elle ferait faillite pour défaut de réserves. Non pas pour insuffisance de couverture des coûts, mais pour défaut de réserves, parce que les dizaines de milliers d'assurés qui nous rejoindraient viendraient sans les réserves et que l'on devrait les reconstituer pour eux, ce qui serait impossible en un exercice annuel.

Nous avons fait une deuxième proposition, c'est-à-dire d'augmenter les primes de 10 pour cent, comme les autres assureurs. À nouveau, il y a eu un refus. Pourquoi ? Parce que si les autres assureurs augmentaient de 10 pour cent et que nous augmentions de 10 pour cent aussi, nous resterions le meilleur marché du canton de Vaud et l'afflux d'assurés était également programmé. À la fin de l'exercice - je résume -, nous avons dû augmenter les primes de 17 pour cent à l'époque, pour une hausse de coûts de 4 pour cent, et ce, juste pour éviter d'être trop bon marché et pour éviter que de trop nombreux assurés rejoignent cette petite caisse. Il a donc fallu augmenter les primes de 17 pour cent, alors que les coûts augmentaient de 4 pour cent, pour éviter que de trop nombreux nouveaux assurés rejoignent cette petite caisse. Voilà, c'était pour vous expliquer de manière concrète à quelle aberration arrive cette histoire, qui fait que les assureurs doivent constituer des réserves pour leur collectif dans un système où les assurés peuvent changer de caisse. D'ailleurs, le meilleur exemple que ce système n'est pas tenable s'explique en prenant l'hypothèse qu'un jour 30 ou 40 pour cent des assurés changeront de caisse. Le nombre de gens qui changent de caisse augmente chaque année lentement, il oscille entre 10 et 15 pour cent. Mais il est très probable qu'un jour, nous arriverons à plus de 20 voire 25 pour cent. Quand on en sera à des chiffres aussi élevés, nous constaterons que nous devrons augmenter les primes chez les assureurs qui auront reçu ces nouveaux assurés juste pour reconstituer les réserves qui auront déjà été financées par ces mêmes assurés chez l'assureur qu'ils auront quitté. Il y a un effet inflationniste sur le volume de primes à cause de cette concurrence qui ne permet pas la mutualisation des réserves.

Il faut enfin signaler qu'il y a une règle en assécurologie selon laquelle plus le collectif est grand, moins vous avez besoin de réserves. C'est d'ailleurs pour cela que le calcul des réserves par assureur tient compte de la taille de l'assureur, pour éviter les fluctuations de prix. Evidemment, un grand collectif d'assurés est plus facile à gérer, parce que les fluctuations sont plus petites si on travaille avec un grand collectif d'assurés. Nous aurions donc un besoin de réserves beaucoup plus bas si nous avions une seule constitution de réserves pour l'ensemble des assurés du pays ou au moins pour l'ensemble des assurés d'un canton. Nous pourrions probablement liquider, à ce moment-là, quelques milliards de francs de l'assurance-maladie, ce qui ne serait pas du luxe dans une période où les primes augmentent aussi fortement. Bien sûr que cet effet serait unique, mais, tout de même, avoir une fois à disposition 3, 4 ou 5 milliards de francs à redistribuer, ce ne serait pas du luxe dans la période dans laquelle nous vivons. Cela nous permettrait peut-être, pendant ce temps-là, de prendre quelques mesures pour essayer de maîtriser enfin les coûts de la santé.

Voilà toutes les bonnes raisons qui font que cette motion devrait être acceptée. Concernant le système actuel - je dois être en désaccord avec la rapporteuse -, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il rend les gens très contents, malheureusement. L'annonce qui sera faite la semaine prochaine nous permettra de tester si notre population est particulièrement heureuse de ce système de caisse-maladie. Il est vrai que quand il faut le changer, c'est très difficile de trouver une majorité, mais enfin, ça ne nous empêche pas d'essayer de réfléchir à quelques bonnes propositions. Celle de notre collègue Poggia est raisonnable. Elle s'occupe simplement de la question des réserves. Elle maintient le libre choix de l'assureur.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à l'accepter.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

L'exemple soulevé par notre collègue Maillard est tout à fait l'illustration de ce qui se passe et, personnellement, c'est quelque chose que je dénonce depuis un certain temps en essayant de promouvoir un autre modèle que celui d'une réserve globale générale. Pourquoi est-ce qu'on ne transfère pas les réserves des assurés quand ceux-ci changent de caisse ? J'ai déjà posé la question deux ou trois fois et l'on a essayé de me répondre que c'était une fausse bonne idée. Mais je reste convaincu que c'est une partie de la solution pour éviter le phénomène décrit par Pierre-Yves Maillard tout à l'heure.

Je ne soutiendrai pas la motion, parce que, pour moi, elle est le premier pas vers un autre projet que je ne veux pas : une unification des caisses. Moi, je ne veux pas de ce modèle, parce que, ce faisant, on ne lutte pas contre les coûts, on ne fait que de les gérer différemment.

Est-ce que Mme la conseillère fédérale pourrait nous expliquer encore une fois pourquoi l'on ne pourrait pas transférer les réserves de l'assuré quand celui-ci change de caisse ? Cela éviterait d'avoir d'un côté, dans la caisse qui est abandonnée, des sur-réserves. Parce qu'on voit bien que c'est l'un des problèmes qui s'est posé il n'y a pas si longtemps, lorsque les caisses-maladie avaient trop de réserves et qu'il a fallu les dissoudre : on ne savait pas trop comment faire, qui y avait droit et qui n'y avait pas droit. Et puis, surtout, cela éviterait d'un autre côté de devoir reconstituer, l'année suivante, des réserves pour la caisse qui était bon marché et qui a réussi à acquérir de nouveaux clients. Donc, si Mme la conseillère fédérale pouvait nous expliquer cela.

Mais, en l'occurrence, ici, je ne peux pas soutenir cette motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mardi prochain, il y aura l'annonce annuelle et solennelle de la hausse des primes 2026. C'est un moment que notre conseillère fédérale apprécie tout particulièrement, j'imagine, puisque c'est toujours une mauvaise nouvelle qui est annoncée à la population - on nous prédit 4 à 5 pour cent d'augmentation. Je rappelle qu'entre 2013 et 2025 la prime moyenne nationale est passée quand même de 305 francs à 449 francs, ce qui est énorme. Je regrette que les opinions sur ce sujet soient aussi marquées politiquement, parce que nous devons impérativement aller vers des réformes, si ceux qui les craignent ne veulent pas, comme l'a exprimé notre collègue Juillard, qu'il y ait une révolution. La révolution, ce serait cette caisse unique, parce qu'elle entraînerait des coûts. Quand on change de système pour passer de l'un à l'autre, cela a toujours des effets pervers que personne ne peut souhaiter.

Or, malheureusement, toutes les réformes, même modestes, qui sont proposées ici, sont refusées. Certains continuent à penser que la concurrence régulera le marché. C'est la plus éclatante victoire de l'optimisme sur l'expérience que je connaisse, puisque, l'année prochaine, cela fera 30 ans que la LAMal sera en vigueur et cela fera 30 ans que l'on nous dit que la concurrence est le meilleur moyen pour réguler le marché de la santé. Or, on voit qu'il n'en est rien. J'avais déjà déposé une motion dans ce sens en 2011 qui avait été refusée - 2011, cela fait il y a 14 ans. Aujourd'hui, je suis à nouveau là et je la dépose à nouveau, parce qu'il me semble qu'elle va dans le bon sens.

Quand je vois l'argumentation de la faîtière des assureurs-maladie Prio Swiss, qui est une faîtière unique depuis le début de cette année, je m'interroge. On nous dit là que les réserves sont de 7 milliards de francs. Ce n'est pas grand-chose sans doute sur des primes annuelles de nos assurés, c'est, sans humour, le prix de nos F-35 avec l'augmentation, 7 milliards. On nous dit que ces réserves font partie des capitaux propres de chaque assureur-maladie, alors que, si vous allez sur le site du Groupe Mutuel, vous lisez : "le système actuel prévoit sans conteste que les réserves appartiennent aux assurés". Alors, il faudrait savoir : appartiennent-elles aux assurés qui les constituent ou appartiennent-elles aux assureurs ? Quand ça arrange ceux qui sont pour le maintien du système, on dit que c'est pour les assurés, mais comme l'a très bien décrit notre collègue Maillard, lorsque l'assuré quitte la caisse, tout d'un coup, ses réserves ne lui appartiennent plus, elles appartiennent à l'assureur, avec tous les effets pervers. Ce sont ces effets pervers que nous essayons de corriger avec des propositions qui, année après année, sont refusées.

L'assuré qui change de caisse pénalise finalement la caisse vers laquelle il va, alors que c'est une caisse qui a des primes meilleur marché que la caisse qu'il quitte. Dès lors, cette caisse devra augmenter ses primes, puisqu'elle n'a pas la possibilité d'avoir des primes différentes entre les assurés qui restent et ceux qui arrivent. Donc, ceux qui sont déjà là sont pénalisés par une augmentation de leurs primes pour reconstituer les réserves des nouveaux arrivants.

Alors, on nous parle dans cet avis de Prio Swiss, que vous avez reçu, de liberté d'entreprise, de libre concurrence. Or, ici, vous voyez que nous ne sommes pas dans un tel système. Comme l'a dit M. Maillard, plus le risque est réparti entre un nombre important d'assurés, moins les réserves ont besoin d'être importantes - les vagues sont plus importantes dans une baignoire que dans une grande piscine. Ici, on a des petites baignoires et chacun a sa baignoire qu'il gère de manière individuelle et qu'il préserve farouchement de cette concurrence des autres acteurs du marché.

Créer un fonds unique des réserves est compliqué, je n'en disconviens pas, mais notre système est-il simple ? Certainement pas. La complexité doit-elle être un argument pour refuser d'entrer dans la réflexion et dans la réforme ? Certainement pas. Bien sûr qu'il faudra raisonner pour faire en sorte que certains assureurs n'aient pas tendance, parce qu'il y a un fonds unique, à garder des primes basses pour ensuite aller puiser dans le fonds commun et pour rester plus concurrentiel. Il y a quand même des risques à ce niveau, mais nous avons un office fédéral qui est là pour veiller au grain et pour mettre en place, le cas échéant, des garde-fous. Or, si chaque assuré constitue, une fois pour toutes, des réserves pour sa vie durant, des adaptations seront faites au niveau fédéral lorsqu'il faudra, en raison de l'évolution générale, modifier ce taux de réserves, mais ce ne sera pas simplement tributaire des variations du nombre des assurés d'une caisse.

C'est sans beaucoup d'illusions que je m'exprime ici, mais avec beaucoup d'amertume quand même, parce que je pense qu'aujourd'hui, avec tout ce que l'on voit et ce que l'on entend, le fait de ne pas vouloir entrer en matière sur une réflexion de réforme est particulièrement dangereux. Je pense qu'une partie du Parlement l'a fait dans d'autres domaines et il a vu quelle a été la sanction de la population. Je pense que si l'on ne donne pas des gages de bonne volonté, certains - ceux pour qui nous sommes là - nous rappelleront quel est notre devoir.

Hegglin Peter · Mit-M · Ständerat · Zug · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Vorab meine Interessenbindung: Ich bin Präsident des RVK, des Verbandes der kleinen und mittleren Krankenversicherer, dem 24 Institutionen angeschlossen sind.

Sie müssen den Motionstext lesen, der ist sehr einschneidend. Er verlangt, dass der Bundesrat eine Gesetzesänderung in dem Sinn machen soll, dass man allen Versicherern, das sind 44, die Reserven wegnimmt und sie einer unabhängigen Institution zuführt, die diesen Fonds verwalten soll. Das heisst, Sie nehmen all den Institutionen, die eigenständig sind, die meistens einen Verwaltungsrat, einen Vorstand und eine Geschäftsleitung haben, die für das Unternehmen verantwortlich sind, die Reserven weg. Die Reserven werden mittels einer Solvenzquote gemessen. Mit dieser Solvenzquote soll gewährleistet werden, dass die Versicherer die Kosten, die durch die Versicherten verursacht werden, jederzeit decken können.

Kollege Maillard hat ausgeführt, wie sich diese Reserven verändern können. Wenn eine kleine oder auch eine grössere Versicherung einen Zuzug von Versicherten hat, sinken die Reserven. Wenn die Versicherten weggehen, steigen die Reserven. Je nachdem, wie die Prämie festgelegt wird, etwa wenn der Versicherer im Vergleich zu anderen Versicherern eine zu günstige Prämie anbietet, hat er einen sehr grossen Zuzug an Neuversicherten. Er muss dann für diese mehr Reserven vorhalten, er muss Beiträge in den Risikoausgleich leisten, was beim Versicherer zu finanziellen Problemen führen kann. Daher braucht es Reserven, die angemessen sind und die höher sein müssen als nur 100 Prozent. Wenn die Reserven unter 100 Prozent fallen, kommt das BAG oder die Finma, weil der Versicherer allfällige Leistungen nicht gewährleisten kann. Das heisst, dass etwa Gesundheitsleistungen, die ein Versicherter in Anspruch genommen hat, nicht vergütet werden.

Es ist ein Wechselspiel, das sehr eng gestaltet ist und bei dem die Organe der Versicherungen angehalten sind, vorsichtig zu agieren, d. h., genügend Reserven zu halten, mehr als 100 Prozent - ich sage 150 bis 200 Prozent -, damit solche Veränderungen ausgeglichen werden können. Wenn Sie ihnen diese Reserven nicht zugestehen, dann bräuchte es viel mehr Interventionen durch das BAG. Ich gehe davon aus, dass die Prämienhöhe von Jahr zu Jahr sehr viel stärker variieren würde, weil man viel stärker oder viel schneller reagieren müsste.

Ferner sind die Versicherer, wenn Sie ihnen diese Reserven wegnehmen, dann - das sage ich jetzt auch - nicht mehr so gehalten, verantwortungsvoll damit umzugehen. Wenn sie in eine Unterdeckung fallen, würden sie auf diesen Fonds zugreifen; sie sind ja dann nicht mehr selbst für alles verantwortlich, sondern sie würden auf den Fonds zugreifen. Ich kann mir schlicht nicht vorstellen, dass so etwas lange funktionieren kann. Dieser Fonds müsste von Anfang an dotiert sein. Ich weiss nicht, ob man am Anfang alle Reserven einzieht und ob der Bund diesen Fonds äufnet. Auf jeden Fall müsste er am Anfang schon recht substanziell sein. Nur schon das dürfte ein grosses Problem sein.

Es ist illusorisch, zu meinen, dass die Kosten im Gesundheitswesen auf diesem Weg, wie es in der Begründung heisst, gesenkt werden können. Die Reserven sind da, um entstandene Kosten decken zu können, um Prämienerhöhungen glätten zu können, und es gibt nirgends eine Möglichkeit, um Kosten einzusparen. Kosteneinsparungen sind eher beim Verursacher möglich, dort, wo die Gesundheitsleistungen bezogen werden.

Ich empfehle Ihnen dringend, diese Motion nicht zu unterstützen. Das wäre ein krasser Eingriff in die Unternehmensfreiheit, ein krasser Eingriff auch in die Verantwortung der Organe der Versichererorganisationen.

Ich empfehle Ihnen, der Mehrheit zu folgen und die Motion abzulehnen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Avec le système actuel souhaité par le législateur, à savoir un système de concurrence entre les assureurs, le Conseil fédéral est d'avis que l'instauration d'un fonds national de réserves n'est pas opportune. Les réserves, cela a été dit, doivent garantir la solvabilité des assureurs afin que ceux-ci soient en mesure de faire face à leurs obligations vis-à-vis des assurés. Ces réserves doivent présenter un certain volume pour garantir la sécurité financière des assureurs à long terme, sans toutefois être excessives. Elles se situaient au début de cette année à 7,8 milliards de francs, alors qu'elles s'élevaient à 7,3 milliards au début de l'année précédente. Nous constatons que les assureurs ont pu récupérer en 2024 un certain niveau de réserves, qui ont pu absorber les pertes d'assurance ou les pertes subies dans le domaine des placements. Les réserves remplissent donc leur fonction.

Dans un système de concurrence - celui que nous connaissons -, les assureurs sont incités à être compétitifs, à proposer des modèles innovants, des primes attractives. Comme ils n'ont pas le droit de réaliser des profits, le bénéfice résultant de l'exercice annuel est justement versé dans leurs réserves. Dans ce cadre, chaque assureur a intérêt à faire preuve de diligence, à travailler de la manière la plus efficiente possible, notamment dans le contrôle des factures ou autres. À l'inverse, dans le système actuel, le résultat de l'exercice déficitaire d'un assureur est justement compensé par ses réserves et les risques financiers sont ainsi supportés par l'assureur lui-même. En revanche, avec un fonds commun de réserves, les pertes d'un assureur seraient absorbées principalement par les autres assureurs et les risques financiers ne seraient plus supportés par l'assureur lui-même. Cela fausserait somme toute les règles du marché - je précise : dans un marché de concurrence.

Dans le domaine des capitaux, si les pertes sont assumées par le fonds commun, on pourrait également imaginer, voire redouter, que certains assureurs adoptent une gestion plus risquée - moins raisonnable que celle que M. le conseiller aux États Maillard a faite de manière vertueuse et juste -, j'entends par là une gestion orientée sur des risques. Ce fonds national de réserves pourrait donc inciter les assureurs à prendre des risques trop significatifs, trop importants.

De même, dans le domaine de l'approbation des primes, les assureurs pourraient être tentés par des prévisions trop optimistes pour fixer des primes attractives. Je me permets juste une petite parenthèse : l'OFSP a renforcé la transparence, grâce à l'intervention du Parlement, et donne toutes les informations et les données financières et statistiques à disposition. Parce qu'il est vrai qu'à un moment donné les cantons étaient mis face à une décision sans avoir accès à tous les éléments qui permettent de clarifier la manière dont on arrive à l'approbation des primes. Je dois dire que je suis parfois sollicitée pour qu'on ait un processus de fixation des primes de nature un peu plus politique que technique. Ce serait franchement jouer avec le feu, parce que si j'intervenais - je ne le ferai jamais - dans les primes d'un canton qui aurait des primes élevées, ce canton pourrait, l'année suivante, devoir compenser de manière significative ces primes, et les assurés en seraient, somme toute, les victimes.

Concernant enfin le volume du fonds, chaque assureur devrait en principe disposer des réserves nécessaires pour couvrir ses propres besoins. C'est ainsi que le système fonctionne.

Concernant la question du conseiller aux États Juillard, j'ai demandé à ce qu'on me transmette quelques informations. Les réserves sont à disposition des assurés, ce n'est pas seulement un slogan. Par contre, permettre le libre passage des réserves, donc que les réserves suivent l'assuré qui change de caisse-maladie, serait quand même extrêmement compliqué du point de vue technique, parce qu'il existe des franchises différentes, des modèles d'assurance différents et des modalités qui, chaque année, changent en fonction du choix de l'assuré de prendre telle ou telle option. Ce serait extrêmement compliqué que d'avoir un compte individuel pour chaque assuré, qui, ensuite, pourrait repartir dans la nouvelle assurance, qui propose certes au niveau de l'assurance de base les mêmes prestations, mais qui ne le fait peut-être pas au niveau de l'assurance complémentaire. C'est donc plutôt du fait de la complexité du calcul du montant de chaque assuré que cela n'est pas possible. M. Juillard n'a pas l'air convaincu par les arguments - nous y reviendrons dans un autre contexte.

Pour les motifs liés au fonds national de réserves, qui semble peu, voire pas compatible avec le système de concurrence, le Conseil fédéral propose de suivre la proposition de la majorité de votre commission et de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 9 Stimmen

Dagegen ... 34 Stimmen

(2 Enthaltungen)