Verteilung der Radio- und Fernsehabgabe / Fördermassnahmen zugunsten der elektronischen Medien

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

1. Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (Abgabenanteile für lokale Radio- und regionale Fernsehveranstalter und allgemeine Fördermassnahmen)

1. Loi fédérale sur la radio et la télévision (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d'aide générales)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Wir befinden uns in der Differenzbereinigung.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Au terme de ses travaux préparatoires, votre commission vous avait proposé de réunir ces deux initiatives parlementaires dans une seule modification législative de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Notre conseil avait accepté cette proposition, puis le dossier est passé au Conseil national, qui a discuté et accepté deux modifications distinctes de la même loi. Ainsi, nous nous retrouvons avec deux projets: le projet 1, qui correspond au contenu de l'initiative parlementaire Chassot, et le projet 2, à celui de l'initiative parlementaire Bauer. C'est la première grande nouveauté de ce dossier - nous y reviendrons. Il nous appartient de traiter les divergences entre les deux conseils.

Pour votre information préalable, également, si vous acceptez les deux propositions telles qu'elles vous sont proposées, il s'agira, pour donner suite à des travaux de la Commission de rédaction, de modifier le titre du projet 1 et de le limiter à la dénomination "Loi fédérale sur la radio et la télévision (Mesures d'aide générales)" ; le titre du projet 2 ne change pas. Pour l'instant, il s'agit d'aborder le projet 1.

Comme indiqué dans le dépliant, il subsiste des divergences aux articles 40 alinéa 1, 40 alinéa 2, 76b alinéa 4 et 76c alinéa 2. Je vous propose de passer, Monsieur le Président, si vous êtes d'accord, à l'article 40 alinéa 1.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Nationalrat hat eine neue Vorlage 2 geschaffen. Über die Teilung der Vorlage 1 entscheiden wir bei Artikel 40 Absatz 1 Einleitung.

Art. 40 Abs. 1 Einleitung, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 40 al. 1 introduction, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

En effet, le Conseil national a décidé, sans opposition, de partager le projet et d'intégrer ainsi l'article 40 dans un nouveau projet, le projet 2. Si nous adoptons à notre tour ce partage, nous entrons en matière également sur le projet 2.

Les motifs mis en avant et partagés par le Conseil fédéral soulignent que, en cas de référendum éventuel, la séparation en deux projets de loi est considérée comme sensée et soutenable, parce qu'il s'agit de choses fondamentalement différentes. D'une part, les diffuseurs radio et télévision locaux régionaux doivent recevoir un soutien accru. Cela garantira que, malgré la réduction approuvée des montants de la redevance dans le cadre de l'ordonnance, la part de ces médias dans les recettes de la radio et de la télévision ne diminuera pas. D'autre part, il s'agit de promouvoir la formation et la formation continue dans les médias électroniques. Il est donc préférable de ne pas cumuler les éventuelles oppositions en cas de référendum.

Ainsi, pour ne pas tout perdre, votre commission s'est ralliée à la décision du Conseil national et vous propose de biffer uniquement la partie introductive ici et de la reprendre dans le projet 2. Les délibérations matérielles se dérouleront donc dans le projet 2.

Votre commission, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, vous invite à suivre la décision du Conseil national.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Herr Bundesrat Rösti verzichtet auf ein Votum.

Abs. 1 - Al. 1

Angenommen - Adopté

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Teilung der Vorlage 1 ist damit beschlossen.

Abs. 2 - Al. 2

Angenommen - Adopté

Art. 76b Abs. 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Juillard)

Festhalten

Art. 76b al. 4

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Hurni, Juillard)

Maintenir

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Concernant l'article 76b alinéa 4 ; le Conseil national a décidé, sans opposition, de biffer l'alinéa 4 qui stipule que "la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci". L'alinéa 4 avait été introduit dans le projet par votre commission dans le but d'insister sur le fait que la SSR devait collaborer davantage avec les agences de presse dans un but de synergie évident. Le Conseil national a estimé que cet alinéa n'était pas nécessaire et qu'il s'agissait d'une clause déclamatoire. En effet, la SSR est une entreprise privée soumise au droit privé. Elle peut conclure tous les contrats qu'elle veut, avec qui elle veut, dans les limites évidemment légales, cela va de soi.

La SSR a même intérêt à le faire pour des raisons d'efficience. La collaboration de la SSR avec les agences de presse est précieuse pour les deux parties. D'ailleurs, la SSR est une membre fondatrice de Keystone-ATS. Il y a donc un intérêt à créer ces collaborations. Si cet alinéa 4 n'est pas dans la loi, le Conseil national et le Conseil fédéral ne voient aucun risque qu'on puisse en déduire qu'il est interdit à la SSR de travailler avec les agences de presse. La SSR ne peut pas tout faire seule. Elle doit collaborer avec des agences dans le secteur de l'image, secteur toujours en évolution, surtout sur le plan international.

Une minorité préférerait maintenir l'alinéa 4 tel que décidé par notre conseil, car elle considère qu'il s'agit d'un signe politique fort d'encourager la SSR à travailler davantage avec des partenaires. Elle ne voudrait pas que l'abandon de ce texte soit interprété comme une interdiction de le faire. Le porte-parole de la minorité vous en dira sans doute davantage.

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Des propositions de minorité ont des portées plus importantes que d'autres. Cette proposition de minorité a assez peu de portée et je vais même, selon toute vraisemblance, la retirer en fonction de ce que nous dira M. le conseiller fédéral.

Je m'explique. C'est toujours la même chose avec un texte légal : quand on met quelque chose dans un projet et que, ensuite, on le retire expressément, cela peut être interprété par certains juristes comme l'impossibilité de faire ce qui était écrit. C'est ce que nous voulons éviter par cette minorité. Pour nous, évidemment, la SSR peut et doit collaborer avec des agences de presse ou peut en détenir des participations. Il nous a été dit en commission - cela a été répété par M. le rapporteur - que si nous enlevions cet article, la SSR pourrait quand même le faire. Je n'aimerais pas qu'une autre interprétation soit possible.

Monsieur le conseiller fédéral, si, après M. le rapporteur, vous me confirmez que la SSR pourra collaborer et détenir des participations dans des agences de presse, je retirerai cette proposition de minorité.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Geschätzter Herr Ständeratspräsident, ich gratuliere Ihnen herzlich zu Ihrer Wahl.

Ich kann es kurz machen. Gerne bestätige ich Ihnen, dass die Bestimmung deklaratorischen Charakter hat und dass es sie in der Vorlage nicht braucht. Als privatwirtschaftliches Unternehmen kann die SRG selbst entscheiden, mit wem sie Geschäftsbeziehungen eingehen will. Das können durchaus auch andere Unternehmen sein.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Herr Hurni, ziehen Sie den Antrag Ihrer Minderheit zurück?

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président, je retire ma minorité.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Art. 76c Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Zopfi, Gmür-Schönenberger, Herzog Eva, Hurni)

Festhalten

Art. 76c al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Zopfi, Gmür-Schönenberger, Herzog Eva, Hurni)

Maintenir

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Il s'agit du taux de subventionnement maximum des coûts imputables. Le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 94, que la part des coûts imputables s'élève à 50 pour cent au plus. Il a soutenu l'avis du Conseil fédéral. Nous avions décidé de fixer cette part à 80 pour cent au plus. Le Conseil national s'est rangé derrière les arguments du Conseil fédéral, qui veut traiter ce soutien par analogie avec la loi sur les subventions. Cette dernière devrait être modifiée dans le programme d'allègement budgétaire 2027. Les aides financières fédérales ne devraient plus dépasser 50 pour cent des charges admises au subventionnement.

La commission de notre conseil s'est longuement interrogée sur deux éléments en particulier. Premièrement, pourquoi appliquer une réglementation analogue, alors que l'on prélève l'argent sur les revenus de la redevance et non pas dans les caisses de la Confédération ? Secondement, quelles conséquences cette limitation pourra-t-elle entraîner pour les bénéficiaires ?

Pour le premier élément, la commission est divisée. La majorité trouve normal de considérer les bénéficiaires de manière égale, d'où que vienne l'argent. Une minorité estime, de son côté, que le débat sur le plafonnement à 50 pour cent des subventions fédérales n'a pas encore eu lieu et qu'il est prématuré de préjuger du résultat des décisions des Chambres fédérales sur cette question. Le porte-parole de la minorité y viendra sans doute tout à l'heure.

En ce qui concerne les conséquences pour les bénéficiaires, le Conseil fédéral et l'administration ont rappelé que ce soutien ne peut en aucun cas dépasser 1 pour cent du montant de la redevance, ce qui représente environ 13 millions de francs, dont 4 sont alloués à Keystone-ATS. Selon le Conseil fédéral, d'autres contributeurs doivent aussi continuer à soutenir les diverses institutions bénéficiaires de ces aides fédérales. Il n'y a pas de raison que le soutien accru de la Confédération, même par le biais de la redevance, favorise le retrait des autres contributeurs. Par ailleurs, le soutien aux instituts de formation est destiné aux professionnels de la formation et pas à tous les employés de ces agences. Ainsi, cette limitation du soutien à hauteur de 50 pour cent paraît suffisante.

La majorité de la commission vous propose donc de suivre le Conseil national.

Zopfi Mathias · Mit-M · Ständerat · Glarus · Grüne Fraktion

Wie der Berichterstatter bereits gesagt hat, geht es darum, wie hoch die Unterhaltsbeiträge an unabhängige Institutionen der Aus- und Weiterbildung im Medienbereich sein sollen. Es geht um eine Höchstgrenze, das ist wichtig. Diese 80 Prozent oder auch die 50 Prozent gemäss Variante der Mehrheit sind also eine Höchstgrenze. Der Nationalrat hat entgegen dem Beschluss des Ständerates mit 99 zu 94 Stimmen für diese 50 Prozent votiert, das haben Sie bereits gehört. Der Ständerat verabschiedete die Variante 80 Prozent, an welcher die Minderheit weiterhin festhalten will, mit 37 zu 6 Stimmen. Bei 37 zu 6 Stimmen im Ständerat und 99 zu 94 Stimmen im Nationalrat sollte man eigentlich meinen, es sei ein klarer Fall. Das ist es in diesem Fall aber nicht, denn die Mehrheit will sich jetzt dem Nationalrat anschliessen. Die Minderheit empfiehlt Ihnen, das nicht zu tun, weil diese 80 Prozent den Handlungsspielraum des Bundesrates erhöhen und eben die Berücksichtigung des Einzelfalls ermöglichen.

Die Medienhäuser sind einem grossen Spardruck ausgesetzt. Mit dieser Flexibilität bis höchstens 80 Prozent - nicht bis 80 Prozent, sondern bis höchstens 80 Prozent - kann man dem besser begegnen. Wenn bei der Aus- und Weiterbildung gespart wird, leidet der Medienplatz Schweiz darunter; das sagte Ihnen in der letzten Runde bereits der Ständeratspräsident - ich gratuliere an dieser Stelle zur Wahl - als damaliger Berichterstatter. Sie stimmten damals, wie gesagt, mit 37 zu 6 Stimmen für diese Variante.

Die Mittel sind ohnehin beschränkt. 1 Prozent des Ertrags aus der Abgabe für Radio und Fernsehen entspricht 13 Millionen Franken. Diese Vorlage beabsichtigt ja gerade, die journalistische Qualität über diese Investitionen zu verbessern. Diesen Handlungsspielraum jetzt einzuschränken, ist aus Sicht der Minderheit einfach unlogisch, weil wir so die Möglichkeit, mit diesen doch bescheidenen Mitteln überhaupt konkret am richtigen Ort die journalistische Qualität zu verbessern, unnötig einschränken.

Das Argument der Mehrheit haben Sie ebenfalls gehört: Es geht darum, auch zum Subventionsgesetz kohärent zu sein. Wir haben dieses Thema in der Finanzkommission gerade behandelt. Einen Monat lang - in den Subkommissionen eigentlich schon viel länger - haben wir uns jetzt mit diesem Thema auseinandergesetzt. Das Fazit kann ich Ihnen sagen: Die Mehrheit der Finanzkommission Ihres Rates empfiehlt Ihnen, die Anwendung des Subventionsgesetzes gemäss einer Massnahme im EP 27 zu streichen. Wenn Sie jetzt berücksichtigen, dass in der Finanzkommission eher die Finanzpuristen sitzen und nicht unbedingt diejenigen, die besonders ausgabefreudig sind, habe ich das Gefühl, dass dieser Streichungsantrag der Finanzkommission auch im Plenum eine Mehrheit finden könnte. Dann würden die Unterhaltsbeiträge an unabhängige Institutionen der Aus- und Weiterbildung im Medienbereich gemäss Subventionsgesetz, das wir ja in dieser Session noch behandeln werden, eben als Folge einer Sparmassnahme im Rahmen des EP 27 gestrichen.

Deshalb rufe ich Sie dazu auf, nicht der Argumentation der Mehrheit zu folgen, die sagt, wir müssten kohärent zum Subventionsgesetz sein und deshalb höchstens 50 Prozent ins Gesetz schreiben, sondern zu anerkennen, dass das Subventionsgesetz in unserem Rat mindestens einmal in der ersten Runde so ziemlich sicher gar nicht zur Anwendung gelangen wird. Ich würde einige Glarner Pasteten darauf verwetten, dass am Schluss das Resultat dem EP 27 entsprechen wird, und rate dazu, jetzt nicht vorzupreschen und etwas vorwegzunehmen, was gar nicht passieren wird. Selbst wenn Sie sagen, es könnte ja sein, dass die Anwendung des Subventionsgesetzes mit diesen 50 Prozent dann doch durchkommt, könnten Sie im Moment mit der Minderheit für eine Differenz stimmen; denn dann könnte man das noch einmal anschauen. Wenn wir die Differenz schliessen, dann haben wir bezüglich des Subventionsgesetzes keinen Entscheid; aber wir haben den Entscheid gefällt, dass wir hier eine Höchstgrenze einführen, die sachlich, aber auch formal keinen Sinn macht.

Ich bitte Sie deshalb, mit der Minderheit zu stimmen und diese Vorlage das sein zu lassen, was sie sein will, nämlich eine Unterstützung der journalistischen Qualität und der Medien, besonders hier im Bereich der Aus- und Weiterbildung.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Der Minderheitssprecher hat es gerade gesagt: Der Bundesrat hat diese 50 Prozent von Anfang an unterstützt und sie in der Stellungnahme auch gefordert - in Kohärenz zum gleichen Antrag im Entlastungspaket 27. Deshalb bleibe ich dabei.

Meine Fachleute sind auch der Meinung, dass wir damit den Anliegen der Empfänger eigentlich entsprechen können. Mit 50 Prozent können mehrere Leute profitieren. Die parlamentarische Initiative sieht ja vor, dass 1 Prozent des Ertrags der RTVG-Abgabe verwendet werden kann; das sind 13 Millionen Franken, und das ist immerhin ein rechter Betrag. Werden nur 50 Prozent gewährt, können mehrere daran teilhaben. Wir meinen: Die Ziele der Bildung in der Medienbranche können damit auch erreicht werden.

Also, der Bundesrat würde hier die Mehrheit unterstützen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

2. Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (Abgabenanteile für lokale Radio- und regionale Fernsehveranstalter)

2. Loi fédérale sur la radio et la télévision (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales)

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je souhaite simplement préciser ceci : ce que nous avons repris du projet 1 pour le mettre dans le projet 2 justifie le fait que nous ayons deux projets. Nous avons mené le débat. Il n'y a pas de modification à apporter. Il n'y aura pas de divergence, si ce n'est un point à l'article 44 alinéa 4 qui reviendra après.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté

Ziff. I

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Quelques mots pour préciser de quoi il s'agit. Le Conseil national a décidé de modifier le droit en vigueur concernant la règle dite du "deux plus deux" que notre conseil n'a pas du tout abordée. Le droit en vigueur indique qu'un même diffuseur ne peut pas obtenir plus de deux concessions radio et deux concessions TV. Par 119 voix contre 72, le Conseil national a décidé de supprimer cette règle, qu'il a considérée comme trop rigide, afin que les synergies organisationnelles, humaines et financières puissent être exploitées dans le secteur privé. Le Conseil fédéral a soutenu cette abrogation. Il a rappelé que cette suppression a déjà été proposée dans le dossier média. Il se veut rassurant en indiquant que cela ne mettra pas nécessairement en péril le pluralisme médiatique, car, en vertu de l'article 45 alinéa 3 en vigueur, le Conseil fédéral doit privilégier le demandeur qui enrichit le plus la diversité des opinions et des offres dans le domaine de licences de valeur globalement équivalente.

Forte de ces explications, votre commission a accepté de suivre le Conseil national, par 11 voix contre 1.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(3 Enthaltungen)

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist damit bereit für die Schlussabstimmung.