Erhebliche Erhöhung der finanziellen Abgeltung durch den Bund für Kantonsstrassen an internationalen Transitachsen

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 16 octobre dernier pour examiner la motion Z'graggen. Lors de la session d'été, notre conseil avait en effet décidé de transmettre à notre commission ce texte pour examen préalable afin de comprendre ses impacts potentiels sur le système de financement des routes. Le Conseil fédéral propose de son côté de rejeter cette motion.

Concrètement, cette motion vise à modifier l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) à son article 18 et son annexe 3, afin que les contributions versées par la Confédération pour les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux soient augmentées considérablement. L'article 18 de cette ordonnance prévoit aujourd'hui ce qui suit : "Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l'article 14 LUMin, sont désignés à l'annexe 3." Treize cantons sont actuellement mentionnés dans cette annexe et bénéficient donc de ces contributions forfaitaires, qui s'ajoutent aux contributions globales que perçoivent tous les cantons en fonction de la longueur des routes et d'autres facteurs. Il s'agit des cantons d'Uri, de Schwytz, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Fribourg, de Soleure, des deux Appenzell, des Grisons, de Neuchâtel, du Jura et du Valais.

L'auteure de la motion part du constat que les routes cantonales situées le long des axes de transit internationaux occupent souvent une fonction de redondance pour les routes nationales surchargées, absorbant ainsi une part importante du trafic de transit international, en particulier en été. Cela engendre des coûts d'entretien élevés qui justifieraient une augmentation des contributions pour ces routes cantonales. La commission partage les préoccupations de l'auteure de la motion qui sont légitimes.

Ces préoccupations sont liées aux impacts négatifs causés par le trafic d'évitement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler dans le cadre de diverses autres motions traitées ce matin. Cependant, les arguments présentés par l'administration fédérale ont amené la commission à conclure que le système actuel était équilibré et qu'il reflétait la volonté exprimée par le législateur. Les cantons sont en effet déjà soutenus dans le domaine routier par des moyens financiers ciblés pour l'entretien des routes à hauteur d'environ 1 milliard de francs par année.

Cette somme issue du financement spécial du trafic routier, et donc financée à 100 pour cent par les utilisateurs, se répartit en quatre grandes catégories: premièrement, des contributions générales aux routes appelées de manière formelle "contributions au financement des mesures autres que techniques", à hauteur de 310 millions de francs ; deuxièmement, des contributions aux routes principales, à hauteur de 135 millions de francs ; troisièmement, les contributions mentionnées dans la motion pour les routes principales en montagne et dans les régions périphériques, à hauteur de 38 millions de francs par an. Enfin, les cantons reçoivent un tiers des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), soit environ 500 millions de francs par année.

La répartition des contributions routières entre les cantons, soit ce milliard de francs, se fait selon des clés de répartition qui tiennent déjà explicitement compte des défis particuliers des cantons de montagne, en pondérant par exemple, outre les charges routières, l'altitude et le caractère montagneux des routes. Finalement, cela conduit à ce que les subventions totales représentent pour les cantons de montagne touchés par les axes de transit de l'A2 et de l'A13, c'est-à-dire principalement Uri et les Grisons, plus de 700 francs par habitant. À titre de comparaison, les cantons du Plateau suisse, également fortement impactés par le trafic d'évitement, perçoivent entre 60 et 100 francs par habitant chaque année. Pour soutenir davantage les cantons de montagne, sans pénaliser les autres cantons, il serait nécessaire donc d'augmenter les dépenses.

Cette motion vise explicitement à prélever les moyens dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta). Une modification de la loi serait donc nécessaire, alors même que les ressources fédérales consacrées aux infrastructures routières, en particulier par le biais du Forta, sont actuellement en diminution en raison de la dépendance aux recettes issues des taxes sur les huiles minérales, qui diminuent avec l'augmentation du nombre de véhicules électriques. Il est à noter que le programme d'allègement des finances de la Confédération prévoit également une baisse des moyens pour le Forta.

En résumé, la Commission des transports et des télécommunications reconnaît que le trafic d'évitement représente un défi énorme pour les régions montagneuses. Elle note cependant que ce problème concerne aussi bien le Plateau, ses communes et agglomérations étant également affectées. Selon la commission de notre conseil, le système actuel de répartition des charges routières entre les cantons prend déjà suffisamment en compte les spécificités des réseaux cantonaux, y compris dans les zones de montagne, ce qui assure une distribution équitable.

Ainsi, par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission de notre conseil vous recommande de rejeter cette motion afin de ne pas ouvrir une boîte de Pandore en modifiant un équilibre éprouvé.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Ständerat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte gerne eine oder zwei Bemerkungen zu dieser sehr wichtigen Motion machen und Sie bitten, ihr ein gutes Momentum zu geben, im Gegensatz zu vorhin. Ich danke der Berichterstatterin für ihre Ausführungen. Ich danke auch der Kommission für die Anerkennung der Tatsache, dass es bei den von meiner Motion aufgeworfenen Fragen in der Tat um enorme Herausforderungen für die Bergkantone geht und dass wir hier eine grosse Aufgabe vor uns haben. Ich anerkenne auch, dass der Bundesrat die Kantone in diesem Bereich unterstützt. Für meinen Kanton und natürlich auch für die Kantone Graubünden, Tessin und Wallis hätte ich jedoch gerne mehr Mittel, also konkret: Taten.

Die Kantonsstrassen entlang der internationalen Transitachsen übernehmen eine entscheidende Redundanzfunktion für die Nationalstrassen. Ich glaube, das ist die zentrale Thematik. Sie übernehmen eine Redundanzfunktion für den internationalen Transitverkehr, der sich durch unsere engen Alpentäler quält, schlängelt usw. Gerade in den Sommermonaten dienen diese Kantonsstrassen als Ausweichrouten für den europäischen Durchgangsverkehr. Das ist ein entscheidender Unterschied zu den Städten und Agglomerationen. Die Transitachsen in den Bergregionen tragen nahezu ausschliesslich den internationalen Durchgangsverkehr, während der Ausweichverkehr in städtischen Gebieten oder Agglomerationen meist lokal begrenzt ist und durch reguläre Verkehrsmittel abgefedert werden kann.

Unsere Achsen, unsere Kantonsstrassen sind eng, kurvenreich, steil. Hier schlängeln sich Personenwagen, Wohnwagen, Motorräder, Wohnmobile, LKW, alles europäischer Durchgangsverkehr, durch die engen Täler und Dörfer. Die Bevölkerung in unseren Regionen ist daher vom Lärm, vom Sicherheitsrisiko, von der Schadstoffbelastung sehr direkt betroffen. Das ist spürbar, denn es gibt keine alternativen Routen. Die Kantonsstrasse ist somit während der Sommermonate eigentlich eine Nationalstrasse.

Die Frage ist also: Müsste man sie in den Sommermonaten zu einer Nationalstrasse umwidmen? Das habe ich nicht gefordert. Aber die übermässige Belastung führt zu einem erheblichen Verschleiss der Infrastruktur und zu zusätzlichen Kosten, die es andernorts so nicht gibt. Die geplagte Bevölkerung muss über Steuern diese Kosten für die Redundanzfunktion, für den europäischen Transitverkehr zusätzlich bezahlen.

Ich bin sicher, dass wir im NAF Mittel haben. Herr Bundesrat, Sie haben diese Mittel im NAF. Er verfügt über ausreichend Mittel, um diese Anpassungen problemlos zu finanzieren. Es handelt sich ja auch nicht um enorme oder neue Ausgaben. Die vorhandenen Mittel des Fonds genügen, um die Kantone entlang der Transitachsen angemessen zu unterstützen. Es ist realistisch, es ist machbar. Die Kantone würden entlastet.

Hinzu kommt: Die heute unhaltbare Situation entlang der Transitachsen durch das enorme Wachstum des Transitverkehrs, durch den Anstieg dieser Lawine, war bei der ursprünglichen Ausgestaltung der Verordnung schlicht nicht absehbar, konnte nicht vorhergesehen werden. Deshalb sagte auch die Kommissionssprecherin, dass das Anliegen nachvollziehbar sei. Die Verkehrsbelastung hat in den vergangenen Jahren massiv zugenommen, weit über das hinaus, was damals prognostiziert wurde. Eine Anpassung der Beiträge ist deshalb nicht nur gerechtfertigt, sie ist dringend notwendig. Es darf nicht sein, dass die Bevölkerung an den Transitachsen neben der Umweltbelastung, neben all den Nachteilen, die sie hat - dass sie nicht mehr in ihre Dörfer kommt -, auch noch die überproportionalen Kosten tragen muss.

Gerade gestern haben wir 122 Millionen Franken für das internationale Genf gesprochen - zu Recht, denn Genf erfüllt wichtige internationale Funktionen für die Schweiz. Aber Genf ist auch ein sehr wohlhabender Kanton, den wir im Interesse des Landes unterstützen. Umso weniger darf es sein, dass wir ausgerechnet die Gebirgskantone, die die Last des europäischen Transitverkehrs tragen, mit den entsprechenden Kosten alleinlassen. Der notwendige Mehrbetrag wäre nur ein Bruchteil dessen, was wir für das internationale Genf oder auch für andere Aufgaben bereitstellen. Im Übrigen spricht für mich nichts dagegen, dass bei gleichen Bedingungen weitere Kantone, auch solche in den Agglomerationen, solche höheren Abgeltungen für sich beanspruchen könnten.

Ich ersuche Sie daher, die Motion zu unterstützen. Es geht nicht um hohe Kosten. Es geht um Gerechtigkeit, Verhältnismässigkeit und um eine konkrete Entlastung für die Kantone und ihre Bevölkerung, dies im Interesse der Schweiz und der Kantone, die diese internationalen Lasten zu tragen haben. Die Mittel sind vorhanden; der Bedarf ist unbestritten.

Ich bitte Sie, die Motion zu unterstützen.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Die Motion fordert den Bundesrat auf, die Verordnung über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und weiterer für den Strassenverkehr zweckgebundener Mittel anzupassen. Kantonsstrassen entlang internationaler Transitachsen, die erheblichen Verkehr aus dem internationalen Transit aufnehmen, sollen für den erhöhten Unterhalt deutlich höhere Beiträge erhalten. Dafür sollen Mittel aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds zur Verfügung gestellt werden.

Frau Ständerätin Z'graggen begründet ihre Motion mit der Verkehrssituation entlang der internationalen Transitachsen, insbesondere in den Kantonen Uri, Tessin, Graubünden und Wallis. Die Kantonsstrassen würden in den Sommermonaten häufig eine Redundanzfunktion für die überlasteten Nationalstrassen übernehmen und damit einen erheblichen Teil des internationalen Transitverkehrs abwickeln. Dadurch entstünden höhere Unterhaltskosten.

Um Staus auf den Nationalstrassen zu umfahren, weichen Verkehrsteilnehmende tatsächlich teilweise auf das Kantons- und Gemeindestrassennetz aus, auf besagten Strecken natürlich sehr häufig. Der Bundesrat ist sich der herausfordernden Verkehrssituation auf den internationalen Transitrouten bewusst. Das Phänomen des Ausweichverkehrs tritt jedoch nicht nur entlang der Transitachsen im Berggebiet auf, sondern auch entlang der stark belasteten Autobahnabschnitte im Mittelland, und das oft während des ganzen Jahrs. Die Problematik findet sich also nicht nur auf der Transitachse, sondern mittlerweile fast flächendeckend.

Der Bund unterstützt die Kantone im Strassenbereich mit gesamthaft rund einer Milliarde Franken pro Jahr, wovon die Hauptstrassenbeiträge rund 17 Prozent ausmachen. Es ist also so, dass wir uns der Notwendigkeit dieser Unterstützung absolut bewusst sind und diese, gestützt auf die heutige Gesetzgebung, auch leisten. Die Verteilung der Strassenbeiträge auf die Kantone erfolgt nach verschiedenen vom Gesetzgeber festgelegten Verteilschlüsseln, welche den besonderen Herausforderungen der Kantone - Sie wissen es, Frau Ständerätin Z'graggen - im Berggebiet auch gebührend Rechnung tragen. Wir nehmen hier also schon eine Differenzierung vor. Eine Anpassung dieser Schlüssel zugunsten einiger Kantone würde dann zulasten anderer Kantone gehen. Dem könnte zwar mit einer Erhöhung der ausbezahlten Gesamtsumme begegnet werden. Dies steht aber eben auch wieder im Widerspruch zu den anstehenden Sparbemühungen, aufgrund welcher wir im Entlastungspaket eine Reduktion von 10 Prozent vorsehen.

Die Mittel des Bundes für die Strassen hängen wesentlich von den Erträgen der Mineralölsteuer ab. Aufgrund der zunehmenden Elektrifizierung des Fahrzeugparks sind diese Mittel aktuell rückläufig. Wir wollen sie dann mit einer Steuer auf Elektrofahrzeuge kompensieren. Aber die Reserven - es ist eben nicht der NAF, mit welchem hier die Hauptstrassen bezahlt werden, sondern es sind die Reserven der Spezialfinanzierung Strassenverkehr - nehmen in den kommenden Jahren stark ab. Wir haben also nicht einfach genügend Geld. Es wird also auch hier knapp sein, wenn wir noch diese 10 Prozent sparen müssen.

Aus diesen Gründen, aber vor allem auch, weil wir schon eine Differenzierung zugunsten des Berggebiets vornehmen und sich die Problematik gesamtschweizerisch stellt, lehnt der Bundesrat Ihre Motion ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 7 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

(4 Enthaltungen)