Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs. Erhalt der Wettbewerbsfähigkeit unserer Wirtschaft, Schaffung von Arbeitsplätzen und Wahrung der Grundrechte

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

D'abord, je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse claire et rapide, ainsi que pour la proposition d'accepter la motion. J'imagine que les résultats de la consultation sur l'ordonnance n'y sont pas pour rien. Pour l'occasion, c'était clair : à part une majorité des cantons, sur plus de 200 acteurs qui ont réagi, il n'y en avait pas un seul qui soutenait la proposition du Conseil fédéral telle que rédigée, ce qui, heureusement, est assez rare, et je me dis que cela restera une exception. Cette opposition n'est pas surprenante quand on se penche sur le contenu de cette ordonnance. Derrière son nom très technique, qui pourrait bien réduire à néant notre motivation à la lire - je l'admets -, il y a plein d'aspects qui sont très concrets et qui nous touchent toutes et tous. Cela va des droits humains à l'économie, en passant, bien sûr, par la protection de la population, qui reste centrale. Quand on parle de protection de la population, on a un virage à 180 degrés de notre politique en matière de surveillance et de protection, et c'est d'ailleurs bien davantage de la surveillance que de la protection. Ce n'est pas dans l'esprit suisse ; normalement, on a des mesures qui sont ciblées, qui sont proportionnées, respectueuses de la sphère privée - tout le contraire, finalement, d'une surveillance qui est massive.

Souvenez-vous de cette phrase de Benjamin Franklin : "Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux". Cette phrase ne nous donne pas la solution, bien évidemment, mais elle doit nous inspirer pour trouver un équilibre ; un équilibre entre la sécurité et la protection de la population et, bien sûr, la sphère privée.

Vu l'avis en réponse à cette motion, c'est aussi l'intention du Conseil fédéral et je suis convaincue que l'on peut aboutir à une seconde consultation avec succès. Je n'ai évidemment pas de conseils à vous donner, mais permettez-moi de soulever deux points importants - c'est aussi pour cela que je prends la parole, Monsieur le président, parce que vu l'ambiance qui a entouré la modification de cette ordonnance, c'est important aussi de communiquer de manière un peu plus rassurante aujourd'hui. D'abord, la consultation a mis en évidence la nécessité d'entendre les acteurs concernés, à savoir la justice et la police, bien évidemment, mais pas seulement. Il y a aussi des entreprises, des associations de défense des droits humains, c'est fondamental de les entendre, puisque, dans notre pays, on a aussi des entreprises et des personnes qui sont capables de développer des outils clés pour notre souveraineté numérique, notamment. Il n'y a pas que les Américains qui le font, et cela doit rester une fierté.

Au chiffre 2, il s'agit de rétablir une certaine stabilité et d'encourager les investissements en Suisse, puisque la publication de l'ordonnance a fait émerger certaines annonces : certaines entreprises ont annoncé investir ailleurs ou ont laissé penser qu'elles allaient délocaliser. Pourtant, on a besoin de ces entreprises chez nous. Si l'on veut garder notre souveraineté et notre indépendance en matière de développement numérique, d'intelligence artificielle, alors on va avoir besoin de ces ressources en Suisse, très clairement.

On a déjà vu l'immense défi quand on parlait du cloud : on a tendance à s'en remettre à d'autres pays pour des infrastructures qui sont pourtant ultra-critiques. Alors, cette fois, on n'a pas le droit à l'erreur : abandonner notre souveraineté numérique, c'est mettre clairement en danger notre existence.

Il est minuit moins une pour éviter une fuite de ces entreprises ultra-innovantes. Certaines entreprises ont déjà annoncé être prêtes à quitter la Suisse. C'est aussi le rôle du Conseil fédéral de revenir, de rassurer et de communiquer sur ce qui est vraiment visé, parce que je crois que ce n'était pas la première intention du Conseil fédéral avec cette ordonnance. Je crois qu'il y a une vraie volonté d'arriver à une ordonnance qui est équilibrée.

Bien évidemment, la Suisse aurait avec la législation actuelle l'une des législations de surveillance les plus strictes au monde. En général, on aime bien se comparer pour se rassurer ; là, si on se compare, on se fait plutôt peur. L'idée n'est évidemment pas de penser que la Suisse c'est l'"Île aux enfants" avec Casimir ; bien évidemment, on fait face à des menaces, des menaces qui sont importantes, qui doivent être prises au sérieux. Je l'entends et je salue aussi la volonté du Conseil fédéral de donner les moyens à la police, à la justice d'agir à temps. On l'a fait jusqu'à présent et la Suisse reste capable d'assurer la sécurité de chacun sans céder à la surveillance de tout le monde. J'en suis fermement convaincue, Monsieur le conseiller fédéral, les préoccupations qui sont à l'origine de cette révision, notamment la prévention et l'empêchement d'infractions pénales graves sont possibles tout en respectant la sphère privée, elles sont possibles sans cette atteinte massive aux droits fondamentaux et économiques telle que proposée dans la première version de l'ordonnance. Cet équilibre va être trouvé.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Der Bundesrat ist gerne bereit, diese Motion entgegenzunehmen und aufgrund der revidierten Verordnung nochmals eine Vernehmlassung durchzuführen. Das machen wir sehr gerne. Was ich allerdings deutlich zurückweisen muss: Es ging dem Bundesrat nie, auch nicht nur eine Sekunde, darum, eine staatliche Massenüberwachung zu organisieren. Davon möchte ich mich ganz klar distanzieren. Hier geht es darum, aufgrund eines Gesetzes, das das Parlament beschlossen hat, zu definieren, welche Datenverläufe im Nachhinein überprüft werden dürfen, wenn ein Gericht - ein Gericht! - entschieden hat, dass das zur Strafverfolgung in diesem Fall notwendig ist. Es geht also um ganz wenige Fälle bei ganz schweren Straftaten. Und dafür müssen wir unsere Regulierung verbessern.

Der Bundesrat hat einen Vorschlag gemacht. Nie und nimmer geht es hier um eine Massenüberwachung durch den Staat. Das ist erstens gar nicht möglich mit diesem Instrument, so wie es vorgeschlagen wurde. Und zweitens geht es wirklich darum, die Strafverfolgungsbehörden zu stärken, wenn Schwerstverbrechen bekämpft werden sollen. Wir reden hier von Terrorismus und schwerster organisierter Kriminalität, nur das ist von diesem Gesetz überhaupt betroffen.

Wir sind gerne bereit, das nochmals genauer anzuschauen. Die Innovation in unserem Land wird dadurch nicht gebremst. Davon ist der Bundesrat überzeugt.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté