Unterschriften-Bschiss: Wie viele Beschwerden oder Strafanzeigen sind noch nötig, damit verbindliche Massnahmen ergriffen werden?

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Pour le Conseil fédéral, les poursuites pénales constituent le moyen approprié pour lutter contre la falsification de signatures dans le cadre d'initiatives populaires et de demandes de référendum au niveau fédéral. C'est pourquoi, depuis 2022, la Chancellerie fédérale a déposé au total cinq dénonciations pénales contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération. Cela inclut au total environ 32 000 signatures présumées falsifiées. Au cours de la même période, plus de 3,5 millions de signatures pour des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral ont été déposées et contrôlées par la Chancellerie fédérale. Cela signifie, en conséquence, que moins de 1 pour cent des signatures déposées ont été falsifiées.

En plus du dépôt de plaintes pénales, la Chancellerie fédérale a pris à l'automne 2024 un large éventail de mesures visant à renforcer l'intégrité de la récolte de signatures au niveau fédéral. Outre la table ronde visant à élaborer un code de conduite, les contrôles des signatures déposées auprès de la Chancellerie fédérale ont été renforcés. Comme système d'alerte précoce, la Chancellerie fédérale a mis en place un système de monitorage des signalements pour les communes et les cantons afin de signaler les cas suspects, a initié un échange avec les milieux scientifiques, qui a donné lieu à des mesures dans le domaine forensique et qui aboutira à d'autres solutions concrètes au cours du premier trimestre 2026, et a précisé les instructions destinées aux communes en vue d'une application aussi uniforme que possible. Les mesures visent également à préserver la facilité d'accès à la récolte des signatures.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prises par la Chancellerie fédérale sont efficaces. En effet, depuis l'automne 2024, le nombre de cas suspects a nettement diminué. La plupart des signatures potentiellement falsifiées qui faisaient l'objet de la dernière dénonciation pénale ont été récoltées avant que la Chancellerie fédérale renforce ses mesures. Si le nombre de cas suspects venait néanmoins à augmenter à nouveau, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au Parlement des mesures législatives visant à renforcer l'intégrité des récoltes de signatures au niveau fédéral.

Tschopp Jean · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Merci, Monsieur le chancelier, pour vos explications. Nous ne manquons jamais une occasion de dire toute notre fierté de nos droits populaires quand nous sommes à l'étranger ou lors de discours. Pour mémoire, il aura fallu attendre deux ans pour que la Chancellerie fédérale annonce le dépôt de deux premières plaintes. Aujourd'hui, il y a cinq plaintes ou dénonciations qui ont été adressées au Ministère public de la Confédération. Selon vos décomptes, nous sommes à plus de 31 000 signatures suspectées de fraude. D'autres sources citent près de 100 000 signatures problématiques (Remarque intermédiaire du président: Monsieur Tschopp, avez-vous une question?)

Monsieur le chancelier, dans quel pays au monde est-ce que l'on se contente d'avoir cinq plaintes ou dénonciations et de laisser faire ? Quand est-ce qu'il y aura des mesures concrètes autres qu'un code de conduite purement facultatif ? Merci d'avance de votre réponse.

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Monsieur le conseiller national Tschopp, j'ai essayé d'expliquer que l'on ne fait pas rien, mais que l'on fait beaucoup. Les chiffres nous montrent que, dès l'automne 2024, le nombre de cas s'est énormément réduit. On parle de plaintes d'un temps où ces mesures n'étaient pas encore en place. Pour les autres pays, je ne peux rien dire, malheureusement.