Geänderte Verfassungen der Kantone Bern, Glarus, Neuenburg, Genf und Jura. Gewährleistung

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Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Bern, Glarus, Neuenburg, Genf und Jura

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Le président (Page Pierre-André, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. Le deux conseils ayant pris des décisions concordantes, l'objet est définitivement adopté.