Verpflichtungskredit für die digitale Transformation der Zentralen Ausgleichsstelle für die Jahre 2026–2032

Broulis Pascal · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Je souhaite vous rendre compte, au nom de la Commission des finances du Conseil des États, de l'examen préalable du projet du Conseil fédéral du 12 septembre 2025 concernant un crédit d'engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032. La commission s'est réunie le 1er avril 2026 pour traiter de ce point. À ce titre, je tiens à remercier les collaborateurs de l'administration fédérale qui ont participé à notre séance et qui ont pu répondre aux différentes questions des membres de la commission.

La Centrale de compensation est l'organe opérationnel central du domaine des assurances sociales du premier pilier et des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral propose de procéder à une transformation numérique globale et organisationnelle afin que la Centrale de compensation soit en mesure de garantir la qualité, la sécurité et l'efficience de ses missions. Vu les nombreuses prestations délivrées en Suisse et à l'étranger, avec le temps, les différents services ont dû développer de nouvelles fonctionnalités. Elles sont toutefois dispersées dans plus d'une quarantaine d'applications, dont la plupart sont anciennes et basées sur des technologies hétérogènes, aujourd'hui souvent dépassées. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs rappelé dans son message. Cet émiettement ne permet pas une prise en compte transversale des processus métiers ; ceux-ci restent donc majoritairement organisés en sous-processus successifs, hyperspécialisés et peu numérisés. Cette absence de vision globale génère ainsi une intégration complexe, difficile à maintenir et très coûteuse.

Ce constat est partagé par la commission. Dans son message, le Conseil fédéral cite, pour exemple, l'intégration de la 13e rente, dont le financement est traité lors de la présente session. Elle nécessite d'importantes adaptations qui peuvent concerner plus de dix applications et coûter plusieurs millions de francs, avec des délais pouvant durer plus de trois ans. Il relève que ce temps peut d'ailleurs entrer en contradiction avec les délais de mise en place plus courts imposés par le Parlement.

Il est par ailleurs à relever que le paiement des rentes AVS et AI des assurés résidents à l'étranger représente plus de 1 million de versements chaque mois, pour un montant annuel de 8,3 milliards de francs. La Centrale de compensation prévoit une augmentation moyenne du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pour les assurés résidents à l'étranger d'environ 1,5 pour cent par an, soit plus de 150 000 rentes AVS et AI sous gestion supplémentaires à l'étranger sur 10 ans.

La commission est d'avis qu'il est nécessaire de disposer des outils adéquats, ce qui n'est plus le cas des outils actuels. Selon le Conseil fédéral, il existe, avec le système actuel, de nombreux risques qui compromettent la pérennité, l'agilité et la capacité d'évolution du système d'information de la Centrale de compensation. En complément du crédit d'engagement sollicité, la Centrale de compensation fournira des ressources en personnel à hauteur de 57,1 millions de francs, soit 57 100 jours-personnes. Elle a précisé que la charge annuelle ne devrait pas dépasser 11,5 millions, soit 11 500 jours-personnes, ce qui représente un peu plus de 50 équivalents plein temps (EPT). Ces personnes seront utilisées prioritairement en faveur du projet, au détriment de la maintenance évolutive des applications et d'autres projets moins prioritaires. Le coût du programme de transformation numérique s'élève ainsi à 123,3 millions de francs. Il est à souligner que l'intégralité des coûts dudit programme seront remboursés à la Confédération par les fonds de compensation AVS, AI et APG. Le Conseil fédéral a également indiqué dans son message que l'augmentation future prévisible du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pourra en principe être absorbée sans augmentation des effectifs grâce au potentiel d'économie de ce projet d'environ 80 EPT.

Dans le cadre de la discussion, la commission a demandé à l'administration si l'intelligence artificielle sera intégrée. À cette question, il a été indiqué que l'intelligence artificielle était prise en compte, elle n'a cependant pas été en mesure de confirmer qu'elle sera prise en compte et mise en place d'ici 2030.

Toutefois, le processus permettra d'intégrer ce changement rapidement. La question des risques liés à la sécurité des données personnelles a également été abordée par la commission. La commission a également attiré l'attention de l'administration afin qu'elle veille à ce que le projet n'ait pas de conséquences telles que les problèmes rencontrés par les caisses de chômage ces derniers mois.

Le suivi financier a également été un point de discussion en commission. L'administration s'est dite disposée à ce qu'un suivi plus précis soit fait, sur l'exemple de Superb.

Enfin, la commission a attiré l'attention de l'administration sur le fournisseur potentiel, en particulier en lien avec la sécurité des données, notamment si un fournisseur étranger devait être choisi. L'administration a répondu à la commission que ce point sera expressément indiqué dans le cadre de l'appel d'offres. Il a été rappelé que la solution standard dans le domaine du premier pilier n'existait quasiment qu'en Suisse.

Dans le prolongement de la décision prise par le Conseil national lors de la session de printemps 2026, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet et d'accepter le crédit d'engagement d'un montant de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032, pour moderniser l'organisation, les processus métiers ainsi que les systèmes d'information de la Centrale de compensation.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Der Bundesrat unterbreitet Ihnen heute einen Verpflichtungskredit in der Höhe von 66,1 Millionen Franken für den Zeitraum 2026-2032 zur Unterstützung der digitalen und organisatorischen Transformation der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) in Genf. Diese Reform ist eine strategische Investition in die Zukunft der Schweizer Sozialversicherung. Sie ermöglicht es der ZAS, ihre wesentlichen Aufgaben nachhaltig zu erfüllen, nämlich die Auszahlung von AHV- und IV-Renten ins Ausland, die Abwicklung des Zahlungsverkehrs mit den Ausgleichskassen, die Führung der Zentralregister sowie die Gewährleistung der Datenzuverlässigkeit für das gesamte Sozialversicherungssystem.

Heute steht die ZAS vor mehreren Herausforderungen: veraltete IT-Systeme, zunehmende Komplexität infolge von Gesetzesreformen, ein kontinuierlicher Anstieg der Zahl der Leistungsempfänger sowie die Pensionierung eines hohen Anteiles des Personals. Das Programm zur digitalen Transformation zielt darauf ab, die Organisation und die Technologien der ZAS zu modernisieren. Es gliedert sich in vier Schwerpunkte:

1. Neugestaltung der Geschäftsprozesse und der Organisation für einfache, kohärente und digitalisierte Dienstleistungen;

2. Modernisierung der IT-Infrastruktur auf der Grundlage einer modularen Architektur, die den Standards der Bundesverwaltung entspricht;

3. Automatisierung und integrierte Datenverwaltung, die Sicherheit und Effizienz gewährleisten;

4. Begleitung des Wandels zur Sicherstellung der Beteiligung des Personals und des Kompetenztransfers.

Dieses Programm ermöglicht es, das Wachstum des Leistungsvolumens ohne Personalaufstockung zu bewältigen und gleichzeitig Sicherheit, Zuverlässigkeit und Transparenz zu erhöhen. Es trägt zudem zur Strategie des Bundes zur Digitalisierung der Verwaltung und zur Nutzung einer souveränen IT-Infrastruktur des Bundes bei.

Der Verpflichtungskredit deckt die Planung, Umsetzung und Konsolidierung des Programmes bis 2032 ab. Er stellt eine Zukunftsinvestition dar, die notwendig ist, um die Kontinuität und Leistungsfähigkeit der ersten Säule zu gewährleisten.

Die ZAS ist das operative Rückgrat der ersten Säule. Sie betreibt zentrale Register, verwaltet die Finanzflüsse und zahlt weltweit über eine Million Renten aus. Ihre Systeme sind jedoch technisch veraltet und stark fragmentiert. Um die Leistungsfähigkeit und Datensicherheit langfristig zu gewährleisten, braucht es eben eine tiefgreifende Modernisierung.

Das Transformationsprogramm PDIT besteht aus rund zwanzig Projekten und verläuft in drei Phasen von 2025 bis 2032. Es schafft die Grundlage für eine einheitliche, sichere und effiziente Daten- und Prozesslandschaft. Durch Automatisierung und Standardisierung kann die ZAS steigende Rentenvolumina ohne zusätzliches Personal bewältigen und gesetzliche Anpassungen künftig schneller umsetzen. Der beantragte Verpflichtungskredit deckt die Projektkosten für Entwicklung, Integration, Migration sowie Change Management ab. Die Investition stärkt die digitale Handlungsfähigkeit der ZAS und trägt zur Modernisierung der Bundesverwaltung bei.

Der Bundesrat bittet Sie, auf das Geschäft einzutreten und den Verpflichtungskredit zu bewilligen.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit für die digitale Transformation der Zentralen Ausgleichsstelle für die Jahre 2026-2032

Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026-2032

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 44 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 44 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.