Bundesgesetz über die Unfallversicherung. Revision * / Invalidenleistungen der Unfallversicherung. Koordination

Robbiani Meinrado · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

La motion Jenny, d'ailleurs adoptée par le Conseil des Etats il y a une année, vise à ce que la rente d'invalidité prévue par la loi sur l'assurance-accidents soit supprimée à l'âge de la retraite et remplacée par une rente de vieillesse distincte. Cette motion s'appuie sur la constatation qu'une partie des rentiers, du fait de la rente de l'assurance-accidents, à laquelle s'ajoutent les autres rentes, finit par bénéficier de prestations plus élevées que celles touchées par un rentier ordinaire. Il faut admettre que le problème soulevé par cette motion est effectif. Il y a des cas où le cumul de différentes rentes conduit effectivement à une situation de surindemnisation. On peut donc admettre l'opportunité d'une adaptation du système actuel de manière à exclure des situations de disparités entre d'un côté les bénéficiaires de rentes ayant subi un accident et de l'autre, les autres rentiers.

La motion Jenny, telle qu'elle est formulée, n'apparaît toutefois pas adéquate, du moins pour deux motifs. En premier lieu, parce qu'elle sous-estime la complexité des interactions entre les différentes assurances, complexité qui exige un approfondissement précis des différents cas qui peuvent surgir, mais, en deuxième lieu, surtout parce que la solution proposée gomme certes une disparité, mais finit par en créer d'autres.

S'il est vrai qu'une personne ayant subi un accident peut effectivement être surindemnisée avant l'âge de la retraite, il est aussi vrai que la solution préconisée par la motion Jenny conduirait à défavoriser les assurés plus jeunes, les assurés qui travaillent à temps partiel et aussi ceux qui combinent une activité indépendante avec une activité salariée. Si ces catégories d'assurés étaient touchées par un accidents, elles seraient pénalisées, parce qu'elles ne pourraient évidemment pas bénéficier des effets positifs découlant d'une évolution ascendante de leur carrière professionnelle. La commission salue donc favorablement l'objectif général poursuivi par la motion Jenny, c'est-à-dire l'élimination des situations de surindemnisation, mais elle désire tout de même empêcher que l'objectif d'élimination de cette disparité finisse par pénaliser des groupes de personnes atteintes d'une incapacité à la suite d'un accident, surtout lorsqu'elles sont jeunes.

La commission a donc décidé de rejeter la motion Jenny. Mais, elle a adopté à l'unanimité une motion alternative (04.3614) formulée de manière plus ouverte. Celle-ci charge le Conseil fédéral de rechercher les moyens d'améliorer la coordination des prestations en cas d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire avec celles du deuxième pilier et de proposer aussi une réglementation permettant d'éviter que des personnes devenues invalides à la suite d'un accident soient mieux ou moins bien traitées au moment d'atteindre l'âge AVS que des personnes qui n'ont pas été victimes d'un accident.

La commission vous invite donc à confirmer cette position.

Triponez Pierre · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion begrüsst und unterstützt das Anliegen des Motionärs, der ja eine Art Überversicherung verhindern und in der Unfallversicherung vom Anspruch auf lebenslange UVG-Invalidenrenten wegkommen will. Es sollen hier nicht Zusatzleistungen geschaffen werden, die sich durch die Stärkung der zweiten Säule insbesondere ergeben. Bei den lebenslang ausbezahlten UVG-Invalidenrenten handelt es sich nämlich um ein Relikt aus der Zeit vor der Einführung des BVG-Obligatoriums. Weil zu jener Zeit nur ein Teil der Erwerbstätigen über eine genügende Absicherung aus der zweiten Säule verfügte, galt es, für den Fall einer Invalidität auch eine ausreichende Absicherung zu gewährleisten. Weil nun das BVG seit bald zwanzig Jahren in Kraft ist, muss man hier eine Abstimmung vornehmen.

Die FDP-Fraktion sieht aber auch, dass die Motion so, wie sie von Herrn Jenny formuliert worden ist, nicht unproblematisch ist. Dies ist der Grund, weshalb sie die offenere Formulierung, wie sie von der SGK-NR vorgesehen worden ist, voll und ganz unterstützen kann.

Gross Jost · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Nachdem hier kein Antrag auf Überweisung der Motion Jenny gestellt wird, sondern auch Herr Triponez für die FDP-Fraktion die weniger starre Kommissionsmotion bevorzugt, kann ich mich dem im Namen der SP-Fraktion voll anschliessen und kann vor allem auch auf die entsprechende Begründung des Bundesrates verweisen, die schriftlich vorliegt und vielleicht auch noch mündlich erfolgt. Wir sind der Meinung, es bestehe Handlungsbedarf im Bereich der Koordination zwischen der Unfallversicherung und dem UVG, aber die Stossrichtung muss breiter angelegt werden.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Nous acceptons la motion de la commission et nous manifestons notre approbation.

Janiak Claude · 1VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

03.3601

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen.

Abgelehnt - Rejeté

04.3614

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Kommission und Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Angenommen - Adopté