Volksabstimmungen. Information durch die Bundesbehörden

Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Sie beantragt mit 7 zu 3 Stimmen, die Motion in Form eines Postulates zu überweisen. Dies ist noch möglich, weil es sich um eine Motion nach altem Geschäftsverkehrsgesetz handelt.

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Décidemment, la communication des autorités est un thème qui nous préoccupe et qui préoccupe aussi d'autres personnes que les membres de notre conseil, en particulier la CIP du Conseil national qui a proposé une motion visant à ce que l'on réglemente dans le cadre légal la nature de l'information que peuvent donner le Conseil fédéral et l'administration fédérale, mais aussi que l'on définisse des critères applicables quant à l'utilisation des fonds publics. En fait, de l'avis de la commission, l'ensemble de cette problématique doit être examinée dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463, sans que l'on puisse à ce stade déjà affirmer qu'il est nécessaire d'avoir un cadre légal, en particulier pour définir les critères relatifs à l'utilisation des fonds publics.

Ce n'est pas parce qu'elle n'est pas convaincue qu'il faille absolument un cadre légal, mais parce qu'elle est certaine qu'il faut poursuivre la réflexion sur ce sujet que la commission propose de transmettre la motion sous forme de postulat.

Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat