BGE 25 I 1

STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN ARRETS DE DROIT PUBLIC

Erster Abschnitt. - Premiere section.

Bundesverfassung. - Constitution federale.

I. Rechtsverweigerung. - Dimi de justice.

Siel)e m:r. 5, Urteil \)om 1. ~e6ruar 1899 in i.5ad)en .lBernl)art-, iUno !nr. 11, UrtetI \)om 9. 'imltr3 1899 in i.5ad)en 6d)errer.

U. Niederlassung und Aufenthalt. Etablissement et sejour.

1. Arret du 16 {evrier 1899, dans la cause Wyss c. Geneve. Refus d'etablissement. Art. 45, al. 2 CF. Condamnations pronon- cees par des tribunaux etrangers ne renfel'mant pas Ia privation des droUs civiques; la privation des droits electoraux par suite de ces condamnations et a teneur d'une loi cantonale est inad- missible.

A. - Par arrete du 20 septembre 1898, 1e Departement ,de Justice et Police du canton de Geneve a decide « de ne pas accorder l'autorisation de sejourner dans le canton a Albert Emile Wyss, » se disant originaire de Lucerne, at- xxv, 1. - 1899 1

Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. H. Niederlassung und Aufenthalt. N° 1. tendu que celui-ci a ete condamne ä reiterees fois pour voll' Vtt ces [aits et considerant en droit: complicite de vol et abus de confiance. Wyss a en conse- Le Tribunal federal est en presence d'ull refus d'etablisse- quence ete invite a quitter immediatement le territoire gene- ment. Or l'art. 45, al. 2 Constitution federale dispose que reta- vois. Par arrete du 10 decembre 1898, le Conseil d'Etat de blissement peut etre refuse a ceux qui, par suite d'un juge- Geneve a confirme Ia decision de son Departement. ment penal, ne jouissent pas de leurs droits civiques. Il s'agit B. - Wyss a recouru le 29 decembre au Conseil federal donc de savoir si le recourant est prive de ses droits civi- (qui a transmis son recours au Tribunal federal) pour etre au- ques par suite des condamnations qu'il a subies en France. torise a sejourner dans le canton de Geneve. 11 reconnait Le dossier ne renferme ni extrait, ni copie des jugements avoir ete condamne en France pour vol, mais declare s'etre en question et rien n'etablit qu'aux termes de ces decisions amende et vouloir redevenir un honnete citoyen. Wyss soit prive de ses droits civiques ou que Ia loi fran'jaise C. - Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve al- attache cet effet aux condamnations qu'il a encourues. Le legue que Wyss a ete condamne: . ' Conseil d'Etat de Geneve n'allegue meme pas qu'll en soit 10 Le 28 mai 1892, a Paris, pour vol a deux mOlS de pn- ainsi. Eu revanche, il fait valoir que Wyss serait prive de ses droits electoraux en vertu de l'art. 17, chiffre 3, de Ia loi ge- son; 20 Le 28 septembre 1893, a Paris, pour abus de confiance nevoise sur les elections et votations, du 27 octobre 1888, a 6 mois de prison ; artic1e qui exclut de l'inscription sur les tableaux electoraux, 30 Le 10 juillet 1896, a Paris, pour complicite de vol a 13 pendant Ia duree de leur peine et les 3 ans qui en suivent mois de pI'ison. l'expiration,Ies citoyens condamues a un emplisonnement de Wyss est en outre expulse de France et a subi a Paris plus de quinze jours pour vol, etc. trois autres condamnations pour infraction a son expulsion. La disposition invoquee de la loi ~lectorale genevoise ne Des lors le Conseil d'Etat estime que son arrete d'expul- saurait toutefois justifier le refus du droit d'etablissement

sion se justifiait au regard de l'art. 45, § 2 et 3 de la consti- oppose au recourant a raison des condamnations qu'il a su- tution federale. Wyss a eta condamne a reiterees fois pour bies en France. delits graves et il est prive de ses droits civiques. jusqu'au . TI est en effet inadmissible que la Iegislation genevoise 10 aout 1900 comme consequence de Ia condamnatlOn pro- puisse aggraver les condamnations prononcees par des tribu- noncee le 10 juillet 1896, cela en vertu de l'art. 17 § 3 de naux etrangers. Or Ia privation des droits electoraux etablie Ia loi genevoise sur les votations et elections du 27 octobre par la loi precitee constitue evidemment une aggravation de peine, soit une peine accessoire in1ligee a certains condamnes. 1888. Pour faire la preuve aes condamnations qu'il invoque, le- Elle ne saurait des Iors deployer son effet que dans les Conseil d'Etat de Geneve declare ne pouvoir produire les ju- limites de la souverainete du canton de Geneve en matiere gements, parce que ceux-ci ont ete rendus en Fran?e ; mais d'administration de Ia justice panale ; en d'autres termes elle il produit un questionnaire sou~is a Wyss p~: la PolIce .gene- ne saurait atteindre que les personnes condamnees par les voise et signe par lui, duquel Il re suite qu il reconnalt les tribunaux genevois. A l'egard des personnes condamnees par differentes condamnations invoquees contre lui. des tribunaux etrangers, les jugements de ces tribunaux et Le Conseil d'Etat conclut en consequence au rejet du re- la loi du pays de Ia condamnation sont seuIs a prendre en consideration pour decider si le condamne est prive de ses cours. droits civiques.

4 Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. III. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. No 'l!. 5

prive des droits civiques a teneur des condamnations pronon- tU UmTorm lllui3f{uge au mad)en, wai3 3ur O:o!ge l)atte, ban etn cees contre lui en France ou en vertu de la loi fran~aise, son bem mereine angel)örenbet· Storfl0t"a{ bon ber Stabtfloli3el 8ürid) recours contre le I'efus d'autorisation de sejourner a Geneve 6etrunren aufgegriffen unb bei3~aI6 6eftraft rourbe. SDa~on auS" apparait comme fonde. ge~enb, ba~ ber mmin~borftanb eß untertaffen l)a6e, ben WCit::