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41. Arrêt de la IIe Section civile du 3 juillet 1930 dans la cause Uldry contre Maillard. Exploitation agricole. Attribution à l’un des héritiers. Conditions relatives à la « capacité » au sens de l’art. 620 Cc. Nécessité de tenir compte aussì de la « situation. personnelle des héritiers ».

Résumé des faits : Germain Savary est décédé en juin 1929, laissant comme héritières trois filles : Célina, mariée à Joseph Charrière, à Cerniat, Adeline, mariée à François Maillard, à Sâles, et Marie, mariée à Théophile Uldry, également à Sâles. La succession ge composait d’un domaine de 5 poses et