75 II 149

1.

Le demandeur déclare exercer l’action de l’art. 706 CO en annulation des décisions des assemblées générales da 16 décembre 1946 et du 6 février 1947. Pour déterminer la valeur litigieuse d’une telle action, on doit tenir compte, d’après la jurispradence (RO 66 II 48, 54 IT 19), de l’intérêt: de la aociété, et non de Fintérêt personnel de l’actionnaire à lVissue du procès. Les décisions dont il s’agit en l'espèce ont trait à la répartition d’une part de bénéfice de 8169 fr. 25. La valeur litigieuse est donc atteinte et le recours est. recevable, s80us réserve du droit de l’administrateur Girod d'attaquer ces décisions comme telles en sa qualité d’actionnaire (consid, 2 ci-dessous).

2.

Le demandeur est manifestement parti de l’idée qu’il ne pouvait faire valoir son droit à des tantièmes sans obtenir au préalable l’annulation des décisions des assemblées générales, refusant de les accorder. Cette manière de voir est erronée.

a) Le membre du conseil d’administration d’une société anonyme se trouve généralement lié à elle par un contrat de travail ou en tout cas par un contrat de mandat. Les tantièmes représentent la rémunération ou une partie de la rémunération qui est due à l’administrateur. Tls peuvent faire l’objet d’une convention expresse. Mais même lorsque, comme ¿n l’espèce, les tantièmes sont déterminés par les statuts, ils sont dus ez contractu ; dans ce cas, les dispositions statutaires sont de plein droit partie intégrante du contrat qui lie l’administrateur à la. société anonyme. Si done celle-ci ne satisfait pas à son obligation inscrite dans les statuts de verser des tantièmes déterminés, chaque administrateur peut pour sa part en demander le paiement, et à cet égard il se trouve par rapport à la société dans la situation d’un créancier, c’est-à-dire d’un tiers quelconque. Or un tiers peut naturellement faire valoir ses droits contre la société anonyme quoi qu’il en soit de la décision par laquelle ‘l’assemblée générale exprime la volonté interne de la société. TI en va de même pour Fadministrateur qui réclame la délivrance de tantièmes. En ce qui le concerne aussiì, c’est au juge seul et non à Vassemblée générale de décider. s'il lui es dû quelque chose.

Il était par conséquent inutile que Girod attaquât les décisions des assemblées générales pour se faire payer ce qu'il estimait devoir lui revenir à titre de tantièmes.

db) On doit même se demander s'il esb recevable à intenter cette action. En tant que membre du conseil d’administration, il n’a pas ce droit (cf. art. 706 CO). Il ne l’a qu’en tant qu’actionnaire. Mais en cette qualité, il 154 Obligationenrecht. N° 25.

ne peut défendre que des intérêts de membre de la société anonyme, non des intérêts d’administrateur.

Cependant, pour qu’un actionnaire goit habilité à attaquer une décisíon d’assemblée générale, il n’est pas nécessaire que ses intérêts personnels soient directement en jeu. Comme détenteur d’une part du capital social, il est en droit de sauvegarder l’intérêt général de la société anonyme à la marche régulière de l’entreprise. Ek, à cet égard, on doit lui reconnaître la faculté de s’opposer à toute décision qui viole la loi ou les statuts. Certes, lorsqu’un actionnaire attaque le refus par l’assemblée générale de verser des tantièmes aux administrateurs, il ne paraît pas agir dans l’intérêt de la société. Pourtant il importe, pour le bon ordre des affaires, que des questions douteuses puissent être élucidées par la voie de l’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale.

A ce titre, le demandeur Girod a par conséquent, en tant qu’actionnaire, un intérêt à attaquer les décisions par lesquelles l’assemblée générale a refusé de verser des tantièmes aux administrateurs. Mais son action ne peut tendre qu’à faire annuler ces décisions, soit à faire constater que l’assemblée générale a mal interprété la disposition des statuts relative aux tantièmes. Il n’a pas un intérêt à ce que l’assemblée générale soit invitée à verser les tantièmes qui seraient dus. En ce qui le concerne, il peut, comme créancier de la société, la rechercher en vertu de son contrat. En ce qui concerne les autres administrateurs, il n’est évidemment pas intéressé à ce qu’ils reçoivent leurs tantièmes. Au contraire ; ces autres administrateurs sont ses antagonistes, et s'ils ont des prétentions contre la société, il leur est loisible de les faire valoir eux-mêmes.

Cela étant, il est superflu d’examiner sì, d’une manière générale, le jugement qui statue sur l’action de l’art. 706 CO peut, outre l’annulation de la ‘décision attaquée, prescrire posiítivement l’attitude que la société doit adopter ou les paiements qu’elle a à faire (en ce sens, RO 26 IT 469).

3.

D'après l’art. 28 des statuts relatif à l’utilisation du bénéfice net annuel, la distribution de tantièmes aux administrateurs 8uppose — abstraction faite du versement à la réserve statutaire, qui n’avait pas à être opéré en l’espèce, le fonds ayant déjà atteint son maximum — qu’il ait été «servi aux actionnaires un dividende juequ’à concurrence du six pour cent du montant de leurs actions » (al. 2).

a) A l’épogue où les statuts ont été rédigés, aucune disposition légale ne protégeait le droit de l’actionnaire à un dividende contre le prélèvement de tantièmes par les administrateurs. L’art. 630 ancien CO disposait seulement que «les dividendes et tantièmes ne peuvent être payés que sur le bénéfice net établi par le bilan annuel ». L’art. 28 al. 2 des statuts garantit en principe le paiement d’un dividende aux actionnaires, avant toute distribution de tantièmes aux administrateurs.

Toutefois la clause ne fixe pas le taux de ce dividende. Elle ne dit pas qu’il sera servi un dividende de 6 0%, mais un dividende « jusqu’à concurrence de 6 % ». Interprété logiquement, ce texte veut dire que les administrateurs ne peuvent se voir imposer la perception par les actionnaires d’un dividende supérieur avant de toucher eux-mêmes leurs parts aux bénéfices ; en revanche, sí les actionnaires reçoivent un dividende inférieur à 6 %, ils ne peuvent. pas s’opposer pour autant au versement de tantièmes aux administrateurs. Il est vrai que, d’après cotte interprétation, l’assemblée générale aurait pu, sous l’empire de l’ancien droit, décider de servir aux actionnaires un dividende insignifiant qui aurait tout de même légitimé la distribution de tantièmes aux administrateurs. On peut douter que ce résultat ait été conforme à l’esprit de la disposition statutaire. Mais il n’y a pas lieu de 86 prononcer à ce sujet, car il faut se placer, pour interpréter Vart. 28 des statuts, sous l’empire du nouveau droit des sociétés anonymes, et à cet égard le sens de la règle statutaire n’est pas douteux.

b) L'art. 677 du Code des obligations revisé a asuré la protection des actionnaires en disposant que « des parts 18 Ohligationenreoht. No 25, de bénéfice ne peuvent être attribuées aux administrateurs que sì elles sont prélevées sur le bénéfice net après l’exécution des versements au fonds de réserve légal et la répartition, gur ledit bénéfice, d’un dividende de quatre pour cent ou d’un taux supérieur prévu par les statufs ». La zociété défenderesse, qui a revisé, le 27 octobre 1936, diverges dispositions de ses statuts, n’a pas modifié l’art. 28. Cette modification n’était pas nécessaire sì l’on admet que _ cet article ne subordonnait pas la distribution de tantièmes

• au versement d’un dividende de 6 % ; il suffisait que la loi fixûât elle-même le minimum à 4 %, la société demeurant Libre de porter ce taux jusqu’à 6 %, maximum prévu par les statuts. Il y avait lieu en revanche de modifier l’art. 28 sì l’on admet que jusqu’alors, celui-ci signifiait que le taux de 6 %, devait être atteint avant toute distribution de tantièmes. La loi fixant désormais un minimum, Fexpressíion « jusqu’à concurrence du six pour cent » ne pouvait servir à désigner le « taux supérieur prévu par les statuts » au sens de l’art. 677 in fine CO. Rapproché de cette disposition, l’art. 28 des statuts veut tout naturellement dire que l’assemblée générale a la faculté de fixer le

• dividende entre le minimum légal de 4 % et le maximum statutaire de 6 % avant que les administrateurs puissent prétendre à des tantièmes pour leur activité. De la sorte, “ les actionnaires sont protégés par la loi contre les prétentions des administrateurs, mais ceux-ci se voient protégés par les statuts à l’égard des actionnaires, lesquels, s’ila peuvent ge faire octroyer un dividende supérieur à 4%, sonk limités par le 6 % et ne peuvent ainsi priver de leur part au bénéfice ceux qui ont la charge et la responsabilité d’administrer la société. Pour écarter cette interprétation naturelle, il fallait presorire formellement, par une revigion des statuts, qu’aucuns tantièmes ne seraient distribués aux administrateurs tant qu’il ne serait pas servi aux actionnaires un dividende de 6 %. En l’espèce, l’assemblée des actionnaires a décidé de répartir un dividende de 5 %. Dès lors, la loi permet et l’art. 28 al. 3 des statuts prescrit la distribution aux administrateurs du 30 % sur le surplus du bénéfice.

c) C’est en vain que la Cour de justice invoque, en faveur de la thèse de la défenderesse, les traváux préparatoires. Si le législateur a voulu, en édictant l’art. 677 CO, protéger les créanciers eb les actionnaires de la sociéóté, il n’a nullement entendu supprimer ou restreindre plus qu’il n’est nécessáire le droit des adminisbrateurs à une participation aux bénéfices, qui apparaît comme la contrepartie de l’activité qu’ils déploient et de la responsabilité qu’ils encourent en acceptant un mandat. Dès le moment où les règles de protection édictées Par la loi sont observées _— et elles l’ont été dans le cas particulier — on ne saurait faire appel à la volonté du législateur pour interpréter contre les administrateurs une disposítion statutaire telle que l’art. 28 des statuts de la défenderesse. y Par ailleurs, puisque le dividende de 6 % n'’est qu’un maximum qui n’a pas besoin d’être atteint avant que les administrateurs puissent prétendre à des tantièmes, on ne peut pas dire, avec la Cour de justice, que les actionnaires, en votant un dividende de 5 %, aient fait un Sacrifice auquel devait correspondre un gacrifice des administrateurs. Encore moins peut-on considérer, avec le Tribunal de première instance, que Girod aurait accepté la guppressíon des tantièmes par le fait qu’il avait donné go accord pour la distribution d’un dividende de 5 %.

d) En conséquence, les assemblées générales des 16 décembre 1946 et 6 février 1947 ont violé l’art. 28 des statute en décidant qu’aucuns tantièmes ne geraient attribués aux membres du conseil d’administration. Ces décisions doivent, dès lors, être annulées.

D’autre part, l’art. 28 des statuts fonde un droit contractuel du demandeur Girod à une part des 8169 fr. 25 représentant le 30 % du surplus du bénéfice après déduc-- tion des amortissements et du dividende de 5 % aux actions. La défenderesse n’a pas contesté que cette part fût du tiers de la sgomme ci-dessus, soit de 2723 fr. 10.

158 Versicherungsvertrag. N® 26.