BB.2016.328

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2014 [ci-après:

Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). L’obligation de motiver (art. 396 al. 1 CPP), impose au recourant de prouver qu’il est légitimé à recourir, faute de quoi, le recours est irrecevable (GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 215-216). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382).

1.5 En l’occurrence, les recourants se prévalent d’un prétendu droit de participer aux actes d’instruction qui auront lieu en Tunisie.

1.5.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) règle principalement le domaine de l’entraide pénale internationale ʺpassiveʺ, relevant de l’exécution de demandes de coopération provenant de l’étranger en matière d’extradition (art. 1 al. 1 let. a), de ʺpetite entraideʺ (art. 1 al. 1 let. b), ainsi que pour l’exécution de décisions pénales étrangères (art. 1 al. 1 let. d). En matière d’entraide pénale internationale soit dite ʺactiveʺ, c’est-à-dire lorsque la Suisse sollicite de la coopération d’un Etat étranger, l’EIMP règle principalement la délégation de la poursuite et la répression d’une infraction (art. 1 al. 1 let. c EIMP).

1.5.2 Le CPP pour sa part ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière

(art. 54 CPP). Cela signifie que les textes relevant de la coopération judiciaire pénale, à l’image de l’EIMP et de son ordonnance d’exécution, ainsi que des conventions multi- et bilatérales signées par la Suisse, priment sur le CPP (Message CPP, FF 2005 1057, 1125; MOREILLON/CRUCHET/ REYMOND, Commentaire romand, n° 1 ad art. 54). Dès lors le CPP n’est applicable que de manière subsidiaire.

1.5.3 In casu, la demande d’entraide suisse à la Tunisie ne tombe pas sous le champ d’application de l’EIMP, de sorte que le CPP est uniquement applicable.

1.5.4 L’art. 148 CPP, qui discipline la participation des parties à l’administration des preuves dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale, est une disposition du CPP directement applicable à une procédure d’entraide pénale internationale (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar], n° 2 ad art. 55). Cette disposition prévoit que lorsque l'administration des preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies: les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise (let. a); elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire (let. b); elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires (let. c).

Il ressort de la teneur de ce texte que les parties n’ont pas un droit à participer, à l’étranger, aux actes d’entraide judiciaire, sous réserve du cas où le droit étranger de l’Etat requis lui conférerait un tel droit. En d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active à l’administration des preuves se limite au territoire suisse (MOREILLON/ CRUCHET/REYMOND, op. cit., n° 3-5 ad art. 148; WOHLERS, Kommentar StPO, n° 3-4 ad art. 148; SCHMID, Praxiskommentar, n° 2-3 ad art. 148).

1.5.5 En l’occurrence, les recourants demandent à pouvoir participer personnellement à une mesure d’entraide à l’étranger. Le droit suisse ne leur confère pas un tel droit, de sorte qu’ils n’ont pas d’intérêt juridique à l’annulation de la décision entreprise. Les recourants n’établissent pas non plus que ce droit découlerait du droit tunisien.

2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

3. Les requêtes en mesures provisionnelles et d'effet suspensif sont, au vu du sort du recours, sans objet.

4. En tant que partie qui succombe, les recourants se voient mettre solidairement à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.