Fälligkeit der Kohäsionsmilliarde

Wortlaut

Die Vertreterinnen und Vertreter der EU haben verschiedentlich darauf hingewiesen, dass die Zahlung der zweiten Kohäsionsmilliarde seit 2013 fällig ist.

• Ist der Bundesrat mit dieser Behauptung einverstanden?

• Worauf stützt sich die EU dabei?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'elle évoque cette date, l'UE fait référence à la fin de la période d'engagement du premier crédit-cadre relatif à la contribution à l'élargissement pour les dix pays ayant rejoint l'UE en 2004, qui s'est conclue en 2012. Cependant, la mise en oeuvre de la contribution dans ces pays a duré jusqu'en en 2017. Celle en Bulgarie et Roumanie, qui a débuté plus tard, a pris fin en 2019, et celle en Croatie continue encore jusqu'en 2024. Tout comme cette première contribution, la Suisse octroie sa deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE de manière autonome. Le Parlement a libéré les crédits-cadres correspondants le 30 septembre 2021.