N° 379/10 (Tromperie – «Tout le reste n’est que garniture.»)

– La partie plaignante considère l’assertion publicitaire «Tout le reste n’est que garniture.» pour la viande comme fausse et déloyale. Selon elle, il n’est pas correct de dire que seule la viande est une nourriture qui a une valeur nutritive. Elle estime qu’une surconsommation de viande est même néfaste et qu’elle a également des effets sur le climat.

– La partie défenderesse demande le rejet de la plainte. Selon elle, ce slogan est utilisé depuis 2005 sans être contesté. A ce jour, il n’y a pas eu la moindre objection formulée à son encontre, même de la part des autorités officielles. Dès lors, elle estime qu’il y a lieu de rejeter la plainte en tant que prescrite au sens de l’art. 2 CC. Indépendamment de ce qui précède, elle considère que l’assertion concernée n’est pas déloyale. Elle ne se réfère qu’au point de vue généralement défendu selon lequel en règle générale, dans un menu, la viande est désignée comme importante, et le reste comme un accompagnement d’importance secondaire. De surcroît, la teneur a été formulée de façon si large que l’on n’est même pas en présence d’une comparaison au sens de la Règle no 3.5. Il n’y a pas non plus ici d’affirmation d’exclusivité qui serait déloyale. Le consommateur moyen reconnaît, dans l’assertion en question, l’exagération et l’ironie.

– Dans le cas d’espèce, il y a pas lieu de répondre par l’affirmative à la question de savoir s’il y a prescription dès lors que l’assertion à examiner est utilisée aujourd’hui comme hier par la partie défenderesse dans sa communication commerciale.

– La publicité en question ne contient ni une assertion sur la valeur nutritive, ni une assertion sur le caractère de développement durable de la viande et de sa production. De ce fait, les explications figurant dans la planification sur le caractère écologiquement douteux et sur l’influence sur la santé de la consommation de vente ne doivent pas être prises en compte.

– L’assertion «Tout le reste n’est que garniture.» se réfère à l’usage du langage familier selon lequel, dans un repas, la viande est désignée comme constituant le plat principal et les légumes, etc. sont désignés comme étant la garniture. De surcroît, il s’agit ici pour le consommateur moyen d’une référence à ce fait relevant du langage familier qui est clairement reconnaissable comme étant ironique et excessive. Il n’y a pas ici de dénigrement d’une autre nourriture et la plainte doit donc être rejetée.