D – 03/2014 | Version révisée | 22.08.2016

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Directives de la CHS PP D – 03/2014 français

Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal

Edition du: 1er juillet 2014 Dernière modification: 22 août 2016

1 But

Les présentes directives élèvent au rang de standard minimal certaines directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP). Les dispositions des DTA concernées s’appliquent ainsi non seulement aux membres de la CSEP, mais aussi à l’ensemble des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle.

Les DTA concrétisent et complètent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou que celui-ci doit exécuter. Elles portent sur des thèmes spécifiques.

2 Champ d’application

Les présentes directives s’appliquent à tous les experts en matière de prévoyance professionnelle agréés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle en vertu de

3 Exigences minimales

Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent, pour l’ensemble de leurs activités, respecter les DTA suivantes de la CSEP1 :

– DTA 1 ( Calcul du degré de couverture, selon l’article 44 OPP 2, dans le système de capitalisation complète, version du 24 avril 2014) – DTA 2 ( Capitaux de prévoyance et provisions techniques, version du 24 avril 2014) – DTA 5 (Exigences minimales lors de l’examen de l’institution de prévoyance conformément à l’article 52e, al. 1, LPP, version du 21 avril 2016) Outre les exigences minimales de la DTA 5, le résultat de l’examen et l’évaluation par l’expert (point 4.4. de la DTA 5) doit être structuré comme suit :

1 Résultat de l’examen concernant la sécurité financière

2 Capacité d’assainissement

3 Résultat de l’examen concernant les dispositions réglementaires :

l’expert indique si les dispositions réglementaires concernant les prestations et le financement ont été modifiées depuis la dernière expertise. 4. Résultat de l’examen concernant le financement courant.

5 Perspectives de l’expert :

évolution attendue de l’institution de prévoyance à moyen terme.

– DTA 6 (Découvert / mesures d’assainissement, version du 24 avril 2014)

1 voir http://www.skpe.ch/fr/sujets/directives-techniques.html

4 Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

22 août 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Le président : Pierre Triponez

Le directeur : Manfred Hüsler