D – 04/2013 | Première version | 28.10.2013
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Directives de la CHS PP D – 04/2013 français
Examen et rapport de l’organe de révision
Edition du: 28 octobre 2013 Dernière modification: Première publication Destinataires: Organes de révision et autorités de surveillance
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), en vertu de l’art. 64a, al. 1, let. a et f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), édicte les directives suivantes :
1 But
Ces directives définissent les exigences minimales pour l’examen et l’élaboration du rapport par les organes de révision. Elles permettront de mieux comparer et de mieux évaluer les rapports des réviseurs et contribueront à améliorer la qualité de ceux-ci.
2 Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des organes de révision des institutions de prévoyance et, par analogie, aux organes de révision des institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 52a, 52b, 52c et 53k LPP, art. 35 et 35a de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1] ainsi que les art. 9 et 10 de l’ordonnance sur les fondations de placement [OFP; RS 831.403.2]).
3 Exigences minimales
3.1 Exigences minimales pour l’examen
La vérification des états financiers d’une institution de prévoyance est régie par les Normes d'audit suisses en vigueur (NAS). Leur respect est attesté dans le rapport de l’organe de révision.
La législation en matière de prévoyance professionnelle exige en plus de l’examen des états financiers, l’examen et la confirmation d’autres éléments. Pour ces derniers, en plus des Normes d'audit suisses (NAS), les dispositions de la recommandation d'audit suisse 40 « Contrôle et rapport de l’auditeur d’une institution de prévoyance » (version du 28 octobre 2013) s'appliquent.
Les Normes d'audit suisses (NAS) et la recommandation d’audit suisse 40 peuvent être obtenues auprès de la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux (Chambre fiduciaire).
3.2 Exigences minimales pour l’élaboration du rapport
L’élaboration du rapport sur l’examen est fondée sur le texte standard de la Chambre fiduciaire : „Testate für die Prüfung von Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen“ (version du 28 octobre 2013).
4 Entrée en vigueur
er Les présentes directives entrent en vigueur le 1 novembre 2013 et sont applicables pour la première fois, lors de l’examen et du rapport sur les comptes annuels au 31 décembre 2013.
er Par conséquent, à partir du 1 novembre 2013, les directives de la CHS PP « D – 01/2013 Texte standard pour le rapport de l’organe de révision » du 17 janvier 2013 seront abrogées.
28 octobre 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Le président : Pierre Triponez
Le directeur : Manfred Hüsler