Ordonnance concernant le transfert de divers services du Ministère public de la Confédération à l’Office fédéral de la police

La Police fédérale suisse, le Service de sécurité de l’administration fédérale et les Services centraux du Ministère public de la Confédération sont transférés à l’Office fédéral de la police avec effet au 1er septembre 1999.

Le transfert des trois services implique des dérogations aux dispositions de droit organisationnel suivantes, figurant dans des lois fédérales:

1. attribution du personnel nécessaire au Ministère public de la Confédération pour lui permettre d’assurer le service des enquêtes et des informations, prévue à l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale²;

2. compétence du Ministère public de la Confédération de diriger un service central pour la répression de la pornographie, prévue à l’art. 358 du code pénal³;

3. compétence du Ministère public de la Confédération de diriger un service central chargé de la répression des infractions à la législation sur l’énergie atomique, prévue à l’art. 37, al. 1bis, de la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique⁴;

4. compétence du Ministère public de la Confédération de diriger un service central chargé de la répression des infractions perpétrées au moyen d’explosifs et de tâches relevant de la police de sécurité dans le domaine de la législation sur les explosifs, prévue à l’art. 33 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁵;

RO 1999 2446

e. compétence du Ministère public de la Confédération d’assurer le fonctionnement du service d’information dans le domaine du contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques, prévue à l’art. 21 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁶.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1999 et a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales nécessaires en vertu de l’art. 64 LOGA.