Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24377/94, B. P. et D. P. c / Suisse. Voir aussi, pour un cas similaire, la déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25436/94, H. M. C. c / Suisse.
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 31 août 1994, déclarant irrecevable la req. N° 24377/94, B. P. et D. P. c / Suisse. Voir aussi, pour un cas similaire, la déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 décembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 25436/94, H. M. C. c / Suisse.
Décision d’expulser du territoire suisse un étranger, de provenance macédonienne, marié à une Suissesse, à la suite d’une condamnation pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises en partie antérieurement à son mariage. Art. 8 § 2 CEDH. Respect de la vie familiale. Au vu de la gravité des infractions (condamnation à cinq ans de réclusion), la décision de ne pas renouveler l’autorisation de séjour peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
Ausweisung eines mit einer Schweizerin verheirateten Ausländers mazedonischer Herkunft als Folge einer Verurteilung wegen teils vor der Heirat begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Art. 8 § 2 EMRK. Achtung des Familienlebens. Im Hinblick auf die Schwere der Widerhandlungen (Verurteilung zu 5 Jahren Zuchthaus) kann die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung als in einer demokratischen Gesellschaft zur Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen notwendig erachtet werden.
Decisione d’espulsione dal territorio svizzero, pronunciata nei confronti di uno straniero d’origine macedone e coniugato con una cittadina svizzera, in seguito a una condanna per infrazioni della legge sugli stupefacenti, commesse in parte prima del matrimonio. Art. 8 § 2 CEDU. Rispetto della vita familiare. Vista la gravità delle infrazioni (condanna a cinque anni di reclusione), la decisione di non prorogare il permesso di dimora può essere considerata come misura necessaria al fine di tutelare l’ordine in una società democratica nonché di prevenire reati.