Verwaltungsbehörden 10.01.1991 JAAC 55.45

JAAC 55.45

Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l’arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, §

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens).

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Unanwendbarkeit auf Maturitätsprüfungen (Bestätigung der Rechtsprechung betreffend Prüfungen).

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Inapplicabilità agli esami di maturità federale (conferma della giurisprudenza relativa agli esami).

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http:// hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)