Verwaltungsbehörden 29.06.1994 JAAC 58.109

JAAC 58.109

Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 29 juin 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20 551/92, P.W. c / Suisse

Egalité des armes en matière pénale. Audition de témoins à décharge. Art. 6 § 1 en relation avec l’art. 6 § 3 let. d CEDH. Aucun droit à la production d’une expertise médicale déterminée, qui s’exprime sur la question juridique de la responsabilité pénale. Le fait que les tribunaux saisis ont apprécié la question sans prendre en considération les avis d’experts n’est pas sujet à critique.

Waffengleichheit in Strafsachen. Vernehmung von Entlastungszeugen. Art. 6 § 1 in Verbindung mit Art. 6 § 3 Bst. d EMRK. Kein Anspruch auf Einreichung eines bestimmten medizinischen Gutachtens, welches sich zur Rechtsfrage der Zurechnungsfähigkeit äussert. Der Umstand, dass die urteilenden Gerichte diese Frage unbeeinflusst von Gutachteransichten würdigten, ist nicht zu beanstanden.

Parità delle armi in materia penale. Audizione di testimoni a discarico. Art. 6 § 1 in relazione con l’art. 6 § 3 lett. d CEDU. Nessun diritto alla produzione di una determinata perizia medica che si pronuncia sulla questione giuridica della responsabilità. Non va criticato il fatto che i tribunali aditi abbiano valutato la questione senza tener conto del parere di esperti.

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http:// hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)