Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) DFJP, Office fédéral de la justice 06.02.2007 150000005

Avis

2007.11 (S. 213–215) Réserves aux traités dans le contexte de la succession d’Etats

DFAE, Direction du droit international

Avis du 6 février 2007

Mots clés: Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités

Stichwörter: Wiener Übereinkommen über die Staatennachfolge in völkerrechtlichen Verträgen

Termini chiave: Conv. di Vienna sulla successione di Stati nei trattati

Regeste: La Direction du droit international public a été appelée à répondre aux questions suivantes: Lorsqu’un Etat succède à un traité international, qu’advient-il des réserves émises par l’Etat prédé- cesseur? Y a-t-il une présomption selon laquelle ces réserves sont maintenues? Un Etat qui succède à un traité international a-t-il le droit de formuler des réserves qui n’avaient pas été émises par l’Etat prédécesseur? A ce propos, faut-il distinguer entre la situation des Etats nouvellement indépendants, issus de la décolonisation, et celle d’autres Etats successeurs?

Regeste: Die Direktion für Völkerrecht hatte sich zu folgenden Fragen zu äussern: Was passiert mit Vorbehalten, die ein früherer Staat in einem völkerrechtlichen Vertrag angebracht hatte, wenn ein neuer Staat in ein Vertragsverhältnis nachfolgt? Gilt die Vermutung, dass die Vorbehalte aufrechter- halten werden? Hat ein Staat, der in einen völkerrechtlichen Vertrag nachfolgt, das Recht, Vorbehalte anzubringen, die der frühere Staat nicht angebracht hatte? Gilt es bei der Beantwortung dieser Fragen zwischen ehemaligen Kolonialländern, die unabhängig wurden, und anderen Nachfolgestaaten zu unterscheiden?

Regesto: La Direzione del diritto internazionale pubblico è stata incaricata di rispondere ai seguenti quesiti: quando uno Stato succede a un altro in un trattato internazionale, che ne è delle riserve for- mulate dallo Stato predecessore? È data una presunzione in base alla quale le riserve si ritengono riconfermate? Lo Stato successore ha il diritto di formulare riserve che lo Stato predecessore non aveva espresso? A questo proposito, è necessario distinguere la situazione degli Stati resisi indipen- denti a seguito della decolonizzazione da quella degli altri Stati successori?

Base juridique: Convention de Vienne sur la succession d’Etat en matière de traités (dont la Suisse n’est pas partie)

Rechtliche Grundlagen:

Basi legali:

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La Direction du droit international public a été appelée à répondre aux questions suivantes: Lorsqu’un Etat succède à un traité international, qu’advient-il des réserves émises par l’Etat prédécesseur ? Y a-t-il une présomption selon laquelle ces réser- ves sont maintenues ? Un Etat qui succède à un traité international a-t-il le droit de formuler des réserves qui n’avaient pas été émises par l’Etat prédécesseur ? A ce propos, faut-il distinguer entre la situation des Etats nouvellement indépendants, is- sus de la décolonisation, et celle d’autres Etats successeurs ? Elle y a répondu en ces termes.

Les réponses à ces questions dépendent de la pratique en matière de succession en général. Les éléments de réponse ci-dessous apportent donc cette nuance. Ils sont tirés essentiellement d’une brève publication («La succession d’Etats en matière de réserves aux traités et de déclarations y relatives. Fonctions de l’Etat dépositaire», in: Revue suisse de droit international et de droit européen (RSDIE) 5/1997, p. 682- 685, qui donne des précisions plus spécifiques à la succession aux Conventions de Genève) ainsi que d’un mémoire universitaire (Andrea Bosshard, La succession d’Etat aux traités multilatéraux et le rôle des dépositaires, La pratique internationale et l’exemple de la Suisse, Mémoire présenté à l’Université de Genève en octobre 1998, à notre connaissance non publié).

Pour la Suisse, il n’y a pas de reprise automatique par un Etat successeur des droits et obligations d’un Etat prédécesseur (pas de continuité ipso jure). La voie de la suc- cession constitue un mode de participation aux traités, au même titre que la ratifica- tion ou l’adhésion, mais à la différence substantielle que l’expression du consente- ment à être lié rétroagit à la date de l’indépendance de l’Etat successeur.

L'Etat qui choisit de devenir partie à un traité par la voie de l'adhésion plutôt que de suivre celle de la succession n'a pas à s'exprimer sur les réserves ou les déclarations formulées par l'Etat prédécesseur dont il est issu. Celles-ci ne sont évidemment pas reprises.

La situation n'est en revanche pas aussi claire lorsque l'expression du consentement à être lié se présente sous la forme d'une déclaration de succession. En effet, si l'Etat successeur ne se prononce pas expressément sur les réserves ou les déclara- tions formulées par son prédécesseur, il naît une incertitude juridique que la Suisse s'efforcera de lever. A noter que la Suisse n'opère aucune distinction suivant qu'il s'agit de l'accession à l'indépendance d'une ancienne colonie, d'une unification ou d'une séparation d'Etat. Elle se borne à notifier la succession aux autres Etats par- ties, après avoir procédé à la vérification des aspects purement formels de la décla- ration de succession.

La Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités (Recueil des traités des Nations Unies, volume 1946, p. 3), entrée en vigueur le 6 novembre 1996, mais à laquelle la Suisse n’est pas partie, établit une présomp- tion selon laquelle l'Etat qui n'exprime pas d'intention contraire est réputé maintenir les réserves ou les déclarations formulées par son prédécesseur. La Suisse a long- temps retenu la présomption inverse à l'égard des Etats dont la déclaration de suc-

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cession était muette sur ce point: en l'absence de précisions, elle considérait que la succession valait sans réserves. Sa pratique plus récente est cependant différente et ne fait appel à aucune présomption. Elle consiste, chaque fois que cela s'avère né- cessaire, à inviter l'auteur de la déclaration de succession à préciser s'il reprend ou non à son compte les réserves et déclarations formulées par son prédécesseur. Il semble que les Etats sollicités ont toujours fourni au dépositaire les éclaircissements souhaités.

Pour la Suisse, il n'appartient pas au dépositaire de trancher la question de savoir si un Etat successeur peut être admis à formuler de nouvelles réserves au moment de la notification de sa déclaration de succession. Si la Suisse, dans l'exercice de son rôle de dépositaire, venait à être confrontée à une telle question, elle se mettrait en rapport avec l'Etat successeur pour le rendre attentif aux difficultés que ses nouvelles réserves seraient susceptibles de soulever et lui suggérerait d'envisager la possibilité d'emprunter la voie de l'adhésion pour devenir partie à un traité, auquel cas sa décla- ration de succession pourrait être retirée ou simplement considérée comme nulle et non avenue.

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