Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Conseil fédéral 27.03.1991 JAAC 56.16

1. Le recours est dirigé contre une décision concernant le résultat d’un examen de capacité. Pareille décision peut être déférée au Conseil fédéral (art. 99 let. f OJ en liaison avec les art. 72 ss PA; JAAC 47.35). La recourante est touchée parla décision attaquée; elle est donc habilitée à recourir (art. 48 let. a PA). Les dispositions des art. 50 et 52 PA sur le délai de recours, ainsi que sur le contenu et la forme du mémoire de recours sont par ailleurs respectées. Le recours est donc formellement recevable.

2.1. Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité de la décision attaquée. Cette disposition s’applique également aux recours interjetés devant le Comité directeur et auprès du DFI (art. 46 de l’O générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [OGPM], RS 811.112.1). Toutefois, selon une pratique constante, tant ces autorités que le Conseil fédéral observent une certaine retenue en ce sens qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, elles n’annuleront la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable, soit que les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (JAAC 45.43, JAAC 50.45). C’est également l’opinion professée par le TF, appelé à statuer en dite matière sur recours de droit public (ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586).

2.2. Cette retenue n’est cependant admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations fournies. Dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 et, parmi d’autres, JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence; voir également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1988, n° 614, p. 111 et n° 635, p. 114). Selon la définition qu’en a donnée le TF, se rapportent à des questions de procédure tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés: «Auf Verfahrensfragen haben alle Einwendungen Bezug, die den äusseren Ablauf des Examens oder der Bewertung betreffen» (ATF 106 Ia 1 précité). Relève également de la procédure, d’après cet arrêt, le grief selon lequel l’examinateur, dans l’attribution des notes, s’est écarté d’une manière contraire à l’égalité de traitement des principes qu’il a observés dans tous les autres cas.

3.1. En l’occurrence, la recourante a fait valoir les griefs suivants: D’une part, en ce qui concerne l’organisation proprement dite de l’examen, elle l’estime discriminatoire, en ce sens qu’elle désavantagerait les candidats du premier groupe sans que la notation tienne compte de ce désavantage. D’autre part, elle se plaint de ce que le matériel fourni lors de l’examen présentait des défauts et/ou était insuffisant (Rotavapor, appareils pour le séchage et la sublimation) et de ce que la matière nécessaire aux tests à effectuer était défectueuse (eau de Brome) ou mise trop tard à disposition des candidats (cristal de signalisation). Enfin, elle conteste la note qui lui a été attribuée pour l’examen destiné à la confection d’une préparation médicamenteuse, car elle ne tiendrait pas compte de ce que la chaux mise à disposition n’était pas vive, fait qu’elle avait pourtant signalé à trois reprises durant l’examen et consigné dans son rapport écrit. Force est de constater que ces griefs se rapportent essentiellement à la façon dont les épreuves se sont déroulées. Partant, il y a lieu d’admettre qu’ils relèvent de la procédure. Reste à déterminer s’ils ont été examinés avec pleine cognition conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2.).

3.2. Dans sa décision, le DFI relève qu’il est difficile à l’autorité de recours de trancher lorsque les parties présentent de manières différentes le déroulement d’un examen et qu’elle doit se limiter à constater si des fautes ou des manquements ont été commis. En pareils cas, ajoute-t-il, à moins que ladite autorité ne se trouve devant un cas d’arbitraire manifeste, elle ne peut que faire confiance aux personnes et aux organes compétents. S’agissant de la discussion en particulier des griefs soulevés par la recourante, il s’est borné à constater qu’en ce qui concerne les allégations au sujet des appareils et des matières mises à la disposition des candidats, les examinateurs les avaient traitées en grande partie dans leurs rapports et que les allégations avancées par un candidat ne valaient pas preuve lorsque l’autorité de recours n’était pas en mesure de lever tous les doutes tenant aux déclarations contradictoires des parties. Pour ce qui est de l’organisation des examens, il s’est également référé aux rapports des examinateurs, desquels il a déduit qu’une conclusion plausible était que le premier groupe de la session d’automne 1988 était faible et qu’au demeurant, le coexaminateur pour l’identification des médicaments avait fait remarquer que, si désavantage il y avait, celui-ci était largement compensé par une souplesse dans la notation des candidats. Il ressort de ce qui précède que le DFI n’a pas fait usage de son plein pouvoir de cognition pour examiner avec toute l’attention requise les griefs de procédure invoqués par la recourante.

4. Selon la jurisprudence, un vice de procédure ne constitue toutefois un motif de recours au sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère particulièrement grave (JAAC 50.45, JAAC 34.93).

In casu, la recourante fait valoir divers griefs (cf. consid. 3.1) qui ont trait au déroulement de l’examen. Or, en l’état, rien ne permet de dire s’ils sont justifiés puisque l’autorité inférieure s’est contentée de les examiner sous l’angle de l’arbitraire, alors qu’elle disposait d’un plein pouvoir de cognition. En revanche, on ne peut pas nier que ces griefs constituent des indices de nature à influer sur les résultats de l’examen. Comme il ne s’agit pas d’un vice de procédure purement objectif, point n’est besoin d’examiner s’il s’avère particulièrement grave. Il y a donc lieu d’admettre le recours.

5. Lorsqu’il annule une décision attaquée, le Conseil fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit, exceptionnellement, renvoyer l’affaire pour nouvelle décision à l’instance inférieure (art. 61 al. 1er PA). En l’espèce, un renvoi de l’affaire au DFI ne se justifie pas. Aux termes de l’art. 18 al. 3 de l’O du DFI du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18), «l’examinateur attribue les sujets d’examen. Il détermine quels moyens auxiliaires sont admis pour permettre l’exécution des travaux et la rédaction du rapport écrit». De l’examen des pièces versées au dossier, il appert de nombreuses contradictions ayant notamment trait aux moyens auxiliaires de sorte qu’il est quasiment impossible de rétablir le déroulement exact des examens incriminés. De plus, comme relevé ci-dessus, on ne peut exclure, contrairement à ce que laisse entendre le DFI, que si manquements il y a eu, ceux-ci aient influé sur les résultats de l’examen. En d’autres termes, ce n’est pas l’appréciation portée par les examinateurs sur les prestations de la candidate qui est remise en cause, mais uniquement les conditions qui ont présidé auxdits examens et qui, comme déjà relevé ci-dessus, auraient pu influer sur leur résultat. L’organisation de l’examen portant sur l’identification des médicaments est également sujette à caution. Le DFI ne conteste pas que les candidats du premier groupe ne bénéficient pas des mêmes chances que ceux des groupes suivants. Certes, on peut comprendre qu’en raison notamment du nombre des candidats, il s’avère nécessaire de procéder à une répartition par groupes. Mais il n’en demeure pas moins qu’un tel système peut être source d’inégalité de traitement dans la mesure où le correctif apporté pour pallier ce désavantage est invérifiable. Or, en l’état, rien ne permet d’affirmer qu’il a été tenu compte à satisfaction de droit du désavantage subi par la recourante ni dans quelle mesure. Au demeurant, il sied de souligner que cette méthode d’examen a été modifiée lors de la session d’automne 1989. Le Comité directeur à qui il incombe en vertu de l’art. 3 al. ler de la LF du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11), de surveiller les examens

et de veiller à l’égalité complète dans la manière de procéder, ne s’est pas expliqué sur les raisons de ce changement.

6. Selon l’art. 64 al. 1er PA, l’autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L’art. 8 al. 4 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) précise que l’indemnité allouée à titre d’honoraires est fixée dans les limites du tarif relatif au recours de droit administratif. L’art. 6 al. 2 du Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le TF (RS 173.119.1) prévoit une indemnité de Fr. 200 à 5 000.-. In casu, l’indemnité pour dépens peut être arrêtée, ex aequo et bono, pour toute la procédure de recours à Fr. 3 000.-.