Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 1 CEDH.

OPINION concordante de M. le juge jörundsson

A l’instar de la majorité, je parviens à la conclusion qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 CEDH en l’espèce, mais pour des motifs différents.

1. Question de savoir si la requérante a été privée de sa liberté

La première question à examiner est de savoir si, en l’espèce, la requérante a subi une privation de liberté relevant de l’art. 5 § 1. Je constate que les dispositions légales pertinentes du droit suisse, à savoir les art. 397a ss CC, invoquent expressément la mesure litigieuse comme étant une mesure de «privation de liberté» et que le même terme a été employé par toutes les autorités impliquées dans la procédure en question dans la présente affaire. Par comparaison, d’autres dispositions ayant des conséquences bien moindres, telles qu’un traitement ambulatoire, sont qualifiées à l’art. 3 de la loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance du canton de Berne de «mesures sans privation de liberté». En outre, en ordonnant le placement le 16 janvier 1997, la commission cantonale de recours a estimé qu’une telle mesure était devenue nécessaire puisque la requérante n’avait pas accepté de son plein gré son admission au foyer. De fait, lorsque l’intéressée a ultérieurement consenti au placement, l’ordonnance a été levée le 14 janvier 1998. Enfin, il n’est pas contesté que l’on a fait appel à la police pour mettre en oeuvre la mesure, qui n’était pas limitée dans le temps et qui avait pour but d’assurer que la requérante ne quitterait pas le foyer. Certes, l’intéressée n’était pas «enfermée à clé» au sein du foyer et elle était en mesure d’avoir des contacts personnels, d’écrire des lettres et de passer des appels téléphoniques en direction du monde extérieur. A mon sens, toutefois, il est clair qu’elle n’était pas autorisée à quitter l’institution pour rentrer chez elle; et que si elle l’avait fait, elle aurait été ramenée au foyer. J’estime donc que les circonstances de la cause diffèrent de celles de l’affaire Nielsen c /

Danemark, qui concernait un mineur temporairement placé, à la demande de sa mère et à des fins thérapeutiques, dans un pavillon de psychiatrie infantile fermé à clé d’un hôpital public (arrêt du 28 novembre 1988, série A n° 144, p. 25, § 70). D’ailleurs, la requérante en l’espèce avait été placée sous curatelle, bien que celle-ci ait en définitive été levée. Dans ces conditions, j’estime que le placement de la requérante dans le foyer s’analyse en une privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1 CEDH.

2. Sur l’observation des conditions de l’art. 5 § 1 CEDH

En conséquence, il convient ensuite de déterminer si les conditions posées par l’art. 5 § 1 ont été respectées en l’espèce. L’art. 5 § 1 CEDH dresse une liste limitative de motifs légitimes de priver une personne de sa liberté. En conséquence, aucune privation de liberté n’est légale si elle ne relève pas de l’un des motifs exposés aux let. a à f de l’art. 5. Le Gouvernement s’étant borné à invoquer les motifs exposés à la let. e afin de justifier la détention de la requérante, je limiterai mon examen à cette disposition.

a) «La détention régulière (…) d’un aliéné»

J’ai tout d’abord examiné en particulier si la requérante pouvait être considérée comme une «aliénée» au sens de la let. e de l’art. 5 § 1 CEDH. Selon la jurisprudence de la Cour, le sens du terme «aliéné» ne cesse d’évoluer avec le progrès de la recherche psychiatrique et la souplesse croissante du traitement. En tout cas, on ne saurait considérer que la let. e de l’art. 5 § 1 autorise à détenir quelqu’un du seul fait que ses idées ou son comportement s’écartent des normes prédominant dans une société donnée. L’opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l’art. 5 § 1 qui dresse une liste limitative d’exceptions appelant une interprétation étroite (arrêt Winterwerp c / Pays-Bas du 24 octobre 1978, série A n° 33, p. 16, § 37). Un individu ne peut passer pour aliéné et faire l’objet d’une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arrêt Johnson c / Royaume-Uni du 24 octobre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2409-2410, § 60). Reste à examiner si ces conditions étaient remplies en l’espèce. Quant à la première exigence, le 16 janvier 1997 la commission cantonale de recours, qui comprenait un docteur en médecine et un juriste, a entendu la requérante, son fils, leur avocat, un membre de la commission des tutelles et un représentant du foyer S. Dans sa décision datée du même jour, la commission de recours a minutieusement examiné la situation de la requérante. Elle a déclaré être parvenue à la conclusion que celle-ci, qui ne pouvait plus prendre soin d’elle-même, souffrait d’une faiblesse d’esprit, à savoir la démence sénile, qui justifiait son placement dans un centre de soins. A mon sens, l’aliénation de la requérante a donc été établie de manière probante. Quant à la deuxième condition, la commission cantonale de recours s’est déclarée convaincue que la maladie de la requérante exigeait son placement dans un centre de soins puisque d’autres mesures moins lourdes, par exemple la curatelle appliquée entre 1994 et 1995, ou des visites à domicile par une association d’aide aux malades, s’étaient révélées insuffisantes, notamment en

raison du manque de coopération de la requérante et de son fils. Enfin, la situation de la requérante avait perduré et s’était en fait détériorée au fil des ans, comme l’a confirmé la préfecture d’Aarberg le 17 décembre 1996. Manifestement, sa situation entraînait un danger pour la requérante elle-même. Dès lors, la troisième condition était également remplie en ce que les autorités pouvaient raisonnablement supposer que le trouble de la requérante persisterait. Je suis donc convaincu que la détention de la requérante relève de l’art. 5 § 1 let. e comme étant la «détention régulière d’un aliéné» au sens de cette disposition. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres motifs énoncés à l’art. 5 § 1 let. e.

b) Mesure «régulière» au sens de la let. e de l’art. 5 § 1 CEDH

Lorsqu’elles ont placé la requérante dans le foyer, les autorités ont invoqué l’art. 397a CC qui mentionne notamment «la maladie mentale et la faiblesse d’esprit» dans les motifs légitimant de priver quelqu’un de sa liberté. A mon sens, la mesure imposée à la requérante était donc «régulière» au sens de l’art. 5 § 1 CEDH.

3. Conclusion

Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, j’estime qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 1 CEDH.

OPINION DISSIDENTE de M. le juge loucaides

Je ne partage pas l’avis de la majorité selon lequel le placement de la requérante dans un foyer médicalisé ne constituait pas une privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1. Je ne souscris pas davantage à l’opinion concordante de M. le juge Gaukur Jörundsson selon laquelle la privation de liberté de la requérante en l’espèce, consécutive à son placement forcé dans ce foyer, entre dans le cadre de l’art. 5 § 1 let. e comme étant la «détention régulière d’un aliéné» au sens de cette disposition.

Je suis d’avis que le placement de la requérante dans le foyer médicalisé s’analyse en une privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1 CEDH et que cette privation de liberté ne tombait pas sous l’empire de la let. e ou d’un autre alinéa de l’art. 5 § 1. Dès lors, j’estime qu’il y a eu violation de cet article de la Convention en l’espèce. Quant à ma conclusion selon laquelle la requérante a été privée de sa liberté, j’adhère au raisonnement du juge Gaukur Jörundsson. Mais j’aimerais ajouter à cet égard les observations suivantes: le placement de la requérante s’est effectué contre son gré. Il a été mis en oeuvre par la police conformément à une décision explicitement prévue par le droit national lui-même et invoquée par les autorités nationales comme une mesure de privation de liberté (§ 28 de l’arrêt); en outre, l’intéressée n’était pas autorisée à quitter le foyer. Dans ces conditions, je ne vois pas comment sa situation pouvait être autre chose qu’une privation de liberté. Dans l’arrêt Ashingdane c / Royaume-Uni, auquel se réfère également la majorité (§ 42 de l’arrêt), la Cour a estimé qu’une personne subissant un internement forcé dans un hôpital psychiatrique était protégée par l’art. 5 même si elle se trouvait dans un pavillon «ouvert» (c’est-à-dire non verrouillé) et était autorisée à quitter l’hôpital non accompagnée pendant la journée ou le week-end (§ 43 de l’arrêt). Dès lors, le fait, invoqué par la majorité, que «la requérante ne se trouvait pas dans un pavillon fermé du foyer […] Bien au contraire, elle jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en mesure d’entretenir des relations sociales avec le monde extérieur» ne change en aucune façon la réalité et la sévérité du régime restrictif appliqué à l’intéressée, tel qu’il est décrit dans l’arrêt (§ 45). Les personnes incarcérées dans des prisons ou dans d’autres lieux de détention, qui constituent des cas typiques de privation de liberté aux fins de l’art. 5 CEDH, peuvent être autorisées à circuler librement dans des zones définies et à avoir des relations sociales avec le monde extérieur à travers des appels téléphoniques, leur correspondance et des visites, par exemple, sans parler des sorties en liberté conditionnelle. Toutefois, tant que ces personnes (comme la requérante) ne sont pas autorisées à quitter l’endroit en question et

à aller là où elles veulent et quand elles veulent, elles sont assurément «privées de leur liberté». Dans l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c / Belgique (arrêt du 18 juin 1971, série A n° 12, § 64), la Cour est allée jusqu’à dire que le fait qu’une personne se soumette volontairement à un régime particulier de détention n’excluait pas l’application de l’art. 5 s’agissant de contester sa légalité ou de chercher à obtenir sa libération. Elle a déclaré: «[…] le droit à la liberté revêt une trop grande importance dans une «société démocratique», au sens de la Convention, pour qu’une personne perde le bénéfice de la protection de celle-ci du seul fait qu’elle se constitue prisonnière. Une détention pourrait enfreindre l’art. 5 quand bien même l’individu dont il s’agit l’aurait acceptée.» Dans la même affaire, la Cour a ajouté: «Dans la mesure où elle a joué un rôle, la volonté des intéressés ne saurait d’ailleurs effacer ni masquer le caractère impératif, et non ‹contractuel›, des décisions incriminées, qui ressort sans ambiguïté des textes légaux».

Dès lors, l’avis de la majorité selon lequel «la requérante se rendait à peine compte des effets de son séjour au foyer […] la requérante elle-même était indécise quant à savoir quelle solution elle préférait en fait. Par exemple, à l’audience devant la commission cantonale de recours, elle a déclaré n’avoir aucune raison d’être mécontente du foyer» va à l’encontre du raisonnement ci-dessus qui fut adopté dans l’affaire De Wilde, Ooms et Versyp c / Belgique. J’estime aussi que la déclaration de la majorité aux termes de laquelle «une fois arrivée au foyer, la requérante a consenti à y rester. Dès lors, la préfecture […] a levé l’ordonnance de placement» (gras ajouté par moi) souligne plus qu’elle n’atténue la nature restrictive et obligatoire du placement de la requérante dans le foyer. Il semble que la majorité se soit fondée pour une large part sur le «fait que la commission cantonale de recours a procédé au placement de la requérante dans le propre intérêt de celle-ci, en vue de lui procurer les soins médicaux nécessaires et des conditions de vie et d’hygiène satisfaisantes» (gras ajouté par moi). Eu égard à cet argument et aux «circonstances comparables de l’affaire Nielsen c / Danemark», la majorité a conclu que «le placement de Mme H.M. ne s’analysait pas en une privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorités compétentes dans le propre intérêt [de l’intéressée]» (gras ajouté par moi). J’estime pour ma part que la question de savoir si une mesure s’analyse en une privation de liberté ne dépend pas du point de savoir si elle visait à servir ou servait bien les intérêts de la personne concernée. Cela est illustré par l’affaire précitée De Wilde, Ooms et Versyp c / Belgique et les exemples d’aliénés et de mineurs nécessitant une éducation surveillée, dont la détention est spécifiquement justifiée en vertu des dispositions de l’art. 5 § 1 let. d et e sur le fondement que leur affaire concerne une «privation de liberté» même si une telle détention peut être ordonnée exclusivement dans l’intérêt des détenus. Je pense que la liberté physique revêt une importance unique et que les exceptions à l’interdiction de toute privation de liberté sont limitativement restreintes à celles qui sont énoncées expressément aux alinéas de l’art. 5 § 1.

Si la privation de liberté d’un individu ne tombe pas dans l’une de ces catégories, elle doit alors être interdite par l’art. 5. En effet, si en vérité les personnes chargées d’appliquer ou d’interpréter la Convention étaient libres d’établir d’autres catégories de «privation de liberté» pour lesquelles l’interdiction énoncée à l’art. 5 serait inapplicable, soit parce que la restriction obligatoire de la liberté physique d’une personne est une «mesure responsable» pour son propre bien (comme en l’espèce) soit pour tout autre objectif «utile», pareille démarche viderait l’interdiction en question de son sens et aboutirait à une caricature de ses objectifs. Pire, cela ouvrirait la porte à un arbitraire incontrôlé et à des dangers réels et illimités pour la liberté de l’individu, ce que la Convention vise précisément à éviter. Certes, il est des situations qui ne sont pas spécifiquement mentionnées à l’art. 5 et où la privation de la liberté d’un individu peut être impérative pour de bonnes raisons. La présente affaire en constitue peut-être un exemple. Toutefois, ces situations pourraient entrer dans le cadre de l’art. 5 et être en conformité avec les garanties qu’il prévoit si une législation nationale appropriée les faisait relever de l’exception prévue à l’al. 1 let. b de l’art. 5. De cette façon, les garanties de l’art. 5 § 1 let. b permettraient d’éviter le risque que des personnes âgées, par exemple, soient privées de leur liberté sur les instances de certaines personnes (notamment des parents) cherchant à tirer un profit personnel de l’internement obligatoire de telle ou telle personne dans des institutions sous de vagues et fallacieux prétextes de «faiblesse d’esprit» ou de «démence sénile». Par contre, le poids accordé par la majorité aux «circonstances comparables de l’affaire Nielsen c / Danemark» ne fournit pas, à mon sens, un fondement très solide pour conclure à l’inapplicabilité de l’art. 5 § 1. Comme le juge Gaukur Jörundsson, j’estime que les circonstances de la cause diffèrent de celles de l’affaire Nielsen c / Danemark. Le fait à l’origine de cette affaire était le placement d’un garçon de douze ans dans le pavillon de psychiatrie infantile d’un hôpital, à la demande de sa mère qui était l’unique titulaire de l’autorité parentale. Pareille situation ne saurait se comparer avec le

placement d’un adulte contre son gré dans un foyer, ce qui est le cas en l’espèce. La Cour a considéré que l’affaire Nielsen relevait de l’exercice par la mère de l’autorité parentale, et ne constituait pas un exemple de situation impliquant des restrictions imposées par l’Etat à la liberté de mouvement d’un individu (paragraphes 64 et suivants). L’affirmation de la Cour selon laquelle la restriction impliquée par le placement de l’enfant dans un pavillon fermé de psychiatrie infantile ne s’analysait pas en une privation de liberté (affirmation qui a fait l’objet de certaines critiques extrajudiciaires[116] ) se rapporte aux faits et circonstances particuliers de cette affaire, notamment au fait qu’elle concernait l’hospitalisation d’un enfant, décidée par la mère dans le cadre de ses droits parentaux (§ 72-73)[117] ; de ce point de vue également, l’affaire Nielsen se distingue manifestement de la présente espèce. Il me faut aussi exposer les motifs de mon désaccord avec la position du juge Gaukur Jörundsson selon laquelle la détention de la requérante tombait sous l’empire de l’art. 5 § 1 let. e comme étant la «détention régulière d’un aliéné» au sens de cette disposition. Ces raisons sont les suivantes: a) La liste d’exceptions à l’interdiction de privation de liberté en vertu de l’art. 5 § 1 est limitative. Eu égard à l’importance du droit à la liberté, ces exceptions appellent une interprétation étroite. Par conséquent, la notion d’«aliéné» doit de même être interprétée de façon étroite. Il ne suffit pas que les idées ou le comportement d’une personne s’écartent des normes prédominantes (arrêt Winterwerp c / Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 16, § 37). b) Comme la Cour l’a dit à juste titre dans l’arrêt Winterwerp (§ 39), «pour priver l’intéressé de sa liberté on doit, sauf en cas d’urgence, avoir établi son ‹aliénation› de manière probante. La nature même de ce qu’il faut démontrer devant l’autorité nationale compétente - un trouble mental réel - appelle une expertise médicale objective.» c) Sur la base des éléments dont dispose la Cour, il apparaît que la requérante n’a jamais été examinée par un docteur en médecine pouvant se prévaloir du titre d’expert médical, c’est-à-dire en l’espèce un psychiatre. En fait, la requérante n’a jamais subi d’examen médical adéquat aux fins de vérifier

son état mental, c’est-à-dire si elle souffrait d’une maladie mentale et, dans l’affirmative, à quel degré, afin de définir si elle était «aliénée».

d) Certes, la commission de recours, qui a examiné les recours de la requérante et de son fils contre l’ordonnance de placement de l’intéressée dans un foyer, comprenait trois magistrats, dont l’un était docteur en médecine, et cette commission a tenu une audience pendant laquelle la requérante a été entendue à l’appui de son recours. Dans sa décision, cette commission a déclaré que «pendant l’audience, elle était parvenue à la conclusion que la requérante souffrait d’une faiblesse d’esprit (démence sénile)». Toutefois, 1) pareille conclusion ne résultait pas, comme je l’ai souligné ci-dessus, d’un diagnostic établi par un expert médical à l’issue d’un examen médical adéquat de la requérante. 2) «Faiblesse d’esprit» et «démence sénile» sont des termes généraux qui peuvent coïncider ou non avec l’état d’«aliéné», en fonction de la nature et de la gravité précises de leurs symptômes et effets. En outre, la commission n’a fourni dans sa décision aucune information pertinente, probablement parce qu’elle n’en avait obtenu aucune de la sorte, faute de tout examen médical adéquat de la requérante. Soit dit en passant, la conclusion que la requérante était «aliénée» cadre mal avec le fait exposé au § 27 de l’arrêt selon lequel «le 14 janvier 1998, la préfecture d’Aarberg leva l’ordonnance de placement concernant la requérante, l’intéressée ayant consenti à résider au foyer de son plein gré» (gras ajouté par moi). e) Il est un fait plus important, et à mon avis décisif: la conclusion ci-dessus de la commission de recours selon laquelle la requérante «souffrait d’une faiblesse d’esprit (démence sénile)» a été contestée par l’intéressée, qui a allégué ne jamais avoir bénéficié devant la commission d’un droit de réponse à cette accusation, et ne jamais avoir été examinée par un expert médical à cet égard (§ 33 de l’arrêt en l’espèce). La requérante a contesté cette conclusion devant le Tribunal fédéral, qui a toutefois refusé d’examiner cette question au motif que la détention de l’intéressée se justifiait en tout cas en raison de son état de «grave abandon» (tel que le prévoyait le code civil suisse). Le passage pertinent de l’arrêt du Tribunal fédéral se lit ainsi: «La question de l’existence ou non, dans le cas de la première demanderesse, outre un grave état d’abandon, d’une faiblesse d’esprit qui justifie également

en soi une privation de liberté - point qui est contesté par les demandeurs - et la question de savoir si les règles procédurales ont déjà été enfreintes relativement à ce motif de détention sont des problèmes qu’il n’y a pas lieu d’examiner, considérant en particulier que les demandeurs ont contesté sans succès la détention en raison de l’état de grave abandon.» Deux remarques importantes doivent être formulées ici: i. La conclusion pertinente de la commission de recours n’a pas été confirmée jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, puisqu’elle n’a pas été entérinée par le Tribunal fédéral, qui a laissé la question ouverte. Cela a été admis par le Gouvernement dans sa réponse à la question suivante de la Cour: «La requérante a-t-elle été déclarée aliénée au cours de cette procédure?» Le Gouvernement, après avoir invoqué la conclusion pertinente de la commission, déclare: «Il sied de relever que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la requérante souffrait également de faiblesse d’esprit …» (gras ajouté par moi). ii. Dès lors que la conclusion en question était contestée par la requérante devant la juridiction supérieure compétente, c’est-à-dire le Tribunal fédéral, et considérant que cette juridiction n’a pas tranché la question mais l’a laissée ouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion comme fondement de notre arrêt puisque, si nous le faisions, nous statuerions en fait nous-mêmes sur le litige en tant que juridiction de troisième instance, en lieu et place du Tribunal fédéral. Pour toutes les raisons qui précèdent, j’estime qu’en l’espèce la requérante a été privée de sa liberté en violation de l’art. 5 CEDH. [114] RS 0.101. [115] Peut être obtenu auprès du greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F-67075 Strasbourg Cedex, ou sur Internet à l’adresse www.echr.coe.int/Convention/webConvFRE.pdf. [116] Harris, O’Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, p. 101, et Karen Reid, Article 25 of the Convention: Applications by Children, dans: The Birth of European Human Rights Law. [117] «Un enfant comme le requérant doit pouvoir être hospitalisé à la demande du titulaire de l’autorité parentale, hypothèse manifestement non couverte par le § 1 de l’art. 5» (§ 72).