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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 19.11.1999 JAAC 64.153

Constatations du Comité contre la torture du 19 novembre 1999 relatives à la communication N° 118/1998, K.T. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture. Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers la République démocratique du Congo.

L’auteur n’a pu prouver qu’il était membre du Mouvement populaire de la révolution et que sa famille avait été l’objet de persécutions de la part du régime actuellement au pouvoir à Kinshasa.
Il n’a pas été prouvé non plus que les anciens membres du Mouvement populaire de la révolution, en particulier les membres subalternes, seraient actuellement l’objet de persécutions du fait de leur soutien à l’ancien président et de leur engagement en faveur de l’opposition au régime actuel.
Même au regard des nombreux rapports faisant Etat, en République démocratique du Congo, de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, l’art. 3 présuppose que la personne renvoyée court un risque prévisible, réel et personnel d’être torturée.

Asyl. Wegweisung eines Staatsangehörigen der Demokratischen Republik Kongo. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr. Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner Ausweisung in die Demokratische Republik Kongo gefoltert zu werden.

Der Beschwerdeführer konnte nicht beweisen, dass er Mitglied der Revolutionären Volksbewegung war und seine Familie vom gegenwärtig an der Macht stehenden Regime in Kinshasa verfolgt wurde.
Unbewiesen blieb zudem, dass die ehemaligen - insbesondere subalternen - Mitglieder der Revolutionären Volksbewegung wegen ihrer Unterstützung des ehemaligen Präsidenten sowie ihres Engagements für die Opposition des gegenwärtigen Regimes verfolgt würden.
Selbst unter Berücksichtigung der zahlreichen Berichte über Menschenrechtsverletzungen und Folterungen in der Demokratischen Republik Kongo setzt Art. 3 voraus, dass die Person bei ihrer Ausweisung einem voraussehbaren, persönlichen und reellen Risiko ausgesetzt wäre.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino della Repubblica democratica del Congo. Il Comitato nega un rischio di tortura. Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che l’autore rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in caso di espulsione verso la Repubblica democratica del Congo.

Il ricorrente non ha potuto provare che era membro del Movimento popolare della rivoluzione e che la sua famiglia era stata perseguitata dal regime attualmente al potere a Kinshasa.
Non è nemmeno stato provato che chi apparteneva al Movimento popolare della rivoluzione, in particolare i membri subalterni, sarebbe attualmente oggetto di persecuzioni a causa del sostegno dato all’ex presidente e dell’impegno a favore dell’opposizione al regime attuale.
Anche tenendo conto dei numerosi rapporti attestanti violazioni dei diritti dell’uomo nella Repubblica democratica del Congo, compreso l’utilizzo della tortura, l’art. 3 presuppone che la persona rinviata corra un rischio prevedibile, reale e personale di essere torturata.

6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[71]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés et estime que rien ne s’oppose à ce qu’il déclare la communication recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité procède à l’examen quant au fond.

6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur vers la République démocratique du Congo violerait l’obligation de l’Etat partie, en vertu de l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en République démocratique du Congo. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3 de la Convention, y compris l’existence dans ce pays d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.

6.4. Dans le cas d’espèce, il est à signaler que l’auteur n’a présenté de preuves ni au Comité ni à l’Etat partie, qui permettent de croire à son appartenance au Mouvement populaire de la révolution (MPR) et au fait que sa famille a été l’objet de persécutions par le régime actuellement en place à Kinshasa. Les explications données par l’auteur pour justifier une telle absence de preuves n’ont pas été considérées convaincantes par le Comité. L’auteur n’a pas fourni de preuves non plus des prétendues persécutions dont les anciens membres du MPR, en particulier les membres subalternes, seraient actuellement l’objet du fait de leur soutien à l’ancien président du pays et d’un engagement actif en faveur de l’opposition au régime actuellement au pouvoir.

6.5. Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, en République démocratique du Congo, mais rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il doit exister dans le pays vers lequel une personne est renvoyée un risque prévisible, réel et personnel pour celle-ci d’être torturée. Compte tenu des considérations ci-dessus, le Comité estime que l’existence d’un tel risque n’a pas été établie.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en République démocratique du Congo ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention. [71] RS 0.105.