Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 11.11.2003 JAAC 68.175

6.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer si la communication est recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après: la Convention)[23]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité note également, dans la présente affaire, que tous les recours internes ont été épuisés et que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la communication. Il considère par conséquent que celle-ci est recevable et procède à son examen sur le fond.

6.2. Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant à Sri Lanka, l’État partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu du § 1 de l’art. 3 de la Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture. Pour ce faire, le Comité doit tenir compte de tous les éléments, y compris l’existence dans l’État où le requérant serait renvoyé d’un ensemble systématique de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme (§ 2 de l’art. 3 de la Convention).

6.3. Le Comité a pris note des rapports cités par le requérant ainsi que par l’État partie, qui nient ou confirment la réalisation de progrès notables en ce qui concerne la protection des droits des Tamouls lors des contrôles d’identité, ainsi que lors de l’arrestation et de la détention des personnes au Sri Lanka. Le Comité relève également dans des rapports récents sur la situation des droits de l’homme à Sri Lanka que, bien que des efforts aient été déployés pour éliminer la torture, des cas de torture continuent d’être rapportés et il est fréquent aussi que les plaintes pour torture ne soient pas traitées efficacement par la police, les magistrats et les médecins. Cela dit, le Comité note aussi le processus de paix en cours à Sri Lanka qui a conduit à la conclusion d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) en février 2002 et les négociations qui ont eu lieu depuis lors entre les deux parties. Le Comité rappelle en outre que, sur la base des résultats de son enquête sur le Sri Lanka au titre de l’art. 20 de la Convention, il a conclu que la pratique de la torture n’était pas systématique dans l’État partie. Le Comité note enfin qu’un grand nombre de réfugiés tamouls sont rentrés à Sri Lanka en 2001 et 2002.

6.4. Le Comité rappelle toutefois qu’il s’agit pour lui de déterminer si l’intéressé risque personnellement d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait renvoyé. Dès lors, quand bien même il serait possible d’affirmer qu’il existe à Sri Lanka un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme graves, flagrantes ou massives, cela ne constituerait pas en soi un motif suffisant pour établir que le requérant risque d’être soumis à la torture à son retour dans ce pays; il doit exister des motifs supplémentaires donnant à penser que l’intéressé courrait personnellement un risque. À l’inverse, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie pas nécessairement que le requérant ne peut pas être considéré comme risquant d’être soumis à la torture dans ces circonstances particulières.

6.5. En ce qui concerne le risque que court personnellement le requérant d’être soumis à la torture par les forces de sécurité sri-lankaises, le Comité a pris note des arguments que le requérant a avancés à cet égard: le fait qu’il ait été arrêté et torturé par le passé parce qu’il était soupçonné d’être un activiste des LTTE ainsi que les séquelles des tortures qu’il a subies accroissent le risque qu’il court d’être de nouveau arrêté et torturé, sachant qu’il a des réactions incontrôlées dans les situations de stress, ce qui peut susciter des soupçons, et qu’il porte des cicatrices sur le corps. Le Comité a pris note des arguments de l’État partie au sujet des contradictions relevées dans les déclarations faites par le requérant devant les autorités suisses d’immigration, de son acquittement par une autorité judiciaire sri-lankaise faute de preuves de son implication dans les activités des LTTE et des garanties juridiques instaurées en 1998 par la nouvelle Commission d’enquête sur les arrestations illégales et le harcèlement.

6.6. Le Comité considère que, dans l’hypothèse où les rapports médicaux et psychiatriques soumis par le requérant sont authentiques, il convient d’accorder un poids considérable à l’allégation selon laquelle il a été torturé pendant sa détention dans les locaux du «Criminal Investigation Department» (CID). Toutefois il relève que les faits allégués ne sont pas récents.

6.7. Dans la mesure où le requérant fait valoir que les troubles post-traumatiques dont il souffre l’amène à avoir des réactions incontrôlées dans les situations de stress, ce qui accroît le risque pour lui d’être arrêté par la police sri-lankaise, le Comité observe que le fait que l’intéressé ait bénéficié d’une décision de justice par laquelle il a été acquitté des accusations d’activités terroristes dirigées contre lui ainsi que le fait qu’il ne soit guère connu pour une action politique quelconque, peuvent à l’inverse être considérés comme des facteurs susceptibles de réduire le risque qu’il court de subir des conséquences graves au cas où il serait de nouveau arrêté.

6.8. En ce qui concerne l’absence de traitements psychiatriques adéquats à Sri Lanka pour les troubles post-traumatiques dont souffre le requérant, le Comité estime que l’aggravation de l’état de santé du requérant qui pourrait résulter de son expulsion vers le Sri Lanka ne constituerait pas une torture au sens de l’art. 3 de la Convention, lu conjointement avec l’art. 1 de la Convention, qui pourrait être attribuée à l’État partie lui-même.

6.9. En conséquence, le Comité est d’avis que le requérant n’a pas apporté d’éléments suffisants pour lui permettre de conclure qu’il courrait personnellement et actuellement un risque sérieux d’être soumis à la torture s’il était renvoyé à Sri Lanka.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention, conclut que le renvoi du requérant à Sri Lanka ne constituerait pas une violation de l’art. 3 de la Convention. [23] RS 0.105.