Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 12.01.1994 JAAC 58.103

JAAC 58.103

Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1994, déclarant irrecevable la req. N° 18 789/91, T.P. c / Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d’un tribunal indépendant et impartial. Le fait que l’un des juges appelés à se prononcer sur la supension du requérant de son poste de préposé aux poursuites suppléant figurait parmi les successeurs potentiels à cette fonction n’est pas propre à mettre en doute objectivement l’indépendance et l’impartialité du juge en question.

Art. 6 § 1 EMRK. Garantie eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts. Der Umstand, dass einer der Richter, die über die Suspendierung des Beschwerdeführers im Amt des stellvertretenden Konkursbeamten zu befinden haben, als Nachfolger für dieses Amt in Frage kommt, ist nicht geeignet, objektive Zweifel an der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit des betreffenden Richters zu begründen.

Art. 6 § 1 CEDU. Garanzia di un tribunale indipendente e imparziale. Il fatto che uno dei giudici incaricati di pronunciarsi sulla sospensione del ricorrente dalla funzione di supplente preposto ai fallimenti entri in linea di conto nella successione a questa funzione non è tale da motivare dubbi oggettivi sull’indipendenza e l’imparzialità del giudice in questione.

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http:// hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)