Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 12.07.2005 JAAC 69.131

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH

A. Sur le droit de répondre aux observations des autres parties à la procédure

1. Sur la recevabilité

22.Le requérant dénonce une violation du principe de l’équité de la procédure et, en particulier, du principe de l’égalité des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès du Tribunal fédéral des assurances par les autres parties. 23.Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que le requérant aurait pu, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances soit répondre, sans y avoir été invité, aux prises de position du tribunal administratif cantonal, de la CNA et de l’Office fédéral des assurances sociales, soit demander à cette instance l’autorisation de produire une écriture supplémentaire, même si le tribunal n’avait pas expressément ordonné un échange ultérieur d’écritures. Le Gouvernement constate que le requérant, qui était assisté d’un avocat, n’a utilisé ni l’une ni l’autre de ces possibilités. 24.Le requérant estime que dans la décision rendue par le Tribunal fédéral des assurances, la phrase «l’échange normal d’écritures est maintenant clos» signifiait explicitement que celui-ci ne souhaitait plus d’autres observations de la part des parties. 25.Le requérant ajoute que s’il est effectivement possible, malgré le libellé explicite de cette phrase, d’envoyer à tout moment du courrier au Tribunal fédéral des assurances, cela ne signifie pas pour autant que celui-ci sera pris en considération. Il peut même se voir infliger une mesure disciplinaire suite à un tel envoi, qui lui sera retourné avec la mention «non lu». De plus, dans les cas où le Tribunal fédéral des assurances souhaite procéder à un 2ème échange d’écritures, sa décision est ainsi libellée: «les parties sont invitées à se prononcer sur le recours de droit administratif [...]». Dans cette hypothèse, un requérant utilise généralement son droit à se prononcer. 26.Le requérant ajoute que cet argument vaut aussi bien pour les observations de l’instance inférieure que pour celles de l’Office fédéral des assurances sociales. 27.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle sa jurisprudence selon laquelle les dispositions de l’art. 35 CEDH ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats (Scordino c / Italie [no 2], no 36815/97, § 56, 15 juillet 2004).

28.Or, la pratique interne suisse en la matière révèle que l’ordonnance d’un deuxième échange d’écritures afin de répondre aux observations d’un organe administratif ou judiciaire devant le Tribunal fédéral des assurances n’a lieu qu’exceptionnellement, notamment si les observations font apparaître des faits nouveaux dont l’exactitude ne peut être établie au seul vu du dossier ou dans le cas où de nouvelles questions juridiques sont soulevées pour la première fois dans ces observations (voirSpangc / Suisse (déc.), no 45228/99[4] , 4 mai 2004). En l’occurrence, il n’apparaît pas que ces conditions étaient réunies. En effet, le Gouvernement ne soutient pas qu’un fait nouveau ou une nouvelle question juridique avaient été soulevés dans les observations en question. De ce fait, et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral des assurances bien établie en la matière, une demande du requérant tendant à répondre aux observations de l’Office fédéral des assurances sociales aurait été vouée à l’échec (voir, pour une situation identique, Spang, précitée). 29.La Cour estime, au regard de ce qui précède, qu’il y a lieu d’écarter l’exception préliminaire du Gouvernement pour ce grief. 30.La Cour estime que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’art. 35 § 3 CEDH. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

31.Le Gouvernement soutient que le Tribunal fédéral des assurances n’a pas violé l’art. 6 § 1 en n’invitant pas expressément le requérant à se déterminer sur les prises de positions des autres intéressés. Se référant à la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires (Nideröst-Huber c / Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, § 26[5] ; F.R. c / Suisse, no 37292/97, § 37[6] et Ziegler c / Suisse, no 33499/96, § 37[7] , 21 février 2002), le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue de celles précédemment jugées par la Cour. 32.Le Gouvernement argue que, dans le cas d’espèce, l’instance inférieure s’est bornée à indiquer qu’elle concluait au rejet du recours en renvoyant aux considérants de la décision attaquée qu’elle maintenait sur tous les points sans motiver plus amplement sa prise de position. Pour le Gouvernement il s’agit d’un simple renvoi au jugement rendu en 2ème instance. 33.Selon lui, la CNA, de même, n’aurait pas dans sa prise de position véritablement discuté le recours de droit administratif. 34.Pour ce qui est des observations de l’Office fédéral des assurances sociales, le Gouvernement rappelle qu’elles n’émanent pas d’un tribunal indépendant ou de la partie adverse, mais d’une autorité administrative qui n’avait pas une connaissance approfondie du dossier et qui s’est d’ailleurs limitée à des explications générales portant sur des modifications législatives. 35.Le Gouvernement maintient également que la clôture de l’échange d’écritures n’était pas définitive et qu’il y avait place pour un échange extraordinaire supplémentaire ou d’autres mesures d’instruction. 36.Le requérant estime que le Tribunal fédéral des assurances n’a pas seulement omis de lui proposer de répondre aux observations des autres intéressés, il a explicitement empêché une telle démarche en clôturant l’échange d’écritures. Le requérant insiste sur le fait que quelle que soit la teneur des observations soumises par les intéressés, il aurait dû se voir offrir la possibilité de commenter leur contenu afin de tenter d’influencer l’issue de sa cause. De plus, il affirme que si l’un des intéressés avait souhaité renoncer à introduire des observations, il l’aurait signalé au Tribunal fédéral des assurances. 37.Le requérant estime ainsi qu’on ne saurait se satisfaire de la pratique

du Tribunal fédéral des assurances qui consiste à supposer que, dans le cas d’observations ne contenant pas d’éléments nouveaux, le requérant ne souhaitera pas introduire d’observations. Il estime enfin que les observations présentées, et en particulier celles, très détaillées, introduites par l’Office fédéral des assurances sociales, ont influencé l’issue de la procédure et, donc, l’arrêt rendu dans sa cause. 38.De plus, le principe de l’égalité des armes - l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (F.R. c / Suisse, précité § 36). 39.La Cour estime qu’en l’espèce, seul se pose le problème de l’impossibilité pour le requérant de réagir aux observations de la partie adverse, à savoir la CNA, de l’instance inférieure et de l’Office fédéral des assurances sociales dont il a pu cependant prendre connaissance. 40.La notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir Nideröst-Huber, précité, §§ 23 et 24, avec références). 41.Le Gouvernement oppose que seules des observations dans lesquelles l’autorité a pris l’initiative de présenter des conclusions destinées à conseiller ou influencer une juridiction doivent être soumises à réplique. 42.La Cour note que, même limitées à quelques lignes, les observations en cause contenaient un avis motivé concernant le bien-fondé du recours de droit administratif, ainsi qu’un avis concernant l’issue du recours, en l’occurrence le rejet. Ces observations visaient donc clairement à influencer le Tribunal fédéral des assurances dans sa décision. Il en est de même, en l’espèce, pour les trois intéressés. Les observations de l’Office fédéral des assurances sociales contenaient en effet une analyse approfondie des problèmes législatifs liés à la cause, celles de l’instance inférieure conseillaient clairement le rejet du recours et enfin les observations de la partie adverse indiquaient leur avis concernant le bien-fondé du recours. 43.La Cour rappelle que l’effet réel des observations sur la décision du Tribunal fédéral des assurances importe peu (F. R. c / Suisse, précité, § 37

et Ziegler, précité, § 38). Il est d’ailleurs peu probable qu’il ne leur ait pas porté attention. 44.Peu importe également que de l’avis du Tribunal fédéral des assurances, les observations ne présentaient aucun fait ou argument qui ne figure déjà dans la décision attaquée. Une telle appréciation appartient en effet aux parties en litige, donc également au requérant. C’est à lui de juger si un document appelle un commentaire de sa part. Il y va de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, qui se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce versée au dossier (Ziegler, précité, § 38). 45.Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le respect du droit au procès équitable, garanti par l’art. 6 § 1 CEDH exigeait que le requérant eût la possibilité de commenter les observations introduites par le tribunal cantonal, la partie adverse et l’Office fédéral des assurances sociales. 46.Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.

B. Sur l’accès au dossier

47.Le requérant allègue que la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances a violé le principe de l’équité de la procédure en général et de l’égalité des armes tel que prévu par l’art. 6 § 1 CEDH, ainsi libellé: (libellé de la disposition) 48.Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Sur la recevabilité

49.Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence de la Cour (Cardot c / France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34), estime que le requérant n’a pas satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes. Il expose que le requérant n’a en effet jamais demandé à consulter le dossier pendant la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. 50.Le requérant ne se prononce pas sur la question de l’épuisement des voies de recours internes concernant ce grief. 51.La Cour n’est pas appelée à statuer sur la question de l’épuisement des voies de recours internes, car ce grief est irrecevable pour les motifs suivants. 52.La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique que chaque partie à la procédure se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Nideröst-Huber, précité, § 24). 53.Cependant, la Cour note qu’à l’inverse de l’affaire Nideröst-Huber, dans laquelle les observations n’avaient pas été communiquées au requérant, en l’espèce, le requérant a bien reçu une copie des observations des autres intéressés, à savoir la partie adverse, l’Office fédéral des assurances sociales et l’instance inférieure. Il apparaît cependant qu’il n’a pas reçu la copie de certaines autres pièces versées au dossier par les différents intéressés. On ne saurait pourtant, en l’espèce, exiger de la part du Tribunal fédéral des assurances, qu’il renvoie toute pièce versée au dossier par les divers intéressés. De plus, le requérant avait à tout moment la possibilité de se rendre au Tribunal fédéral des assurances pour y consulter l’intégralité du dossier. 54.Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.

(...)

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

58.Aux termes de l’art. 41 CEDH, (libellé de la disposition)

A. Dommage

59.Le requérant réclame 100 000 francs suisses (CHF) au titre du préjudice matériel arguant que la violation de l’équité de la procédure a réduit ses chances d’obtenir gain de cause dans la procédure en question. Il réclame en outre 5 000 CHF au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 60.Le Gouvernement rejette cette demande au motif notamment que le requérant se base sur un calcul de probabilités pour faire valoir qu’en cas d’issue favorable de la procédure, il aurait eu droit à une certaine somme. 61.Pour ce qui est du dommage matériel, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En effet, il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur l’issue éventuelle d’une procédure conforme aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH. 62.Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi (dans le même sens, voir, par exemple, Ziegler, précité, § 43).

B. Frais et dépens

63.Le requérant demande également 2 500 CHF pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 7 275.90 CHF pour ceux encourus devant la Cour. 64.Le Gouvernement rappelle que le requérant ne peut prétendre qu’aux frais qu’il a lui-même supportés afin d’essayer de prévenir ou de faire corriger une violation de la Convention. De ce fait, les frais d’éventuelles procédures effectuées après la décision interne définitive ne sont pas à prendre en compte à moins qu’ils ne soient liés à la requête introduite à la Cour. De plus, le requérant n’a que partiellement soumis ses prétentions chiffrées et accompagnées des justificatifs pertinents, comme l’exige l’art. 60 § 2 du Règlement de la Cour. Dès lors, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande formulée par le requérant à titre de frais et dépens ou, à titre subsidiaire, à lui allouer une somme de 5 000 CHF (environ 3 230 euros [EUR]), compte tenu également des sommes allouées dans des affaires suisses similaires. 65.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 230 EUR proposée par le Gouvernement pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

66.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.